Introduction

Le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) ambitionne de moderniser le cadre fiscal en favorisant une gestion fiscale plus équitable et transparente. Il introduit des réformes significatives couvrant plusieurs aspects (‘impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA, et les droits d’enregistrement). Son objectif principal est non seulement de simplifier les règles fiscales et d’améliorer l’efficacité du système, mais aussi de stimuler le développement économique du pays. Dans ce contexte, cet article détaille les principales mesures du PLF 2025, en soulignant les changements proposés et leurs effets potentiels sur l’économie marocaine.

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Impôt sur les Sociétés (IS)

Le PLF propose d’étendre l’assiette de l’impôt sur les sociétés, incluant de nouvelles catégories d’entités afin de garantir une meilleure couverture fiscale. Voici les principales mesures :

Les sociétés de participation
Actuellement, les sociétés en participation sans personnalité morale échappent à l’IS, sauf si elles optent de façon irrévocable pour cet impôt. Cependant, le projet de loi propose désormais de soumettre à l’impôt sur les sociétés toutes les sociétés en participation comptant plus de cinq associés physiques ou au moins un associé personne morale. Ainsi, cette mesure a pour objectif d’harmoniser et de simplifier les régimes fiscaux, afin de renforcer la transparence et de garantir une meilleure équité fiscale.

Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE)
Actuellement, la fiscalité des GIE repose sur le principe de transparence, c’est-à-dire que les membres déclarent directement leurs parts des résultats. Cependant, le Projet de Loi de Finances 2025 envisage de soumettre les GIE à l’impôt sur les sociétés, tout en veillant à ce que l’imposition soit proportionnelle à la part de chaque membre. De plus, une obligation de déclaration détaillée des résultats entre les membres sera introduite, afin de renforcer la transparence et la rigueur du régime fiscal.

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Impôt sur le Revenu

Le PLF 2025 propose plusieurs réformes pour l’impôt sur le revenu afin d’élargir l’assiette fiscale et d’améliorer l’équité du système.

Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables
Une nouvelle catégorie de revenus, intitulée “autres revenus et gains,” sera créée afin d’ inclure les revenus qui ne sont pas classés dans les catégories actuelles, notamment les gains issus des jeux de hasard ou les revenus détectés lors d’un examen fiscal global. Par ailleurs, une retenue à la source de 30 % sera appliquée sur ces revenus, ce qui permettra de garantir un recouvrement fiscal plus efficace.

Révision des exonérations sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation
Pour les prestations de retraite et les contrats d’assurance d’une durée inférieure à huit ans, le Projet de Loi de Finances 2025 proposera des modalités d’imposition clarifiées, avec une retenue à la source basée sur le barème de l’impôt sur le revenu.

Extension de l’exonération de l’indemnité de stage
L’exonération actuelle sera donc élargie à tous les stagiaires, avec une durée qui sera portée à 12 mois. De plus, en cas d’embauche, un salaire brut allant jusqu’à 10 000 dirhams sera également exonéré de l’impôt sur le revenu pendant cette même période de 12 mois. Ainsi, ces mesures visent à encourager l’insertion professionnelle des jeunes tout en allégeant la charge fiscale des employeurs.

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Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La réforme de la TVA vise à alléger la charge sur certains produits de première nécessité tout en augmentant les ressources fiscales des collectivités territoriales.

Exonération temporaire de la TVA sur certaines importations
En réponse à la hausse des prix des produits alimentaires, le PLF 2025 propose donc d’exonérer temporairement de TVA les importations de certains animaux vivants et produits agricoles. Ainsi, cette mesure vise à garantir un approvisionnement à des prix plus abordables afin de soulager les consommateurs et stabiliser le marché.

Augmentation de la part de la TVA allouée aux collectivités territoriales
La part minimale de la TVA affectée aux budgets des collectivités locales passera de 30 % à 32 %, soutenant ainsi les projets de développement régional.

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Droits d’Enregistrement

Les dispositions relatives aux droits d’enregistrement sont renforcées pour améliorer la transparence et garantir le respect des obligations fiscales.

Clarification du régime fiscal des baux de longue durée
Le terme “bail emphytéotique” sera remplacé par “bail de plus de 10 ans” pour éviter les divergences d’interprétation et améliorer la lisibilité des textes réglementaires.

Sanctions pour manquement à l’enregistrement électronique
Le PLF 2025 introduit une amende de 10 000 dirhams pour les notaires et autres professionnels ne respectant pas les exigences d’enregistrement électronique des actes.

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Dispositions Communes

Régime d’incitation fiscale pour la FIFA au Maroc
Afin de soutenir les activités de la FIFA au Maroc, le PLF 2025 propose ainsi un régime d’incitation fiscale, comprenant notamment l’exonération de l’IS, de la TVA, des droits d’enregistrement, ainsi que de l’impôt sur les revenus des employés étrangers. De cette manière, le projet vise à créer un environnement fiscal attractif pour l’organisation, tout en favorisant l’implantation et le développement de ses opérations dans le pays.

Clarification des notifications électroniques
Les notifications électroniques auront les mêmes effets juridiques que les notifications traditionnelles, ce qui renforcera la sécurité juridique.

Cadre juridique pour les accords à l’amiable
Un cadre sera instauré pour les accords à l’amiable sur les questions de fait, excluant les questions de droit, afin de renforcer la confiance entre l’administration fiscale et les usagers.

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Conclusion

Le Projet de Loi de Finances 2025 pour le Maroc propose des réformes fiscales ambitieuses afin de simplifier les règles, améliorer l’équité fiscale et soutenir le développement économique. En effet, les changements proposés dans l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrement témoignent d’une volonté de modernisation et d’efficacité accrue. Par conséquent, ces mesures, si elles sont adoptées, devraient non seulement améliorer le climat des affaires, mais également renforcer les ressources publiques de manière à promouvoir un développement territorial plus équilibré.

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FAQ

• Quelles sont les principales réformes fiscales du PLF 2025 ?
  Le projet propose des réformes touchant l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrement, visant à simplifier le système fiscal et à élargir l’assiette.

• Comment le PLF 2025 affectera-t-il les sociétés en participation ?
  Les sociétés en participation comptant plus de cinq associés ou au moins un associé personne morale seront désormais soumises à l’impôt sur les sociétés.

• Quelles mesures sont prévues pour les revenus fonciers ?
  Le PLF 2025 propose une imposition au taux libératoire de 20 % pour les revenus issus de locations, simplifiant ainsi le régime fiscal des revenus fonciers.

• Le PLF 2025 prévoit-il des incitations fiscales ?
  Oui, notamment un régime d’incitation fiscale pour la FIFA au Maroc, avec diverses exonérations fiscales pour encourager son implantation.

• Les baux de longue durée seront-ils impactés par le PLF 2025 ?
  Le régime fiscal sera clarifié avec le remplacement du terme “bail emphytéotique” par “bail de plus de 10 ans”, facilitant l’interprétation des dispositions.

• Les notifications électroniques seront-elles reconnues ?
  Oui, le PLF 2025 propose de donner aux notifications électroniques le même statut juridique que les notifications traditionnelles.

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Suggestions pour les liens internes et externes

Liens internes :

• Les taux de l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc : 2023 2024 2025 2026
• Régime Fiscal Auto-Entrepreneur Maroc

Liens externes :

• Ministère de l’Économie et des Finances du Maroc pour les dernières mises à jour sur la loi de finances
• Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) pour des comparaisons internationales des régimes fiscaux