Un dirigeant nous appelait il y a quelques mois : son fournisseur réclamait le solde d'une facture, la comptabilité affirmait avoir tout réglé, et les deux avaient raison. La différence tenait à 1 500 dirhams de TVA retenus à la source et versés au Trésor — ce que ni l'un ni l'autre n'avait anticipé au moment de la commande.
Le dispositif de retenue à la source en matière de TVA n'est pas complexe. Il est simplement mal connu, et il se joue au moment du paiement, quand il est trop tard pour négocier.
01De quoi parle-t-on exactement
Trois mécanismes portent des noms voisins et se confondent en permanence. Les distinguer évite l'essentiel des erreurs.
| Mécanisme | Ce qui est prélevé | Par qui |
|---|---|---|
| Retenue à la source en matière de TVA | Une fraction de la TVA facturée par le fournisseur | Le client, qui la verse au Trésor |
| Retenue à la source sur honoraires, dividendes, intérêts | Un pourcentage du montant hors taxe, au titre de l'IS ou de l'IR | Le payeur |
| Autoliquidation de la TVA | Le client déclare et acquitte lui-même la TVA, puis la déduit | Le client assujetti |
Le point à retenir : la retenue à la source en matière de TVA ne réduit pas le prix hors taxe. Elle ne touche qu'à la TVA. Votre fournisseur perçoit l'intégralité de son prix HT ; c'est la part de taxe qui change de chemin.
02Le cadre légal et la date d'application
Le dispositif est institué par l'article 117 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2024. Il est entré en application le 1er juillet 2024, et a fait l'objet de commentaires administratifs dans la note circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à la loi de finances 2024.
Son objectif est explicite : sécuriser le recouvrement de la TVA. Le législateur a constaté que la taxe collectée par certains fournisseurs n'était pas reversée au Trésor. Plutôt que de la recouvrer après coup, il en confie la collecte au client, dont la traçabilité est meilleure.
Le client devient collecteur, avec la responsabilité qui va avec
Ce déplacement est plus lourd qu'il n'y paraît. Si vous ne retenez pas alors que vous auriez dû, ou si vous retenez sans reverser, c'est vous qui répondez de la taxe, pas votre fournisseur. Le dispositif transfère une obligation, donc un risque, du vendeur vers l'acheteur.
03Qui doit opérer la retenue
Le cercle des redevables de la retenue est large et a été étendu par la loi de finances 2024.
- L'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les personnes morales de droit public ;
- Les personnes morales de droit privé — c'est-à-dire la quasi-totalité des sociétés commerciales ;
- Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Autrement dit : si votre entreprise tient une comptabilité et paie des prestataires, elle est concernée. La question n'est pas de savoir si le dispositif vous vise, mais quelles factures il vise chez vous.
04Quelles opérations sont visées
Deux familles d'opérations, avec des logiques différentes.
| Famille | Périmètre | Logique |
|---|---|---|
| Prestations de services listées | Les opérations visées à l'article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, figurant sur la liste B annexée au décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la TVA | Retenue systématique, à un taux qui dépend de l'attestation |
| Fournisseurs de biens d'équipement et de travaux | Achats de biens d'équipement, travaux, sous-traitance de travaux | Pas de retenue si l'attestation est produite ; retenue intégrale à défaut |
S'y ajoutent des situations particulières, notamment les opérations réalisées par des prestataires non résidents, pour lesquelles la retenue porte sur la totalité de la taxe.
Ne qualifiez pas une prestation « à l'intuition »
Le périmètre repose sur des listes réglementaires, pas sur le bon sens commercial. Une prestation qui « ressemble » à du conseil, du gardiennage ou du transport n'est pas nécessairement dans la liste, et une prestation qui n'y ressemble pas peut s'y trouver. Avant de retenir — ou de ne pas retenir — vérifiez la liste applicable. Une erreur dans un sens comme dans l'autre se paie.
05Les taux : 75 % ou 100 %
Pour les prestations de services listées, le taux dépend d'un seul élément : la présentation, par le prestataire, d'une attestation justifiant sa régularité fiscale.
- Attestation présentée et valide → retenue de 75 % du montant de la TVA ;
- Attestation absente ou périmée → retenue de 100 % du montant de la TVA.
La retenue est versée au Trésor au cours du mois suivant celui du paiement. Elle doit apparaître distinctement dans vos écritures et dans vos déclarations : ce n'est ni une remise, ni un avoir, ni un litige fournisseur.
