Beaucoup d'articles en ligne décrivent encore le projet, pas la loi
Le projet déposé en octobre 2025 a été abondamment commenté. Le texte adopté en décembre s'en écarte sur des points qui changent tout, et la plupart de ces commentaires n'ont jamais été mis à jour.
Le seuil de déclenchement de la retenue à la source en est l'exemple le plus coûteux : annoncé à 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires dans le projet, il s'établit à 500 millions pour la première échéance, avec un abaissement progressif jusqu'en 2028. Une entreprise qui a organisé sa trésorerie sur la base du chiffre initial s'est préparée pour rien.
Cet article s'appuie sur le texte adopté et sur la note circulaire n° 737. Les trois points que nous n'avons pas pu recouper y sont signalés comme tels, plutôt que repris.
01Ce qui a changé entre le projet et la loi
Commençons par là, parce que c'est l'information la plus utile aujourd'hui — et la plus difficile à trouver.
| Sujet | Annoncé dans le projet | Retenu par la loi |
|---|---|---|
| Seuil de la retenue à la source | Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams | Calendrier progressif : 500 millions au 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, 200 millions au 1er janvier 2028 |
| Retenue de TVA | 75 %, sauf présentation d'une attestation | 75 % avec attestation de régularité fiscale, 100 % à défaut |
| Impôt sur les sociétés | Non traité | Achèvement de la convergence : deux taux, 20 % et 35 % |
| Exonération de TVA des sociétés sportives | Période 2026-2030 | Confirmée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 |
La première ligne mérite d'être relue. Passer de 50 à 500 millions de dirhams fait sortir du dispositif, pour 2026, l'immense majorité des entreprises marocaines qui se croyaient concernées.
02Impôt sur les sociétés : la convergence s'achève
C'est la mesure qui concerne le plus grand nombre d'entreprises, et l'aboutissement de la trajectoire engagée par la loi de finances 2023 dans le cadre de la loi-cadre n° 69-19.
| Situation | Taux applicable |
|---|---|
| Bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams | 20 %, quel que soit le montant du bénéfice |
| Bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams | 35 % |
L'ancien barème progressif à trois tranches — 10 %, 20 % puis 31 % — est définitivement remplacé. Pour une entreprise qui relevait de la tranche à 10 %, l'effet est une hausse ; pour celle qui relevait de la tranche à 31 %, une baisse.
Des régimes particuliers subsistent
Des taux spécifiques demeurent pour certaines catégories d'entités et certains statuts. La loi de finances 2026 prévoit notamment un traitement adapté pour les institutions de microfinance.
Le taux applicable à votre société dépend donc de son régime, et pas uniquement de son bénéfice. C'est un point à confirmer avant de bâtir un prévisionnel ou de calculer vos acomptes.
03Retenue à la source sur les loyers
Mesure entièrement nouvelle, et celle qui suscite le plus de questions. Une retenue à la source de 5 % est instaurée sur les produits de location d'immeubles bâtis ou non bâtis et de constructions de toute nature, lorsque les loyers sont versés à des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle.
Le point décisif est de savoir qui doit opérer cette retenue, et à partir de quand. La réponse diffère selon le bénéficiaire du loyer — distinction rarement faite, et pourtant déterminante.
| Bénéficiaire du loyer | Qui doit retenir, et depuis quand |
|---|---|
| Une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié | Dès le 1er juillet 2026, par toute personne morale de droit public ou privé, ainsi que par les personnes physiques relevant elles-mêmes de ces régimes. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne s'applique ici. |
| Une personne morale | Dès le 1er juillet 2026 pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurance et de réassurance. Pour les autres entreprises, application progressive selon le chiffre d'affaires — voir ci-dessous. |
Le calendrier progressif ne concerne donc que les entreprises privées versant des loyers à des personnes morales :
| Date d'effet | Chiffre d'affaires hors TVA de l'entreprise qui verse le loyer |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | Égal ou supérieur à 500 millions de dirhams |
| 1er janvier 2027 | Égal ou supérieur à 350 millions de dirhams |
| 1er janvier 2028 | Égal ou supérieur à 200 millions de dirhams |
La retenue s'applique au taux de 5 % sur le montant des produits de location hors TVA. Elle est imputable sur l'impôt final dû, avec restitution du reliquat éventuel, et doit être versée au Trésor au plus tard dans le mois suivant le paiement ou l'inscription en compte.
