Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %
- juillet 12, 2026
- Envoyé par : admin
- Catégories: Economie, Fiscalité
Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % :
les paiements en espèces sanctionnés dès le 1er juillet 2026
Le droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % entre en application au Maroc à partir du 1er juillet 2026, rappelle la Direction Générale des Impôts. Prévu par la loi de finances 2026, il vise les mutations immobilières de plus de 300 000 DH et les cessions de fonds de commerce dont le paiement n’est pas justifié ou traçable.
01Ce que dit le communiqué de la DGI
La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables que la loi de finances pour l’année budgétaire 2026 a prévu l’application, à partir du 1er juillet 2026, du droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % pour les actes portant mutation à titre onéreux :
- des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix excède 300 000 dirhams ;
- ou des fonds de commerce.
02Dans quels cas le droit de 2 % s’applique-t-il ?
Deux situations suffisent, l’une ou l’autre
- Défaut de mention dans l’acte : l’acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées ;
- Mode de paiement non traçable : le règlement du prix n’est pas effectué par chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.
| Mode de règlement | Traitement |
|---|---|
| ✔ Chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques, virement bancaire, procédé électronique, compensation | Moyens traçables admis : pas de droit supplémentaire (si l’acte mentionne modalités et références de règlement) |
| ✘ Espèces | Droit supplémentaire de 2 % sur la partie du prix payée en espèces |
03Paiement mixte : le 2 % ne frappe que la partie en espèces
Précision importante du communiqué : lorsque le prix est réglé en partie en espèces et en partie par l’une des modalités traçables, le droit supplémentaire de 2 % n’est appliqué que sur la partie du prix payée en espèces.
Exemple chiffré : appartement vendu 1 000 000 DH
→ pas de droit supplémentaire
→ assiette du droit de 2 %
(200 000 × 2 %), en sus des droits de droit commun
Un droit qui s’ajoute, sans se substituer
Ce droit de 2 % s’ajoute aux droits d’enregistrement de droit commun applicables à l’opération (par exemple 4 % pour un bien à usage d’habitation). Il s’inscrit dans la politique de lutte contre les paiements en espèces et de traçabilité des transactions immobilières et commerciales.
Référence légale : article 133-I-III du Code Général des Impôts. Assistance DGI : SIMPL@tax.gov.ma · 05 37 27 37 27.
04Les réflexes à adopter avant de signer : la check-list Lembra Conseil
- Bannir les espèces — pour les transactions immobilières supérieures à 300 000 DH et les cessions de fonds de commerce, privilégier virement, chèque barré non endossable ou procédé électronique.
- Faire mentionner dans l’acte — les modalités et les références précises de chaque règlement (numéros de chèques, références de virements, dates).
- Conserver les justificatifs bancaires — de tous les flux liés à la transaction.
- Chiffrer le paiement mixte — en cas de fraction en espèces, calculer à l’avance le coût du droit de 2 % et l’intégrer au plan de financement.
- Respecter le délai de 30 jours — pour l’enregistrement de l’acte à compter de son établissement, afin d’éviter pénalités et majorations.
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05FAQ – Droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %
À partir de quand le droit de 2 % s’applique-t-il ?
À partir du 1er juillet 2026, en application de la loi de finances pour l’année budgétaire 2026.
Quelles opérations sont concernées ?
Les mutations à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix excède 300 000 DH, ainsi que les cessions de fonds de commerce.
Comment éviter ce droit supplémentaire ?
En réglant le prix exclusivement par des moyens traçables (chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques, virement bancaire, procédé électronique ou compensation) et en faisant mentionner dans l’acte les modalités et références de règlement.
Que se passe-t-il si une partie seulement du prix est payée en espèces ?
Le droit de 2 % ne s’applique qu’à la partie du prix payée en espèces ; le reste, réglé par des moyens traçables, y échappe.
Ce droit remplace-t-il les droits d’enregistrement classiques ?
Non : il s’ajoute aux droits d’enregistrement de droit commun applicables à l’opération (4 %, 5 %, 3 % ou 1,5 % selon la nature de la mutation).
Avertissement : cet article est un document informatif,il peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.