Gérance libre fonds de commerce Maroc

La gérance libre d’un fonds de commerce au Maroc (location-gérance, التسيير الحر) est un dispositif légal qui séduit de plus en plus d’entrepreneurs et de propriétaires. Grâce à ce mécanisme, le propriétaire confie l’exploitation de son fonds à un tiers tout en conservant la propriété. Bien qu’elle offre flexibilité et opportunités, elle impose aussi des règles strictes et comporte certains risques à ne pas négliger.

Qu’est-ce que la gérance libre d’un fonds de commerce au Maroc ?

La gérance libre est un contrat commercial par lequel un propriétaire (bailleur) met son fonds à disposition d’un exploitant (gérant libre) pour une durée déterminée. Contrairement à une vente, elle ne transfère pas la propriété.
En revanche, elle crée des droits et obligations réciproques. Le gérant libre exploite le fonds à ses risques, profite des bénéfices et verse une redevance.

Ce contrat est encadré par les articles 152 à 158 du Code de commerce marocain et, à titre subsidiaire, par le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC).

Base légale et cadre réglementaire

Le Code de commerce fixe les principales règles :

Art. 152 : le gérant libre est commerçant et doit respecter les obligations correspondantes.
Art. 153 : obligation de publicité légale.
Art. 154 : solidarité temporaire du bailleur pour les dettes, pendant 6 mois après publication.
Art. 155 : protection des créanciers.
Art. 156 : interdiction de louer un fonds saisi sans autorisation judiciaire.

Ces dispositions visent à sécuriser la relation contractuelle et protéger les tiers.

Publicité obligatoire : une formalité incontournable

Pour être valable et opposable, le contrat doit être publié dans les 15 jours suivant sa signature.
Cela implique :

Une insertion dans un journal d’annonces légales.
Une publication au Bulletin Officiel.
Une mention au Registre du commerce.

Sans cette formalité, le bailleur reste solidairement responsable des dettes sans limite de durée.

Solidarité temporaire et responsabilité financière

Après publication, la responsabilité du bailleur dure encore 6 mois. En cas d’absence de publication, elle devient illimitée.
Pour éviter tout risque, il faut :

Publier le contrat rapidement.
Suivre la situation financière du fonds.
Insérer des clauses protectrices.

Formalisme et opposabilité

Même si la loi n’exige pas un contrat écrit, il est fortement recommandé de le rédiger et de lui donner date certaine.
Cela peut se faire par :

Enregistrement auprès de l’administration fiscale.
Dépôt chez un notaire ou un avocat.
Légalisation des signatures.

Sans cette formalité, le contrat perd les protections spécifiques de la gérance libre.

Obligations des parties

Pour le gérant libre :

Exploiter le fonds à ses risques et périls.
Verser la redevance convenue.
Maintenir le fonds en bon état.
Tenir une comptabilité régulière.
Souscrire les assurances nécessaires.

Pour le bailleur :

Mettre à disposition un fonds en état de fonctionnement.
Garantir une jouissance paisible.
Respecter les engagements contractuels.

Clauses essentielles à inclure

Un contrat bien rédigé devrait préciser :

La durée et les modalités de renouvellement.
Le montant et la périodicité de la redevance.
La répartition des charges et impôts.
L’interdiction de sous-gérance.
Les causes de résiliation anticipée.
Les modes de règlement des litiges.

Risques à anticiper

Pour le bailleur :

Solidarité sur les dettes d’exploitation.
Risque en cas de préjudice aux créanciers.
Perte de protection si les formalités sont omises.

Pour le gérant libre :

Responsabilité totale sur l’exploitation.
Charges fixes même en cas de baisse d’activité.
Risque de rupture anticipée du contrat.

Bonnes pratiques pour sécuriser la gérance libre

Vérifier la situation juridique et financière du fonds.
Respecter scrupuleusement les délais légaux.
Mettre en place un suivi régulier de l’activité.
Réaliser un inventaire contradictoire à la fin de la gérance.

Lembra Conseil : un allié stratégique

Lembra Conseil accompagne ses clients à chaque étape :

Audit préalable pour identifier les risques.
Rédaction et négociation avec clauses protectrices.
Gestion des formalités légales et suivi des délais.
Conseil stratégique pour optimiser la relation contractuelle.
Assistance en cas de litige.

Grâce à cet appui, bailleurs et gérants libres bénéficient d’un cadre sécurisé et d’une réduction significative des risques.

Conclusion

La gérance libre d’un fonds de commerce au Maroc est un outil efficace pour exploiter ou faire exploiter un commerce, mais elle suppose une vigilance juridique et administrative constante. Un contrat bien rédigé, des formalités respectées et un suivi rigoureux sont les clés pour éviter les litiges et protéger les intérêts des deux parties.

Pour un accompagnement personnalisé et une sécurisation optimale de votre projet, Lembra Conseil constitue un partenaire stratégique incontournable.

FAQ

Qu’est-ce qu’une gérance libre au Maroc ?
C’est un contrat par lequel un propriétaire confie l’exploitation de son fonds de commerce à un tiers, contre paiement d’une redevance fixe, sans transfert de propriété.

La gérance libre transfère-t-elle la propriété du fonds ?
Non, le propriétaire conserve la pleine propriété du fonds.

La publication du contrat est-elle obligatoire ?
Oui, pour limiter la responsabilité solidaire du bailleur et protéger les créanciers.

Quelle est la durée de la solidarité du bailleur ?
Elle dure 6 mois après la publication du contrat, et devient illimitée si le contrat n’est pas publié.

Le gérant libre a-t-il la qualité de commerçant ?
Oui, il est soumis à toutes les obligations légales du commerçant.

Peut-on sous-louer un fonds en gérance libre ?
En principe non, sauf clause expresse dans le contrat.

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