Introduction
La loi de finances 2024 du Maroc a introduit un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA, visant à lutter contre la fraude fiscale et à encourager la transparence. Cet article explore en détail ce nouveau dispositif, ses obligations, et ses implications pour les entreprises.
Contexte
La réforme fiscale, basée sur la Loi-Cadre n°69-19, vise à renforcer le système fiscal marocain. Le nouveau régime de RAS en matière de TVA est une mesure clé pour atteindre cet objectif, ciblant notamment les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et les prestataires de services assujettis à la TVA.
RAS sur les Fournisseurs de Biens d’Équipement et de Travaux
1.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La retenue à la source s’applique aux clients assujettis à la TVA qui doivent retenir cette taxe sur les montants dus aux fournisseurs ne présentant pas une attestation de régularité fiscale valide. Cette attestation doit être récente (moins de six mois) et vérifiable via le site de la Direction Générale des Impôts.
1.2 Exceptions
Certaines entités publiques, comme l’État et les collectivités territoriales, ne sont pas tenues de pratiquer cette retenue. De plus, les fournisseurs opérant hors du champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction ne sont pas concernés.
RAS sur les Prestataires de Services
2.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La TVA est retenue à la source à hauteur de 75% pour les prestations de services réalisées par des prestataires pour des entités publiques ou privées, à condition que ces derniers présentent une attestation de régularité fiscale. Sans cette attestation, la retenue est de 100%.
2.2 Types de Prestations Concernées
Les prestations visées incluent les services énumérés à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, et les prestations innovantes définies par les marchés publics.
Obligations Déclaratives et Sanctions
3.1 Déclaration de Versement
Les montants retenus doivent être versés au receveur de l’administration fiscale le mois suivant le paiement, accompagnés d’un bordereau avis. Le formulaire de déclaration de versement mensuel est disponible auprès de l’administration fiscale.
3.2 Relevé de la Retenue à la Source
Les entreprises doivent joindre un relevé détaillé de la retenue à la source à leurs déclarations du chiffre d’affaires. Ce relevé doit indiquer le montant de la TVA retenue par les clients.
3.3 Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de dépôt du relevé détaillé encourent une amende de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt.
Date d’Effet
Le nouveau régime de RAS en matière de TVA s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Conclusion
La mise en place de ce nouveau régime de RAS en matière de TVA représente une étape importante vers une plus grande transparence fiscale et une lutte accrue contre la fraude. Les entreprises doivent se préparer en conséquence pour se conformer à ces nouvelles obligations à partir de la mi-2024.
FAQs
1. Qu’est-ce que la RAS en matière de TVA ? La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme où la TVA due est retenue directement par le client sur le montant dû au fournisseur.
2. Quels types d’opérations sont soumis à la RAS ? Les opérations impliquant des fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et des prestataires de services sont soumises à la RAS si elles ne présentent pas d’attestation de régularité fiscale.
3. Qui est exempté de la RAS ? L’État, les collectivités territoriales, et certains établissements publics ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source.
4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de RAS ? Les entreprises encourent des amendes de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt du relevé détaillé de la RAS.
5. Quand le nouveau régime de RAS entrera-t-il en vigueur ? Le régime entrera en vigueur pour les opérations réalisées à partir du 1er juillet 202