Il n'y a pas une retenue à la source, mais plusieurs
Le mot désigne des dispositifs distincts, qui n'ont ni la même base légale, ni le même taux, ni le même champ. Les confondre conduit à appliquer la mauvaise règle. Cette page traite du premier de ces dispositifs.
| Dispositif | Base | Taux | Où en lire le détail |
|---|---|---|---|
| Rémunérations allouées à des tiers | Article 157-I du CGI | 5 % hors TVA | Cette page |
| Produits de location | Loi de finances 2026 | 5 % hors TVA | Retenue sur les loyers |
| Taxe sur la valeur ajoutée | Article 117-V du CGI | 75 % ou 100 % de la TVA | Retenue à la source en TVA |
Un même prestataire peut être concerné par deux de ces dispositifs simultanément : la retenue de 5 % sur le montant hors taxe de sa prestation, et la retenue de la TVA qu'il a facturée. C'est le point que nous détaillons en section 06.
01Sur quelles sommes porte la retenue
L'article 157-I du Code général des impôts vise les rémunérations allouées à des tiers. En pratique, cela recouvre :
- les honoraires — conseil, expertise, ingénierie, professions libérales ;
- les commissions et les courtages ;
- les prestations de services au sens large.
Le dispositif n'est pas nouveau. Avant la loi de finances 2026, la retenue s'appliquait déjà aux rémunérations versées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics et certaines entreprises.
Ce n'est pas l'objet de la retenue qui s'élargit, c'est la liste de ceux qui doivent l'opérer
On lit souvent que « la retenue concerne désormais les personnes morales et non plus seulement les personnes physiques ». La formulation est trompeuse. Le changement porte d'abord sur les redevables de l'obligation de retenue : les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurance et de réassurance, puis progressivement les entreprises selon leur chiffre d'affaires.
Pour un prestataire, la conséquence est directe : le nombre de vos clients qui retiendront 5 % va augmenter, par paliers, jusqu'en 2028.
02Qui doit retenir, et depuis quand
Deux catégories, avec des dates différentes.
Dès le 1er juillet 2026, sans condition de chiffre d'affaires : l'État, les collectivités locales et les établissements publics, auxquels s'ajoutent désormais les établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance.
Progressivement, pour les autres entreprises, selon leur chiffre d'affaires hors TVA :
| Date d'application | Chiffre d'affaires hors TVA | Retenue en matière d'IS |
|---|---|---|
| 1er juillet 2026 | Égal ou supérieur à 500 000 000 MAD | 5 % hors TVA |
| 1er janvier 2027 | Égal ou supérieur à 350 000 000 MAD | 5 % hors TVA |
| 1er janvier 2028 | Égal ou supérieur à 200 000 000 MAD | 5 % hors TVA |
Un mot sur le dernier palier : une entreprise réalisant 200 millions de dirhams de chiffre d'affaires n'est pas une petite entreprise. Le dispositif reste, même en 2028, réservé aux grandes structures — contrairement à ce que laissent entendre certains commentaires qui annoncent une extension aux PME.
03Taux, imputation et versement
| Élément | Règle |
|---|---|
| Taux | 5 % du montant des rémunérations, hors TVA. |
| Nature | Une avance : imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire, avec restitution de l'excédent. |
| Versement | Au Trésor, dans le mois suivant le paiement ou la mise à disposition des fonds. |
| État détaillé | Joint à la déclaration prévue à l'article 151-I du Code général des impôts, selon le modèle de l'administration. |
La deuxième ligne mérite d'être répétée, parce qu'elle répond à l'inquiétude la plus courante : ce n'est pas un impôt supplémentaire. Le prestataire paiera le même impôt sur les sociétés. Ce qui change, c'est qu'une partie en est prélevée par son client, avant encaissement.
04Versement mensuel, déclaration annuelle
Voici une confusion qu'il faut lever, parce qu'elle fait produire chaque mois un document qui n'est pas attendu.
Certains commentaires évoquent des « déclarations mensuelles » assorties d'états détaillés. Le versement est mensuel ; l'état détaillé accompagne la déclaration des rémunérations allouées à des tiers, qui obéit à son propre calendrier.
La conséquence pratique est double : il faut un circuit de versement mensuel, rapide et fiable, et un registre tenu au fil de l'eau pour alimenter l'état détaillé le moment venu. Reconstituer ce registre en fin d'exercice, à partir des règlements, est possible mais long — et c'est là que naissent les omissions.
05L'articulation avec la retenue de TVA
Le même client peut être tenu d'opérer deux retenues sur la même facture, sur des bases différentes.
| Retenue en matière d'IS | Retenue en matière de TVA | |
|---|---|---|
| Base légale | Article 157-I du CGI | Article 117-V du CGI |
| Assiette | Le montant hors TVA de la prestation | La TVA figurant sur la facture |
| Taux | 5 % | 75 % avec attestation de régularité fiscale, 100 % à défaut |
| Prestations visées | Honoraires, commissions, courtages, prestations de services | Celles visées à l'article 89-I du CGI, notamment ses 5°, 10° et 12° |
Sur une facture de 100 000 dirhams hors taxe
Prenons une prestation facturée 100 000 MAD hors taxe, soumise à une TVA de 20 % — soit 120 000 MAD toutes taxes comprises, auprès d'un client entrant dans le champ des deux dispositifs.
