L'Italie accueille l'une des plus fortes communautés marocaines d'Europe, particulièrement présente en Lombardie, en Émilie-Romagne et dans le Piémont. Les projets que nous accompagnons depuis l'Italie concernent souvent l'import-export, l'agroalimentaire, le textile et la sous-traitance industrielle — des secteurs où les flux entre les deux pays sont anciens et structurés.
La convention italo-marocaine appelle une lecture particulière en ce moment précis, parce que la baisse programmée du taux marocain sur les dividendes est en train d'en neutraliser l'intérêt. Comprendre ce calendrier vaut mieux que de le subir.
Précision de méthode : nous sommes expert-comptable de droit marocain. Nous traitons ici du versant marocain et de la mécanique conventionnelle ; votre imposition italienne relève de votre commercialista.
01Le texte applicable
La convention fiscale entre le Royaume du Maroc et la République italienne a été signée à Rabat le 7 juin 1972 et est entrée en vigueur le 10 mars 1983. Ses dispositions ont été modifiées et complétées par un protocole additionnel signé à Rabat le 18 août 1989.
Même date de signature que la convention allemande, taux différents
Les conventions italienne et allemande ont toutes deux été signées à Rabat le 7 juin 1972. Elles ne prévoient pourtant pas les mêmes taux : 10 % pour l'Italie contre 5 % pour l'Allemagne sur les dividendes intragroupes, à seuil de détention identique. C'est la meilleure illustration possible du principe que nous répétons : chaque convention se lit pour elle-même, jamais par analogie.
02Qui est résident de quel État
La convention renvoie d'abord au droit interne de chaque État pour apprécier la résidence, puis prévoit des critères de départage en cas de double résidence, appliqués successivement.
Côté marocain, l'article 23 du Code Général des Impôts retient trois critères alternatifs — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts économiques, séjour de plus de 183 jours sur toute période de 365 jours — dont un seul suffit. Le détail figure dans notre article sur la résidence fiscale au Maroc.
Côté italien, la résidence repose notamment sur l'inscription au registre de la population résidente, le domicile et la résidence au sens du code civil. Un point mérite attention : la radiation du registre des résidents lors d'un départ n'emporte pas automatiquement la perte de la résidence fiscale italienne si les autres critères demeurent. Faites vérifier votre situation par votre conseil italien avant de considérer le sujet réglé.
03Dividendes : 10 % ou 15 %
La convention plafonne la retenue à la source dans l'État de la société distributrice à :
- 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice ;
- 15 % du montant brut dans tous les autres cas.
Le taux marocain de droit commun sur les dividendes est de 11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026. Le résultat est donc asymétrique, comme pour l'Espagne.
En dessous du seuil, la convention ne réduit rien : son plafond de 15 % est supérieur au taux interne marocain. Au-dessus, elle réduit de 1,25 point — à condition d'en réclamer le bénéfice au moyen d'un certificat de résidence fiscale italien remis à la société distributrice avant la mise en paiement.
04La bascule de 2027, à anticiper maintenant
Voici le point que vous ne lirez nulle part ailleurs, et qui devrait pourtant orienter vos décisions de cette année.
Le taux marocain de droit commun sur les dividendes suit une trajectoire dégressive : 11,25 % en 2026, puis 10 % à compter du 1er janvier 2027. Or le taux conventionnel réduit italien est précisément de 10 %.
| Situation | 2026 | À partir de 2027 |
|---|---|---|
| Détention inférieure à 25 % | 11,25 % — la convention ne réduit rien | 10 % — la convention ne réduit rien |
| Société détenant au moins 25 % | 10 % — gain de 1,25 point | 10 % — gain nul |
Autrement dit, l'intérêt du taux conventionnel italien sur les dividendes disparaît en 2027. La convention conserve toute son utilité sur les autres catégories de revenus et sur l'élimination de la double imposition, mais elle cesse d'apporter un gain à la source sur les distributions.
Ce que cela implique concrètement
Si vous détenez au moins 25 % du capital et que vous envisagez une distribution, 2026 est la dernière année où le certificat de résidence italien vous fait économiser quelque chose sur ce point précis. À l'inverse, si vous êtes en dessous du seuil, attendre 2027 ramène votre retenue de 11,25 % à 10 % sans aucune démarche. L'arbitrage de calendrier mérite d'être posé avec votre trésorerie en tête.
