Retenue à la source de 5 % sur les loyers :
obligation au 1er juillet 2026 pour les entreprises réalisant 500 MDH de chiffre d’affaires
La retenue à la source sur les produits de location au Maroc devient obligatoire à compter du 1er juillet 2026 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA atteint 500 millions de dirhams, rappelle la Direction Générale des Impôts. Entreprises concernées, taux, délais et formalités : décryptage.
01Ce que dit le communiqué de la DGI
La Direction Générale des Impôts rappelle aux entreprises dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 500 000 000 DH au titre du dernier exercice clos, que la retenue à la source sur les produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales doit être opérée au titre de l’impôt sur les sociétés, à compter du 1er juillet 2026.
Deux conditions cumulatives
- Côté payeur (locataire débiteur des loyers) : entreprise dont le CA HT du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 500 MDH ;
- Côté bénéficiaire (bailleur) : personne morale percevant des produits de location.
02Quels loyers sont visés — et lesquels sont exclus ?
| Champ d’application | Détail |
|---|---|
| ✔ Loyers soumis à la retenue | Produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, terrains…) |
| ✘ Loyers exclus | Produits de location versés aux personnes hors champ d’application de l’IS ou exonérées de manière permanente de l’IS, au titre des opérations conformes à l’objet visé par cette exonération |
03Taux de 5 %, imputation et restitution
La retenue à la source s’applique au taux de 5 % sur le montant brut des produits de location, hors TVA.
Ce n’est pas un impôt définitif pour le bailleur
La retenue ouvre droit à imputation sur le montant de l’IS dû par le bailleur, avec restitution du reliquat éventuel. Pour le bailleur, l’enjeu est donc avant tout un enjeu de trésorerie ; pour le locataire, un enjeu de conformité.
04Vos obligations pratiques : versement et déclaration
Deux obligations à respecter scrupuleusement
- Versement : le montant de l’impôt retenu doit être versé à l’administration fiscale avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée ;
- Déclaration : joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location un état de ces produits, établi selon un modèle fixé par l’administration.
Références légales : articles 4, 15 ter, 19-IV, 151-V, 157-I, 171-I-A, 194-I, 222-A et 228-I du Code Général des Impôts. Assistance DGI : SIMPL@tax.gov.ma · 05 37 27 37 27.
05Ce qu’il faut faire dès maintenant : la check-list Lembra Conseil
- Vérifier votre seuil — votre chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos atteint-il 500 MDH ?
- Recenser vos baux — identifiez tous les contrats de location conclus avec des bailleurs personnes morales (bureaux, entrepôts, terrains, constructions).
- Qualifier chaque bailleur — imposable à l’IS, hors champ, ou exonéré de manière permanente ? Collectez les justificatifs.
- Paramétrer votre comptabilité et vos paiements — calcul de la retenue de 5 % sur le loyer brut HT dès les échéances de juillet 2026, versement avant la fin du mois suivant.
- Préparer l’état déclaratif — anticipez le modèle administratif à joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location.
- Informer vos bailleurs — la retenue s’impute sur leur IS avec restitution de l’excédent : une communication en amont évite les litiges de trésorerie.
+Nos prestations liées à cette obligation
06FAQ – Retenue à la source sur les loyers 2026
À partir de quand la retenue s’applique-t-elle ?
À compter du 1er juillet 2026, pour les produits de location versés, mis à disposition ou inscrits en compte des personnes morales.
Quel est le taux de la retenue à la source sur les loyers ?
5 % du montant brut des produits de location, hors TVA.
La retenue est-elle un impôt définitif pour le bailleur ?
Non : elle s’impute sur l’IS dû par le bailleur, et l’excédent éventuel est restituable.
Les loyers versés à des personnes physiques sont-ils concernés par ce communiqué ?
Le communiqué vise la retenue opérée au titre de l’IS sur les produits de location versés aux personnes morales.
Quand verser la retenue à l’administration fiscale ?
Avant l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.
Avertissement : cet article est un document informatif, il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.