Sur le plan déclaratif, les redevables joignent à leur déclaration des rémunérations et loyers un état des produits de location, selon le modèle établi par l'administration, conformément à l'article 151-I du Code général des impôts. Le non-respect de ces obligations expose aux sanctions prévues aux articles 194-I, 208, 222-A et 228-I du même code.
Sont exclus du dispositif les revenus des personnes bénéficiant d'une exonération permanente d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre de leur activité exonérée.
Êtes-vous celui qui retient, ou celui qui subit la retenue ?
Si vous versez des loyers et que vous entrez dans l'une des catégories ci-dessus, vous devenez collecteur : il faut identifier les bailleurs concernés, adapter le processus de règlement, opérer la retenue, la verser et produire l'état détaillé. C'est un chantier administratif à préparer avant l'échéance.
Si vous percevez des loyers d'un locataire entrant dans ces catégories, votre encaissement diminue de 5 % — alors que votre impôt final ne change pas. C'est un effet de trésorerie, récupéré ensuite par imputation ou restitution. À intégrer à votre plan de trésorerie, et non à votre compte de résultat.
Les sociétés civiles immobilières et les foncières détenues par des groupes sont les premières concernées par la seconde lecture.
04Retenue à la source sur les prestations de services
Le champ de la retenue à la source de 5 % en matière d'impôt sur les sociétés est étendu aux rémunérations de prestations de services versées par les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d'assurance, et progressivement les grandes entreprises.
Le calendrier et les seuils sont identiques à ceux de la retenue sur les loyers : 500 millions de dirhams au 1er juillet 2026, puis 350 et 200 millions aux échéances suivantes.
Pour un prestataire — cabinet de conseil, agence, société de services, prestataire informatique — la conséquence est la même que pour un bailleur : un décalage de trésorerie sur les factures réglées par ces clients, et non une charge supplémentaire.
05Retenue à la source en matière de TVA
Voici le point que la plupart des commentaires présentent à l'envers, y compris la version précédente de cette page.
La retenue est opérée par les mêmes catégories de redevables et selon le même calendrier progressif que les deux mesures précédentes. Elle doit être versée au moment du paiement des prestations.
L'attestation de régularité fiscale devient un actif commercial
La logique du dispositif est incitative : elle récompense la régularité. Un prestataire à jour de ses obligations conserve 25 % de la TVA facturée ; un prestataire qui ne peut pas produire l'attestation n'en conserve rien.
Pour une entreprise travaillant avec de grands donneurs d'ordre, obtenir et renouveler cette attestation cesse d'être une formalité : c'est une condition de trésorerie. Anticipez sa demande, et vérifiez sa durée de validité avant chaque facturation importante.
Le mécanisme général de la retenue à la source en matière de TVA est développé dans notre article dédié au régime de retenue à la source en matière de TVA.
Ces seuils vous concernent-ils réellement ?
Vérification de votre situation au regard du calendrier, calcul de l'effet de trésorerie et mise en place des processus de retenue et de déclaration.
06Les autres mesures de TVA
| Mesure | Contenu |
|---|---|
| Autoliquidation sur les déchets et métaux | Le mécanisme devient obligatoire pour les entreprises de transformation industrielle achetant des déchets, métaux et matières de récupération. Objectif affiché : lutter contre la fraude observée dans le secteur du recyclage. |
| Matières fertilisantes et supports de culture | L'exonération est étendue à l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole. |
| Biens d'investissement | Délai d'exonération harmonisé à 36 mois à compter de la signature de la convention d'investissement, avec possibilité de prorogation de 24 mois, pour les achats locaux comme à l'importation, sous conditions. |
| Sociétés sportives | Exonération prolongée pour cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. |
| Structure des taux | La réforme poursuit l'harmonisation engagée depuis 2023 autour d'une structure simplifiée. |
07Droits d'enregistrement
La mesure marquante est l'institution d'un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % sur les mutations immobilières non tracées — paiement en espèces, absence de justificatif, ou paiement intervenu hors la présence du notaire.