- Retenue en matière d'IS : 5 % de 100 000 = 5 000 MAD
- Retenue de TVA, avec attestation : 75 % de 20 000 = 15 000 MAD
- Encaissement effectif : 100 000 MAD, au lieu de 120 000
Sans attestation de régularité fiscale, la retenue de TVA passe à 100 % — soit 20 000 MAD — et l'encaissement tombe à 95 000 MAD. Les 5 000 MAD d'écart sont récupérables, mais plus tard.
L'exemple n'est qu'une illustration : le taux de TVA et l'entrée du client dans le champ des deux dispositifs doivent être vérifiés au cas par cas.
Le mécanisme de la retenue en matière de TVA, ses conditions et les obligations du client sont développés dans notre article dédié au régime de retenue à la source en matière de TVA.
Vos encaissements vont-ils changer au 1er juillet ?
Identification des clients entrant dans le champ, chiffrage de l'effet sur vos encaissements, et mise en place du suivi des retenues subies.
06Si vous êtes prestataire
C'est la situation la plus répandue, et celle qui demande le plus d'anticipation.
- Identifiez vos clients concernés. Banques, assurances, secteur public dès juillet 2026 ; puis les grands comptes selon leur chiffre d'affaires. Si une part significative de votre activité vient de ces donneurs d'ordre, l'effet sur vos encaissements est immédiat.
- Chiffrez l'effet sur votre trésorerie. Reprenez vos encaissements des douze derniers mois provenant de ces clients, et appliquez-leur les retenues. Le montant obtenu est l'avance que vous porterez, en permanence, à partir de juillet.
- Obtenez et maintenez votre attestation de régularité fiscale. Elle détermine si la retenue de TVA sera de 75 % ou de 100 %. Sur une activité à volume, l'écart est considérable.
- Exigez les attestations de retenue. Ce sont elles qui fondent votre imputation. Une retenue non justifiée est une avance perdue — et elle l'est d'autant plus facilement qu'elle n'apparaît nulle part dans vos propres écritures.
- Suivez les imputations à la clôture, et évaluez l'opportunité d'une demande de restitution en cas d'excédent.
Un prestataire structurellement peu bénéficiaire
La retenue est assise sur le chiffre d'affaires, l'impôt sur le résultat. Une société de services à faible marge, en phase d'investissement, ou déficitaire, subit donc une retenue supérieure à l'impôt qu'elle doit.
L'excédent est restituable, mais la restitution mobilise une procédure et un délai. Pour ces structures, l'avance devient un poste permanent du besoin en fonds de roulement, et elle doit figurer au plan de trésorerie dès maintenant.
07Si vous devenez collecteur
Vous ne payez rien de plus, mais vous assumez une responsabilité nouvelle, assortie de sanctions.
- Identifier les paiements concernés dans votre circuit fournisseurs : honoraires, commissions, courtages, prestations de services. La difficulté est de les distinguer des achats de biens, ce qui suppose un paramétrage comptable adapté.
- Collecter les attestations de régularité fiscale de vos prestataires, et suivre leur validité. C'est ce document qui détermine le taux de retenue de TVA applicable.
- Adapter le circuit de règlement : le montant viré n'est plus celui de la facture.
- Informer vos prestataires avant la première échéance, et leur délivrer les attestations de retenue. Vous leur devez ce document : sans lui, ils ne peuvent pas imputer.
- Organiser le versement mensuel et tenir le registre qui alimentera l'état détaillé.
Le quatrième point est celui qui détermine la qualité de la relation. Un donneur d'ordre qui retient sans délivrer d'attestation place son prestataire dans une situation où il a payé un impôt qu'il ne peut pas prouver.
08Ce qu'il faut faire, et quand
| Échéance | Action |
|---|---|
| Immédiatement | Vérifier votre chiffre d'affaires hors TVA au regard du seuil de 500 millions de dirhams, et votre appartenance éventuelle aux catégories visées dès juillet 2026. |
| Immédiatement | Si vous êtes prestataire : recenser vos clients concernés et chiffrer l'effet sur vos encaissements. |
| Sans attendre | Demander ou renouveler votre attestation de régularité fiscale. Elle conditionne 25 % de la TVA que vous encaissez. |
| Avant le 1er juillet 2026 | Si vous êtes collecteur : paramétrer l'identification des paiements concernés, collecter les attestations, adapter le circuit de règlement et informer vos prestataires. |
| Chaque mois, à partir de juillet | Verser les retenues opérées, et alimenter le registre des rémunérations. |
| À la clôture | Vérifier l'imputation des retenues subies et, le cas échéant, engager une demande de restitution. |
La troisième ligne est celle qui produit le plus d'effet pour le moins d'efforts. L'attestation de régularité fiscale cesse d'être une formalité administrative : elle devient une condition de trésorerie.
L'ensemble des mesures de la loi de finances 2026 est détaillé dans notre analyse de la loi de finances 2026.