Charte de l'investissement : quel dispositif vous concerne | LEMBRA
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Charte de l'investissement : lequel des trois dispositifs vous concerne ?

La loi-cadre n° 03-22 a remplacé un cadre vieux de vingt-sept ans et introduit, pour la première fois, des primes directes en complément des avantages fiscaux. Mais elle n'institue pas un dispositif : elle en institue trois, avec des seuils très différents. La première question n'est donc pas « combien », mais « lequel ».

BL Par Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes · Mis à jour le 24 août 2026 · Lecture 11 min
Trois dispositifsPrincipal, stratégique, TPME
30 %Le plafond de cumul des primes
Une conventionAucune prime sans engagement contractuel

01Lequel vous concerne : le tableau d'orientation

Commençons par l'essentiel. Les trois dispositifs ne visent pas les mêmes projets, et se tromper de porte fait perdre des mois.

DispositifPour quels projetsTexte d'application
TPMEChiffre d'affaires jusqu'à 200 millions de dirhams, projet d'investissement compris entre 1 et 50 millions. Les entreprises nouvellement créées sont dispensées de la condition de chiffre d'affaires.Décret n° 2-25-342
PrincipalInvestissement d'au moins 50 millions de dirhams avec création d'au moins 50 emplois stables — ou création d'au moins 150 emplois, sans montant minimal d'investissement.Décret n° 2-23-1
StratégiqueProjets à caractère structurant, d'un ordre de grandeur très supérieur, appréciés au regard de leur impact sur l'économie nationale.Décret n° 2-23-1
La lecture qui compte pour la plupart des lecteurs

Si votre projet est inférieur à 50 millions de dirhams, c'est le dispositif TPME

C'est le cas de la très grande majorité des entreprises marocaines. Le dispositif principal exige soit 50 millions d'investissement accompagnés de 50 emplois, soit 150 emplois créés — deux seuils hors de portée d'une PME ordinaire.

Le dispositif TPME, lui, s'ouvre dès un million de dirhams d'investissement. Son détail — les trois primes, leurs taux, le montant primable et la procédure — fait l'objet de notre article dédié aux primes à l'investissement pour les TPME.

Cette page-ci traite du cadre commun et des deux autres dispositifs.

02Ce que la charte a réellement changé

La loi-cadre n° 03-22, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022, remplace le cadre issu de 1995. La différence tient en une phrase.

AvantDepuis la charte
Des avantages fiscaux : exonérations, taux réduits, réductions de droits.Les avantages fiscaux subsistent, et s'y ajoutent des primes directes — des versements en numéraire.
Des incitations largement uniformes.Une modulation selon le territoire, le secteur et l'emploi créé.
Un suivi des engagements peu structuré.Un contrôle de l'exécution et un mécanisme de récupération des sommes versées.

Pour un dirigeant, la conséquence pratique est double. L'aide devient un encaissement, et non plus seulement un moindre décaissement d'impôt — ce qui change sa place dans un plan de financement. Et elle devient contractuelle : on ne demande plus un avantage, on souscrit des engagements.

03Le dispositif principal

Il vise les projets d'une certaine envergure, selon deux voies d'accès alternatives.

  • La voie du montant combiné : un investissement d'au moins 50 millions de dirhams, assorti de la création d'au moins 50 emplois stables.
  • La voie de l'emploi : la création d'au moins 150 emplois stables, sans montant minimal d'investissement.

La seconde voie mérite d'être signalée. Elle ouvre le dispositif à des activités à forte intensité de main-d'œuvre et à faible intensité capitalistique — externalisation de services, centres de relation client, confection, certaines activités agricoles — qui n'auraient jamais atteint le seuil de 50 millions d'investissement.

Le dispositif comporte plusieurs primes, articulées autour de quatre logiques : l'emploi, apprécié au regard du rapport entre les emplois créés et le montant investi ; le territoire, selon la catégorie de la province ou préfecture d'implantation ; le secteur d'activité ; et des majorations attachées à des priorités transversales, notamment l'emploi féminin, le développement durable et l'intégration locale.

Sur les taux

Nous ne les chiffrons pas, et voici pourquoi

Les taux de chaque prime, les conditions de leur cumul et le classement des provinces sont fixés par le décret n° 2-23-1 et les arrêtés du Chef du gouvernement pris pour son application — textes qui peuvent être modifiés.

