L'Allemagne accueille l'une des plus anciennes communautés marocaines d'Europe, née des accords de main-d'œuvre des années soixante. Trois générations plus tard, une partie de cette diaspora investit — et souvent par l'intermédiaire de structures allemandes, ce qui change tout au regard de la convention.
Car la convention germano-marocaine comporte le taux conventionnel le plus bas que nous rencontrions sur les dividendes : 5 %, sous condition de détention. Encore faut-il avoir structuré sa participation pour y avoir droit.
Précision de méthode : nous sommes expert-comptable de droit marocain. Nous traitons ici du versant marocain et de la mécanique conventionnelle ; votre imposition allemande relève de votre Steuerberater.
01Le texte applicable
La convention fiscale entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne a été signée à Rabat le 7 juin 1972 et est entrée en vigueur le 8 octobre 1974. Le texte officiel est publié par la Direction Générale des Impôts marocaine dans sa documentation de fiscalité internationale.
Un texte ancien, mais dont les taux restent parmi les plus favorables
L'ancienneté d'une convention ne signifie pas qu'elle soit défavorable. Celle-ci, contemporaine de la convention franco-marocaine, prévoit pourtant un taux de 5 % sur les dividendes intragroupes là où la convention française plafonne à 15 % sans distinction. C'est la démonstration qu'il faut lire chaque convention pour elle-même, sans raisonner par analogie.
02Qui est résident de quel État
Comme dans toutes les conventions, la résidence est d'abord appréciée par renvoi au droit interne de chaque État, puis départagée par une cascade de critères en cas de double résidence.
Côté marocain, l'article 23 du Code Général des Impôts retient trois critères alternatifs — foyer d'habitation permanent, centre des intérêts économiques, séjour de plus de 183 jours sur toute période de 365 jours — dont un seul suffit à emporter la résidence. Le détail figure dans notre article sur la résidence fiscale au Maroc.
03Dividendes : 5 % ou 15 %, l'écart le plus large
La convention plafonne la retenue à la source dans l'État de la société distributrice à :
- 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société distributrice ;
- 15 % du montant brut dans tous les autres cas.
Rapprochez ces plafonds du droit marocain : la retenue de droit commun est de 11,25 % pour les distributions mises en paiement en 2026, et passera à 10 % à compter du 1er janvier 2027. L'écart entre les deux situations est considérable.
Six points de pourcentage de différence sur chaque distribution, pendant toute la durée de vie de l'investissement. Sur un projet qui distribue régulièrement, la question de la structure de détention n'est plus un détail juridique : c'est un paramètre financier de premier rang.
Le taux conventionnel ne s'applique jamais tout seul
La société distributrice retient le taux de droit commun par défaut. Pour obtenir le taux réduit, il faut lui remettre une attestation de résidence fiscale allemande de l'année concernée, ainsi que les pièces justifiant la détention, avant la mise en paiement. Réclamées après coup, elles imposent une procédure de restitution longue et incertaine.
04Détention directe ou via une société allemande
Le taux de 5 % est réservé aux sociétés. Une personne physique résidente d'Allemagne qui détient directement des parts d'une société marocaine relève du plafond de 15 %, donc du taux interne de 11,25 %. La même personne détenant via une société allemande à hauteur d'au moins 25 % peut prétendre au taux de 5 %.
Cela ne signifie pas qu'il faille systématiquement interposer une structure. L'arbitrage doit intégrer d'autres paramètres :
- Le coût de fonctionnement de la société allemande — comptabilité, dépôt des comptes, obligations propres.
- Le traitement allemand des dividendes reçus par cette société, puis de leur redistribution à l'associé personne physique. Il peut annuler, en tout ou partie, le gain réalisé à la source.
- Les conditions de fond attachées au taux réduit, notamment la qualité de bénéficiaire effectif et les mécanismes anti-abus applicables.
- La traçabilité de l'apport en devises, qui doit être maintenue quelle que soit la structure retenue — c'est elle qui conditionne le droit au transfert.
Un gain à la source peut être perdu à l'arrivée
Économiser six points de retenue marocaine n'a aucun intérêt si la remontée des fonds jusqu'à vous, en Allemagne, coûte davantage. L'arbitrage se fait sur la chaîne complète, du dividende marocain jusqu'à votre poche, et suppose une coordination avec votre conseil allemand. Nous ne recommandons jamais une interposition sans cette double lecture.
