L'Espagne accueille la deuxième communauté marocaine d'Europe, et sa proximité géographique en fait un cas particulier : beaucoup de nos interlocuteurs y résident tout en revenant fréquemment, ce qui rend la question de la résidence fiscale plus délicate qu'ailleurs.
La convention hispano-marocaine, elle, présente une particularité qui mérite d'être comprise avant de structurer : le taux applicable à vos dividendes dépend d'un seuil de participation. Passer au-dessus ou rester en dessous ne produit pas le même résultat.
Précision de méthode : nous sommes expert-comptable de droit marocain. Nous traitons ici du versant marocain et de la mécanique conventionnelle ; votre imposition espagnole relève de votre asesor fiscal.
01Le texte applicable
La convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Madrid le 10 juillet 1978, en langue française. Elle est entrée en vigueur le 16 mai 1985 et a été publiée au Bulletin officiel marocain n° 3857 du 1er octobre 1986. Un échange de lettres intervenu en 1983 en a modifié certaines dispositions.
Une convention ancienne, à lire dans sa version consolidée
Comme la convention franco-marocaine, ce texte date d'une époque où les standards internationaux étaient différents. Il a fait l'objet de modifications par échange de lettres, et il faut donc travailler sur la version consolidée, non sur le texte de 1978 pris isolément. Le texte officiel est publié par la Direction Générale des Impôts marocaine.
02Qui est résident de quel État
La convention retient une définition classique : est résident d'un État la personne qui, en vertu de la législation de cet État, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue. En cas de double résidence, des critères de départage s'appliquent successivement.
Côté marocain, l'article 23 du Code Général des Impôts retient trois critères alternatifs — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts économiques, séjour de plus de 183 jours sur 365 — dont un seul suffit. Le détail figure dans notre article sur la résidence fiscale au Maroc.
La proximité géographique est un piège spécifique à l'Espagne
Un aller-retour Algésiras-Tanger ne ressemble pas à un voyage, et les séjours s'accumulent sans qu'on y prenne garde. Or le seuil marocain se calcule sur toute période de 365 jours, en continu ou en discontinu, et non par année civile. Si vous passez régulièrement au Maroc, tenez un décompte daté de vos entrées et sorties : c'est la seule preuve utilisable en cas de contrôle.
03Dividendes : le seuil de 25 % qui change tout
La convention plafonne la retenue à la source dans l'État de la société distributrice à :
- 10 % du montant brut lorsque la participation dans le capital de la société distributrice atteint au moins 25 % ;
- 15 % du montant brut dans les autres cas.
Rapprochez maintenant ces plafonds du droit marocain : la retenue de droit commun sur les dividendes est de 11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026, et passera à 10 % à compter du 1er janvier 2027. Le résultat est asymétrique.
Autrement dit : en dessous de 25 %, la convention ne réduit rien, puisque son plafond de 15 % est supérieur au taux marocain. Au-dessus de 25 %, elle réduit réellement — mais il faut en demander le bénéfice.
Deux vérifications s'imposent avant de compter dessus. D'abord, la condition tenant à la qualité du bénéficiaire effectif : plusieurs conventions réservent le taux réduit aux sociétés, et non aux personnes physiques. Ensuite, les modalités exactes d'appréciation du seuil. Faites vérifier ces deux points au texte pour votre situation, avant de structurer votre détention.
Le taux conventionnel ne s'applique jamais tout seul
La société distributrice retient le taux de droit commun par défaut. Pour obtenir le taux réduit, vous devez lui remettre un certificat de résidence fiscale espagnol de l'année concernée, avant la mise en paiement. Réclamé après coup, il impose une procédure de restitution longue et incertaine. Demandez-le en début d'année, systématiquement.
04Intérêts et redevances
| Catégorie | Plafond de retenue dans l'État de la source |
|---|---|
| Intérêts | 10 % du montant brut |
| Redevances de droits d'auteur littéraires, artistiques ou scientifiques (hors films cinématographiques et de télévision) | 5 % du montant brut |
| Autres redevances | 10 % du montant brut |
Ces catégories intéressent en particulier les investisseurs qui financent leur société marocaine par compte courant d'associé plutôt que par capital, et les groupes hispano-marocains facturant des licences ou du savoir-faire. Le plafond de 10 % sur les intérêts est ici inférieur à ce que prévoient certaines autres conventions : c'est un paramètre à intégrer au moment de choisir entre apport en capital et avance en compte courant.
