La retenue à la source en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) connaît des évolutions importantes avec la Loi de Finances 2026. Ces mesures visent à renforcer la conformité fiscale et à élargir le champ d’application de la retenue à la source aux rémunérations des personnes morales. Pour les entreprises et cabinets comptables, comprendre ces nouvelles obligations est essentiel pour éviter tout risque fiscal et optimiser la gestion des impôts.
Retenue à la Source IS et TVA : Définition et Champ d’Application
La retenue à la source consiste à prélever directement l’impôt dû sur certaines rémunérations avant leur versement aux bénéficiaires. Cette mesure concerne principalement les honoraires, commissions, courtages et prestations de services.
Avant la LF 2026, l’article 157-I du CGI prévoyait cette retenue sur les rémunérations versées par l’État, les collectivités locales, les établissements publics et certaines entreprises. Avec la réforme, les établissements financiers, les entreprises d’assurance et de réassurance sont désormais également concernés, à compter du 1er juillet 2026.
Cette réforme s’applique progressivement selon le chiffre d’affaires des entreprises :
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À partir du 1er juillet 2026 : entreprises ≥ 500 millions de dirhams
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À partir du 1er janvier 2027 : entreprises ≥ 350 millions de dirhams
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À partir du 1er janvier 2028 : entreprises ≥ 200 millions de dirhams
Retenue à la Source en Matière d’IS
Pour l’impôt sur les sociétés, la LF 2026 introduit des changements clés :
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La retenue à la source de 5% s’applique sur les rémunérations allouées aux tiers, hors TVA.
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Elle est imputable sur l’IS dû, et tout excédent peut être restitué.
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Les entreprises doivent joindre un état détaillé des produits lors de la déclaration prévue à l’article 151-I du CGI.
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L’impôt prélevé doit être versé au Trésor dans le mois suivant le paiement ou la mise à disposition.
Cette réforme assure une meilleure traçabilité des revenus et un respect strict des obligations fiscales par toutes les parties impliquées.
Retenue à la Source en Matière de TVA
En ce qui concerne la TVA, la LF 2026 complète l’article 117-V du CGI :
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La TVA due sur certaines prestations de services (article 89-I, 5°, 10°, 12°) est retenue à la source à hauteur de 75% par les établissements de crédit et les compagnies d’assurance, à condition que l’entreprise fournisse une attestation de régularité fiscale.
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À défaut de cette attestation, la retenue s’applique à 100% du montant de la TVA.
La mise en œuvre suit le même calendrier progressif que pour l’IS, selon le chiffre d’affaires des entreprises.
Implications pour les Cabinets Comptables et Entreprises
Pour les cabinets d’expertise comptable et les départements fiscaux des entreprises, ces changements représentent à la fois un défi et une opportunité :
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Conformité fiscale renforcée : la retenue à la source réduit le risque de redressement fiscal.
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Gestion proactive de la TVA : la mise en place d’un suivi précis des attestations fiscales devient essentielle.
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Optimisation des flux financiers : planifier les versements et imputations permet de maintenir la trésorerie et d’éviter les pénalités.
Obligations Déclaratives et Paiement
Les entreprises doivent :
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Déclarer chaque mois les rémunérations versées et les retenues opérées.
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Fournir un état des produits détaillé selon le modèle fixé par l’administration fiscale.
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Verser l’impôt retenu à la source dans le mois suivant la distribution des rémunérations ou la mise à disposition des fonds.
Le respect de ces obligations garantit une transparence fiscale totale et prévient les sanctions.
Calendrier de Mise en Œuvre Progressive
La LF 2026 instaure un calendrier par tranches de chiffre d’affaires :
| Date | Seuil CA (HT) | Entreprises concernées | Taux retenue |
|---|---|---|---|
| 01/07/2026 | ≥ 500 000 000 DH | Grandes entreprises | 5% IS / 75% TVA |
| 01/01/2027 | ≥ 350 000 000 DH | Entreprises intermédiaires | 5% IS / 75% TVA |
| 01/01/2028 | ≥ 200 000 000 DH | PME et moyennes structures | 5% IS / 75% TVA |
Ce dispositif permet aux entreprises de s’adapter progressivement à la nouvelle réglementation.
Avantages pour l’Administration Fiscale et les Entreprises
La réforme offre plusieurs bénéfices :
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Simplification des contrôles fiscaux pour le Trésor.
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Réduction des fraudes et évasion fiscale.
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Facilitation du suivi des obligations pour les entreprises.
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Possibilité de déduire ou restituer les montants excédentaires sur l’IS.
Points Clés à Retenir
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La retenue à la source concerne désormais les personnes morales et non plus seulement les personnes physiques.
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Elle s’applique à la fois sur l’IS et la TVA.
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Le calendrier est progressif, selon le chiffre d’affaires des entreprises.
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Les établissements de crédit et les compagnies d’assurance sont intégrés dans le dispositif.
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Les entreprises doivent veiller à la conformité fiscale et au suivi des attestations.
Conseils Pratiques pour les Cabinets Comptables
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Mettre à jour les procédures internes de calcul et de déclaration des retenues.
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Former le personnel sur la LF 2026 et les nouvelles obligations fiscales.
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Vérifier le chiffre d’affaires et les seuils applicables chaque année.
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Préparer les états détaillés pour les déclarations mensuelles.
FAQs
Qu’est-ce que la retenue à la source en matière d’IS et de TVA ?
C’est un prélèvement obligatoire effectué avant le versement des rémunérations ou honoraires, directement pour le compte du Trésor.
Qui est concerné par cette réforme ?
Les personnes morales, y compris les établissements financiers et les compagnies d’assurance, selon leur chiffre d’affaires.
Quel est le taux applicable pour la retenue à la source sur l’IS ?
5% sur les rémunérations versées, hors TVA, avec possibilité d’imputation sur l’IS dû.
Comment se calcule la retenue à la source sur la TVA ?
75% de la TVA due si l’entreprise présente une attestation fiscale, sinon 100%.
Quand entreront en vigueur ces obligations ?
À partir du 1er juillet 2026 pour les grandes entreprises, avec une progression jusqu’en 2028.
Quels documents doivent être fournis aux administrations fiscales ?
Un état détaillé des rémunérations et produits versés, conformément au modèle de l’administration.
Conclusion
La LF 2026 marque un tournant majeur dans la fiscalité des entreprises. La retenue à la source sur l’IS et la TVA impose de nouvelles responsabilités mais offre également des opportunités d’optimisation fiscale et de conformité. Pour les cabinets comptables et les entreprises, anticiper et adapter les procédures dès maintenant est la clé pour éviter les risques et sécuriser la gestion fiscale.
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