05Redevances et intérêts
Les redevances sont plafonnées à 10 % du montant brut dans l'État de la source. Cette catégorie concerne les groupes germano-marocains facturant des licences, des brevets, des marques ou du savoir-faire à leur filiale marocaine — configuration fréquente dans l'industrie et l'automobile, secteurs où la présence allemande au Maroc est significative.
Les intérêts font l'objet d'un article dédié, assorti de son propre plafond et, selon les cas, d'exonérations pour certains prêts publics ou garantis. Le taux applicable dépend de la nature exacte du flux : faites-le vérifier au texte pour votre situation plutôt que de le transposer d'une autre convention.
Ce point mérite attention si vous financez votre société marocaine par compte courant d'associé plutôt que par capital. Le droit interne marocain prévoit par ailleurs une retenue à la source sur les intérêts versés à des non-résidents, avec des exonérations propres à certains emprunts en devises de longue durée. L'arbitrage capital / compte courant se fait donc au croisement des deux régimes.
06Loyers et plus-values immobilières
Les revenus immobiliers sont imposables dans l'État où se situe le bien. Un bien locatif marocain détenu par un résident allemand produit donc un revenu imposable au Maroc, et sa revente relève de la taxe marocaine sur les profits immobiliers, qui comporte un minimum calculé sur le prix de cession — une revente sans plus-value reste taxée.
Conservez systématiquement les justificatifs de paiement de l'impôt marocain : ils conditionnent le traitement du revenu dans votre déclaration allemande.
07L'élimination de la double imposition
La convention combine les deux mécanismes classiques : l'exemption avec progressivité pour la plupart des revenus, et le crédit d'impôt pour les revenus mobiliers.
Sous le régime de l'exemption avec progressivité, un revenu marocain n'est pas imposé en Allemagne, mais il est pris en compte pour déterminer le taux appliqué à vos autres revenus. C'est l'effet que les investisseurs découvrent le plus souvent après coup.
La clause de crédit d'impôt forfaitaire
La convention comporte un mécanisme de crédit forfaitaire — un matching credit — applicable, sous conditions, aux dividendes et intérêts de source marocaine exonérés ou imposés à un taux inférieur au plafond conventionnel. Ses conditions d'application et sa portée effective aujourd'hui relèvent de la doctrine fiscale allemande. Faites-la examiner avant une distribution significative : selon les cas, elle modifie sensiblement le coût fiscal global.
08Salaires et pensions
Les rémunérations d'un emploi salarié suivent le principe habituel : imposition dans l'État où l'activité est exercée, sous réserve de l'exception tenant à la durée du séjour, à la résidence de l'employeur et à l'absence d'établissement stable supportant la charge.
Les pensions allemandes appellent un examen individuel
Le traitement des pensions varie fortement d'une convention à l'autre, et l'Allemagne a modifié à plusieurs reprises son approche des pensions versées à des non-résidents. Ne transposez rien de ce que vous avez lu sur une autre convention. Si vous préparez un retour au Maroc avec une pension allemande, faites examiner l'article applicable avant le transfert de résidence, ainsi que le régime marocain des pensions de source étrangère, qui évolue d'une loi de finances à l'autre.
09La check-list du MRE d'Allemagne
- Je sais de quel État je suis résident au sens de la convention, et je peux le documenter.
- J'ai examiné, avant de constituer, l'arbitrage entre détention directe et détention via une société allemande.
- Si je vise le taux de 5 %, je vérifie la qualité de société du bénéficiaire et le seuil de 25 % de détention directe.
- J'ai fait chiffrer la chaîne complète, du dividende marocain jusqu'à ma poche, et pas seulement la retenue à la source.
- Je demande chaque année mon attestation de résidence fiscale allemande.
- Je la remets, avec les justificatifs de détention, avant la mise en paiement.
- Je conserve les justificatifs de paiement de l'impôt marocain.
- J'anticipe l'effet de l'exemption avec progressivité sur mon taux d'imposition allemand.
- Ma traçabilité d'apport en devises est intacte, quelle que soit la structure retenue.
Le cadre général figure dans notre guide de l'investisseur MRE, et la mécanique du transfert dans notre article sur le rapatriement des bénéfices.
Une structure à arbitrer avant de constituer ?
Nous chiffrons les deux scénarios — détention directe et détention via société — sur la chaîne complète, en coordination avec votre conseil allemand.