Un article permanent qui grave ces valeurs devient faux sans prévenir, et nous avons vu ailleurs sur ce site les conséquences d'une information figée. Ce qui est stable, c'est la structure : quatre logiques de prime, un plafond de cumul, une convention.

Pour les taux applicables à votre projet, reportez-vous aux textes en vigueur ou faites-les vérifier. Le plafond global de cumul demeure de 30 % du montant d'investissement primable.

04Le dispositif stratégique

Réservé aux projets d'un ordre de grandeur très supérieur, appréciés au regard de leur caractère structurant : sécurité d'approvisionnement du Royaume, souveraineté dans des secteurs jugés critiques, création d'écosystèmes industriels, ou effet d'entraînement sur l'économie nationale.

Les commentaires publiés situent son seuil d'accès à un niveau qui le réserve, en pratique, à un très petit nombre d'opérations par an — projets industriels de grande envergure, infrastructures, plateformes logistiques.

Si vous lisez cette page, il y a de fortes chances que ce dispositif ne vous concerne pas. Nous le mentionnons pour la complétude du cadre, et parce que son existence explique la structure de la charte : trois dispositifs, trois ordres de grandeur, trois circuits de décision.

Quel dispositif pour votre projet ?

Positionnement de votre projet au regard des seuils, vérification des conditions d'éligibilité et cadrage du dossier de convention.

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05Ce qui est commun aux trois dispositifs

Quel que soit le dispositif, cinq règles s'appliquent. Ce sont elles qui déterminent la faisabilité d'un dossier, bien plus que les taux affichés.

RègleCe qu'elle implique
Une convention d'investissementAucune prime n'est versée sans convention ou contrat conclu avec l'État. Vous souscrivez des engagements chiffrés, avec des échéances.
Un plafond de cumulLe total des primes ne peut excéder 30 % du montant d'investissement primable.
Un montant primable distinct du coût du projetCertains postes sont plafonnés, d'autres exclus. La base de calcul est inférieure au coût total.
Un versement progressif et conditionnéLes primes sont versées au fur et à mesure de la réalisation, et après vérification. Vous financez d'abord.
Un mécanisme de récupérationEn cas de non-respect des engagements, l'État peut exiger le remboursement des sommes perçues.
Le point que les plans de financement omettent

Une prime n'est pas un financement : c'est un remboursement partiel et différé

Vous devez disposer du financement de la totalité du projet — fonds propres, emprunt, ou les deux — avant d'engager les dépenses. Les primes arrivent ensuite, par fractions, et sous condition de conformité.

Les inscrire au plan de trésorerie à la date d'engagement des dépenses est une erreur de construction, et nous la rencontrons régulièrement. La méthode est développée dans notre article sur le budget et le plan de trésorerie.

06Ce qui ne relève pas des primes

La charte ne se réduit pas aux aides financières. Elle prévoit des engagements de l'État sur quatre autres terrains, moins visibles mais parfois plus déterminants pour un projet.

  • L'accès au foncier, notamment dans les zones d'activité aménagées.
  • Les infrastructures et la logistique, dont dépend l'accès aux marchés.
  • L'accès au financement, par la diversification des instruments mobilisables.
  • La simplification administrative et la réduction des délais d'instruction.

S'y ajoutent des garanties destinées aux investisseurs, en particulier non-résidents : protection des droits de propriété et liberté de transfert des bénéfices. Ce dernier point suppose toutefois que le circuit de change ait été respecté à l'origine — sujet développé dans notre article sur la création de société depuis l'étranger.

07La gouvernance : qui décide

Le circuit de décision a été régionalisé, ce qui rapproche le point d'entrée de l'entreprise.

Pour le dispositif TPME, l'octroi intervient après approbation de la commission régionale unifiée d'investissement de la région concernée par le projet. Les dispositifs de plus grande envergure relèvent d'un circuit national, une commission nationale des investissements étant instituée par un décret propre.

Conséquence pratique : votre interlocuteur de premier niveau est régional. Le centre régional d'investissement de votre région est le point d'entrée naturel, et il dispose des listes et formulaires à jour.

Un cumul souvent ignoré

Les dispositifs régionaux s'ajoutent

L'article 6 de la loi-cadre prévoit expressément que les dispositifs de soutien institués par la charte sont cumulables avec ceux mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises.

Beaucoup de porteurs de projet l'ignorent et se limitent au dispositif national. Interrogez votre région : selon les territoires, l'appui complémentaire peut être significatif.

