Incitations fiscales du secteur du transport au Maroc
- juillet 10, 2026
- Envoyé par : admin
- Catégorie: Fiscalité
Incitations fiscales du secteur du transport au Maroc en 2026 :
le guide complet pour les entreprises
Les incitations fiscales du secteur du transport au Maroc en 2026 offrent aux entreprises des leviers d’optimisation significatifs, prévus par le Code Général des Impôts et la fiscalité des collectivités territoriales. Synthèse opérationnelle pour dirigeants, DAF et conseillers.
Afin de soutenir et de dynamiser le secteur du transport — routier, ferroviaire, maritime et aérien — le législateur marocain a mis en place une série de mesures fiscales attractives. L’objectif est double : encourager l’investissement dans ce secteur stratégique et renforcer la compétitivité des opérateurs marocains, notamment à l’international.
01Impôt sur les sociétés : le taux cible unifié de 20 %
Les sociétés de transport sont soumises à l’IS dans les conditions de droit commun et bénéficient du nouveau taux cible unifié de 20 %, en application de l’article 19-I du CGI. Les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams demeurent toutefois soumises au taux de 35 %.
Deux exonérations permanentes pour le transport international
- Les droits de location et rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance d’aéronefs affectés au transport international, versés à des personnes non résidentes ;
- Les mêmes droits afférents aux navires affectés au transport maritime international, versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes non résidentes.
Cotisation minimale : 36 mois d’exonération
Les sociétés nouvellement créées sont exonérées de la cotisation minimale (CM) pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation (article 144-I-C du CGI). Un avantage de trésorerie déterminant en phase de lancement — à intégrer dès la création de votre société de transport.
02Impôt sur le revenu : quels régimes pour les transporteurs personnes physiques ?
Les personnes physiques exerçant une activité de transport relèvent par défaut du régime du résultat net réel. Elles peuvent toutefois, sous conditions, opter pour le résultat net simplifié, la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ou le statut d’auto-entrepreneur.
Le régime de la CPU appliqué au transport
Sous le régime de la CPU, l’impôt est calculé au taux prévu à l’article 73-II-B-6° du CGI, sur la base du chiffre d’affaires auquel s’applique un coefficient de 10 % fixé pour la catégorie « transport de personnes et de marchandises ».
Abattement de 50 % sur la plus-value du fonds de commerce
Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2026, les contribuables soumis à la CPU et ne disposant pas de régime de retraite bénéficient d’un abattement de 50 % sur la plus-value afférente aux éléments incorporels du fonds de commerce, dans la limite d’un million de dirhams, lors de la cessation définitive d’activité.
Condition d’âge : avoir au moins 65 ans révolus à la date de cessation définitive. Une mesure qui facilite la transmission des petites entreprises de transport.
03TVA : des exonérations étendues au cœur du dispositif
La TVA constitue le volet le plus riche des incitations fiscales du transport. Elle mérite une lecture attentive, car le bénéfice des exonérations est conditionné à des délais et formalités stricts.
Exonérations à l’intérieur, avec droit à déduction
- Les autocars, camions et biens d’équipement y afférents, inscrits en compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier (biens acquis pendant 36 mois à compter du début d’activité) ;
- Les opérations de transport international et prestations liées : réparation, entretien, maintenance, transformation, affrètement et location des moyens de transport, y compris le démantèlement des avions ;
- Les opérations de vente, réparation et transformation des bâtiments de mer (navires et embarcations capables de tenir la mer par leurs propres moyens) ;
- Les véhicules neufs acquis par des personnes physiques destinés exclusivement à l’exploitation en taxi ;
- Les biens d’investissement ouvrant droit à déduction (article 101 du CGI), acquis pendant 36 mois à compter du début d’activité — hors véhicules des agences de location de voitures. L’exonération s’étend aux acquisitions par « Mourabaha ».
Délai de 36 mois : les règles à connaître
- Le « début d’activité » correspond au premier acte commercial (première acquisition de biens et services), hors frais de constitution et frais d’installation dans la limite de 3 mois ;
- En cas de construction du projet, le délai court à compter de la délivrance de l’autorisation de construire ;
- Pour les projets conventionnés avec l’État ≥ 50 millions de dirhams, le délai court dès la signature de la convention ou l’autorisation de construire ;
- Prorogation possible de 24 mois supplémentaires, sur demande électronique déposée avant l’expiration du délai initial ;
- Hors conventions avec l’État : garanties suffisantes obligatoires, et demandes d’achat en exonération à déposer auprès du service local des impôts dans le délai légal de 36 mois.
TVA déductible sur le gasoil et le kérosène
- Gasoil des véhicules de transport collectif routier de personnes et de marchandises, et transport routier de marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;
- Gasoil du transport ferroviaire de personnes et de marchandises ;
- Gasoil et kérosène du transport aérien.
