La Belgique abrite l'une des plus anciennes communautés marocaines d'Europe, et beaucoup de nos interlocuteurs y sont installés depuis deux ou trois générations. Leur situation fiscale est pourtant traitée, sur le web, avec beaucoup moins de précision que celle des résidents de France.
Or la convention belgo-marocaine est plus récente et plus favorable que la convention franco-marocaine sur le point qui compte le plus pour un investisseur : les dividendes. Encore faut-il en demander le bénéfice.
Précision de méthode : nous sommes expert-comptable de droit marocain. Nous traitons ici du versant marocain et de la mécanique conventionnelle ; le calcul de votre impôt belge relève de votre conseil en Belgique.
01Le texte applicable
La convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu a été signée à Bruxelles le 31 mai 2006. Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2009, et ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2010. Côté belge, l'assentiment a été donné par la loi du 30 mars 2009.
Une convention nettement plus moderne que la convention franco-marocaine
Trente-six ans séparent les deux textes. La convention belgo-marocaine intègre des mécanismes anti-abus et une architecture proche des standards internationaux actuels, là où la convention franco-marocaine de 1970 n'a pas été refondue depuis 1989. Ne raisonnez donc pas par analogie entre les deux : les taux et les mécanismes diffèrent réellement.
02Qui est résident de quel État
La convention renvoie d'abord au droit interne de chaque État pour apprécier la résidence. En cas de double résidence — le cas fréquent d'un Belgo-Marocain qui conserve un logement à Casablanca — des critères de départage prennent le relais, appliqués successivement.
Côté marocain, les critères sont posés par l'article 23 du Code Général des Impôts : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts économiques, ou séjour de plus de 183 jours sur toute période de 365 jours. Un seul suffit. Le détail figure dans notre article sur la résidence fiscale au Maroc.
La conséquence est la même que dans toutes les conventions : on ne choisit pas sa résidence conventionnelle, on la constate — et on la documente.
03Dividendes : 10 % ou 6,5 %, et pourquoi il faut le demander
C'est le cœur du sujet pour un investisseur. La convention plafonne la retenue à la source dans l'État où la société distributrice est établie à :
- 10 % du montant brut des dividendes dans le cas général ;
- 6,5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice.
Rapprochez maintenant ces plafonds du droit marocain. La retenue à la source de droit commun sur les dividendes est de 11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026, et passera à 10 % à compter du 1er janvier 2027.
La différence avec la France est nette, et elle mérite d'être comprise. Pour un résident français, le plafond conventionnel de 15 % est supérieur au taux marocain : la convention ne réduit rien. Pour un résident belge, le plafond de 10 % est inférieur : la convention réduit réellement, mais seulement si vous en demandez le bénéfice.
Le taux conventionnel ne s'applique pas tout seul
La société distributrice applique le taux de droit commun par défaut. Pour obtenir le taux réduit, vous devez lui remettre une attestation de résidence fiscale belge de l'année concernée, avant la mise en paiement. Réclamée après coup, elle impose une procédure de restitution du différentiel, longue et incertaine. Demandez cette attestation en début d'année, avant même de savoir si une distribution interviendra.
Le taux de 6,5 % intéresse une configuration précise : un investisseur belge qui détient sa filiale marocaine par l'intermédiaire d'une société belge plutôt qu'en direct, avec une participation d'au moins 25 %. L'arbitrage entre détention directe et détention via holding se pose donc au moment de structurer, pas après. Les conditions exactes doivent être vérifiées au texte pour votre cas.
04Intérêts, redevances et autres revenus
Les intérêts et les redevances font l'objet d'articles dédiés, qui plafonnent également la retenue dans l'État de la source. Ces catégories concernent au premier chef les groupes belgo-marocains et les investisseurs qui financent leur société marocaine par compte courant d'associé plutôt que par capital.
Les taux applicables dépendent de la nature exacte du flux et doivent être vérifiés au texte de la convention pour chaque situation. Ne raisonnez pas par transposition depuis une autre convention : c'est l'erreur la plus fréquente sur ce point.
La convention comporte par ailleurs une règle importante sur les revenus non expressément traités : les éléments de revenu d'un résident d'un État qui ne relèvent d'aucun des articles précédents et qui proviennent de l'autre État sont aussi imposables dans cet autre État. Autrement dit, il n'existe pas de catégorie résiduelle échappant à l'imposition à la source.
