TVA au Maroc en 2026 :Ce qu’il faut retenir des nouveaux taux et des règles mises à jour

TVA au Maroc en 2026 : Ce qu’il faut retenir des nouveaux taux et des règles mises à jour

L’année 2026 représente une étape importante dans l’évolution du système fiscal marocain. La réforme de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), engagée depuis plusieurs années, arrive presque à son terme avec l’harmonisation progressive des taux et l’introduction de nouvelles mesures fiscales.

Entrepreneurs, comptables, commerçants ou particuliers : ces changements auront un impact direct sur la gestion fiscale et les obligations déclaratives. Voici un tour d’horizon clair des principales nouveautés prévues par le Code Général des Impôts et les dernières directives de la DGI.

Les taux de TVA appliqués en 2026

Depuis 2024, le Maroc poursuit une réforme destinée à simplifier le système de TVA et à limiter les crédits de TVA non récupérables. En 2026, plusieurs ajustements deviennent définitivement applicables.

Le taux standard de 20 %

Le taux normal de 20 % concerne désormais la majorité des produits et services.

  • Électricité : après une hausse progressive sur deux ans, la TVA appliquée à l’électricité atteint désormais 20 %.
  • Transport terrestre : le transport de marchandises et de voyageurs passe également au taux de 20 %, sauf certains cas spécifiques prévus par la réglementation.

Le taux réduit de 10 %

Certains secteurs considérés comme essentiels ou stratégiques continuent de bénéficier d’un taux réduit.

  • Énergies renouvelables : l’électricité produite à partir du solaire ou de l’éolien reste taxée à 10 % afin d’encourager la transition énergétique.
  • Eau et assainissement : le taux de 10 % est maintenu pour plusieurs usages non exonérés.
  • Sucre raffiné : désormais soumis à une TVA de 10 %, après l’augmentation progressive amorcée en 2024.
  • Voitures économiques : elles sont également alignées sur le taux de 10 %.

Les exonérations de TVA en 2026

La Loi de Finances 2026 introduit de nouvelles exonérations afin de soutenir certains secteurs et préserver le pouvoir d’achat.

Nouvelles exonérations

  • Pâtes alimentaires courtes : les pâtes non cuites et non farcies deviennent exonérées de TVA, sans droit à déduction.
  • Sang et dérivés à usage médical : exonération avec droit à déduction afin de réduire les charges des laboratoires et établissements de santé.

Exonérations maintenues ou élargies

  • Produits pharmaceutiques : maintien de l’exonération avec droit à déduction.
  • Engrais et supports agricoles : exonération totale pour soutenir les activités agricoles.
  • Bovins et camélidés vivants : prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2026 dans la limite des quotas fixés par l’État.

Les nouvelles obligations pour les entreprises

La réforme 2026 introduit également plusieurs mécanismes destinés à renforcer le contrôle fiscal et limiter la fraude.

Auto-liquidation sur les déchets industriels

Les entreprises de transformation industrielle devront désormais appliquer l’auto-liquidation de TVA lors de l’achat de ferraille, métaux ou déchets industriels. L’acheteur déclare directement la TVA au Trésor puis la récupère dans sa déclaration.

Cette mesure vise principalement à mieux encadrer le secteur du recyclage.

TVA sur les services numériques étrangers

À partir du 11 juin 2026, les plateformes et entreprises numériques étrangères fournissant des services à des particuliers marocains devront appliquer la TVA marocaine.

Cela concerne notamment :

  • les plateformes de streaming,
  • les services SaaS,
  • la publicité digitale,
  • certains abonnements en ligne.

Les opérateurs concernés devront s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et reverser la TVA correspondante.

Retenue à la source sur les loyers professionnels

Une retenue à la source de 5 % s’applique désormais aux loyers commerciaux et professionnels à partir de juillet 2026. Les entreprises devront assurer un suivi précis de ces paiements pour rester conformes aux nouvelles exigences fiscales.

Exonération prolongée pour les investissements

Les entreprises bénéficiant d’une convention d’investissement avec l’État pourront acheter des biens d’équipement en exonération de TVA pendant 36 mois, avec possibilité de prolongation jusqu’à 5 ans au total.

Déclarations de TVA : régime mensuel ou trimestriel

Le rythme des déclarations dépend toujours du chiffre d’affaires taxable :

  • Déclaration mensuelle : pour un CA supérieur à 1 000 000 DH.
  • Déclaration trimestrielle : pour un CA inférieur à ce seuil.

La digitalisation continue également de s’accélérer. La DGI encourage fortement l’utilisation des plateformes électroniques et des logiciels de facturation conformes.

À noter : les paiements en espèces supérieurs à 5 000 DH restent exclus du droit à déduction de TVA.

Sanctions et pénalités en cas de retard

Les règles de pénalité deviennent plus strictes en 2026.

  • Déclaration tardive d’un crédit de TVA : application d’une pénalité de 15 %, avec un minimum de 500 DH.
  • Déduction hors délai : la TVA doit être récupérée dans un délai d’un an. Passé ce délai, la déduction peut être rejetée avec une pénalité supplémentaire.

Ce qu’il faut retenir

Quelques points méritent une attention particulière cette année :

  • Les secteurs de l’énergie et du transport passent définitivement au taux de 20 %.
  • Les pâtes alimentaires courtes sont désormais exonérées de TVA.
  • Les entreprises du secteur des déchets doivent adopter l’auto-liquidation.
  • Les géants du numérique devront appliquer la TVA marocaine à partir de juin 2026.

Ces évolutions s’inscrivent dans la volonté de moderniser le système fiscal marocain et de renforcer l’équité entre les différents acteurs économiques.

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