La France abrite la première communauté marocaine à l'étranger, et la majorité des projets d'investissement que nous accompagnons viennent de là. Pourtant, très peu de porteurs ont lu la convention qui gouverne leur situation — et beaucoup s'appuient sur des articles rédigés avant les réformes marocaines récentes.
Cet article expose ce que la convention attribue à chaque État, catégorie par catégorie. Précision utile : nous sommes expert-comptable de droit marocain. Nous traitons ici du versant marocain et de la mécanique conventionnelle ; le calcul de votre impôt français relève de votre conseil en France.
01Le texte applicable et où le trouver
La convention entre la France et le Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative a été signée le 29 mai 1970. Elle a été modifiée par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi française n° 90-353 du 20 avril 1990 et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990, entré en vigueur le 1er décembre 1992.
Deux sources officielles font foi, et il est utile de les connaître :
- Le texte de la convention, publié par l'administration fiscale française et par la Direction Générale des Impôts marocaine ;
- La doctrine administrative française consolidée au Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-INT-CVB-MAR.
Une convention ancienne, jamais modernisée sur le fond
Contrairement à des conventions plus récentes, celle-ci n'a pas été refondue depuis 1989. Elle ne comporte pas certaines clauses devenues standards dans les traités modernes. C'est une raison supplémentaire de la lire, plutôt que de raisonner par analogie avec ce qu'on connaît d'autres pays.
02Qui est résident de quel État
Le cas est fréquent : la France et le Maroc appliquent chacun des critères alternatifs, et un même contribuable peut satisfaire aux deux. La convention tranche alors par une cascade de critères, appliqués dans l'ordre et arrêtés au premier qui départage.
Deux erreurs de raisonnement reviennent constamment. La première consiste à croire qu'on choisit sa résidence : les critères s'imposent, ils ne s'optent pas. La seconde consiste à ne regarder que le décompte des jours, alors que le foyer permanent et le centre des intérêts vitaux passent avant. Le détail du versant marocain figure dans notre article sur la résidence fiscale au Maroc.
03Loyers et plus-values immobilières
C'est la catégorie la plus simple, et celle qui concerne le plus grand nombre. Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où se situe le bien. Un appartement à Casablanca loué par un résident français produit donc un revenu imposable au Maroc, quelle que soit la résidence du propriétaire.
Il en va de même des gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, imposables dans l'État de situation du bien. La taxe marocaine sur les profits immobiliers s'applique donc à la revente, y compris lorsque le vendeur réside en France.
Imposable au Maroc ne veut pas dire invisible en France
L'attribution du droit d'imposer au Maroc ne dispense pas de l'obligation déclarative française. Les revenus concernés sont généralement à porter sur la déclaration française, où ils sont neutralisés par le mécanisme d'élimination prévu par la convention. L'omission déclarative se sanctionne indépendamment de l'impôt effectivement dû.
04Dividendes : le piège du plafond de 15 %
Les dividendes payés par une société d'un État à une personne domiciliée dans l'autre sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Chaque État conserve toutefois le droit d'imposer, et l'avenant de 1989 limite la retenue applicable dans l'État de la source à 15 % du montant brut lorsque le titulaire en est le bénéficiaire effectif.
Voici le point que presque aucun article ne relève. Depuis la trajectoire dégressive engagée au Maroc, la retenue à la source de droit commun sur les dividendes est de 11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026, et passera à 10 % à compter du 1er janvier 2027.
Autrement dit : le plafond conventionnel de 15 % ne réduit plus rien, puisque le taux interne marocain lui est désormais inférieur. C'est le taux interne qui s'applique. Une convention ne crée jamais d'imposition ; elle plafonne. Quand le droit interne est plus favorable que le plafond, c'est le droit interne qui gagne.
La clause de crédit d'impôt forfaitaire
La convention comporte un mécanisme de crédit forfaitaire — un matching credit — prévoyant, pour les dividendes de source marocaine exonérés ou imposés à un taux inférieur, un crédit calculé sur une base forfaitaire de 15 %, et de 10 % pour les intérêts. Ses conditions d'application et sa portée effective relèvent de la doctrine fiscale française et de votre situation personnelle. Faites-la examiner : selon les cas, elle peut modifier sensiblement le coût fiscal global de la distribution.
Pour bénéficier du régime conventionnel, vous devez justifier de votre résidence fiscale française auprès de la société distributrice avant la mise en paiement, au moyen de l'attestation de résidence délivrée par l'administration française. Réclamée après coup, elle impose une procédure de restitution longue et incertaine. Voir notre article sur le rapatriement des bénéfices et dividendes.