05Intérêts et redevances
| Catégorie | Plafond dans l'État de la source |
|---|---|
| Intérêts | 10 % du montant brut |
| Redevances | 5 % ou 10 % selon la nature de la redevance |
Ces catégories restent pleinement utiles après 2027, elles. Le plafond de 10 % sur les intérêts intéresse en particulier les investisseurs qui financent leur société marocaine par compte courant d'associé, et les groupes italo-marocains du textile et de la sous-traitance industrielle qui facturent des licences ou du savoir-faire à leur filiale marocaine.
La distinction entre les deux taux de redevances dépend de la nature exacte du droit concédé. Faites-la vérifier au texte plutôt que de la transposer d'une autre convention : c'est précisément le type de point sur lequel les conventions de la même génération diffèrent.
06Loyers et plus-values immobilières
Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où se situe le bien. Un bien locatif marocain détenu par un résident italien produit donc un revenu imposable au Maroc, et sa revente relève de la taxe marocaine sur les profits immobiliers, qui comporte un minimum calculé sur le prix de cession — une revente sans plus-value reste taxée.
Conservez systématiquement les justificatifs de paiement de l'impôt marocain : ils conditionnent le traitement du revenu dans votre déclaration italienne et l'imputation éventuelle du crédit d'impôt.
07Vos obligations déclaratives en Italie
C'est le point sur lequel nous voyons le plus de mauvaises surprises chez nos interlocuteurs installés en Italie, et il ne relève pas du droit marocain.
Un résident fiscal italien est imposable en Italie sur ses revenus mondiaux. Les revenus de source marocaine doivent y être déclarés, même lorsque la convention en attribue l'imposition au Maroc, le mécanisme conventionnel jouant ensuite par imputation.
L'Italie taxe et surveille les biens détenus à l'étranger
Au-delà de la déclaration des revenus, l'Italie impose des obligations déclaratives spécifiques aux investissements et avoirs détenus hors du territoire, ainsi que des impositions assises sur la valeur des biens immobiliers et des actifs financiers étrangers. Ces obligations sont indépendantes du fait qu'un impôt soit ou non dû en Italie sur les revenus correspondants. Un appartement à Casablanca et un compte bancaire marocain entrent dans leur champ. Faites-les vérifier par votre conseil italien : les sanctions pour omission déclarative sont autonomes.
La règle vaut pour tous les pays de résidence que nous traitons : l'attribution du droit d'imposer au Maroc ne dispense jamais de l'obligation déclarative dans votre pays de résidence.
08Salaires et pensions
Les rémunérations d'un emploi salarié suivent le principe habituel : imposition dans l'État où l'activité est exercée, sous réserve de l'exception tenant à la durée du séjour, à la résidence de l'employeur et à l'absence d'établissement stable supportant la charge.
Les pensions appellent un examen individuel
Le traitement des pensions varie d'une convention à l'autre. Si vous préparez un retour au Maroc avec une pension italienne, faites examiner l'article applicable avant le transfert de résidence, ainsi que le régime marocain des pensions de source étrangère, qui évolue d'une loi de finances à l'autre. Vérifiez également, côté italien, les conditions d'un éventuel régime de faveur pour les retraités transférant leur résidence hors d'Italie.
09La check-list du MRE d'Italie
- Je sais de quel État je suis résident au sens de la convention, et je peux le documenter.
- Je vérifie que ma radiation du registre des résidents italiens, le cas échéant, a bien emporté la perte de la résidence fiscale.
- Si je détiens au moins 25 % du capital, j'obtiens mon certificat de résidence italien et je le remets avant la mise en paiement.
- J'ai intégré la bascule de 2027 dans mon calendrier de distribution.
- Je conserve les justificatifs de paiement de l'impôt marocain.
- Je déclare mes revenus de source marocaine en Italie, même imposés au Maroc.
- Je fais vérifier mes obligations déclaratives italiennes relatives aux avoirs détenus à l'étranger, y compris mes comptes bancaires marocains.
- Si je finance ma société par compte courant, j'intègre le plafond de 10 % sur les intérêts dans mon arbitrage.
Le cadre général figure dans notre guide de l'investisseur MRE, et la mécanique du transfert dans notre article sur le rapatriement des bénéfices.
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