06L'attestation de régularité fiscale, pièce centrale
Toute la mécanique repose sur ce document. Quatre choses à savoir.
- Elle est obtenue en ligne par le prestataire, via le téléservice dédié aux attestations sur le portail de la Direction Générale des Impôts.
- Elle doit dater de moins de six mois au moment du paiement. Une attestation valable à la commande peut être périmée au règlement — le contrôle se fait à la date du paiement.
- Elle se vérifie sur le portail de la DGI. Ne vous contentez pas d'un fichier reçu par courriel.
- Elle doit être demandée dès l'acompte. Si vous versez une avance avant la facture définitive, le bon réflexe est d'exiger l'attestation au moment de l'avance, faute de quoi la retenue de 100 % s'applique sur la fraction payée.
Faites-en une pièce du dossier fournisseur, pas une chasse au dernier moment
La bonne pratique consiste à intégrer l'attestation au dossier d'ouverture de compte fournisseur, avec une date de péremption suivie comme n'importe quelle échéance. Réclamée le jour du règlement, elle transforme chaque paiement en négociation. Suivie en amont, elle ne se voit plus.
Côté prestataire, la conséquence est directe et rarement comprise : une entreprise non à jour de ses obligations déclaratives subit une retenue de 100 % sur la TVA qu'elle facture. Ce n'est pas une pénalité au sens strict, mais l'effet sur sa trésorerie en est une.
Vos procédures de règlement intègrent-elles la retenue ?
Revue de vos dossiers fournisseurs, qualification des prestations au regard des listes réglementaires, et mise en place du suivi des attestations.
07Ce qui change au second semestre 2026
Le dispositif poursuit son extension. Selon les commentaires publiés sur la loi de finances 2026, le mécanisme serait étendu à certaines prestations rendues par des personnes morales — et non plus seulement par des personnes physiques — lorsque le client est une banque, une compagnie d'assurance ou une grande entreprise, avec une application progressive à compter du 1er juillet 2026.
Les modalités précises relèvent de la note circulaire
Périmètre exact des clients concernés, définition de la grande entreprise, prestations visées et modalités transitoires : ces points sont commentés par la note circulaire de la DGI relative à la loi de finances 2026. Avant d'adapter vos procédures de règlement, faites vérifier le texte applicable à votre situation — l'enjeu porte sur chaque facture, tous les mois.
Une lecture d'ensemble se dégage : le Maroc déplace progressivement la collecte de la TVA vers les acteurs les plus traçables. Cette logique rejoint celle de la facturation électronique, qui donnera à l'administration une visibilité en temps réel sur les mêmes flux.
08Six erreurs de mise en œuvre
- Retenir sur le montant hors taxe. La retenue porte sur la TVA, jamais sur le prix HT. L'erreur crée un litige fournisseur immédiat.
- Vérifier l'attestation à la commande et non au paiement. Le délai de six mois s'apprécie au règlement.
- Oublier l'acompte. Une avance payée sans attestation entraîne la retenue intégrale sur la fraction versée.
- Ne pas reverser dans le délai. La retenue se verse au Trésor au cours du mois suivant. Une somme retenue et conservée est une somme due.
- Qualifier la prestation de mémoire. Le périmètre repose sur des listes réglementaires, à consulter.
- Ne pas informer le fournisseur en amont. Un prestataire qui découvre la retenue sur son relevé bancaire ouvre un litige. Annoncez-la au devis.
Ces six erreurs relèvent toutes de la procédure de règlement, pas de la fiscalité savante. C'est là qu'il faut agir : dans le circuit qui va du devis au virement.
+Votre check-list
- Identifier, parmi vos fournisseurs récurrents, ceux dont les prestations relèvent des listes réglementaires.
- Intégrer l'attestation de régularité fiscale au dossier d'ouverture de compte fournisseur.
- Mettre en place un suivi de la date de péremption des attestations, à six mois.
- Vérifier l'attestation au moment du paiement, y compris pour les acomptes.
- Prévoir la mention de la retenue dans vos devis et conditions de règlement.
- Paramétrer la comptabilisation distincte de la retenue et son reversement mensuel.
- Si vous êtes prestataire, veiller à votre propre régularité : elle vaut 25 % de votre TVA en trésorerie.
- Suivre la note circulaire relative à la loi de finances 2026 pour l'extension annoncée.
Ce dispositif s'articule avec l'ensemble de vos obligations en matière de TVA, que nous traitons dans le cadre de notre offre de fiscalité et conseil fiscal.