Fiscalité des MRE au Maroc : avantages et obligations | LEMBRA
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FiscalitéMRE

Fiscalité des Marocains résidant à l'étranger : la question à régler avant de parler d'avantages

Les guides énumèrent les exonérations. Aucun ne commence par la seule question qui les conditionne toutes : êtes-vous encore non-résident fiscal au Maroc ? Trois critères suffisent à vous faire basculer — et un seul d'entre eux suffit. Voici le cadre réel, les avantages qui existent vraiment, et la condition de change que l'on découvre trop tard.

BL Par Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes · Mis à jour le 24 août 2026 · Lecture 13 min
183 joursLe seuil de séjour qui change tout
3 critèresAlternatifs : un seul suffit
Les devisesLa condition du transfert, à poser dès l'achat
À lire avant tout le reste

Le statut de MRE n'est pas une qualité administrative, c'est une situation de fait

Être Marocain et vivre à l'étranger ne suffit pas à rester non-résident fiscal au Maroc. Cette qualité s'apprécie chaque année, sur des critères objectifs, et elle peut se perdre sans que rien ne soit signé ni déclaré.

La conséquence est considérable : un non-résident n'est imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine. Un résident y est imposable sur ses revenus mondiaux — y compris son salaire européen, ses placements et ses loyers étrangers.

Tous les « avantages MRE » que vous lirez ailleurs supposent que vous soyez du bon côté de cette ligne. Commençons donc par elle.

01Êtes-vous non-résident fiscal au Maroc ?

L'article 23 du Code général des impôts pose trois critères alternatifs. Il suffit qu'un seul soit rempli pour être considéré comme résident fiscal marocain.

CritèreCe qu'il recouvre
Foyer permanent d'habitationVous disposez au Maroc d'un logement de manière permanente — en tant que propriétaire, usufruitier ou locataire — et votre famille, conjoint et enfants, y réside.
Centre des intérêts économiquesVous exercez au Maroc votre activité professionnelle principale, ou vous y détenez des investissements générant l'essentiel de vos revenus.
Durée de séjourVous séjournez au Maroc, de façon continue ou discontinue, plus de 183 jours par période de 365 jours.
Les trois situations qui font basculer

Elles arrivent progressivement, sans décision consciente

  • La retraite qui s'installe. Des séjours de plus en plus longs, et un jour le cumul dépasse 183 jours. Le décompte est annuel : il n'y a rien à signer pour changer de statut.
  • La famille qui s'installe avant vous. Conjoint et enfants au Maroc dans un logement permanent : le premier critère peut être rempli alors même que vous continuez de travailler à l'étranger.
  • Le patrimoine qui bascule. Plusieurs biens locatifs, une société marocaine, et la part marocaine de vos revenus dépasse le reste : le centre des intérêts économiques se déplace.

Dans les trois cas, personne ne vous prévient. La question se pose au moment d'un contrôle, ou d'une cession.

Un Marocain résidant à l'étranger qui ne remplit aucun de ces trois critères est non-résident fiscal. Il n'est alors imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine.

02Ce que le Maroc impose à un non-résident

La liste est plus courte qu'on ne le croit, et c'est une bonne nouvelle.

Revenu de source marocaineTraitement
Loyers d'un bien situé au MarocImposables à l'impôt sur le revenu foncier, quelle que soit votre résidence fiscale. Voir la section 03.
Profit de cession d'un bien marocainTaxe sur les profits immobiliers, avec les exonérations de la section 04.
Dividendes d'une société marocaineRetenue à la source, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Intérêts de placements au MarocRetenue à la source.
Plus-values mobilières de source marocaineImposables selon les règles applicables.
Salaire perçu à l'étrangerNon imposable au Maroc tant que vous êtes non-résident.

La première ligne est celle que les MRE découvrent le plus souvent tardivement : les loyers d'un bien marocain sont imposables au Maroc même si vous n'y résidez pas, et même si vous les déclarez déjà dans votre pays de résidence. La convention fiscale organise alors l'élimination de la double imposition, mais elle ne supprime pas l'obligation marocaine.

03Les revenus locatifs

Volet totalement absent de la plupart des guides « avantages MRE », alors qu'il concerne la majorité des situations.

