01Lequel vous concerne : le tableau d'orientation
Commençons par l'essentiel. Les trois dispositifs ne visent pas les mêmes projets, et se tromper de porte fait perdre des mois.
| Dispositif | Pour quels projets | Texte d'application |
|---|---|---|
| TPME | Chiffre d'affaires jusqu'à 200 millions de dirhams, projet d'investissement compris entre 1 et 50 millions. Les entreprises nouvellement créées sont dispensées de la condition de chiffre d'affaires. | Décret n° 2-25-342 |
| Principal | Investissement d'au moins 50 millions de dirhams avec création d'au moins 50 emplois stables — ou création d'au moins 150 emplois, sans montant minimal d'investissement. | Décret n° 2-23-1 |
| Stratégique | Projets à caractère structurant, d'un ordre de grandeur très supérieur, appréciés au regard de leur impact sur l'économie nationale. | Décret n° 2-23-1 |
Si votre projet est inférieur à 50 millions de dirhams, c'est le dispositif TPME
C'est le cas de la très grande majorité des entreprises marocaines. Le dispositif principal exige soit 50 millions d'investissement accompagnés de 50 emplois, soit 150 emplois créés — deux seuils hors de portée d'une PME ordinaire.
Le dispositif TPME, lui, s'ouvre dès un million de dirhams d'investissement. Son détail — les trois primes, leurs taux, le montant primable et la procédure — fait l'objet de notre article dédié aux primes à l'investissement pour les TPME.
Cette page-ci traite du cadre commun et des deux autres dispositifs.
02Ce que la charte a réellement changé
La loi-cadre n° 03-22, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022, remplace le cadre issu de 1995. La différence tient en une phrase.
| Avant | Depuis la charte |
|---|---|
| Des avantages fiscaux : exonérations, taux réduits, réductions de droits. | Les avantages fiscaux subsistent, et s'y ajoutent des primes directes — des versements en numéraire. |
| Des incitations largement uniformes. | Une modulation selon le territoire, le secteur et l'emploi créé. |
| Un suivi des engagements peu structuré. | Un contrôle de l'exécution et un mécanisme de récupération des sommes versées. |
Pour un dirigeant, la conséquence pratique est double. L'aide devient un encaissement, et non plus seulement un moindre décaissement d'impôt — ce qui change sa place dans un plan de financement. Et elle devient contractuelle : on ne demande plus un avantage, on souscrit des engagements.
03Le dispositif principal
Il vise les projets d'une certaine envergure, selon deux voies d'accès alternatives.
- La voie du montant combiné : un investissement d'au moins 50 millions de dirhams, assorti de la création d'au moins 50 emplois stables.
- La voie de l'emploi : la création d'au moins 150 emplois stables, sans montant minimal d'investissement.
La seconde voie mérite d'être signalée. Elle ouvre le dispositif à des activités à forte intensité de main-d'œuvre et à faible intensité capitalistique — externalisation de services, centres de relation client, confection, certaines activités agricoles — qui n'auraient jamais atteint le seuil de 50 millions d'investissement.
Le dispositif comporte plusieurs primes, articulées autour de quatre logiques : l'emploi, apprécié au regard du rapport entre les emplois créés et le montant investi ; le territoire, selon la catégorie de la province ou préfecture d'implantation ; le secteur d'activité ; et des majorations attachées à des priorités transversales, notamment l'emploi féminin, le développement durable et l'intégration locale.
Nous ne les chiffrons pas, et voici pourquoi
Les taux de chaque prime, les conditions de leur cumul et le classement des provinces sont fixés par le décret n° 2-23-1 et les arrêtés du Chef du gouvernement pris pour son application — textes qui peuvent être modifiés.
Un article permanent qui grave ces valeurs devient faux sans prévenir, et nous avons vu ailleurs sur ce site les conséquences d'une information figée. Ce qui est stable, c'est la structure : quatre logiques de prime, un plafond de cumul, une convention.
Pour les taux applicables à votre projet, reportez-vous aux textes en vigueur ou faites-les vérifier. Le plafond global de cumul demeure de 30 % du montant d'investissement primable.
04Le dispositif stratégique
Réservé aux projets d'un ordre de grandeur très supérieur, appréciés au regard de leur caractère structurant : sécurité d'approvisionnement du Royaume, souveraineté dans des secteurs jugés critiques, création d'écosystèmes industriels, ou effet d'entraînement sur l'économie nationale.
Les commentaires publiés situent son seuil d'accès à un niveau qui le réserve, en pratique, à un très petit nombre d'opérations par an — projets industriels de grande envergure, infrastructures, plateformes logistiques.
