Créé par la loi n° 114-13 dans le cadre de la formalisation de l'activité indépendante, le statut d'auto-entrepreneur permet à une personne physique d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services avec des formalités allégées et une fiscalité simplifiée. C'est souvent la porte d'entrée idéale vers l'entrepreneuriat — à condition d'en connaître les limites.
Le statut en bref
L'auto-entrepreneur s'inscrit gratuitement au Registre National de l'Auto-Entrepreneur (RNAE), en ligne ou auprès de Barid Al-Maghrib. Il choisit une seule activité dans la nomenclature officielle (le cumul services + commerce sous un même statut n'est pas autorisé) et bénéficie d'une comptabilité très allégée : pas de bilan, un simple registre des encaissements. Les sociétés sont exclues : le statut est réservé aux personnes physiques.
Les plafonds de chiffre d'affaires
Le régime est plafonné en chiffre d'affaires annuel encaissé :
| Type d'activité | Plafond de CA annuel |
|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat | 500 000 DH |
| Prestations de services | 200 000 DH |
L'impôt libératoire
L'auto-entrepreneur est soumis à un impôt sur le revenu libératoire, calculé directement sur le chiffre d'affaires encaissé (et non sur le bénéfice). Pas de barème progressif, pas de charges à justifier :
| Activité | Taux libératoire |
|---|---|
| Commerce, industrie, artisanat | 0,5 % |
| Prestations de services | 1 % |
Un freelance en prestations de services qui encaisse 150 000 DH dans l'année paie 1 % = 1 500 DH d'impôt. Ce prélèvement est définitif et tient lieu d'impôt sur le revenu.
La règle des 80 000 DH par client
C'est le point le plus souvent négligé. Depuis la Loi de Finances 2023, pour les prestations de services, la part du chiffre d'affaires annuel dépassant 80 000 DH encaissés auprès d'un même client ne bénéficie plus du taux de 1 % : elle subit une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client. L'objectif : empêcher le salariat déguisé.
Un consultant réalise 150 000 DH de CA, dont 120 000 DH avec un seul client. La part au-delà de 80 000 DH avec ce client (40 000 DH) est taxée à 30 % = 12 000 DH ; le reste (110 000 DH) au taux de 1 % = 1 100 DH. Impôt total : 13 100 DH, bien loin des 1 500 DH d'un régime « pur ».
Si votre activité repose sur un client unique qui vous verse plus de 80 000 DH par an, le statut perd une grande partie de son intérêt fiscal : il faut alors envisager une autre structure. Notre article choisir son statut juridique vous aide à décider.
Auto-entrepreneur ou société : quel statut pour vous ?
Selon votre activité, vos clients et vos ambitions, le bon choix n'est pas toujours celui qu'on croit.
TVA : exonération
L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA tant qu'il respecte ses plafonds : il ne la facture pas à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable ». C'est un atout pour vendre aux particuliers, mais un inconvénient face à des clients professionnels, qui ne peuvent alors déduire aucune TVA.
Couverture sociale (CNSS-AMO)
Depuis 2021, l'affiliation à la CNSS est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Elle ouvre droit à l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour l'auto-entrepreneur et ses ayants droit, ainsi qu'à une pension de retraite. La cotisation est assise sur le chiffre d'affaires déclaré. À noter : le statut ne prévoit ni assurance chômage ni congés payés, et la retraite reste le point faible du dispositif — une épargne complémentaire est recommandée.
Obligations & déclaration
- Déclarer son chiffre d'affaires régulièrement (mensuellement ou trimestriellement) et payer le taux libératoire correspondant, même en l'absence de recette.
- Émettre des factures conformes comportant les mentions obligatoires (identité, ICE, numérotation…) et les conserver dix ans.
- Tenir un registre des encaissements justifiant le CA déclaré.
- Anticiper la facture électronique : les auto-entrepreneurs seront progressivement concernés par la facturation électronique.
Dépassement de plafond
Un dépassement du plafond sur une seule année est toléré. En revanche, si le plafond est dépassé deux années consécutives, l'auto-entrepreneur sort du régime : il bascule alors vers un régime de droit commun (souvent la création d'une société). La radiation ou le changement prend généralement effet au 1ᵉʳ janvier suivant, ce qui laisse le temps de s'organiser. Pour préparer cette transition, appuyez-vous sur notre service de création d'entreprise.