ÉlémentRègle
Abattement forfaitaireUn abattement pour frais s'applique au loyer brut : seule la fraction restante est soumise à l'impôt.
Seuil d'exonérationLes revenus fonciers inférieurs à un seuil annuel, relevé par la loi de finances 2025, échappent à l'imposition.
Option libératoireAu-delà d'un certain niveau de revenus locatifs annuels, une option pour un taux libératoire est ouverte, dispensant de la déclaration annuelle.
Location meublée touristiqueRelève également de l'impôt sur le revenu foncier. L'activité de location saisonnière ne dispense de rien.

⚠ Les taux, seuils et conditions d'option ont été modifiés par les lois de finances récentes. Nous ne les chiffrons pas dans un article destiné à rester en ligne plusieurs années : faites-les confirmer pour l'exercice concerné.

Le calcul à faire une fois

L'option libératoire peut être avantageuse, ou non

Elle simplifie — plus de déclaration annuelle — mais elle n'est pas systématiquement plus favorable que le barème progressif après abattement. Le bon arbitrage dépend de votre niveau de revenus fonciers marocains et de votre situation d'ensemble.

C'est un calcul à faire une fois, sur vos chiffres réels, plutôt qu'une option à retenir parce qu'elle est présentée comme plus simple.

04La cession d'un bien et la résidence principale

La cession d'un bien situé au Maroc relève de la taxe sur les profits immobiliers, avec une cotisation minimale assise sur le prix de cession qui s'applique même lorsque le profit net est faible.

L'exonération la plus recherchée concerne l'habitation principale. Deux points méritent d'être précisés, et le second est spécifique aux MRE.

Point à faire confirmer avant toute cession

La durée d'occupation exigée

Le texte de l'article 63-II-B du Code général des impôts, tel qu'il est reproduit par les sources primaires, vise le profit réalisé sur la cession d'un immeuble destiné à l'habitation principale depuis au moins cinq ans au jour de la cession.

Certaines publications professionnelles récentes retiennent toutefois six ans, assortis d'un plafond de prix de cession. Nous signalons cette divergence plutôt que de trancher : faites confirmer la durée et les conditions applicables à la date de votre opération. Vendre un an trop tôt fait perdre l'intégralité de l'exonération.

La disposition propre aux MRE

Votre habitation principale peut être celle que vous n'occupez que par intermittence

Le texte prévoit expressément que constitue une habitation principale le logement que les Marocains résidant à l'étranger conservent au titre de leur habitation au Maroc, ou celui occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.

Deux conditions s'y attachent : le logement ne doit ni avoir été loué, ni affecté à un usage professionnel. Louer son appartement marocain pendant quelques saisons, même occasionnellement, peut donc compromettre le bénéfice de l'exonération à la revente.

C'est l'un des arbitrages les plus concrets que nous traitons : quelques mois de revenus locatifs contre une exonération de plus-value. Le calcul vaut d'être fait avant de mettre le bien en location, pas après.

Sur le plan pratique, la déclaration et le versement interviennent dans un délai court après la cession, et le notaire opère la retenue pour le compte du cédant lorsque l'acte est notarié. Le non-respect du délai expose à des majorations.

05Les pensions de retraite

C'est le dispositif le plus favorable, et il est correctement décrit dans la plupart des guides. Deux mécanismes se cumulent.

  1. Un abattement applicable aux pensions, qui réduit la base imposable — l'abattement est dégressif selon le montant de la pension.
  2. Une réduction de 80 % de l'impôt correspondant aux montants transférés, à condition qu'ils le soient à titre définitif et en dirhams non convertibles.
La condition que l'on néglige

« À titre définitif » et « en dirhams non convertibles »

La réduction de 80 % ne s'applique pas au seul fait de percevoir une pension étrangère au Maroc. Elle suppose un transfert effectif, définitif, et une conversion en dirhams non convertibles — c'est-à-dire un dirham qui ne pourra pas être reconverti et retransféré.

C'est un choix, et il a une contrepartie : les sommes ainsi transférées restent au Maroc. Un retraité qui souhaite conserver la possibilité de retransférer ses fonds ne peut pas bénéficier du dispositif sur ces montants.

Le mécanisme suppose par ailleurs des justificatifs bancaires, à conserver pour justifier la réduction.

Votre statut de non-résident tient-il encore ?

Examen de votre situation au regard des trois critères, chiffrage de vos revenus de source marocaine et cadrage du circuit devises.

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06Les conventions de non-double imposition

Promises par le titre de la version précédente, absentes de son contenu. Elles sont pourtant le mécanisme central pour un MRE.

