Résidence ASSALAM 3 ème tranche
4 ème étage N°13 Casablanca.
-
Nouvelle gouvernance des Sociétés Civiles Immobilières au Maroc : Transparence et sécurité juridique renforcées
- décembre 3, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Comptabilité, Fiscalité
Aucun commentaire
La régulation des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) au Maroc entre dans une nouvelle ère grâce à la mise en place de la loi n° 31-18 et du décret n° 2.23.100 du 22 octobre 2024. Ces réformes ambitieuses visent à offrir un cadre juridique solide et moderne pour garantir transparence, sécurité et efficacité au sein du secteur immobilier. En mettant l’accent sur une formalisation accrue, des responsabilités renforcées et une meilleure gouvernance, ces dispositions promettent de transformer profondément le paysage des SCI au Maroc.
Pour mieux comprendre ces changements, cet article explore les principaux apports de ce nouveau cadre juridique et met en lumière les enjeux et les implications pour les parties prenantes.
-
L’audit fiscal des PME : Le levier stratégique incontournable pour une gestion optimale
- novembre 17, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Audit, Economie, Fiscalité
L’audit fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) joue un rôle crucial dans leur succès et leur pérennité. Alors que la fiscalité devient de plus en plus complexe, cette démarche proactive permet de transformer les obligations fiscales en une véritable opportunité stratégique. Découvrez comment l’audit fiscal peut renforcer votre entreprise et pourquoi faire appel à des experts comme Lembra Conseil pourrait être votre meilleur atout.
-
Honoraires d’un Expert-Comptable à Casablanca : Combien Coûte une Prestation ?
- novembre 7, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégorie: Comptabilité
Vous envisagez de collaborer avec un expert-comptable à Casablanca, mais vous vous demandez combien cela va vous coûter ? Lembra Conseil vous propose un guide complet sur les tarifs pratiqués, les éléments qui influencent les honoraires et des conseils essentiels pour choisir un expert-comptable fiable et compétent.
-
Société par Actions Simplifiée (SAS) au Maroc : Guide complet
- novembre 4, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Business plan, Economie, Finance
La Société par Actions Simplifiée (SAS) au Maroc attire de plus en plus d’entrepreneurs grâce à sa flexibilité et sa souplesse administrative. Offrant des avantages substantiels, elle représente une alternative efficace aux structures plus rigides telles que la Société Anonyme (SA). Dans cet article, nous explorerons en détail les spécificités de la SAS, ses atouts, ses limites, ainsi que les étapes précises pour en créer une
-
La Nouvelle Charte d’Investissement au Maroc : Un Plan Ambitieux pour Dynamiser le Secteur Privé
- octobre 30, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Economie, Finance, Fiscalité
La récente loi-cadre n° 03-22 qui introduit la nouvelle Charte d’investissement au Maroc est bien plus qu’une simple réforme. Elle marque une étape cruciale pour stimuler le secteur privé au Maroc, visant à renforcer l’attractivité économique du Royaume et à accroître l’investissement étranger. Avec un ensemble de primes et incitations bien définies, cette charte fait partie intégrante du « Nouveau Modèle de Développement » du Maroc, ambitionnant de porter l’investissement privé à 2/3 du total des investissements nationaux d’ici 2035.
-
Le Projet de Loi de Finances 2025 : les nouvelles dispositions
- octobre 22, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Audit, Comptabilité, Economie, Finance, Fiscalité
le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) pour le Maroc vise à moderniser le cadre fiscal et à promouvoir une gestion plus équitable et transparente des impôts. Ce projet met en avant diverses réformes fiscales touchant plusieurs domaines : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA, droits d’enregistrement, ainsi que d’autres mesures communes. L’objectif global est de simplifier les règles fiscales, renforcer l’efficacité du système fiscal marocain et favoriser le développement économique du pays. Cet article présente les principales dispositions de ce projet, en mettant en lumière les changements proposés et leur impact potentiel sur l’économie marocaine.
