Introduction
Depuis plusieurs années, le Maroc s’attelle à améliorer la transparence et la discipline financière entre acteurs économiques. La Loi 69-21 relative aux délais de paiement, publiée au Bulletin Officiel du 15 juin 2023, s’inscrit pleinement dans cette dynamique. En modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce, cette réforme marque une étape majeure dans la lutte contre les retards de paiement, un fléau qui freine la trésorerie et la compétitivité des entreprises marocaines.
Cette loi vise principalement à instaurer une culture de paiement rapide, à renforcer la confiance entre partenaires économiques et à moderniser les pratiques comptables via la digitalisation des déclarations.
Loi 69-21 relative aux délais de paiement : un tournant majeur
La Loi 69-21 ne se limite pas à fixer des délais de paiement. Elle instaure une véritable révolution dans les rapports commerciaux au Maroc. En imposant des délais stricts, elle cherche à fluidifier les échanges économiques et à mettre fin à des pratiques abusives.
Son objectif ? Permettre aux entreprises, surtout les PME, d’éviter les difficultés de trésorerie causées par des paiements tardifs, souvent à l’origine de défaillances ou de faillites prématurées.
En d’autres termes, cette loi pose les bases d’un écosystème économique plus juste, où les délais deviennent prévisibles et la confiance mutuelle, renforcée.
Historique et évolution du cadre légal
Avant la Loi 69-21, les délais de paiement étaient régis par la Loi 15-95, un texte devenu inadapté à la réalité économique actuelle. La lenteur des règlements, notamment entre entreprises publiques et privées, affectait profondément la santé financière du tissu entrepreneurial marocain.
L’adoption de la Loi 69-21 a donc été motivée par une volonté politique forte : protéger les fournisseurs, réduire les litiges et moderniser le cadre légal. Elle s’aligne sur les standards internationaux, notamment ceux de l’Union européenne en matière de délais commerciaux.
Personnes concernées par la Loi 69-21
Cette réforme cible des catégories bien définies :
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Les commerçants personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams HT ;
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Les délégataires privés de la gestion de services publics ;
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Les établissements publics à caractère commercial.
En revanche, sont exclus du champ d’application les opérateurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions de dirhams HT. Cette exception vise à ne pas alourdir les obligations administratives des très petites entreprises.
Délais de paiement selon la nouvelle loi
La Loi 69-21 relative aux délais de paiement impose désormais que la durée de règlement soit fixée avant la conclusion de toute transaction, et notifiée à l’avance (devis, bon de commande, contrat ou facture).
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Si aucun délai n’est convenu, le paiement doit intervenir au plus tard dans les 60 jours suivant la date de facturation.
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Si un délai est convenu entre les parties, il ne peut excéder 120 jours à compter de cette même date.
Toutefois, certaines activités saisonnières ou spécifiques peuvent bénéficier d’un délai exceptionnel de 180 jours, sur décret, après consultation du Conseil de la Concurrence.
Calcul des délais de paiement
Le point de départ du calcul est la date d’émission de la facture. Celle-ci doit être établie au plus tard le dernier jour du mois où a eu lieu la livraison ou la prestation.
En cas de retard d’émission, le calcul commence à la fin du mois de la livraison. Cette précision empêche les débiteurs de jouer sur les dates pour repousser artificiellement les paiements.
Cette clarification renforce la traçabilité financière et réduit les ambiguïtés souvent sources de litiges.
Déclaration électronique obligatoire
La loi instaure une déclaration électronique trimestrielle des délais de paiement. Elle doit être transmise avant la fin du mois suivant la fin du trimestre concerné.
Les échéances sont fixées comme suit :
| Trimestre | Date limite de dépôt |
|---|---|
| 1er trimestre | 30 avril |
| 2e trimestre | 31 juillet |
| 3e trimestre | 31 octobre |
| 4e trimestre | 31 janvier |
De manière transitoire, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams HT pourront se contenter d’une déclaration annuelle pour les années 2024 et 2025.
Certifications et visa des comptes
Chaque déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais légaux, visé par :
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Un commissaire aux comptes, si le chiffre d’affaires est ≥ 50 millions de dirhams HT ;
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Un expert-comptable ou comptable agréé, si le chiffre d’affaires est inférieur.
Cette mesure garantit la crédibilité des données transmises et réduit les fraudes déclaratives.
Sanctions en cas de non-respect
Les entreprises ne respectant pas les délais s’exposent à des sanctions pécuniaires automatiques.
L’amende est calculée ainsi :
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Taux directeur de Bank Al-Maghrib (3%) à la fin du premier mois de retard ;
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+0,85 % par mois supplémentaire.
Ces taux s’appliquent sur le montant TTC de chaque facture impayée.
Les factures en litige judiciaire sont temporairement exemptées, jusqu’à la résolution définitive du conflit.
Amendes pour non dépôt de la déclaration
Le non-respect des obligations déclaratives entraîne également des amendes graduées selon le chiffre d’affaires :
| Chiffre d’affaires annuel (HT) | Montant de l’amende (DH) |
|---|---|
| 2M < CA ≤ 10M | 5 000 |
| 10M < CA ≤ 50M | 12 500 |
| 50M < CA ≤ 200M | 50 000 |
| 200M < CA ≤ 500M | 125 000 |
| CA > 500M | 250 000 |
Une amende supplémentaire de 5 000 dirhams s’applique pour chaque facture manquante ou incohérente.