En revanche, la taxe grevant les véhicules de transport de personnes n’ouvre pas droit à déduction, sauf transport public, transport collectif du personnel, ou livraison à titre de don dans le cadre de la coopération internationale ou par l’Union européenne.
Exonérations de TVA à l’importation
- Bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime ;
- Aéronefs réservés au transport commercial aérien international régulier, matériel et pièces de rechange destinés à leur réparation ;
- Bâtiments de mer, navires, paquebots et embarcations à navigation principalement maritime ;
- Autocars, camions et biens d’équipement des entreprises de transport international routier ;
- Trains et matériels ferroviaires destinés au transport de voyageurs et de marchandises ;
- Biens d’investissement importés pendant 36 mois à compter du début d’activité (article 92-I-6° du CGI) ;
- Biens d’équipement, matériels et outillages des projets conventionnés ≥ 50 MDH, y compris parties, pièces détachées et accessoires importés simultanément.
TVA à 10 % sur le transport
Le taux de 10 % s’applique aux opérations de transport urbain et aux opérations de transport routier de voyageurs et de marchandises, sous réserve des dispositions du paragraphe XXXXI-G de l’article 247 du CGI.
04Droits d’enregistrement et droits de timbre
| Opération | Régime de faveur |
|---|---|
| Vente / mutation d’aéronefs, navires, bateaux | Droit fixe de 200 DH (hors yachts et bateaux de plaisance cédés entre particuliers) |
| Quittances de ventes de produits pétroliers | Exonération du droit de timbre de quittance de 0,25 % (stations de distribution de carburant au détail) |
| Billets de transport public urbain de voyageurs | Exonération des droits de timbre |
05Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)
Sont exonérés de la TSAV :
- Les véhicules destinés au transport en commun de personnes dont le poids total en charge (ou poids total maximum en charge tracté) est inférieur ou égal à 3 000 kg ;
- Les véhicules de transport mixte dûment autorisés, dans la même limite de poids ;
- Les taxis régulièrement autorisés.
06Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique
Sont exonérés du paiement de cette taxe :
- Le personnel dont la présence à bord est directement liée au vol (équipage, agents de sûreté ou de police, responsables du fret) ;
- Les enfants de moins de deux ans ;
- Les passagers en transit direct repartant sur le même vol et le même avion ;
- Les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé (incident technique, météo, force majeure) ;
- Les passagers des liaisons aériennes intérieures ;
- Les passagers en transit dans les aéroports marocains dont l’arrêt ne dépasse pas 24 heures.
07Taxe professionnelle : exonérations permanentes et temporaires
Les trois volets d’exonération
- Exonération totale permanente pour la valeur locative des immobilisations utilisées au titre du matériel de transport ;
- Exonération totale temporaire de 5 ans pour toute activité nouvellement créée, à compter de l’année du début d’activité, ainsi que pour les terrains, constructions, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis en cours d’exploitation, directement ou par crédit-bail ;
- Exonération totale permanente pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à 100 MDH HT (entreprises de production de biens, acquisitions depuis le 1er juillet 1998) ou 50 MDH HT (production de biens et de services, acquisitions depuis le 1er janvier 2001).
Les biens bénéficiant d’une exonération permanente ou temporaire et les éléments non imposables ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces plafonds.
+Comment Lembra Conseil accompagne les entreprises de transport
Le dispositif est riche mais technique : délais de 36 mois, garanties, demandes d’achat en exonération, conventions d’investissement… Une mauvaise anticipation peut faire perdre le bénéfice d’exonérations substantielles. Notre cabinet, expert-comptable à Casablanca, intervient sur toute la chaîne :
08FAQ – Fiscalité du transport au Maroc 2026
Quel est le taux d’IS applicable aux sociétés de transport en 2026 ?
Le taux cible unifié de 20 %, porté à 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Une entreprise de transport nouvellement créée paie-t-elle la cotisation minimale ?
Non : elle en est exonérée pendant les 36 premiers mois suivant le début de son exploitation (article 144-I-C du CGI).
La TVA sur le gasoil est-elle récupérable ?
Oui, pour le transport collectif routier de personnes et de marchandises, le transport routier de marchandises pour compte propre, le transport ferroviaire et — avec le kérosène — le transport aérien.
Quel taux de TVA s’applique au transport routier de voyageurs ?
Le taux réduit de 10 %, sous réserve des dispositions transitoires du paragraphe XXXXI-G de l’article 247 du CGI.
Comment sécuriser l’exonération de TVA sur mes biens d’investissement ?
En déposant les demandes d’achat en exonération auprès du service local des impôts dans le délai légal de 36 mois, en fournissant les garanties requises et, si besoin, en sollicitant la prorogation de 24 mois avant l’expiration du délai initial. Lembra Conseil prend en charge l’ensemble de ces formalités.
Avertissement : cet article est un document simplifié à vocation informative, établi à partir du guide 2026 « Dispositif d’incitations fiscales – Secteur du transport » de la Direction Générale des Impôts. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.