L'objectif est dissuasif : orienter les transactions vers des moyens de paiement traçables. Pour un acquéreur comme pour un promoteur, la conséquence est directe et chiffrable — 2 % du prix, à la charge de celui qui n'a pas tracé le règlement.
Le sujet rejoint celui des circuits de paiement
Cette mesure s'inscrit dans un mouvement plus large de traçabilité des règlements, déjà perceptible en matière de déductibilité des charges et de délais de paiement. Pour un promoteur, elle suppose d'adapter les modalités d'encaissement des acomptes et le circuit de signature.
Deux autres dispositions annoncées dans le projet — un droit proportionnel de 0,1 % sur les marchés publics et la requalification des distributions des organismes de placement collectif en capital — n'ont pas pu être recoupées dans les commentaires du texte adopté. Nous ne les reprenons donc pas ici : faites-les vérifier sur la note circulaire n° 737 avant de les intégrer à une analyse.
08Contribution sociale de solidarité
La contribution est prorogée pour les années 2026, 2027 et 2028. Elle s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et aux personnes physiques relevant de l'impôt sur le revenu professionnel, dès lors que le bénéfice annuel imposable atteint 1 million de dirhams.
| Bénéfice imposable annuel | Taux |
|---|---|
| De 1 à 5 millions de dirhams | 1,5 % |
| De 5 à 10 millions de dirhams | 2,5 % |
| De 10 à 40 millions de dirhams | 3,5 % |
| Au-delà de 40 millions de dirhams | 5 % |
Pour une société qui approche le seuil du million de dirhams, le franchissement a un effet réel sur la charge fiscale totale. C'est un paramètre à intégrer aux arbitrages de fin d'exercice.
09Les nouvelles obligations déclaratives
Trois obligations entrent en vigueur et ne figuraient pas dans la version précédente de cette page.
- Relevé des contribuables non-résidents. Depuis le 1er janvier 2026, tout client assujetti à la TVA établi au Maroc doit joindre à sa déclaration de chiffre d'affaires un relevé des contribuables non-résidents avec lesquels il a réalisé des opérations, selon un modèle fixé par l'administration. Le dépôt hors délai ou l'absence de relevé expose aux amendes prévues par le Code général des impôts.
- Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Les contribuables percevant de tels revenus, non soumis à retenue à la source, doivent déposer une déclaration annuelle accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
- Procédures collectives. L'obligation de déclaration préalable est étendue aux procédures de sauvegarde judiciaire, en plus du redressement et de la liquidation.
La première concerne un très grand nombre d'entreprises : toute société qui achète un service à un prestataire étranger — abonnement logiciel, hébergement, régie publicitaire, prestataire de conseil — entre dans son champ. C'est une obligation simple, mais qui suppose de savoir identifier ces opérations dans sa comptabilité.
10Ce que vous devez faire, et quand
| Échéance | Action |
|---|---|
| Immédiatement | Vérifier votre chiffre d'affaires hors TVA au regard du seuil de 500 millions de dirhams. Si vous êtes en dessous, aucune obligation de retenue ne vous incombe en 2026. |
| Immédiatement | Recenser vos opérations avec des prestataires non-résidents, pour préparer le relevé à joindre à vos déclarations de chiffre d'affaires. |
| Avant toute facturation importante | Si vous êtes prestataire de grands donneurs d'ordre, demander et maintenir à jour votre attestation de régularité fiscale. Elle conditionne 25 % de la TVA que vous encaissez. |
| Clôture 2026 | Recalculer votre charge d'impôt avec les taux de 20 % et 35 %, et vérifier l'effet du seuil de la contribution sociale de solidarité. |
| Si vous percevez des loyers | Identifier vos locataires entrant dans les catégories concernées, et anticiper le décalage de trésorerie de 5 % à compter du 1er juillet 2026. |
| Avant le 1er janvier 2027 | Si votre chiffre d'affaires approche 350 millions de dirhams, préparer les processus de retenue : ils ne s'improvisent pas. |
La première ligne est celle qui fera gagner le plus de temps à la plupart de nos lecteurs. Sous 500 millions de dirhams de chiffre d'affaires, la retenue à la source ne vous concerne pas en tant que collecteur en 2026 — quoi qu'en disent les articles qui commentent encore le projet.