-
Nouveau Plan Comptable du Secteur Immobilier 2025 : Un Tournant Historique pour les Promoteurs Immobiliers
- octobre 14, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Audit, Comptabilité, Fiscalité
Le 1er janvier 2025, le Maroc verra la mise en place du nouveau Plan Comptable du Secteur Immobilier (PCSI), un véritable tournant dans la gestion financière des promoteurs immobiliers. Cette réforme, maintes fois reportée, introduira des changements significatifs qui toucheront à la fois la comptabilisation du chiffre d’affaires, l’évaluation des stocks, et les provisions pour risques. Ces mesures visent à moderniser le secteur et à offrir une transparence accrue dans les pratiques comptables.
-
Contrôle fiscal des particuliers au Maroc : Guide pratique
- octobre 11, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Audit, Comptabilité, Fiscalité
Le contrôle fiscal des particuliers au Maroc est un processus délicat mais essentiel qui vise à garantir que chaque citoyen respecte ses obligations fiscales. Comprendre le cadre légal qui encadre ce contrôle et savoir comment se préparer peut grandement réduire les risques de sanctions. Dans cet article, nous allons explorer les aspects clés du contrôle fiscal marocain, les personnes potentiellement concernées et les types de revenus ou de dépenses surveillés par l’administration fiscale. Enfin, des recommandations pratiques pour une gestion sereine seront présentées, tant avant qu’après un contrôle fiscal.
-
Le Crowdfunding au Maroc : Une Opportunité Émergente de Financement Innovant
- octobre 6, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Business plan, Economie, Finance
Depuis quelques années, le crowdfunding au Maroc a pris son essor, devenant une véritable opportunité pour les entrepreneurs, créateurs et associations locales. Ce mode de financement, qui repose sur la participation collective via des plateformes en ligne, permet aux porteurs de projets de lever des fonds sans passer par les circuits bancaires traditionnels. Si cette tendance est encore relativement nouvelle au Maroc, elle bénéficie aujourd’hui d’un cadre juridique structuré qui favorise la transparence et la sécurité des transactions.
-
Avantages fiscaux pour les Marocains résidant à l’étranger : un guide complet pour 2024
- octobre 4, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégorie: Fiscalité
Pour les Marocains résidents à l’étranger, la fiscalité au Maroc est un domaine essentiel à maîtriser. Ce guide offre des informations détaillées sur les taxes et exonérations applicables, notamment pour les biens immobiliers, la pension de retraite, et les revenus fonciers. En suivant ce guide, les membres de la diaspora marocaine peuvent mieux gérer leurs obligations fiscales tout en profitant des avantages mis en place par les autorités marocaines. Que vous envisagiez d’investir au Maroc ou que vous ayez des questions concernant votre statut fiscal, ce guide vous apporte les réponses nécessaires.
-
Contrôle Fiscal au Maroc : Guide complet
- septembre 15, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Audit, Comptabilité, Fiscalité
Le contrôle fiscal au Maroc désigne la procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie la conformité des déclarations fiscales des contribuables avec les obligations légales. L’objectif principal est d’assurer que les entreprises et les particuliers respectent les règles de déclaration et de paiement des impôts. Cette vérification est essentielle pour maintenir l’intégrité du système fiscal tout en sanctionnant les fraudes et irrégularités potentielles.
-
Comment Devenir Expert-Comptable au Maroc ? Un Guide Complet
- septembre 9, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Audit, Comptabilité
Le Rôle Clé de l’Expert-Comptable au Maroc
L’expert-comptable est bien plus qu’un simple gestionnaire de comptes. Il est un partenaire stratégique des chefs d’entreprise, les accompagnant dans leur gestion financière et dans la prise de décisions cruciales. Grâce à son expertise et sa polyvalence, il joue un rôle central dans le développement économique et social des entreprises. -
Offre d’emploi : Contrôleur de Gestion Junior- Casablanca
- septembre 6, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégorie: Finance
Nous recherchons un Contrôleur de Gestion Junior dynamique et motivé pour rejoindre notre équipe basée à Casablanca. Vous serez responsable d’assister le département financier dans l’analyse des performances financières, la préparation des budgets, et le suivi des indicateurs de gestion afin d’optimiser les coûts et d’améliorer la rentabilité de l’entreprise.