05Loyers et plus-values immobilières
Comme dans la quasi-totalité des conventions, les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où se situe le bien. Un appartement à Tanger loué par un résident belge produit donc un revenu imposable au Maroc. Il en va de même des plus-values de cession, soumises à la taxe marocaine sur les profits immobiliers.
Rappel utile pour le calcul de rentabilité : cette taxe comporte un minimum calculé sur le prix de cession, ce qui signifie qu'une revente sans plus-value reste taxée. Intégrez-le dès l'achat, pas au moment de vendre.
06Salaires et pensions
Les rémunérations d'un emploi salarié suivent le principe habituel : imposition dans l'État où l'activité est exercée, avec une exception lorsque le séjour reste limité, que l'employeur n'est pas résident de cet État et que la charge n'est pas supportée par un établissement stable qui s'y trouve.
Les pensions méritent un examen individuel
Le traitement des pensions varie sensiblement d'une convention à l'autre, et la répartition du droit d'imposer entre l'État de la source et l'État de résidence n'est pas uniforme. Ne transposez pas ce que vous avez lu sur une autre convention. Si vous préparez un retour au Maroc avec une pension belge, faites examiner l'article applicable avant le transfert de résidence, ainsi que le régime marocain des pensions de source étrangère, qui évolue d'une loi de finances à l'autre.
07Comment la double imposition est éliminée
La convention organise l'élimination différemment selon l'État et la nature du revenu.
| Situation | Mécanisme |
|---|---|
| Résident belge percevant des revenus imposables au Maroc | La Belgique exempte ces revenus, mais peut en tenir compte pour calculer le taux applicable au reste de ses revenus — la réserve de progressivité. |
| Société belge recevant des dividendes d'une société marocaine | Ces dividendes sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge. |
| Résident belge percevant des intérêts ou des redevances de source marocaine | L'impôt marocain perçu est imputé sur l'impôt belge afférent à ces revenus, sous réserve de la législation belge sur l'imputation des impôts étrangers. |
| Résident marocain percevant des dividendes, intérêts ou redevances de source belge | Méthode du crédit d'impôt. |
Retenez le point pratique : côté belge, l'exemption avec réserve de progressivité signifie qu'un revenu marocain non imposé en Belgique peut néanmoins relever le taux appliqué à vos revenus belges. Un investisseur qui ne l'anticipe pas découvre une hausse d'impôt sur des revenus qu'il croyait sans incidence.
08Ce que la convention ne prévoit pas
Deux absences méritent d'être signalées, parce qu'elles ont des effets concrets.
- Pas de disposition sur l'assistance administrative en matière de recouvrement. Les deux administrations coopèrent sur l'échange d'informations, mais la convention n'organise pas le recouvrement d'une créance fiscale d'un État par l'autre.
- Une procédure amiable existe en revanche : elle permet de saisir les autorités compétentes de votre État de résidence lorsque l'application ou l'interprétation de la convention soulève une difficulté. C'est la voie à emprunter en cas de double imposition effective non résolue.
Une distribution à préparer depuis la Belgique ?
Nous vérifions votre éligibilité au taux conventionnel, préparons le procès-verbal et le dossier bancaire, et calons le calendrier de la distribution.
09La check-list du MRE de Belgique
- Je sais de quel État je suis résident au sens de la convention, et je peux le documenter.
- Je demande chaque année mon attestation de résidence fiscale belge.
- Je la remets à la société distributrice avant la mise en paiement, pour obtenir le taux de 10 %.
- Si je détiens ma filiale via une société belge à au moins 25 %, je fais vérifier l'accès au taux de 6,5 %.
- Je fais examiner l'arbitrage entre détention directe et détention via holding avant de constituer.
- Je déclare en Belgique mes revenus de source marocaine, même exemptés, et j'anticipe la réserve de progressivité.
- Si je finance ma société par compte courant, je fais vérifier le régime des intérêts au texte.
- Si je prépare un retour, je fais examiner le traitement de ma pension avant le transfert de résidence.
Le cadre général de l'investissement depuis l'étranger figure dans notre guide de l'investisseur MRE, et la mécanique du transfert dans notre article sur le rapatriement des bénéfices.