01Ce que dit le communiqué de la DGI
La Direction Générale des Impôts rappelle aux entreprises dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est égal ou supérieur à 500 000 000 DH au titre du dernier exercice clos, que la retenue à la source sur les produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes morales doit être opérée au titre de l'impôt sur les sociétés, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 (article 19-IV-A du CGI).
Deux conditions cumulatives :
- Côté payeur (locataire) : entreprise dont le CA HT du dernier exercice clos est ≥ 500 MDH ;
- Côté bénéficiaire (bailleur) : personne morale soumise à l'IS percevant des produits de location.
Certaines entités doivent opérer la retenue sans condition de chiffre d'affaires : l'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les entreprises d'assurances et de réassurance. Pour ces catégories, le seuil de 500 MDH ne s'applique pas.
02Quels loyers sont visés — et lesquels sont exclus ?
| Champ d'application | Détail |
|---|---|
| Loyers soumis | Produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, terrains…). |
| Loyers exclus | Produits de location versés aux personnes hors champ de l'IS ou exonérées de manière permanente de l'IS, au titre des opérations conformes à l'objet de cette exonération. |
03Taux de 5 %, imputation et restitution
La retenue à la source s'applique au taux de 5 % sur le montant brut des produits de location, hors TVA.
Ce n'est pas un impôt définitif pour le bailleur : la retenue ouvre droit à imputation sur l'IS dû, avec restitution du reliquat éventuel. Pour le bailleur, l'enjeu est donc surtout un enjeu de trésorerie ; pour le locataire, un enjeu de conformité.
Une mesure parallèle est instaurée au titre de l'impôt sur le revenu (article 73-II-A du CGI) : les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus professionnels relèvent du RNR ou du RNS doivent opérer une retenue de 5 % sur les loyers versés à des personnes physiques imposées selon ces mêmes régimes.
04Vos obligations pratiques : versement & déclaration
Deux obligations :
- Versement : l'impôt retenu doit être versé à l'administration avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée ;
- Déclaration : joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location un état détaillé de ces produits, selon le modèle de l'administration.
Références légales : notamment les articles 4, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151 (I et V), 157-I, 194-I, 222-A et 228-I du Code Général des Impôts. Téléservices et assistance : portail SIMPL de la DGI.
05Ce qu'il faut faire dès maintenant
- Vérifier votre seuil — votre CA HT du dernier exercice clos atteint-il 500 MDH ? (Ou relevez-vous d'une catégorie sans condition de CA ?)
- Recenser vos baux — identifiez tous les contrats conclus avec des bailleurs personnes morales (bureaux, entrepôts, terrains, constructions).
- Qualifier chaque bailleur — imposable à l'IS, hors champ, ou exonéré de manière permanente ? Collectez les justificatifs.
- Paramétrer comptabilité & paiements — calcul de la retenue de 5 % sur le loyer brut HT dès les échéances de juillet 2026, versement avant la fin du mois suivant.
- Préparer l'état déclaratif — anticipez le modèle administratif à joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location.
- Informer vos bailleurs — la retenue s'impute sur leur IS avec restitution de l'excédent : une communication en amont évite les litiges de trésorerie.
Votre entreprise franchit le seuil des 500 MDH ?
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+Nos prestations liées à cette obligation
Conseil fiscal & conformité IS
Analyse du seuil de 500 MDH, revue des baux, qualification des bailleurs exonérés ou hors champ.
ComptabilitéExpertise comptable
Paramétrage de la retenue de 5 %, comptabilisation, versements mensuels et états déclaratifs.
AuditAudit & revue fiscale
Revue des risques liés aux retenues à la source et sécurisation avant contrôle fiscal.
Cette obligation s'inscrit dans la vague de mesures de la Loi de Finances 2026, aux côtés du droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % et de la réforme des taux de l'IS.