Vos principales missions :
Participer à la préparation et à la consolidation des budgets et des prévisions financières.
Analyser les écarts entre les prévisions et les réalisations et proposer des actions correctives.
Suivre et analyser les indicateurs de performance (KPI) et les tableaux de bord.
Contribuer à l’élaboration des reportings financiers mensuels, trimestriels, et annuels.
Collaborer avec les différents départements pour optimiser les processus financiers et opérationnels.
Participer aux audits internes et externes.
Profil recherché :
Diplôme Bac+4/5 en finance, comptabilité, gestion, ou équivalent.
Une première expérience (stage inclus) en contrôle de gestion ou en finance serait un atout.
Maîtrise des outils bureautiques (Excel, PowerPoint) et idéalement d’un ERP (SAP).
Bonne capacité d’analyse et de synthèse.
Esprit d’équipe et aisance relationnelle.
Rigueur, autonomie et sens de l’organisation. -
Bilan Carbone au Maroc: Guide Complet pour les Entreprises
- septembre 3, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégorie: Comptabilité
Le bilan carbone est un outil essentiel pour mesurer et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’une organisation. Au Maroc, l’importance de cette pratique a augmenté en raison de la nécessité de combattre le changement climatique et d’atteindre les objectifs de durabilité. Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est un bilan carbone, son importance pour les entreprises marocaines, et comment il peut être utilisé pour atteindre des objectifs environnementaux, économiques, et réglementaires.
-
Le rôle du commissaire aux comptes au Maroc
- août 15, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Audit, Comptabilité, Finance
Le rôle du commissaire aux comptes est souvent perçu comme une fonction complexe, mais essentielle au bon fonctionnement des entreprises au Maroc. Dans un environnement où la transparence et la confiance sont primordiales, ce professionnel garantit la fiabilité des informations financières communiquées aux parties prenantes. Que ce soit pour les sociétés anonymes, les SARL, ou d’autres formes de sociétés, le commissariat aux comptes est une obligation légale qui s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, visant à protéger les intérêts des actionnaires et des tiers. Cet article explore en profondeur le rôle, les missions et les avantages de recourir à un commissaire aux comptes, en mettant en lumière les spécificités du cadre marocain.
-
Les Avantages de l’Externalisation Comptable pour les PME
- août 14, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Comptabilité, Fiscalité
Externaliser les processus comptables peut offrir de nombreux avantages aux entreprises, leur permettant de se concentrer sur leur cœur de métier tout en assurant une gestion financière optimale.
-
Les Meilleurs Logiciels de Comptabilité au Maroc : Comment Faire le Bon Choix ?
- août 10, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Comptabilité, Economie, Finance
Le choix d’un logiciel de comptabilité peut s’avérer complexe en raison des nombreuses options disponibles sur le marché. Cet article vous guidera à travers les meilleurs logiciels de comptabilité au Maroc pour vous aider à faire le choix le plus adapté à vos besoins.
Pourquoi Choisir un Logiciel de Comptabilité ?
Un logiciel de comptabilité permet de simplifier la gestion financière de votre entreprise en automatisant les tâches complexes et en réduisant les risques d’erreurs humaines. Avec le bon outil, vous pouvez suivre vos dépenses, générer des factures, et même préparer vos déclarations fiscales avec une plus grande efficacité.
Lembra Conseil, expert-comptable à Casablanca, recommande de prendre en compte plusieurs critères pour choisir votre logiciel de comptabilité, notamment sa facilité d’utilisation, ses fonctionnalités, son prix, et sa conformité aux normes comptables marocaines.
Top 5 des Meilleurs Logiciels de Comptabilité au Maroc
Sage 100 Comptabilité
Sage est l’un des logiciels de comptabilité les plus populaires au Maroc. Il offre une large gamme de fonctionnalités adaptées aux petites et moyennes entreprises. Sa version marocaine est conforme aux réglementations locales, ce qui en fait un choix de confiance.
