Les entreprises dont le CA est compris entre 2 et 10 MDH doivent déposer leur dernière déclaration annuelle (au titre de 2025) avant le 1ᵉʳ avril 2026, puis basculer vers la déclaration trimestrielle. Les entreprises à CA supérieur sont déjà en régime trimestriel.
Publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023, la loi n° 69-21 modifie la loi 15-95 formant Code de commerce et remplace le dispositif antérieur (loi 32-10). Son objectif : protéger la trésorerie des entreprises — surtout les PME — en imposant des délais de règlement plafonnés, une déclaration régulière à l'administration et des sanctions automatiques.
01Qui est concerné ?
La loi vise :
- les commerçants, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 millions de dirhams HT ;
- les délégataires privés de la gestion de services publics ;
- les établissements publics à caractère commercial.
Les entreprises réalisant un CA inférieur ou égal à 2 MDH HT restent hors du champ des obligations déclaratives, même si elles subissent indirectement les effets de la loi dans leurs relations avec de plus grands donneurs d'ordre.
02Les délais à respecter
Le délai doit être fixé avant la conclusion de la transaction (devis, bon de commande, contrat ou facture). Le point de départ est désormais la date d'émission de la facture, qui doit être établie au plus tard le dernier jour du mois de la livraison ou de la prestation.
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Aucun délai convenu | 60 jours à compter de la facturation |
| Délai convenu entre les parties | 120 jours maximum |
| Secteurs saisonniers / spécifiques | 180 jours (par décret, après avis du Conseil de la Concurrence) |
03La déclaration électronique & son visa
Toute entreprise assujettie doit déposer une déclaration par voie électronique (plateforme SIMPL « Délais de paiement » de la DGI), même en l'absence de factures impayées. La déclaration trimestrielle est due avant la fin du mois suivant le trimestre :
| Trimestre | Date limite |
|---|---|
| 1ᵉʳ trimestre | 30 avril |
| 2ᵉ trimestre | 31 juillet |
| 3ᵉ trimestre | 31 octobre |
| 4ᵉ trimestre | 31 janvier |
La période transitoire de déclaration annuelle s'achève. Concrètement : les entreprises entre 2 et 10 MDH déposent une dernière déclaration annuelle au titre de 2025 avant le 1ᵉʳ avril 2026, puis passent au régime trimestriel comme les entreprises de plus grande taille, déjà trimestrielles.
Chaque déclaration est accompagnée d'un état détaillé des factures dépassant les délais, qui doit être visé par un professionnel selon la taille de l'entreprise :
| Chiffre d'affaires HT | Visa requis |
|---|---|
| CA ≥ 50 MDH | Commissaire aux comptes |
| CA < 50 MDH | Expert-comptable ou comptable agréé |
Votre déclaration doit être visée ?
Commissaire aux comptes et expert-comptable au sein d'un même cabinet : nous visons votre état des factures et sécurisons votre déclaration.
04L'indemnité de retard de paiement
Lorsqu'une facture est réglée hors délai, une indemnité de retard court automatiquement, sans mise en demeure préalable. Elle se calcule ainsi :
Taux directeur de Bank Al-Maghrib (actuellement 2,25 %) pour le premier mois de retard, majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire, appliqué au montant TTC de la facture impayée.
Ces sommes sont versées au Trésor, et non au créancier. Les factures faisant l'objet d'un litige judiciaire sont temporairement exemptées, jusqu'à la résolution du conflit.
Le taux directeur de Bank Al-Maghrib est susceptible d'évoluer : vérifiez le taux en vigueur au moment du calcul.
05Les amendes pour non-déclaration
Indépendamment de l'indemnité de retard, le défaut ou le retard de déclaration expose à une amende graduée selon le chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires annuel (HT) | Amende |
|---|---|
| 2 M < CA ≤ 10 M | 5 000 DH |
| 10 M < CA ≤ 50 M | 12 500 DH |
| 50 M < CA ≤ 200 M | 50 000 DH |
| 200 M < CA ≤ 500 M | 125 000 DH |
| CA > 500 M | 250 000 DH |
À cela s'ajoute une amende de 5 000 DH par facture manquante ou incohérente dans l'état déclaratif — d'où l'importance d'une information fiable et complète.
06Se mettre en conformité
Quelques réflexes suffisent à sécuriser votre situation :
- fixer et notifier le délai de paiement avant chaque transaction ;
- émettre les factures au plus tard en fin de mois de livraison ;
- mettre en place un suivi automatisé des échéances (relances, tableau de bord des impayés) ;
- préparer en amont l'état des factures hors délai et son visa ;
- respecter scrupuleusement les dates de dépôt sur SIMPL.
Grâce à sa double compétence de commissaire aux comptes et d'expert-comptable, LEMBRA CONSEIL vise votre état des factures, sécurise vos déclarations et met en place le suivi qui vous évite les sanctions. Découvrez nos services d'audit & commissariat aux comptes et de comptabilité.