Le Maroc a conclu un réseau étendu de conventions fiscales bilatérales. Leur objet n'est pas de supprimer l'impôt, mais d'éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois, généralement par un mécanisme de crédit d'impôt : le pays de résidence impose le revenu mondial, puis impute l'impôt déjà acquitté dans le pays de la source.

Ce que la convention faitCe qu'elle ne fait pas
Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États.Elle ne dispense pas de déclarer dans les deux pays.
Elle organise un crédit d'impôt ou une exonération selon les cas.Elle ne supprime pas l'imposition à la source au Maroc.
Elle tranche les cas de double résidence, par des critères successifs.Elle ne s'applique pas automatiquement : il faut l'invoquer et le justifier.

La dernière ligne est essentielle. Le bénéfice d'une convention suppose de justifier sa résidence fiscale, généralement par une attestation délivrée par l'administration de votre pays de résidence. Sans ce document, le taux de droit interne s'applique.

Les conventions étant bilatérales, leur contenu varie d'un pays à l'autre. Il n'existe pas de « régime MRE » uniforme : votre situation dépend de la convention conclue avec votre pays de résidence.

07Le circuit devises : la condition oubliée

Voici le sujet qui ruine le plus d'opérations, et il n'est ni fiscal ni juridique — il est réglementaire.

Le Maroc applique une réglementation des changes. Un investissement réalisé par un non-résident n'ouvre droit au transfert des revenus et du produit de cession que s'il a été financé en devises et correctement déclaré selon les modalités applicables.

La séquence à respecter

Ce qui se joue au moment du virement, pas au moment de la vente

  • Financer en devises, par un virement identifiable depuis l'étranger, et non par des fonds déjà présents au Maroc.
  • Faire enregistrer l'opération selon les formalités prévues, au moment de l'investissement.
  • Conserver la chaîne documentaire : ordres de virement, avis de crédit, actes, attestations bancaires.

Cette chaîne se constitue au moment de l'achat. La reconstituer quinze ans plus tard, au moment de vendre, est difficile — et parfois impossible lorsque la banque a changé ou que les documents ont disparu.

Un bien acheté avec des fonds non tracés reste un bien parfaitement valable. Mais son produit de cession peut ne pas être transférable à l'étranger. C'est une découverte fréquente, tardive, et sans solution simple.

Le cadre général des opérations de change est détaillé dans notre guide de l'IGOC, et les modalités propres à la constitution d'une société dans notre article sur la création de société depuis l'étranger.

08Les obligations déclaratives

Second volet promis par le titre et absent du contenu. Les principales obligations d'un non-résident percevant des revenus marocains.

SituationObligation
Vous percevez des loyers au MarocDéclaration annuelle des revenus fonciers, sauf option libératoire lorsqu'elle est ouverte et exercée.
Vous cédez un bienDéclaration et versement dans le délai prévu après la cession. Retenue opérée par le notaire en cas d'acte notarié.
Vous transférez une pensionJustificatifs bancaires du transfert définitif en dirhams non convertibles, à conserver.
Vous invoquez une conventionAttestation de résidence fiscale délivrée par votre pays de résidence.
Vous détenez une société marocaineObligations propres à la société, distinctes des vôtres.

Une remarque de méthode : l'absence de courrier de l'administration ne vaut pas absence d'obligation. Un non-résident ne reçoit généralement aucune relance à son adresse étrangère. Le défaut se découvre au moment d'une demande d'attestation, d'une cession ou d'un contrôle.

09Ce qu'il faut faire, et quand

MomentAction
Chaque annéeVérifier votre statut au regard des trois critères de l'article 23 — en particulier votre cumul de jours de présence.
Avant tout achatOrganiser le financement en devises et la déclaration de l'investissement. C'est la condition du transfert futur.
Avant de mettre un bien en locationArbitrer entre les revenus locatifs et l'exonération de plus-value attachée à l'habitation principale.
Avant toute cessionFaire confirmer la durée d'occupation exigée et les conditions d'exonération à la date de l'opération.
Si vous percevez une pensionVérifier que les transferts sont effectués à titre définitif en dirhams non convertibles, et conserver les justificatifs.
Chaque année, si vous invoquez une conventionObtenir l'attestation de résidence fiscale de votre pays de résidence.