Ciel Comptabilité
Ciel Comptabilité est apprécié pour sa simplicité d’utilisation et sa compatibilité avec les besoins spécifiques des PME marocaines. Il permet une gestion fluide des factures, des paiements et des états financiers.
Ebp Comptabilité
Ebp Comptabilité propose des solutions adaptées à différentes tailles d’entreprise. Le logiciel est reconnu pour sa fiabilité et sa capacité à gérer des volumes importants de transactions.
Odoo
Odoo est un logiciel ERP open source qui inclut des modules de comptabilité. Il est très flexible et peut être personnalisé en fonction des besoins spécifiques de votre entreprise. L’approche modulaire permet une grande adaptabilité.
QuickBooks
QuickBooks est un logiciel de comptabilité largement utilisé à l’international, avec une version adaptée au marché marocain. Il est idéal pour les petites entreprises qui recherchent un outil intuitif avec des fonctionnalités puissantes.
Comment Lembra Conseil Peut Vous Aider ?
Chez Lembra Conseil, expert-comptable à Casablanca, nous comprenons parfaitement l’importance de choisir un logiciel de comptabilité adapté à vos besoins spécifiques. En effet, sélectionner le bon outil peut faire toute la différence dans la gestion de vos finances. Pour vous accompagner dans cette démarche cruciale, nous vous offrons un service d’accompagnement personnalisé.
En premier lieu, nous vous aidons à choisir le logiciel qui répond le mieux aux exigences de votre entreprise. Non seulement nous prenons en compte vos besoins actuels, mais nous anticipons également vos besoins futurs pour garantir une solution évolutive. Ensuite, nous nous chargeons de la mise en place du logiciel pour que tout soit configuré de manière optimale.
De plus, grâce à notre expertise approfondie, nous veillons à ce que votre outil de comptabilité soit parfaitement adapté à vos processus internes. Nous nous assurons également que votre équipe soit correctement formée pour utiliser le logiciel de manière efficace et autonome. Ainsi, vous pourrez maximiser les avantages de votre nouvel outil et vous concentrer sur le développement de votre entreprise en toute sérénité.
En somme, avec Lembra Conseil, vous bénéficiez d’un soutien complet pour choisir, configurer et exploiter au mieux votre logiciel de comptabilité. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations ou pour planifier une consultation.
FAQ sur les Logiciels de Comptabilité au Maroc
1. Pourquoi est-il important de choisir un logiciel de comptabilité adapté au Maroc ?
Tout d’abord, choisir un logiciel conforme aux réglementations locales est essentiel, non seulement pour éviter les erreurs, mais aussi pour prévenir les pénalités potentielles. En effet, un bon logiciel vous offre la tranquillité d’esprit nécessaire en vous permettant de gérer vos finances de manière fluide et en totale conformité avec les lois marocaines.2. Quel est le coût moyen d’un logiciel de comptabilité au Maroc ?
Le coût peut varier en fonction des fonctionnalités et du niveau de support souhaité. Les prix peuvent commencer à partir de 2 000 MAD pour les logiciels basiques et aller jusqu’à 20 000 MAD ou plus pour les solutions plus avancées.3. Puis-je intégrer mon logiciel de comptabilité à d’autres outils que j’utilise déjà ?
Oui, la plupart des logiciels de comptabilité modernes offrent des options d’intégration avec d’autres systèmes, comme les CRM ou les solutions de paie.4. Est-il possible d’obtenir une version d’essai des logiciels de comptabilité ?
Oui, la plupart des fournisseurs offrent une version d’essai gratuite pour vous permettre de tester le logiciel avant de l’acheter.Conclusion
Le choix du bon logiciel de comptabilité est essentiel pour la gestion efficace de vos finances. En effet, en optant pour un logiciel adapté à vos besoins spécifiques et conforme aux normes marocaines, vous garantissez non seulement une gestion financière sereine mais aussi une croissance durable pour votre entreprise. De plus, choisir le bon outil vous permet de gagner en précision et en efficacité dans vos opérations comptables.