Si vous lisez cette page, il y a de fortes chances que ce dispositif ne vous concerne pas. Nous le mentionnons pour la complétude du cadre, et parce que son existence explique la structure de la charte : trois dispositifs, trois ordres de grandeur, trois circuits de décision.
Quel dispositif pour votre projet ?
Positionnement de votre projet au regard des seuils, vérification des conditions d'éligibilité et cadrage du dossier de convention.
05Ce qui est commun aux trois dispositifs
Quel que soit le dispositif, cinq règles s'appliquent. Ce sont elles qui déterminent la faisabilité d'un dossier, bien plus que les taux affichés.
| Règle | Ce qu'elle implique |
|---|---|
| Une convention d'investissement | Aucune prime n'est versée sans convention ou contrat conclu avec l'État. Vous souscrivez des engagements chiffrés, avec des échéances. |
| Un plafond de cumul | Le total des primes ne peut excéder 30 % du montant d'investissement primable. |
| Un montant primable distinct du coût du projet | Certains postes sont plafonnés, d'autres exclus. La base de calcul est inférieure au coût total. |
| Un versement progressif et conditionné | Les primes sont versées au fur et à mesure de la réalisation, et après vérification. Vous financez d'abord. |
| Un mécanisme de récupération | En cas de non-respect des engagements, l'État peut exiger le remboursement des sommes perçues. |
Une prime n'est pas un financement : c'est un remboursement partiel et différé
Vous devez disposer du financement de la totalité du projet — fonds propres, emprunt, ou les deux — avant d'engager les dépenses. Les primes arrivent ensuite, par fractions, et sous condition de conformité.
Les inscrire au plan de trésorerie à la date d'engagement des dépenses est une erreur de construction, et nous la rencontrons régulièrement. La méthode est développée dans notre article sur le budget et le plan de trésorerie.
06Ce qui ne relève pas des primes
La charte ne se réduit pas aux aides financières. Elle prévoit des engagements de l'État sur quatre autres terrains, moins visibles mais parfois plus déterminants pour un projet.
- L'accès au foncier, notamment dans les zones d'activité aménagées.
- Les infrastructures et la logistique, dont dépend l'accès aux marchés.
- L'accès au financement, par la diversification des instruments mobilisables.
- La simplification administrative et la réduction des délais d'instruction.
S'y ajoutent des garanties destinées aux investisseurs, en particulier non-résidents : protection des droits de propriété et liberté de transfert des bénéfices. Ce dernier point suppose toutefois que le circuit de change ait été respecté à l'origine — sujet développé dans notre article sur la création de société depuis l'étranger.
07La gouvernance : qui décide
Le circuit de décision a été régionalisé, ce qui rapproche le point d'entrée de l'entreprise.
Pour le dispositif TPME, l'octroi intervient après approbation de la commission régionale unifiée d'investissement de la région concernée par le projet. Les dispositifs de plus grande envergure relèvent d'un circuit national, une commission nationale des investissements étant instituée par un décret propre.
Conséquence pratique : votre interlocuteur de premier niveau est régional. Le centre régional d'investissement de votre région est le point d'entrée naturel, et il dispose des listes et formulaires à jour.
Les dispositifs régionaux s'ajoutent
L'article 6 de la loi-cadre prévoit expressément que les dispositifs de soutien institués par la charte sont cumulables avec ceux mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises.
Beaucoup de porteurs de projet l'ignorent et se limitent au dispositif national. Interrogez votre région : selon les territoires, l'appui complémentaire peut être significatif.
08Ce qu'il faut savoir avant de monter un dossier
- Identifier votre dispositif au regard des seuils de la section 01. C'est la première bifurcation, et elle conditionne tout le reste.
- Consulter les textes d'application, et non les commentaires : décrets et arrêtés fixent les taux, les listes sectorielles et le classement territorial.
- Vérifier votre situation sociale et fiscale. Les primes liées à l'emploi supposent des déclarations régulières, et la convention suppose une entreprise en règle.
- Construire le plan de financement sans compter sur les primes à l'engagement des dépenses.
- Formuler des engagements tenables. Ils seront contrôlés, et leur non-respect emporte restitution.
- Documenter l'exécution dès le premier jour, plutôt que de la reconstituer au moment du contrôle.
La deuxième ligne mérite d'être soulignée après ce que nous avons observé en préparant cet article : plusieurs contenus disponibles en ligne inventent le contenu des arrêtés, notamment la liste des secteurs prioritaires. Ces listes existent, elles sont publiées, et elles font foi. Ne construisez pas un dossier sur une hypothèse.