La première ligne prend dix minutes et vaut plus que toutes les autres. Le risque d'un MRE n'est pas de manquer un avantage : c'est de devenir résident fiscal sans s'en apercevoir, et de devoir alors déclarer au Maroc des revenus qu'il n'a jamais envisagé d'y déclarer.

BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc

Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les Marocains résidant à l'étranger et les investisseurs non-résidents : appréciation du statut fiscal, structuration des investissements, circuit devises et obligations déclaratives.

Questions fréquentes

Fiscalité des MRE : vos questions

Comment sait-on si l'on est résident fiscal au Maroc ?

L'article 23 du Code général des impôts pose trois critères alternatifs : disposer au Maroc d'un foyer permanent d'habitation, y avoir le centre de ses intérêts économiques, ou y séjourner plus de 183 jours par période de 365 jours. Un seul critère suffit. Un MRE qui n'en remplit aucun est non-résident fiscal.

Quelle différence entre résident et non-résident ?

Un non-résident n'est imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine. Un résident y est imposable sur ses revenus mondiaux, y compris son salaire, ses placements et ses loyers étrangers. Tous les avantages dits « MRE » supposent d'être du côté non-résident.

Mes loyers marocains sont-ils imposables si je vis à l'étranger ?

Oui. Les revenus fonciers de source marocaine sont imposables au Maroc quelle que soit votre résidence fiscale. La convention conclue avec votre pays de résidence organise l'élimination de la double imposition, mais elle ne supprime pas l'obligation marocaine.

La vente de mon logement au Maroc est-elle exonérée ?

L'exonération de l'habitation principale suppose une durée d'occupation minimale au jour de la cession. Le texte de l'article 63-II-B vise au moins cinq ans, mais certaines publications professionnelles retiennent six ans, avec un plafond de prix. Faites confirmer la durée et les conditions applicables à la date de votre opération : vendre un an trop tôt fait perdre l'intégralité de l'exonération.

Un MRE peut-il avoir une habitation principale au Maroc sans y vivre ?

Oui. Le texte prévoit expressément que constitue une habitation principale le logement que les Marocains résidant à l'étranger conservent au titre de leur habitation au Maroc, ou celui occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants au premier degré. Le logement ne doit toutefois ni avoir été loué, ni affecté à un usage professionnel.

Louer mon appartement compromet-il l'exonération à la revente ?

C'est le risque. La qualification d'habitation principale suppose que le logement n'ait pas été loué. L'arbitrage entre quelques mois de revenus locatifs et une exonération de plus-value mérite d'être fait avant de mettre le bien en location, pas après.

Comment fonctionne l'avantage sur les pensions de retraite ?

Deux mécanismes se cumulent : un abattement applicable aux pensions, et une réduction de 80 % de l'impôt correspondant aux montants transférés — à condition qu'ils le soient à titre définitif et en dirhams non convertibles. Les justificatifs bancaires doivent être conservés.

Que signifie « dirhams non convertibles » ?

Un dirham qui ne pourra pas être reconverti et retransféré à l'étranger. C'est la contrepartie de la réduction de 80 % : les sommes ainsi transférées restent au Maroc. Un retraité souhaitant conserver la possibilité de retransférer ses fonds ne peut pas en bénéficier sur ces montants.

Les conventions fiscales suppriment-elles l'impôt marocain ?

Non. Elles répartissent le droit d'imposer et organisent un crédit d'impôt ou une exonération, mais elles ne dispensent ni de déclarer dans les deux pays, ni de l'imposition à la source au Maroc. Leur bénéfice suppose de justifier sa résidence fiscale par une attestation de son pays de résidence.

Pourrai-je transférer le produit de la vente de mon bien ?

Seulement si l'investissement initial a été financé en devises et correctement déclaré au moment de l'achat. Un bien acquis avec des fonds non tracés reste parfaitement valable, mais son produit de cession peut ne pas être transférable. Cette chaîne documentaire se constitue à l'achat, pas à la vente.

Dois-je déclarer si l'administration ne m'écrit jamais ?

Oui. Un non-résident ne reçoit généralement aucune relance à son adresse étrangère. L'absence de courrier ne vaut pas absence d'obligation : le défaut se découvre au moment d'une demande d'attestation, d'une cession ou d'un contrôle.

Existe-t-il un régime fiscal MRE uniforme ?

Non. Les conventions étant bilatérales, votre situation dépend de celle conclue entre le Maroc et votre pays de résidence. Ce qui vaut pour un MRE de France ne vaut pas nécessairement pour un MRE des Pays-Bas ou du Canada.