Lembra Conseil, expert-comptable à Casablanca, est à vos côtés pour vous guider tout au long de ce processus crucial. Nous vous offrons un accompagnement personnalisé afin de vous aider à faire le meilleur choix et à intégrer le logiciel de manière optimale dans votre gestion quotidienne. Ainsi, vous bénéficiez d’une solution parfaitement adaptée à vos exigences.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou pour obtenir un soutien sur mesure. Nous sommes là pour vous aider à naviguer da
-
Optimisation de la Trésorerie : Meilleures Pratiques et Importance pour la Stabilité Financière
- août 3, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Economie, Finance
Introduction
La loi de finances 2024 du Maroc a introduit un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA, visant à lutter contre la fraude fiscale et à encourager la transparence. Cet article explore en détail ce nouveau dispositif, ses obligations, et ses implications pour les entreprises.
Contexte
La réforme fiscale, basée sur la Loi-Cadre n°69-19, vise à renforcer le système fiscal marocain. Le nouveau régime de RAS en matière de TVA est une mesure clé pour atteindre cet objectif, ciblant notamment les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et les prestataires de services assujettis à la TVA.
RAS sur les Fournisseurs de Biens d’Équipement et de Travaux
1.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La retenue à la source s’applique aux clients assujettis à la TVA qui doivent retenir cette taxe sur les montants dus aux fournisseurs ne présentant pas une attestation de régularité fiscale valide. Cette attestation doit être récente (moins de six mois) et vérifiable via le site de la Direction Générale des Impôts.
1.2 Exceptions
Certaines entités publiques, comme l’État et les collectivités territoriales, ne sont pas tenues de pratiquer cette retenue. De plus, les fournisseurs opérant hors du champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction ne sont pas concernés.
RAS sur les Prestataires de Services
2.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La TVA est retenue à la source à hauteur de 75% pour les prestations de services réalisées par des prestataires pour des entités publiques ou privées, à condition que ces derniers présentent une attestation de régularité fiscale. Sans cette attestation, la retenue est de 100%.
2.2 Types de Prestations Concernées
Les prestations visées incluent les services énumérés à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, et les prestations innovantes définies par les marchés publics.
Obligations Déclaratives et Sanctions
3.1 Déclaration de Versement
Les montants retenus doivent être versés au receveur de l’administration fiscale le mois suivant le paiement, accompagnés d’un bordereau avis. Le formulaire de déclaration de versement mensuel est disponible auprès de l’administration fiscale.
3.2 Relevé de la Retenue à la Source
Les entreprises doivent joindre un relevé détaillé de la retenue à la source à leurs déclarations du chiffre d’affaires. Ce relevé doit indiquer le montant de la TVA retenue par les clients.
3.3 Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de dépôt du relevé détaillé encourent une amende de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt.
Date d’Effet
Le nouveau régime de RAS en matière de TVA s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Conclusion
La mise en place de ce nouveau régime de RAS en matière de TVA représente une étape importante vers une plus grande transparence fiscale et une lutte accrue contre la fraude. Les entreprises doivent se préparer en conséquence pour se conformer à ces nouvelles obligations à partir de la mi-2024.
FAQs
1. Qu’est-ce que la RAS en matière de TVA ? La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme où la TVA due est retenue directement par le client sur le montant dû au fournisseur.
2. Quels types d’opérations sont soumis à la RAS ? Les opérations impliquant des fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et des prestataires de services sont soumises à la RAS si elles ne présentent pas d’attestation de régularité fiscale.
3. Qui est exempté de la RAS ? L’État, les collectivités territoriales, et certains établissements publics ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source.
4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de RAS ? Les entreprises encourent des amendes de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt du relevé détaillé de la RAS.
