Au Maroc, toute entreprise doit disposer d'un siège social — une adresse légale, fiscale et administrative qui figure sur le registre du commerce, l'ICE et tous les documents officiels. Lorsqu'on ne dispose pas de local propre, la domiciliation permet d'établir ce siège à une adresse professionnelle mise à disposition par un tiers. C'est la solution privilégiée des startups, auto-entrepreneurs et investisseurs étrangers pour démarrer sans supporter le coût d'un bail commercial.
Qu'est-ce que la domiciliation ?
La domiciliation est définie à l'article 544-1 du Code de commerce comme le contrat par lequel une personne (le domiciliataire) met le siège de son entreprise à la disposition d'une autre (le domicilié) pour que celle-ci y établisse son propre siège. Point essentiel : l'adresse sert de siège légal et administratif, mais l'activité réelle n'a pas à y être exercée physiquement.
Le cadre légal : la loi 89-17
Longtemps régie par une simple circulaire du ministère de la Justice (limitant la domiciliation à quelques mois), la matière a été profondément réformée :
| Texte | Apport |
|---|---|
| Loi n° 89-17 | Publiée au B.O. du 21 janvier 2019, elle crée un titre VIII dédié dans le Code de commerce et fait de la domiciliation une activité commerciale à part entière |
| Décret n° 2-20-950 | Publié le 9 août 2021, il fixe le modèle type du contrat et détaille les obligations des parties |
Depuis cette réforme, la domiciliation n'est plus limitée dans le temps et repose sur un contrat écrit conforme au modèle réglementaire — seul document accepté par le greffe pour justifier l'adresse du siège.
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Pourquoi domicilier son entreprise
- Économie : pas de bail commercial ni de charges de local à supporter au démarrage.
- Crédibilité : une adresse professionnelle, souvent dans un quartier d'affaires, renforce l'image de l'entreprise.
- Rapidité : l'adresse est disponible immédiatement, ce qui accélère l'immatriculation.
- Confidentialité : elle évite d'exposer publiquement l'adresse personnelle du dirigeant.
- Flexibilité : idéale pour les activités sans besoin de local, les indépendants et les non-résidents.
Le contrat de domiciliation
Le contrat doit impérativement être établi par écrit et reprendre l'ensemble des mentions obligatoires du modèle type annexé au décret. Il est conclu pour une durée déterminée renouvelable. Le domiciliataire doit par ailleurs être immatriculé au registre du commerce pour cette activité et tenir un registre des personnes domiciliées.
Domiciliation, bail commercial et hébergement chez un tiers sont trois régimes distincts. Seul un contrat de domiciliation conforme au modèle réglementaire est accepté par le greffe pour justifier l'adresse du siège social.
Obligations & limites
La loi 89-17 place la transparence au cœur du dispositif. Le domiciliataire doit connaître précisément les personnes qu'il héberge (pièce d'identité, extrait du registre du commerce) et les administrations peuvent accéder à ces informations. Deux limites importantes :
- Une société disposant déjà d'un siège social au Maroc ne peut pas recourir à la domiciliation (article 544-5).
- Nul ne peut établir son siège dans plus d'un lieu de domiciliation.
Enfin, certaines professions réglementées (avocats, experts-comptables, notaires) sont soumises à des règles déontologiques particulières encadrant, voire limitant, la domiciliation en centre d'affaires. Pour un accompagnement complet, découvrez notre service de création d'entreprise, qui inclut la domiciliation.