Passons à l'action

Le risque n'est pas de manquer un avantage. C'est de changer de statut sans le savoir.

Examen de votre situation au regard des trois critères de résidence fiscale, recensement de vos revenus de source marocaine, arbitrage entre revenus locatifs et exonération de plus-value, vérification du circuit devises de vos investissements, et mise à jour de vos obligations déclaratives. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.

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Contrôle fiscal au Maroc : guide complet 2026 (procédure, délais, recours) | LEMBRA
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Contrôle fiscal au Maroc : le guide complet 2026

Formes de contrôle, délai de prescription, procédure contradictoire, commissions de recours et sanctions : ce guide décrypte, sans jargon, comment se déroule un contrôle fiscal au Maroc — et comment défendre vos droits à chaque étape, entreprise comme particulier.

BL Par Brahim LEMNEBHI, expert-comptable · Mis à jour en 2026 · Lecture 8 min
4 ansDélai de prescription de droit commun
30 joursPour répondre à chaque notification
CRRF / CNRFCommissions de recours (seuil 10 M DH)

Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle la Direction générale des impôts (DGI) vérifie la sincérité des déclarations et la régularité des impositions. Il concerne aussi bien les entreprises que les particuliers, et obéit à des règles précises du Code général des impôts (CGI) qui encadrent les pouvoirs de l'administration et protègent le contribuable. Bien compris, il se gère sereinement.

01Les trois formes de contrôle

Le CGI distingue trois procédures, d'intensité croissante :

FormeEn quoi elle consiste
Contrôle sur piècesExamen des déclarations au bureau de l'administration, sans déplacement. Vise à repérer les incohérences et peut déboucher sur une demande d'explications.
Vérification de comptabilitéContrôle sur place, dans les locaux de l'entreprise (art. 212). Examen approfondi des livres, factures et pièces sur la période non prescrite.
Examen d'ensemble de la situation fiscale (EESF)Contrôle des particuliers (art. 216) : confrontation du train de vie et des avoirs aux revenus déclarés.

Un contrôle peut être déclenché par des déclarations incohérentes, un secteur à risque, le non-respect de délais, ou un écart entre train de vie et revenus. Pour approfondir le cas des particuliers, lisez notre article dédié au contrôle fiscal des particuliers.

02Le délai de prescription

L'administration ne peut pas remonter indéfiniment. Le délai de reprise de droit commun est de 4 ans, à compter de la fin de l'exercice concerné : au-delà, l'exercice est prescrit et ne peut plus être redressé.

Attention

Ce délai peut être suspendu ou prolongé : en cas de fraude ou d'abus de droit, mais aussi pendant la durée d'un recours devant les commissions. Un déficit reporté ou un crédit de TVA imputé sur un exercice non prescrit peut par ailleurs conduire à examiner des exercices antérieurs.

03La procédure contradictoire

La vérification obéit à un fil précis, entièrement contradictoire — chaque étape vous donne la parole :

  1. Avis de vérificationNotifié avant le contrôle, il précise les impôts, la période vérifiée et s'accompagne de la charte du contribuable.
  2. Déroulement du contrôleSur pièces ou sur place ; l'administration examine les documents et peut demander des justifications.
  3. 1ʳᵉ lettre de notificationL'administration notifie et motive les redressements envisagés.
  4. Votre réponse sous 30 joursVous acceptez, expliquez ou contestez, justificatifs à l'appui.
  5. 2ᵉ notificationEn cas de désaccord, l'administration répond et maintient ou ajuste les redressements.
  6. RecoursCommissions, réclamation contentieuse puis, le cas échéant, tribunal administratif.
Le piège à éviter absolument

Si vous ne répondez pas à la première notification dans le délai de 30 jours, les droits complémentaires sont mis en recouvrement et vous perdez le bénéfice de la procédure contradictoire et l'accès aux commissions. Ce délai n'est jamais à négliger.

Vous avez reçu un avis de vérification ?

Le premier réflexe qui protège vos droits : vous faire assister avant de répondre. Nous analysons et bâtissons votre réponse.