05Loyers et plus-values immobilières
Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où se situe le bien. Un appartement à Tétouan, Nador ou Casablanca loué par un résident espagnol produit donc un revenu imposable au Maroc, et sa revente relève de la taxe marocaine sur les profits immobiliers.
Deux points pratiques que nous répétons systématiquement :
- La taxe sur les profits immobiliers comporte un minimum calculé sur le prix de cession : une revente sans plus-value reste taxée. Intégrez-le au calcul de rentabilité dès l'achat.
- Conservez le justificatif de paiement de l'impôt marocain. C'est la pièce qui permettra l'imputation côté espagnol. Sans elle, vous payez deux fois sur le même revenu.
06Le risque déclaratif côté espagnol
C'est le point sur lequel nous voyons le plus de mauvaises surprises, et il ne relève pas du droit marocain.
Un résident fiscal espagnol est imposable en Espagne sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, qu'il déclare au titre de l'IRPF. Les revenus de source marocaine — loyers, dividendes, plus-values — doivent y figurer, quand bien même la convention en attribue l'imposition au Maroc. Le mécanisme conventionnel joue ensuite par imputation de l'impôt marocain acquitté.
Ne pas déclarer ses revenus marocains en Espagne est une infraction
L'omission expose à un redressement portant sur l'impôt éludé, majoré d'intérêts de retard et de sanctions. Le délai de prescription espagnol est de quatre ans. L'Espagne impose par ailleurs des obligations déclaratives spécifiques concernant les biens et droits situés à l'étranger, distinctes de la déclaration de revenus. Faites-les vérifier par votre conseil espagnol : ces obligations sont indépendantes du fait que l'impôt soit ou non dû en Espagne.
La règle est la même dans tous les pays de résidence que nous traitons : l'attribution du droit d'imposer au Maroc ne dispense jamais de l'obligation déclarative dans votre pays de résidence. C'est l'erreur la plus coûteuse du cluster, parce qu'elle se sanctionne indépendamment de l'impôt réellement dû.
07Salaires et pensions
Les rémunérations d'un emploi salarié suivent le principe habituel : imposition dans l'État où l'activité est exercée, sous réserve de l'exception classique tenant à la durée du séjour, à la résidence de l'employeur et à l'absence d'établissement stable supportant la charge.
La convention comporte des règles particulières pour certaines situations, notamment les emplois exercés à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, imposables dans l'État où se trouve le siège de direction effective de l'entreprise. Ce n'est pas anecdotique : le détroit de Gibraltar concentre une activité maritime et logistique importante entre les deux pays.
Les pensions méritent un examen individuel
Le traitement des pensions varie d'une convention à l'autre, et la répartition du droit d'imposer n'est pas uniforme. Si vous préparez un retour au Maroc avec une pension espagnole, faites examiner l'article applicable avant le transfert de résidence, ainsi que le régime marocain des pensions de source étrangère, qui évolue d'une loi de finances à l'autre.
08La check-list du MRE d'Espagne
- Je tiens un décompte daté de mes séjours au Maroc, sur une base de 365 jours glissants.
- Je demande chaque année mon certificat de résidence fiscale espagnol.
- Je le remets à la société distributrice avant la mise en paiement des dividendes.
- Je vérifie si ma participation atteint le seuil de 25 % ouvrant le taux de 10 %, et si la condition tenant au bénéficiaire est remplie.
- Je conserve les justificatifs de paiement de l'impôt marocain, indispensables à l'imputation espagnole.
- Je déclare mes revenus marocains à l'IRPF, même lorsque l'impôt a été acquitté au Maroc.
- Je fais vérifier mes obligations déclaratives espagnoles relatives aux biens détenus à l'étranger.
- Si je finance ma société par compte courant, j'intègre le plafond de 10 % sur les intérêts dans mon arbitrage.
Le cadre général figure dans notre guide de l'investisseur MRE, et la mécanique du transfert dans notre article sur le rapatriement des bénéfices.
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Nous vérifions votre éligibilité au taux conventionnel, préparons le procès-verbal et le dossier bancaire, et fournissons les justificatifs d'impôt nécessaires à votre déclaration espagnole.