La liasse fiscale (ou liasse comptable) est l'ensemble des documents financiers normalisés qu'une entreprise établit à la clôture de chaque exercice. Elle présente sa situation à l'administration fiscale et sert de base au calcul de l'impôt (IS ou IR). Établie selon le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), elle est le point d'aboutissement de toute une année de comptabilité — et l'un des documents les plus scrutés en cas de contrôle.
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
C'est le dossier qui accompagne la déclaration du résultat fiscal. Il combine les états financiers issus de votre comptabilité et une série de tableaux fiscaux qui permettent de passer du résultat comptable au résultat imposable. La DGI s'appuie sur ces éléments pour vérifier et asseoir l'impôt dû.
Sa composition : les états de synthèse
Le cœur de la liasse est constitué des cinq états de synthèse prévus par le CGNC :
| État | Ce qu'il présente |
|---|---|
| Bilan | La situation patrimoniale : actif (emplois) et passif (ressources) |
| CPC | Le compte de produits et charges : la formation du résultat |
| ESG | L'état des soldes de gestion : marges, valeur ajoutée, EBE |
| Tableau de financement | Les flux d'emplois et de ressources sur l'exercice |
| ETIC | L'état des informations complémentaires, qui détaille et explique |
Selon le régime comptable (normal ou simplifié), le niveau de détail attendu varie, mais le bilan et le CPC restent toujours obligatoires.
Le volet fiscal
Aux états comptables s'ajoutent les tableaux fiscaux, indispensables pour déterminer l'impôt : tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal (réintégrations et déductions), tableau des immobilisations et amortissements, état des provisions, détail des plus-values, relevé des déficits reportables, etc. C'est ce travail de retraitement qui distingue le résultat comptable du résultat fiscal effectivement imposé.
Votre liasse fiscale est-elle irréprochable ?
Une erreur de retraitement ou un tableau incohérent attire le contrôle. Confiez sa préparation à un expert.
Dépôt & télédéclaration
Le dépôt de la liasse s'effectue par télédéclaration sur le portail SIMPL de la DGI (SIMPL-IS pour les sociétés soumises à l'IS). Cette dématérialisation est aujourd'hui la règle. La DGI met par ailleurs à disposition un service permettant d'éditer les états de synthèse conformes aux déclarations souscrites.
Il faut distinguer deux dépôts complémentaires :
- Le dépôt fiscal auprès de la DGI, avec la déclaration de résultat et le paiement de l'impôt.
- Le dépôt légal des états de synthèse au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'assemblée générale.
Délais & sanctions
La déclaration du résultat fiscal et la liasse doivent, en principe, être déposées auprès de la DGI dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance tombe donc fin mars. Parallèlement, l'assemblée générale doit approuver les comptes dans les six mois de la clôture, ouvrant la voie au dépôt légal au greffe.
Un dépôt tardif ou une liasse non conforme expose à des majorations et pénalités de retard, voire, en cas de défaut persistant, à une taxation d'office : l'administration détermine alors elle-même le résultat imposable, généralement au désavantage de l'entreprise.
La liasse fiscale n'est pas qu'une formalité : bien préparée, elle sécurise votre position fiscale et constitue un outil de pilotage précieux. Découvrez notre service de comptabilité & reporting et notre service de fiscalité.