Être assisté

04Les voies de recours

En cas de désaccord persistant, le contribuable dispose de plusieurs niveaux de recours :

InstanceCompétence
CRRFCommission régionale du recours fiscal : vérification de comptabilité lorsque le CA déclaré est inférieur à 10 M DH sur chaque exercice vérifié.
CNRFCommission nationale du recours fiscal : vérification lorsque le CA atteint 10 M DH sur un exercice, EESF (tout CA) et abus de droit.
Réclamation contentieuseAuprès de l'administration, dans les 6 mois suivant la mise en recouvrement.
Tribunal administratifDans les 30 jours suivant la décision de l'administration sur la réclamation.

Depuis la loi de finances 2022, la commission locale de taxation (CLT) n'est plus compétente en matière de vérification de comptabilité. Les commissions statuent sur les faits ; les questions d'interprétation du droit relèvent du juge (la CNRF pouvant trancher l'abus de droit).

05Les sanctions encourues

Un redressement s'accompagne de majorations et pénalités graduées selon la nature du manquement :

SituationSanction
Dépôt tardif (après mise en demeure)Majoration de 5 %
Insuffisance / rectificationMajoration de 15 % des droits
Retard de paiement+ 0,5 % par mois ou fraction de mois
Impôts collectés (TVA, retenues à la source)Majoration renforcée (jusqu'à 20 %)
Manœuvres frauduleuses (art. 192)Sanctions pénales, y compris dès la 1ʳᵉ infraction
Bon à savoir

Depuis la loi de finances 2021, la peine d'emprisonnement de l'article 192 n'est plus conditionnée à une récidive : elle est encourue dès la première infraction en cas de factures fictives, d'écritures fausses ou de dissimulation. La régularisation spontanée, avant toute relance, reste la meilleure façon de limiter les majorations.

06Ce qui change en 2026

La loi de finances 2026 a introduit une évolution notable : pour les avis notifiés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l'administration peut mener simultanément une vérification de comptabilité (sphère professionnelle) et un examen de l'ensemble de la situation fiscale (sphère personnelle) d'une même personne. Une raison de plus de veiller à la cohérence entre comptabilité de l'entreprise et situation patrimoniale du dirigeant.

07Bien se préparer

  • tenir une comptabilité rigoureuse et à jour, avec tous les justificatifs archivés ;
  • pratiquer des audits internes réguliers pour détecter les erreurs avant l'administration ;
  • assurer la cohérence entre déclarations, flux bancaires et train de vie ;
  • en cas de contrôle, respecter chaque délai de 30 jours et répondre de façon documentée ;
  • se faire accompagner dès l'avis de vérification, pour préserver ses droits et ses délais de recours.

LEMBRA CONSEIL vous assiste à chaque étape — revue préventive, réponse aux notifications, représentation devant les commissions. Découvrez notre accompagnement en fiscalité & conseil fiscal et en audit.

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Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes

Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne entreprises et dirigeants dans la prévention et la gestion du contrôle fiscal, de la revue préventive au contentieux devant les commissions.

Questions fréquentes

Contrôle fiscal au Maroc : vos questions

Quelles sont les formes de contrôle fiscal au Maroc ?

Le contrôle sur pièces (au bureau de l'administration), la vérification de comptabilité (sur place, art. 212) et l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des particuliers (EESF, art. 216).

Jusqu'à quand l'administration peut-elle remonter ?

Le délai de prescription de droit commun est de 4 ans à compter de la fin de l'exercice concerné, sauf suspension ou prolongation (fraude, abus de droit, recours en cours).

Quel délai pour répondre à une notification de redressement ?

30 jours à compter de la réception. À défaut de réponse, les droits sont mis en recouvrement et vous perdez la procédure contradictoire et l'accès aux commissions.

Quelles commissions de recours saisir ?

La CRRF si le CA déclaré est inférieur à 10 M DH sur chaque exercice vérifié ; la CNRF dès qu'un exercice atteint 10 M DH, ainsi que pour l'EESF et l'abus de droit. Puis réclamation contentieuse (6 mois) et tribunal administratif (30 jours).

Quelles sanctions en cas de redressement ?

Des majorations graduées (5 %, 15 %, jusqu'à 20 % pour les impôts collectés) plus 0,5 % par mois de retard. Les manœuvres frauduleuses exposent à des sanctions pénales, y compris dès la première infraction (art. 192).

Qu'a changé la loi de finances 2026 ?

Pour les avis notifiés dès le 1ᵉʳ janvier 2026, l'administration peut mener simultanément une vérification de comptabilité et un examen de l'ensemble de la situation fiscale d'une même personne.

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