La mission du commissaire aux comptes (CAC) est un audit légal encadré : elle doit couvrir un volume de travail minimal, quelle que soit la taille de l'entreprise. C'est ce volume — le budget-temps — qui structure les honoraires, et non un tarif administré. Comprendre cette logique permet d'obtenir un devis réaliste et de savoir ce qui est négociable… et ce qui ne l'est pas.
01Ce qui est normé, ce qui est libre
La norme « Budget-Temps & Honoraires » de l'OEC (directive du Conseil National du 17 décembre 2019, applicable depuis 2020) impose un nombre d'heures minimal par mission, déterminé selon la taille financière de l'entreprise. En revanche, le taux horaire n'est plus encadré :
La norme prévoyait un taux horaire moyen minimum de 500 DH HT. Ce plancher a été remis en cause par le Conseil de la Concurrence, qui y a vu une entente sur les prix. En pratique, le prix de l'heure est désormais fixé par la libre concurrence entre cabinets — seul le budget-temps reste normé.
Autrement dit : honoraires = nombre d'heures (normé) × taux horaire (libre). La négociation porte donc légitimement sur le taux horaire et sur l'appréciation des heures réellement nécessaires, jamais sur le fait de descendre sous le budget-temps réglementaire.
02La base de calcul du barème
La taille retenue par la norme ne se lit pas sur le seul chiffre d'affaires. Elle s'obtient en additionnant, hors TVA :
Cette base détermine la tranche applicable, donc la fourchette d'heures que le commissaire aux comptes doit consacrer à la mission.
03Le barème d'heures (norme OEC)
À chaque tranche de base correspond un budget-temps normé. Voici les principales tranches :
| Base de calcul HT (bilan + leasing + produits) | Budget-temps |
|---|---|
| Jusqu'à 5 MDH | 40 heures |
| 5 à 25 MDH | 40 à 100 heures |
| 25 à 50 MDH | 100 à 180 heures |
| 50 à 120 MDH | 180 à 280 heures |
| 120 à 900 MDH | 280 à 750 heures |
| Au-delà de 900 MDH | Fixé d'un commun accord (≥ 750 h) |
À l'intérieur de chaque tranche, le nombre d'heures exact est déterminé au prorata de la base. Le CAC peut motiver un volume supérieur ou inférieur (écart de plus de 20 %) auprès du président du Conseil régional de l'Ordre.
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04Exemple de calcul d'honoraires
Prenons une société dont la base de calcul (bilan + leasing + produits d'exploitation + produits financiers HT) s'élève à 60 MDH. Elle se situe dans la tranche « 50 à 120 MDH », soit un budget-temps de 180 à 280 heures.
Le taux horaire de 500 DH est ici un simple repère de marché : le montant réel dépend du taux négocié et de la complexité du dossier.
05Ce qui fait varier la facture
À budget-temps équivalent, deux missions peuvent aboutir à des honoraires différents. Les principaux facteurs :
- la complexité de l'activité (multisites, filiales, import/export, opérations financières sophistiquées) ;
- la qualité de la comptabilité et du contrôle interne : des comptes bien tenus réduisent le temps de vérification ;
- le taux horaire pratiqué, variable selon l'expérience des intervenants et le positionnement du cabinet ;
- les délais et l'existence d'opérations exceptionnelles sur l'exercice.
Les missions ponctuelles (commissariat aux apports, à la transformation, audit contractuel) ne relèvent pas du budget-temps de l'audit légal : elles font l'objet d'un devis distinct. Par ailleurs, la rémunération du CAC ne peut jamais être proportionnelle ou conditionnée au résultat.
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