08Ce qu'il faut savoir avant de monter un dossier

  1. Identifier votre dispositif au regard des seuils de la section 01. C'est la première bifurcation, et elle conditionne tout le reste.
  2. Consulter les textes d'application, et non les commentaires : décrets et arrêtés fixent les taux, les listes sectorielles et le classement territorial.
  3. Vérifier votre situation sociale et fiscale. Les primes liées à l'emploi supposent des déclarations régulières, et la convention suppose une entreprise en règle.
  4. Construire le plan de financement sans compter sur les primes à l'engagement des dépenses.
  5. Formuler des engagements tenables. Ils seront contrôlés, et leur non-respect emporte restitution.
  6. Documenter l'exécution dès le premier jour, plutôt que de la reconstituer au moment du contrôle.

La deuxième ligne mérite d'être soulignée après ce que nous avons observé en préparant cet article : plusieurs contenus disponibles en ligne inventent le contenu des arrêtés, notamment la liste des secteurs prioritaires. Ces listes existent, elles sont publiées, et elles font foi. Ne construisez pas un dossier sur une hypothèse.

BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc

Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim positionne les projets d'investissement au regard des dispositifs de la Charte, vérifie les conditions d'éligibilité, construit les plans de financement intégrant le décalage des primes et accompagne le suivi des engagements souscrits.

Questions fréquentes

La Charte de l'investissement : vos questions

Qu'est-ce que la Charte de l'investissement ?

La loi-cadre n° 03-22, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022, qui remplace le cadre issu de 1995. Elle introduit pour la première fois des primes directes en complément des avantages fiscaux, modulées selon le territoire, le secteur et l'emploi créé.

Combien de dispositifs la charte institue-t-elle ?

Trois : le dispositif principal et le dispositif stratégique, mis en œuvre par le décret n° 2-23-1, et le dispositif destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises, mis en œuvre par le décret n° 2-25-342.

Quel dispositif concerne une PME ?

Le dispositif TPME, dès un million de dirhams d'investissement, pour une entreprise dont le chiffre d'affaires n'excède pas 200 millions de dirhams et dont le projet est compris entre 1 et 50 millions. Le dispositif principal exige soit 50 millions d'investissement avec 50 emplois, soit 150 emplois créés.

Quelles sont les conditions du dispositif principal ?

Deux voies alternatives : un investissement d'au moins 50 millions de dirhams assorti de la création d'au moins 50 emplois stables, ou la création d'au moins 150 emplois stables sans montant minimal d'investissement.

La voie de l'emploi est-elle utile à certaines activités ?

Oui, elle ouvre le dispositif aux activités à forte intensité de main-d'œuvre et à faible intensité capitalistique — externalisation de services, centres de relation client, confection, certaines activités agricoles — qui n'atteindraient jamais le seuil de 50 millions d'investissement.

Quel est le plafond des primes ?

Le total des primes ne peut excéder 30 % du montant d'investissement primable, quel que soit le dispositif.

Où trouver les taux et les listes sectorielles ?

Dans les décrets et les arrêtés du Chef du gouvernement pris pour leur application. Ces listes existent et sont publiées : plusieurs contenus en ligne les inventent, ce qui expose à construire un dossier sur une hypothèse.

Faut-il une convention avec l'État ?

Oui, dans tous les cas. Aucune prime n'est versée sans convention ou contrat d'investissement, comportant des engagements chiffrés et des échéances.

Les primes financent-elles l'investissement ?

Non. Elles le remboursent partiellement, par fractions, après réalisation et vérification. Vous devez disposer du financement de la totalité du projet avant d'engager les dépenses.

Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas tenus ?

La charte prévoit un mécanisme de récupération : l'État peut exiger le remboursement, partiel ou intégral, des sommes perçues.

Qui décide de l'octroi des primes ?

Pour le dispositif TPME, la commission régionale unifiée d'investissement de la région concernée. Les dispositifs de plus grande envergure relèvent d'un circuit national. Le centre régional d'investissement est le point d'entrée naturel.

Peut-on cumuler avec une aide régionale ?

Oui. L'article 6 de la loi-cadre prévoit expressément le cumul avec les dispositifs mis en place par les régions. Beaucoup de porteurs de projet l'ignorent.

Passons à l'action

La première question n'est pas « combien », mais « lequel ».

Positionnement de votre projet au regard des seuils des trois dispositifs, consultation des textes d'application pour votre activité et votre région, détermination du montant d'investissement primable, construction d'un plan de financement couvrant la totalité du projet, formulation d'engagements tenables et organisation de leur documentation. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.

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