Pourquoi une Attestation expert-comptable est Essentielle pour Bénéficier des Aides à la Presse ?
Dans le cadre du programme d’aide publique destiné aux acteurs de la presse, édition, impression et distribution, la conformité administrative est cruciale. L’arrêté ministériel n° 3198.24 du 19 décembre 2024 exige une attestation comptable spécifique, prouvant la nature principale de l’activité.
Cette attestation, à établir par un expert-comptable qualifié, constitue l’une des pièces indispensables au dossier. Elle garantit l’éligibilité de votre entreprise aux subventions prévues pour l’année 2025.
Objectif de la Mission d’Attestation
Selon l’alinéa 7 de l’article 1er de l’arrêté précité, l’expert-comptable est chargé de produire un document analytique certifiant que votre activité principale relève du secteur de la presse ou de l’édition.
Contrairement à un audit légal ou contractuel, cette mission d’attestation repose sur une analyse qualitative de l’activité, accompagnée de diligences limitées. Elle permet d’apporter une assurance raisonnable sur l’adéquation de votre profil avec les critères d’octroi des aides.
🧾 Liste des Documents à Préparer
Pour un contrôle rigoureux, voici les documents à transmettre à votre cabinet comptable :
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Statuts juridiques avec l’objet social précisé ;
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Extrait récent du registre du commerce indiquant l’activité principale ;
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Identifiants fiscaux de l’entreprise (ICE, IF, TP) ;
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Grand livre de l’exercice 2024 ;
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Ventilation analytique des produits et charges (le cas échéant) ;
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Tout justificatif opérationnel (contrats d’abonnement, bon de commande, relevés de publication…).
🛠 Méthodologie de l’Expert-Comptable
L’analyse repose sur des diligences d’examen limité, sans intervention lourde ni audit exhaustif :
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Lecture approfondie du grand livre 2024 ;
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Vérification de la cohérence entre l’activité statutaire et l’activité réelle ;
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Évaluation analytique de la ventilation des charges/produits dédiés à la presse et à l’édition.
💡 Astuce : Si vous gérez un site d’éditeur, imprimeur ou distributeur, cette mission prouve la réalité de votre activité et rassure les autorités publiques.
✅ Exemple de Formulation de l’Attestation
Voici un exemple de conclusion standard, rédigée par un cabinet d’expertise :
« Sur la base des diligences mises en œuvre et des documents fournis, nous attestons que l’activité principale de la société [Nom] est dédiée au secteur de la presse et/ou de l’édition, conformément à l’article 1er, alinéa 7, de l’arrêté ministériel n° 3198.24 du 19 décembre 2024. »
📌 Bonnes Pratiques à Suivre pour un Dossier Solide
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Anticipez la constitution du dossier dès juillet 2024 ;
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Optez pour une ventilation analytique claire : cela facilitera la mission ;
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Formalisez la lettre de mission avec votre expert-comptable pour éviter les litiges ;
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Conservez toutes les preuves d’activité : publications, contrats d’impression, abonnements, factures, etc.
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Chez Lembra Conseil Ltd, nous accompagnons chaque année des dizaines de sociétés dans la constitution de leur dossier d’aides à la presse.
Notre méthode repose sur :
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Une expertise comptable sectorielle en édition, presse et diffusion ;
-
Une réactivité sans faille pour respecter les délais administratifs ;
-
Des attestations robustes, rédigées selon les normes attendues par les services publics.
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🧠 Foire aux questions
Est-ce qu’un commissaire aux comptes peut établir cette attestation ?
Non. L’arrêté ministériel exige l’intervention d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre.
Dois-je faire un audit complet pour obtenir cette attestation ?
Non. Il s’agit d’une mission d’examen limité, plus souple et moins coûteuse qu’un audit.
Puis-je utiliser une attestation déjà réalisée pour une autre aide ?
Non. Chaque dispositif impose un format et un contenu spécifique à son périmètre.
Combien de temps prend la réalisation de l’attestation ?
Entre 5 et 15 jours selon la qualité des documents fournis et la complexité de la comptabilité analytique.
L’absence de ventilation analytique m’empêche-t-elle d’obtenir l’attestation ?
Pas nécessairement. Mais elle complexifie l’analyse et peut rallonger les délais.
Les micro-entreprises sont-elles concernées ?
Oui, dès lors qu’elles sollicitent une aide relevant de l’arrêté n° 3198.24.
💡 Conclusion : Préparez dès maintenant votre attestation comptable pour maximiser vos chances d’obtenir les aides 2025
Rigueur, transparence, documentation complète : tels sont les piliers d’un dossier réussi. L’attestation comptable est bien plus qu’une simple formalité — elle est la clé d’entrée dans le cercle restreint des bénéficiaires des aides publiques du secteur.
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