5. Quand le nouveau régime de RAS entrera-t-il en vigueur ? Le régime entrera en vigueur pour les opérations réalisées à partir du 1er juillet 202 -
Réduire les coûts : 20 meilleures pratiques pour renforcer la compétitivité de votre entreprise
- juillet 28, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Economie, Finance
Introduction
La loi de finances 2024 du Maroc a introduit un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA, visant à lutter contre la fraude fiscale et à encourager la transparence. Cet article explore en détail ce nouveau dispositif, ses obligations, et ses implications pour les entreprises.
Contexte
La réforme fiscale, basée sur la Loi-Cadre n°69-19, vise à renforcer le système fiscal marocain. Le nouveau régime de RAS en matière de TVA est une mesure clé pour atteindre cet objectif, ciblant notamment les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et les prestataires de services assujettis à la TVA.
RAS sur les Fournisseurs de Biens d’Équipement et de Travaux
1.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La retenue à la source s’applique aux clients assujettis à la TVA qui doivent retenir cette taxe sur les montants dus aux fournisseurs ne présentant pas une attestation de régularité fiscale valide. Cette attestation doit être récente (moins de six mois) et vérifiable via le site de la Direction Générale des Impôts.
1.2 Exceptions
Certaines entités publiques, comme l’État et les collectivités territoriales, ne sont pas tenues de pratiquer cette retenue. De plus, les fournisseurs opérant hors du champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction ne sont pas concernés.
RAS sur les Prestataires de Services
2.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La TVA est retenue à la source à hauteur de 75% pour les prestations de services réalisées par des prestataires pour des entités publiques ou privées, à condition que ces derniers présentent une attestation de régularité fiscale. Sans cette attestation, la retenue est de 100%.
2.2 Types de Prestations Concernées
Les prestations visées incluent les services énumérés à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, et les prestations innovantes définies par les marchés publics.
Obligations Déclaratives et Sanctions
3.1 Déclaration de Versement
Les montants retenus doivent être versés au receveur de l’administration fiscale le mois suivant le paiement, accompagnés d’un bordereau avis. Le formulaire de déclaration de versement mensuel est disponible auprès de l’administration fiscale.
3.2 Relevé de la Retenue à la Source
Les entreprises doivent joindre un relevé détaillé de la retenue à la source à leurs déclarations du chiffre d’affaires. Ce relevé doit indiquer le montant de la TVA retenue par les clients.
3.3 Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de dépôt du relevé détaillé encourent une amende de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt.
Date d’Effet
Le nouveau régime de RAS en matière de TVA s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Conclusion
La mise en place de ce nouveau régime de RAS en matière de TVA représente une étape importante vers une plus grande transparence fiscale et une lutte accrue contre la fraude. Les entreprises doivent se préparer en conséquence pour se conformer à ces nouvelles obligations à partir de la mi-2024.
FAQs
1. Qu’est-ce que la RAS en matière de TVA ? La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme où la TVA due est retenue directement par le client sur le montant dû au fournisseur.
2. Quels types d’opérations sont soumis à la RAS ? Les opérations impliquant des fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et des prestataires de services sont soumises à la RAS si elles ne présentent pas d’attestation de régularité fiscale.
3. Qui est exempté de la RAS ? L’État, les collectivités territoriales, et certains établissements publics ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source.
4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de RAS ? Les entreprises encourent des amendes de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt du relevé détaillé de la RAS.
5. Quand le nouveau régime de RAS entrera-t-il en vigueur ? Le régime entrera en vigueur pour les opérations réalisées à partir du 1er juillet 202 -
Nouveau Régime de Retenue à la Source en Matière de TVA au Maroc : Ce Qu’il Faut Savoir
- juillet 18, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Comptabilité, Fiscalité
Introduction
La loi de finances 2024 du Maroc a introduit un nouveau régime de retenue à la source (RAS) en matière de TVA, visant à lutter contre la fraude fiscale et à encourager la transparence. Cet article explore en détail ce nouveau dispositif, ses obligations, et ses implications pour les entreprises.
Contexte
La réforme fiscale, basée sur la Loi-Cadre n°69-19, vise à renforcer le système fiscal marocain. Le nouveau régime de RAS en matière de TVA est une mesure clé pour atteindre cet objectif, ciblant notamment les opérations effectuées par les fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et les prestataires de services assujettis à la TVA.
