Droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % dès le 1er juillet 2026 | LEMBRA CONSEIL
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Alerte fiscale · Communiqué DGI · Loi de finances 2026

Droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % : les paiements en espèces sanctionnés dès le 1er juillet 2026.

Le droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % entre en application au Maroc à partir du 1er juillet 2026, rappelle la Direction Générale des Impôts. Prévu par la loi de finances 2026, il vise les mutations immobilières de plus de 300 000 DH et les cessions de fonds de commerce dont le paiement n'est pas justifié ou traçable.

Applicable dès le 1er juillet 2026 Lecture 4 min Par LEMBRA CONSEIL, expert-comptable à Casablanca
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+2 %
Droit supplémentaire, en sus des droits d'enregistrement classiques
300 000
Seuil de prix (DH) pour les immeubles et droits réels immobiliers
01/07/26
Date d'entrée en application (Loi de finances 2026)
Espèces
Seule la partie du prix payée en espèces est frappée
01

Ce que dit le communiqué de la DGI

La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a prévu l'application, à partir du 1er juillet 2026, du droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % pour les actes portant mutation à titre onéreux :

  • des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix excède 300 000 dirhams ;
  • ou des cessions de fonds de commerce.
02

Dans quels cas le droit de 2 % s'applique-t-il ?

Deux situations suffisent — l'une ou l'autre — à déclencher le droit supplémentaire :

  • Défaut de mention dans l'acte : l'acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées ;
  • Mode de paiement non traçable : le règlement du prix n'est pas effectué par chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.
Mode de règlementTraitement
Chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques, virement bancaire, procédé électronique, compensation Admis — pas de droit supplémentaire, si l'acte mentionne les modalités et références de règlement
Espèces + 2 % — droit supplémentaire sur la partie du prix payée en espèces
03

Paiement mixte : le 2 % ne frappe que la partie en espèces

Précision importante du communiqué : lorsque le prix est réglé en partie en espèces et en partie par une modalité traçable, le droit supplémentaire de 2 % n'est appliqué que sur la partie payée en espèces.

Exemple chiffré · appartement vendu 1 000 000 DH
Réglés par virement bancaireMoyen traçable800 000 DH → 0 DH
Réglés en espècesAssiette du droit de 2 %200 000 DH
Droit supplémentaire dû (200 000 × 2 %)en sus des droits de droit commun4 000 DH
À retenir — un droit qui s'ajoute, sans se substituer

Ce droit de 2 % s'ajoute aux droits d'enregistrement de droit commun applicables à l'opération (par exemple 4 % pour un bien à usage d'habitation). Il s'inscrit dans la politique de lutte contre les paiements en espèces et de traçabilité des transactions immobilières et commerciales.

Référence légale : article 133-I-III du Code Général des Impôts. Assistance DGI : SIMPL@tax.gov.ma · 05 37 27 37 27.

04

Les réflexes à adopter avant de signer

La check-list LEMBRA CONSEIL pour éviter le droit supplémentaire :

1
Bannir les espèces — pour les transactions immobilières supérieures à 300 000 DH et les cessions de fonds de commerce, privilégier virement, chèque barré non endossable ou procédé électronique.
2
Faire mentionner dans l'acte — les modalités et références précises de chaque règlement (numéros de chèques, références de virements, dates).
3
Conserver les justificatifs bancaires — de tous les flux liés à la transaction.
4
Chiffrer le paiement mixte — en cas de fraction en espèces, calculer à l'avance le coût du droit de 2 % et l'intégrer au plan de financement.
5
Respecter le délai de 30 jours — pour l'enregistrement de l'acte à compter de son établissement, afin d'éviter pénalités et majorations.

Nos prestations liées à cette mesure

Vous achetez un bien ou cédez un fonds de commerce ?

Relecture de l'acte, structuration des flux de paiement, chiffrage complet des droits : LEMBRA CONSEIL sécurise vos transactions avant signature.

01

Accompagnement des transactions

Acquisitions immobilières et cessions de fonds de commerce : traçabilité des paiements, chiffrage des droits, relecture des actes.

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Conseil fiscal

Optimisation des droits d'enregistrement, sécurisation des plans de financement et des délais légaux.

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03

Audit & commissariat aux comptes

Revue des risques fiscaux liés aux flux en espèces et à la conformité des opérations de l'entreprise.

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05

FAQ — Droit d'enregistrement supplémentaire de 2 %

À partir de quand le droit de 2 % s'applique-t-il ?

À partir du 1er juillet 2026, en application de la loi de finances pour l'année budgétaire 2026.

Quelles opérations sont concernées ?

Les mutations à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix excède 300 000 DH, ainsi que les cessions de fonds de commerce.

Comment éviter ce droit supplémentaire ?

En réglant le prix exclusivement par des moyens traçables (chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques, virement bancaire, procédé électronique ou compensation) et en faisant mentionner dans l'acte les modalités et références de règlement.

Que se passe-t-il si une partie seulement du prix est payée en espèces ?

Le droit de 2 % ne s'applique qu'à la partie du prix payée en espèces ; le reste, réglé par des moyens traçables, y échappe.

Ce droit remplace-t-il les droits d'enregistrement classiques ?

Non : il s'ajoute aux droits d'enregistrement de droit commun applicables à l'opération (4 %, 5 %, 3 % ou 1,5 % selon la nature de la mutation).

Avant votre prochaine transaction

Ne laissez pas 2 % s'ajouter à votre facture.

Un acte mal rédigé ou un paiement mal structuré suffit à déclencher le droit supplémentaire. Premier échange sans engagement avec un expert-comptable du cabinet.

Contacter LEMBRA CONSEIL → +212 6 61 74 13 67

Avertissement : cet article est un document informatif ; il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 133-I-III du Code Général des Impôts · Loi de finances 2026.

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