Nouvelle gouvernance des Sociétés Civiles Immobilières au Maroc : Transparence et sécurité juridique renforcées
Nouvelle gouvernance des Sociétés Civiles Immobilières au Maroc : Transparence et sécurité juridique renforcées
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 31-18 et du décret n° 2.23.100, le Maroc amorce une transformation majeure dans la régulation des Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Ces réformes modernisent le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats, apportant une réponse concrète aux besoins de transparence, de responsabilité et de sécurité juridique dans le secteur immobilier.
Une réforme pour une gouvernance modernisée
Les nouvelles dispositions visent à instaurer une nouvelle gouvernance des Sociétés Civiles Immobilières plus responsable des SCI en établissant des règles rigoureuses. De la formalisation des constitutions à la gestion interne, tout a été pensé pour garantir la fiabilité de ces structures et rassurer les parties prenantes, notamment les associés, les gérants et les tiers.
Formalisation accrue : Une étape clé pour renforcer la transparence
Exigences strictes pour la constitution et l’enregistrement
La loi 31-18 impose désormais que les SCI soient formées sur la base d’un contrat écrit, enregistré, et inscrit au registre des Sociétés Civiles Immobilières. Cette démarche garantit l’authenticité des documents et la transparence des informations disponibles pour les tiers.
Mentions obligatoires : Clarté dans les contrats
Pour renforcer la clarté, le contrat de société doit inclure des informations exhaustives, comme :
- L’identification complète des associés.
- Dénomination sociale.
- Le siège et l’objet social de la SCI.
- Répartition du capital et des parts sociales.
Ces précisions renforcent la clarté et limitent les ambiguïtés pouvant entraîner des litiges.
Inscription au registre des SCI : Une condition sine qua non
L’inscription au registre dédié est indispensable pour qu’une SCI existe juridiquement. Sans cette formalité, elle ne peut ni exercer de droits ni se protéger juridiquement contre des tiers. Cette obligation représente un gage essentiel de transparence pour le secteur immobilier.
Tenue rigoureuse des registres : Un pilier de bonne gouvernance
Les SCI sont également tenues de maintenir à jour trois registres internes essentiels :
- Le registre des associés, qui répertorie les apports et l’évolution du capital.
- Celui des délibérations des assemblées générales, garantissant la traçabilité des décisions.
- Enfin, le registre des procès-verbaux de gestion, qui documente les actions menées par les gérants.
En outre, la digitalisation de ces registres est encouragée pour améliorer la sécurité et simplifier l’accès, bien qu’elle ne soit pas encore obligatoire.
Renforcement des responsabilités des acteurs des SCI
Rôle et responsabilité des fondateurs
Les fondateurs sont responsables des actes posés au nom de la SCI avant son enregistrement. Une fois immatriculée, la société reprend ces engagements, assurant ainsi la sécurité des tiers contractants.
Gérant : Une fonction sous vigilance accrue
Le gérant, en tant que représentant légal, doit veiller au respect des obligations légales et à la tenue des registres. En cas de déviation de l’objet social (par exemple, l’exercice d’activités commerciales), la société doit se conformer ou risquer la dissolution.
Rôle prépondérant de l’expert-comptable
L’expert-comptable accompagne les SCI dans toutes les phases de leur existence. Il veille à la rédaction et à l’authentification des actes, garantissant leur conformité et leur sécurité juridique.
Contrôles renforcés : Assainir le secteur immobilier
Pour prévenir les abus, des mécanismes de contrôle visent à identifier les SCI qui s’écartent de leur objet social. En cas de non-respect, le tribunal peut imposer un changement de forme juridique ou ordonner la dissolution.
Accompagnement professionnel avec Lembra Conseil LTD
Dans ce contexte de changement, l’accompagnement par des experts devient d’autant plus crucial. En effet, Lembra Conseil LTD, un cabinet spécialisé dans l’accompagnement juridique et la gestion des SCI, se positionne comme un partenaire clé pour garantir à la fois la conformité et la réussite de vos projets immobiliers. Ainsi, que ce soit pour la constitution, la mise en conformité ou encore la gestion quotidienne, leur expertise constitue indéniablement votre meilleure alliée.
Conclusion : Une gouvernance transparente et fiable pour les SCI au Maroc
Les réformes apportées par la loi n° 31-18 et le décret n° 2.23.100 représentent indéniablement un tournant décisif dans la gestion des SCI au Maroc. En effet, elles instaurent un cadre non seulement clair, mais également rigoureux, créant ainsi un environnement propice à la transparence et renforçant la confiance des acteurs du secteur immobilier.
Par conséquent, pour réussir votre transition vers cette nouvelle ère de gouvernance, il est crucial de vous entourer des bonnes expertises. À cet égard, Lembra Conseil LTD se positionne comme un partenaire de choix. Grâce à leur accompagnement personnalisé, vous pourrez naviguer sereinement dans ce nouveau cadre juridique, tout en assurant une conformité optimale et une gestion efficace de vos SCI.
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Questions Fréquemment Posées
Quels sont les objectifs principaux de la réforme des SCI au Maroc ?
Instaurer une transparence accrue, renforcer la sécurité juridique et moderniser la gouvernance des SCI.
L’inscription au registre des SCI est-elle obligatoire ?
Oui, elle est indispensable pour l’existence juridique de la SCI et l’opposabilité de ses actes aux tiers.
Quel est le rôle du notaire dans la constitution des SCI ?
Le notaire rédige les contrats, authentifie les actes et accompagne la société dans sa mise en conformité.
Que se passe-t-il si une SCI exerce des activités commerciales ?
Elle doit changer de forme juridique ou risque la dissolution par le tribunal.
Comment les tiers peuvent-ils accéder aux informations des SCI ?
Ils peuvent consulter le registre des SCI ou demander un accès justifié, sous réserve de l’approbation des associés.
Pourquoi faire appel à Lembra Conseil LTD ?
Lembra Conseil LTD propose un accompagnement spécialisé pour garantir la conformité juridique et faciliter la gestion des SCI.
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