05Intérêts et redevances
| Catégorie | Plafond de retenue dans l'État de la source |
|---|---|
| Intérêts de dépôts à terme et bons de caisse | 15 % du montant brut |
| Autres intérêts | 10 % du montant brut |
| Redevances de droits d'auteur littéraires et artistiques | 5 % du montant brut |
| Redevances de brevets, marques et savoir-faire | 10 % du montant brut |
Ces catégories concernent au premier chef les groupes franco-marocains et les investisseurs qui financent leur société par compte courant plutôt que par capital. Notez que les intérêts, redevances et autres dépenses payés à une personne domiciliée dans l'autre État sont, sous conditions, déductibles dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident — une clause de non-discrimination qui a des effets pratiques réels sur la structuration.
06Salaires : la règle des 183 jours
Les rémunérations d'un emploi salarié sont en principe imposables dans l'État où l'activité est exercée. Par exception, elles restent imposables dans l'État de résidence du salarié lorsque trois conditions sont réunies simultanément :
- le séjour dans l'autre État n'excède pas 183 jours au cours de la période considérée ;
- la rémunération est payée par un employeur qui n'est pas résident de cet autre État ;
- la charge n'est pas supportée par un établissement stable de l'employeur situé dans cet autre État.
Cette règle intéresse directement une configuration en forte croissance : le télétravail depuis le Maroc pour un employeur français. Elle est plus délicate qu'il n'y paraît, car le séjour prolongé peut faire basculer la résidence fiscale elle-même, et une présence durable peut soulever la question de l'établissement stable de l'employeur. À examiner au cas par cas, en amont.
07Pensions de retraite
Les pensions privées et autres rémunérations similaires versées au titre d'un emploi antérieur ne sont, en principe, imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire.
C'est le point qui décide de beaucoup de projets de retour. Un retraité qui transfère sa résidence fiscale au Maroc voit en principe sa pension privée française imposable au Maroc, où des dispositions particulières s'appliquent aux pensions de source étrangère — notamment un abattement, et un régime plus favorable lorsque la pension est transférée à titre définitif en dirhams non convertibles.
Les pensions publiques suivent des règles distinctes
Les rémunérations et pensions versées par un État ou ses collectivités au titre de services rendus obéissent à un régime propre, différent de celui des pensions privées. Un ancien agent public n'est donc pas dans la même situation qu'un ancien salarié du secteur privé. Le régime marocain applicable aux pensions étrangères évolue par ailleurs d'une loi de finances à l'autre : faites confirmer celui de votre année de retour.
08Comment la double imposition est éliminée
Côté français, deux mécanismes coexistent selon la nature du revenu.
| Mécanisme | Catégories concernées | Effet |
|---|---|---|
| Exemption avec progressivité | La plupart des revenus imposables au Maroc, dont les revenus immobiliers | Le revenu n'est pas imposé en France, mais il est pris en compte pour déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus. |
| Crédit d'impôt | Dividendes, intérêts, redevances, tantièmes et jetons de présence, ainsi que certaines rémunérations publiques | Le revenu est imposé en France, avec imputation d'un crédit correspondant à l'impôt marocain, dans la limite de l'impôt français afférent à ce revenu. |
La distinction n'est pas anodine. Sous le régime de l'exemption avec progressivité, un revenu marocain n'est pas taxé en France mais peut augmenter le taux appliqué à vos revenus français. Un investisseur qui n'anticipe pas cet effet découvre une hausse d'impôt sur des revenus qu'il croyait sans incidence.
09La check-list du MRE de France
- Je sais de quel État je suis résident au sens de la convention, et je peux le documenter.
- Je demande chaque année mon attestation de résidence fiscale à l'administration française.
- Je la remets à la société distributrice avant toute mise en paiement de dividendes.
- Je déclare en France mes revenus de source marocaine, même lorsqu'ils y sont neutralisés par la convention.
- Je distingue les revenus relevant de l'exemption avec progressivité de ceux ouvrant droit à un crédit d'impôt.
- Je fais examiner la clause de crédit forfaitaire par mon conseil français avant une distribution significative.
- Si je télétravaille depuis le Maroc, je fais vérifier les conséquences sur ma résidence et sur l'employeur.
- Si je prépare un retour, je fais confirmer le régime applicable à mes pensions l'année du transfert.
Le cadre général de l'investissement depuis l'étranger figure dans notre guide de l'investisseur MRE.