Introduction
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2026 s’inscrit dans la continuité des réformes fiscales entreprises par le Maroc depuis 2023. L’objectif du gouvernement est clair : élargir l’assiette fiscale, renforcer la conformité des contribuables et harmoniser les règles applicables aux différents impôts et taxes.
Ce texte propose une révision technique approfondie des régimes de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de l’Impôt sur le Revenu (IR), de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des droits d’enregistrement. Il introduit également plusieurs dispositions administratives destinées à simplifier la vie des entreprises tout en maintenant l’effort de contribution à la solidarité nationale.
L’analyse qui suit présente de manière structurée et analytique les principales mesures fiscales du PLF 2026, telles que prévues dans le texte soumis au Parlement.
Loi de Finances 2026 : Cadre général et objectifs
Le PLF 2026 poursuit la stratégie fiscale amorcée dans le cadre de la loi-cadre n°69-19 sur la réforme de la fiscalité. Les priorités sont triples :
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Élargir l’assiette fiscale pour une meilleure équité contributive.
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Simplifier les obligations déclaratives et de paiement, en s’appuyant sur la digitalisation.
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Harmoniser les régimes incitatifs pour soutenir la compétitivité des entreprises marocaines.
Cette réforme vise également à renforcer la transparence budgétaire et à favoriser la formalisation des activités économiques encore partiellement informelles.
Mesures relatives à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et à l’Impôt sur le Revenu (IR)
Élargissement du champ de la retenue à la source (RAS)
Le PLF 2026 prévoit un élargissement significatif de la retenue à la source.
Le taux de 5 % s’applique désormais à toute entreprise réalisant plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires, y compris les établissements de crédit et compagnies d’assurance, lorsqu’elles versent des honoraires, commissions, courtages ou loyers à des tiers.
Cette mesure uniformise le régime introduit en 2023 et vise à réduire les risques d’évasion fiscale liés aux paiements entre entreprises. Les taux de 10 % applicables aux personnes physiques (régimes RNR et RNS) demeurent inchangés.
Nouvelle retenue à la source sur les revenus locatifs
Une nouveauté importante introduite par le PLF 2026 concerne la mise en place d’une retenue à la source de 5 % sur les revenus locatifs versés à des sociétés soumises à l’IS ou à des professionnels imposables à l’IR.
Cette mesure, effective à partir du 1er juillet 2026, vise à renforcer la traçabilité des revenus immobiliers et à simplifier leur recouvrement. Elle s’appliquera aux loyers payés par les grandes entreprises, les institutions financières ou les entités publiques.
Requalification fiscale des distributions des OPCC
Le PLF 2026 modifie le traitement fiscal des produits distribués par les Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC).
Désormais :
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Pour les sociétés soumises à l’IS : les produits perçus seront considérés comme revenus financiers imposables et non plus comme dividendes.
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Pour les personnes physiques : ces revenus seront classés comme profits de capitaux mobiliers (PCM) ou revenus de placement à revenu fixe, selon leur nature.
Cette mesure vise à aligner la fiscalité des OPCC sur les standards internationaux de transparence et d’équité.
Nouvelles obligations déclaratives
Le PLF 2026 introduit un système déclaratif renforcé pour les profits de cession de valeurs mobilières et les revenus mobiliers de source étrangère.
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Les profits de cession doivent désormais être déclarés et réglés dans les 30 jours suivant chaque transaction.
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Une déclaration annuelle récapitulative demeure obligatoire avant le 1er avril de chaque année.
Cette réforme favorise une meilleure régularité des paiements et une visibilité accrue pour l’administration fiscale.
Dispositions fiscales spécifiques aux sociétés sportives
Les sociétés sportives bénéficient d’un ensemble d’incitations fiscales pour encourager leur structuration :
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Exonération d’IS pendant cinq exercices à partir du premier exercice de vente.
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Dons déductibles jusqu’à 10 % du bénéfice net, avec un plafond annuel de 5 millions de dirhams.
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Abattement dégressif sur l’IR des revenus versés aux sportifs et techniciens (de 90 % en 2026 à 60 % en 2029).
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Exonération temporaire de TVA pour la période 2026–2030.
Ces mesures visent à soutenir la professionnalisation du sport au Maroc, tout en favorisant la conformité fiscale des structures concernées.
Mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Retenue à la source sur TVA
Le PLF 2026 élargit la portée de la retenue à la source en matière de TVA. Les grandes entreprises réalisant plus de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires devront retenir 75 % de la TVA due aux prestataires, sauf présentation d’une attestation de conformité délivrée par l’administration fiscale.
Cette disposition, applicable à partir du 1er juillet 2026, vise à garantir la fiabilité du recouvrement et à limiter les fraudes à la TVA.
Exonérations sans droit à déduction
Les ventes de métaux, déchets et matières de récupération seront désormais exonérées de TVA sans droit à déduction.
Cette disposition concerne également les sociétés sportives, conformément à leur régime particulier.
Exonération avec droit à déduction pour les intrants agricoles
Le projet de loi étend le bénéfice de l’exonération avec droit à déduction aux matières fertilisantes et supports de culture destinés à un usage strictement agricole. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité du secteur primaire et à réduire les coûts de production.
Harmonisation du délai d’exonération sur les biens d’investissement
Le régime d’exonération de TVA sur les biens d’investissement est uniformisé :
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Délai initial de 36 mois à compter de la signature de la convention d’investissement.
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Possibilité de prolongation de 24 mois sur demande électronique.
Cette harmonisation simplifie la gestion des projets d’investissement et s’inscrit dans une logique de facilitation administrative.
Autoliquidation obligatoire pour certaines entreprises industrielles
Le PLF 2026 rend obligatoire le mécanisme d’autoliquidation de la TVA pour les entreprises industrielles de transformation achetant des déchets, métaux ou matières de récupération.
L’objectif est d’assurer une meilleure transparence sur la chaîne d’approvisionnement et de limiter la fraude liée à la revente non déclarée.
Mesures relatives aux droits d’enregistrement
Droit additionnel de 2 % sur les transactions immobilières
Un droit d’enregistrement additionnel de 2 % sera appliqué aux transactions immobilières ou commerciales réglées autrement que par les moyens légaux (virement, chèque barré, effet de commerce, paiement électronique).
Cette mesure, d’ordre dissuasif, vise à favoriser la traçabilité des paiements et à lutter contre le paiement en espèces dans les transactions à fort montant.
Droit d’enregistrement sur les marchés publics
Les marchés publics seront désormais soumis à un droit proportionnel de 0,1 %, remplaçant le régime antérieur de gratuité.
Cette évolution traduit la volonté du législateur de rationaliser les frais liés à la conclusion de contrats avec l’État et les établissements publics.
Droit fixe sur les opérations de crédit
Le projet maintient un droit fixe de 200 dirhams pour les opérations de crédit, caution, hypothèque ou nantissement liées à des financements bancaires.
Cette stabilité permet de préserver la lisibilité du coût des opérations financières pour les entreprises et les établissements de crédit.
Autres mesures diverses
Prolongation de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS)
La CSS est prorogée jusqu’à 2028, pour les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques relevant de l’IR professionnel, dès lors que le bénéfice imposable annuel atteint 1 million de dirhams.
Allègement administratif et modernisation
Le PLF 2026 simplifie plusieurs aspects administratifs :
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Comptabilité électronique : suppression des références réglementaires inutiles.
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Adresse électronique libre : les contribuables peuvent désormais choisir librement leur adresse électronique professionnelle.
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Procédures collectives : extension de la déclaration préalable obligatoire aux procédures de sauvegarde judiciaire, en plus du redressement et de la liquidation.
Perspectives et enjeux pour les entreprises marocaines
La Loi de Finances 2026 marque une étape importante vers une fiscalité plus structurée et numérique.
Les entreprises devront s’adapter à de nouvelles obligations déclaratives, à des régimes de retenue élargis et à une administration plus digitalisée.
Pour les dirigeants, cette évolution représente à la fois une contrainte de conformité et une opportunité d’optimisation fiscale si elle est anticipée avec rigueur.
Conclusion – Lembra Conseil, partenaire des entreprises face à la réforme fiscale
La Loi de Finances 2026 conforte la tendance d’un système fiscal marocain moderne, plus transparent et plus équitable. Cependant, son application pratique requiert une analyse fine des impacts sur chaque secteur d’activité.
Pour une mise en conformité efficace et une lecture stratégique de ces nouvelles dispositions, Lembra Conseil accompagne les entreprises marocaines dans la compréhension, la planification et l’optimisation de leurs obligations fiscales.
Pour un accompagnement personnalisé dans l’application de la Loi de Finances 2026, contactez dès aujourd’hui Lembra Conseil.