Entrée en vigueur progressive
La loi s’applique progressivement selon la taille de l’entreprise :
| Chiffre d’affaires HT | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| CA > 50M | 1er juillet 2023 |
| 10M < CA ≤ 50M | 1er janvier 2024 |
| 2M < CA ≤ 10M | 1er janvier 2025 |
Les factures antérieures à juillet 2023 restent régies par les anciennes dispositions.
Impacts économiques pour les entreprises marocaines
Cette réforme est un véritable levier de transformation. En imposant des délais stricts, elle améliore la liquidité des PME et réduit le risque d’impayés.
Les grandes entreprises, souvent à l’origine des retards, sont désormais contraintes de respecter leurs engagements, favorisant une économie plus équilibrée.
Les avantages attendus de la Loi 69-21
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Meilleure prévisibilité des flux de trésorerie ;
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Réduction des litiges commerciaux ;
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Promotion d’un climat des affaires plus transparent ;
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Incitation à la digitalisation des pratiques comptables.
Les défis de mise en conformité
Toutefois, l’application de cette loi suppose des adaptations techniques :
logiciels de facturation mis à jour, automatisation des rappels de paiement, et accompagnement comptable régulier.
De nombreuses PME devront recourir à des cabinets d’expertise pour respecter les nouvelles obligations.
Rôle du Conseil de la Concurrence
Cet organe joue un rôle crucial : il émet des avis consultatifs sur les délais sectoriels exceptionnels (jusqu’à 180 jours). Sa mission est de garantir que ces dérogations ne faussent pas la concurrence.
Cas des secteurs saisonniers et spécifiques
Les secteurs comme l’agriculture, le tourisme ou la construction peuvent bénéficier d’un délai allongé de 180 jours, mais uniquement après validation officielle et étude sectorielle approfondie.
Loi 69-21 relative aux délais de paiement et digitalisation
L’obligation de déclaration électronique marque une avancée majeure. Elle simplifie les procédures, renforce la traçabilité et réduit les erreurs administratives.
Cette transition vers le numérique s’inscrit dans la stratégie nationale de digitalisation de la vie économique.
Bonnes pratiques pour se conformer à la Loi 69-21
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Mettre en place un système automatisé de gestion des paiements.
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Vérifier la conformité des factures avant émission.
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Respecter les dates limites de dépôt des déclarations.
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Anticiper les flux de trésorerie à 60 ou 120 jours.
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Faire appel à un expert-comptable pour validation.
Rôle stratégique de LEMBRA CONSEIL dans l’application de la Loi 69-21
Acteur reconnu dans le domaine de l’audit et de l’expertise comptable, LEMBRA CONSEIL se positionne comme un partenaire privilégié pour accompagner les entreprises marocaines dans la mise en conformité avec la Loi 69-21 relative aux délais de paiement.
Grâce à son double savoir-faire de commissaire aux comptes et d’expert-comptable, le cabinet assure un accompagnement complet lors des missions de visa et de validation des états détaillés des factures exigés par la nouvelle réglementation. Cet appui professionnel permet aux entreprises de sécuriser leurs déclarations électroniques, d’éviter les sanctions pécuniaires et de renforcer la fiabilité de leurs informations financières.
Outre ces missions spécifiques liées aux délais de paiement, LEMBRA CONSEIL intervient également dans :
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la création et la structuration d’entreprises,
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l’externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales,
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la gestion administrative et sociale du personnel,
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la préparation des bulletins de paie,
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l’optimisation fiscale et la conformité juridique.
Grâce à son approche personnalisée et à sa présence dans plusieurs villes du Maroc (Rabat, Casablanca, Tanger, Kénitra, Marrakech, et au-delà), LEMBRA CONSEIL garantit à ses clients un suivi rigoureux et un accompagnement durable dans toutes les étapes de leur développement.
FAQ sur la Loi 69-21 relative aux délais de paiement
Qui est concerné par la Loi 69-21 ?
Les commerçants, sociétés et établissements publics à caractère commercial ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams HT.
Quel est le délai légal de paiement par défaut ?
60 jours à compter de la date de facturation, si aucun autre délai n’a été convenu.
Peut-on dépasser 120 jours ?
Oui, mais uniquement pour certains secteurs spécifiques, sur décret et avis du Conseil de la Concurrence.
Quand faut-il déposer la déclaration ?
Chaque trimestre avant la fin du mois suivant (ou annuellement à titre transitoire pour les petites entreprises).
Quelles sont les sanctions prévues ?
Amendes proportionnelles au retard et au chiffre d’affaires, avec majoration mensuelle.
Les factures en litige sont-elles concernées ?
Non, tant que le litige n’est pas définitivement tranché par la justice.
Conclusion
La Loi 69-21 relative aux délais de paiement représente une avancée décisive pour l’économie marocaine. En encadrant rigoureusement les paiements et en introduisant la déclaration électronique, elle favorise une gestion plus saine, équitable et moderne des relations commerciales.
Cette loi ne se limite pas à des contraintes ; elle ouvre la voie à une culture de transparence et de performance financière, essentielle pour renforcer la confiance entre acteurs économiques et stimuler la croissance du pays.