RAS sur les Fournisseurs de Biens d’Équipement et de Travaux
1.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La retenue à la source s’applique aux clients assujettis à la TVA qui doivent retenir cette taxe sur les montants dus aux fournisseurs ne présentant pas une attestation de régularité fiscale valide. Cette attestation doit être récente (moins de six mois) et vérifiable via le site de la Direction Générale des Impôts.
1.2 Exceptions
Certaines entités publiques, comme l’État et les collectivités territoriales, ne sont pas tenues de pratiquer cette retenue. De plus, les fournisseurs opérant hors du champ d’application de la TVA ou exonérés sans droit à déduction ne sont pas concernés.
RAS sur les Prestataires de Services
2.1 Personnes Tenues d’Opérer la RAS
La TVA est retenue à la source à hauteur de 75% pour les prestations de services réalisées par des prestataires pour des entités publiques ou privées, à condition que ces derniers présentent une attestation de régularité fiscale. Sans cette attestation, la retenue est de 100%.
2.2 Types de Prestations Concernées
Les prestations visées incluent les services énumérés à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, et les prestations innovantes définies par les marchés publics.
Obligations Déclaratives et Sanctions
3.1 Déclaration de Versement
Les montants retenus doivent être versés au receveur de l’administration fiscale le mois suivant le paiement, accompagnés d’un bordereau avis. Le formulaire de déclaration de versement mensuel est disponible auprès de l’administration fiscale.
3.2 Relevé de la Retenue à la Source
Les entreprises doivent joindre un relevé détaillé de la retenue à la source à leurs déclarations du chiffre d’affaires. Ce relevé doit indiquer le montant de la TVA retenue par les clients.
3.3 Sanctions
Les entreprises qui ne respectent pas les délais de dépôt du relevé détaillé encourent une amende de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt.
Date d’Effet
Le nouveau régime de RAS en matière de TVA s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Conclusion
La mise en place de ce nouveau régime de RAS en matière de TVA représente une étape importante vers une plus grande transparence fiscale et une lutte accrue contre la fraude. Les entreprises doivent se préparer en conséquence pour se conformer à ces nouvelles obligations à partir de la mi-2024.
FAQs
1. Qu’est-ce que la RAS en matière de TVA ? La retenue à la source (RAS) en matière de TVA est un mécanisme où la TVA due est retenue directement par le client sur le montant dû au fournisseur.
2. Quels types d’opérations sont soumis à la RAS ? Les opérations impliquant des fournisseurs de biens d’équipement, de travaux, et des prestataires de services sont soumises à la RAS si elles ne présentent pas d’attestation de régularité fiscale.
3. Qui est exempté de la RAS ? L’État, les collectivités territoriales, et certains établissements publics ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source.
4. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de RAS ? Les entreprises encourent des amendes de 500 DH pour dépôt tardif et de 2 000 DH pour défaut de dépôt du relevé détaillé de la RAS.
5. Quand le nouveau régime de RAS entrera-t-il en vigueur ? Le régime entrera en vigueur pour les opérations réalisées à partir du 1er juillet 202 -
Les différentes méthodes d’évaluation/valorisation d’un fonds de commerce
- juillet 7, 2024
- Envoyé par : admin
- Catégories: Business plan, Finance, Juridique
endre ou acheter un fonds de commerce est une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur. La question de la valorisation du fonds de commerce est au cœur de cette démarche. Déterminer le juste prix n’est pas une simple formalité : il s’agit d’un processus stratégique mêlant méthodes financières, analyse sectorielle et négociation juridique.
Que vous soyez cédant ou acquéreur, comprendre les méthodes de calcul, les critères de pondération et les subtilités propres à chaque secteur est essentiel pour réussir votre transaction. Dans cet article, nous allons explorer les différentes méthodes d’évaluation, les facteurs clés de valorisation et l’importance de s’entourer d’experts comme Lembra Conseil, cabinet spécialisé dans la cession et l’accompagnement des entrepreneurs.