Jusqu'ici, l'expert-comptable chargé de certifier les comptes d'un parti politique ne disposait, pour toute boussole spécifique, que du plan comptable unifié des partis politiques et des normes professionnelles générales de l'audit financier. Ce vide est désormais comblé : un arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et de la ministre de l'Économie et des Finances (n°1434.26), publié au Bulletin officiel en juillet 2026, approuve un véritable guide des normes de l'audit légal et contractuel des comptes annuels des partis politiques.
01Le cadre juridique du texte
Le guide s'inscrit dans le cadre de la loi organique n°29-11 relative aux partis politiques, qui impose à ces derniers de faire certifier leurs comptes annuels par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Il complète, sans le remplacer, le plan comptable unifié des partis politiques, qui demeure le référentiel de tenue de la comptabilité. Élaboré dans le prolongement des normes professionnelles et du code de déontologie de la profession, il a été signé par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, et la ministre de l'Économie et des Finances, Nadia Fettah, en juillet 2026.
Sa publication intervient à un moment clé : à quelques semaines des élections législatives de septembre 2026, elle s'inscrit dans une série de réformes visant à renforcer la traçabilité, la transparence et le contrôle des comptes des formations politiques.
02Le référentiel comptable retenu
Le guide confirme que le référentiel de préparation des comptes annuels des partis reste le plan comptable unifié des partis politiques. C'est à l'aune de ce référentiel — et des dispositions légales propres au financement des partis, au premier rang desquelles la loi organique n°29-11 — que l'expert-comptable apprécie la régularité, la sincérité et la probité des opérations et des comptes.
Le contrôle ne se limite plus au siège national : le guide impose une vision consolidée intégrant l'ensemble des structures régionales et locales du parti, ainsi que les entités ou sociétés qu'il a créées. Aucune opération ne doit échapper à l'examen, quel que soit le lieu ou l'entité qui la réalise.
03Désignation et incompatibilités de l'expert-comptable
Le guide encadre précisément les conditions d'exercice de la mission :
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Inscription | La mission est exclusivement réservée aux experts-comptables régulièrement inscrits au tableau de l'Ordre national. |
| Durée du mandat | Trois exercices, renouvelables une seule fois — soit six années consécutives au maximum, afin de prévenir tout risque d'accoutumance. |
| Indépendance | Vérification, avant acceptation, de l'absence de toute situation d'incompatibilité, personnelle, familiale ou économique. |
Les règles d'incompatibilité reprennent celles de la loi n°15-89 régissant la profession, complétées par des cas propres au contexte politique. Ne peut être désigné, ni se maintenir, un expert-comptable qui : est ou a été membre, adhérent ou responsable administratif ou financier du parti (y compris dans ses structures ou sociétés rattachées) ; a occupé une telle fonction au cours des quatre années précédant sa désignation ; est lié par la parenté à un dirigeant ou responsable financier du parti ; rend au parti des prestations incompatibles avec l'indépendance (tenue de comptabilité, conseil) ; ou détient un intérêt financier dans le parti.
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04Les états financiers soumis à certification
L'expert-comptable certifie la sincérité des états de synthèse annuels du parti, tels que prévus par le plan comptable unifié : le bilan, le compte des produits et charges, l'état des informations complémentaires (incluant l'état relatif au soutien financier de l'État) et, lorsque leur établissement est requis, les états de synthèse consolidés intégrant les comptes du parti, de ses structures et des entités qu'il a créées.
Ces états doivent refléter, de manière exhaustive, l'ensemble des opérations, ressources, emplois, droits et engagements du parti — quel que soit le lieu où elles sont réalisées ou l'entité qui les exécute : siège national, structures régionales et locales, organes rattachés, sociétés créées par le parti.
05Les procédures d'audit spécifiques
C'est le cœur du dispositif : le guide identifie des zones de risque propres aux partis politiques et impose des diligences complémentaires, intégrées à la mission d'audit classique.
| Axe de contrôle | Objet des vérifications |
|---|---|
| Légalité des ressources | Cotisations et contributions des adhérents et élus, licéité des dons, legs et libéralités, respect des sources de financement autorisées et des plafonds légaux d'encaissement. |
| Légalité des dépenses | Conformité aux objectifs statutaires du parti, justification des dépenses (factures, contrats, preuves de paiement), absence de dépenses personnelles ou sans lien avec l'activité du parti, interdiction des paiements en espèces non justifiés. |
| Soutien financier de l'État | Utilisation des sommes dans les délais et pour les seules fins prévues ; restitution au Trésor de tout montant non employé ou indûment perçu, conformément aux orientations de la Cour des comptes. |
| Sociétés et entités liées | Obtention des états de synthèse des sociétés et organismes rattachés, licéité des flux avec le parti, élimination correcte des opérations réciproques dans les comptes consolidés. |
Le guide consacre un point spécifique au contrôle de l'usage du soutien financier de l'État : l'expert-comptable rapproche les informations produites par le parti avec les comptes annuels et les pièces justificatives, et vérifie que les montants jugés indus ou non justifiés ont bien été reversés au Trésor.
Sur le plan méthodologique, l'expert-comptable évalue également le système de contrôle interne du parti (procédures, séparation des tâches, sécurité des systèmes d'information, archivage, commission de contrôle de la gestion financière). Cette évaluation, réalisée aux fins de l'audit, ne constitue pas une certification de l'efficacité du dispositif.
06Les trois rapports attendus
Au terme de chaque exercice, l'expert-comptable établit trois rapports distincts :
| Rapport | Contenu attendu |
|---|---|
| Rapport de certification | Certification sans réserve, avec réserve(s) ou refus de certifier, avec exposé des motifs ; responsabilités respectives du parti et de l'expert-comptable, étendue des travaux, observations sur les subventions publiques et les dépenses. |
| Rapport sur les travaux d'audit | Diligences menées par cycle d'opérations, techniques de contrôle utilisées, anomalies et erreurs relevées, opérations conclues avec les dirigeants ou membres, faits susceptibles de revêtir un caractère délictueux. |
| Rapport sur le contrôle interne | Faiblesses constatées, recommandations, délais de mise en œuvre, responsables désignés, et suivi des recommandations des exercices antérieurs. |
Trois issues sont possibles pour le rapport de certification : la certification sans réserve, la certification avec réserve(s) ou le refus de certifier — chacune devant être motivée avec précision lorsque des irrégularités importantes sont constatées.
07Portée et calendrier
Ce guide s'applique aux missions de certification des comptes des partis conduites sous le nouveau référentiel, à compter de sa publication au Bulletin officiel en juillet 2026. Conçu à la veille des législatives de septembre 2026, il vise à renforcer la fiabilité des comptes, la bonne utilisation des fonds publics et la prévention des conflits d'intérêts.
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Cet article s'appuie sur le texte de l'arrêté tel que rapporté par la presse spécialisée marocaine (le360 d'après Al Ahdath Al Maghribia, Hespress). Pour toute décision engageante, il convient de se référer au texte intégral publié au Bulletin officiel.