Les prix de transfert sont les prix pratiqués lors des transactions entre entités liées d'un même groupe (biens, services, redevances, prêts). Bien qu'internes, ces échanges doivent être traités comme entre parties indépendantes, pour éviter que les bénéfices ne soient artificiellement déplacés vers des juridictions à faible imposition. Le Maroc, aligné sur les standards de l'OCDE (projet BEPS), en a fait une priorité de contrôle — avec un cadre désormais précis et sanctionné.
01Le principe de pleine concurrence
L'article 213-II du CGI permet à l'administration de rectifier le résultat lorsqu'une entreprise marocaine transfère indirectement des bénéfices à des entités étrangères avec lesquelles elle a des liens de dépendance. Le principe directeur est celui de la pleine concurrence : le prix intragroupe doit correspondre à celui qu'auraient accepté des parties indépendantes dans des conditions comparables.
La notion de dépendance est large : détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote, contrôle de fait ou de droit, ou tout lien plaçant une entreprise sous la dépendance d'une autre. Les transactions avec des entités situées dans des pays à fiscalité privilégiée sont particulièrement scrutées.
02Qui est concerné : les seuils
Depuis la loi de finances 2021, l'obligation de documentation vise les entreprises qui réunissent ces conditions :
| Condition | Critère |
|---|---|
| Nature des opérations | Transactions transfrontalières avec des entreprises liées à l'étranger |
| Taille (l'un ou l'autre) | CA HT ≥ 50 MDH ou actif brut ≥ 50 MDH |
| Matérialité par transaction | Documentation détaillée dès 1 MDH HT par catégorie (décret 2-22-1020) |
Pour la plupart des filiales marocaines de groupes internationaux, ces seuils sont atteints : l'obligation documentaire n'est pas l'exception, c'est la règle. Le décret de fin 2025 a encore renforcé le contenu attendu.
03La documentation obligatoire
La documentation attendue s'articule autour de deux niveaux, inspirés du plan BEPS de l'OCDE :
| Document | Contenu |
|---|---|
| Fichier principal (Master File) | Vision consolidée du groupe : structure, activités, flux, politique globale de prix de transfert, accords de licence et de partage de coûts. |
| Fichier local (Local File) | Transactions de la filiale marocaine : nature, montants, méthode retenue, analyse fonctionnelle et comparables justifiant la pleine concurrence. |
| Déclaration pays par pays (CbCR) | Pour les très grands groupes (au-delà d'un seuil de CA consolidé) : ventilation pays par pays des revenus, impôts, effectifs et actifs. |
La documentation doit être présentée à l'administration au début de la vérification. À défaut de communication dans les délais, deux conséquences lourdes : le lien de dépendance est présumé établi, et l'entreprise perd le droit de produire les documents manquants par la suite. Une documentation préparée avant le contrôle n'est donc pas une option.
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04Les cinq méthodes admises
Le CGI reconnaît les cinq méthodes de l'OCDE. Le choix dépend de la nature de la transaction, des fonctions et risques des parties et de la disponibilité de comparables :
| Méthode | Principe |
|---|---|
| Prix comparable sur le marché libre | Comparer directement à des transactions similaires entre parties indépendantes. |
| Prix de revente | Partir du prix de revente au client final, diminué d'une marge de revente appropriée. |
| Coût majoré | Ajouter au coût de revient du fournisseur une marge de pleine concurrence. |
| Marge nette transactionnelle | Comparer la rentabilité nette de l'opération à celle d'entreprises indépendantes. |
| Partage des bénéfices | Répartir le profit global selon la contribution fonctionnelle et les risques de chaque partie. |
05Sanctions & risques
Le défaut de documentation est directement sanctionné par l'article 185-IV du CGI :
À cette amende s'ajoute, en cas d'écart avec la pleine concurrence, un redressement par réintégration des bénéfices estimés transférés, assorti des majorations et pénalités de retard. Point sensible : les documents produits engagent l'entreprise et peuvent être utilisés contre elle si la pratique réelle diffère de la politique documentée.
06Sécuriser sa position (APA)
La meilleure protection est l'anticipation. Deux leviers :
- L'accord préalable en matière de prix de transfert (APA) : l'entreprise peut négocier avec la DGI, pour une période future, la méthode de fixation de ses prix intragroupe. Une fois validée, la méthode sécurise la position et écarte le risque de redressement sur ce point.
- Une gouvernance interne rigoureuse : cartographie des flux intragroupe, politique de prix formalisée, comparables actualisés, cohérence entre la documentation et la pratique réelle.
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