Un cadrage comptable et fiscal, pas une consultation juridique
LEMBRA CONSEIL est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, non un cabinet d'avocats. Cet article expose le cadre des distributions du point de vue de l'affectation du résultat, des capitaux propres et de la fiscalité.
La matière relève du droit des sociétés, et une distribution irrégulière peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant. Toute opération sortant du cadre ordinaire doit être validée par un professionnel du droit, et documentée par un procès-verbal en bonne et due forme.
La question revient chaque année, souvent formulée ainsi : « peut-on se verser des dividendes sans attendre l'assemblée ? ». La réponse tient en une distinction que presque aucun contenu en ligne ne fait correctement.
01Le malentendu à lever
On lit fréquemment qu'il existerait, en droit marocain, une possibilité de distribuer des dividendes « hors assemblée générale ». Cette formulation est inexacte et elle induit en erreur sur le mécanisme.
| Ce qu'on croit possible | Ce qui l'est réellement |
|---|---|
| Distribuer sans décision des associés | Jamais. Toute distribution procède d'une décision collective — assemblée générale, ou décision de l'associé unique dans une SARL à associé unique. |
| Distribuer sans attendre l'assemblée annuelle | Possible, sous conditions, en réunissant une assemblée qui décide une distribution prélevée sur des réserves disponibles. |
| Distribuer avant l'approbation des comptes | Non, s'agissant du résultat de l'exercice en cours. Les sommes distribuables se constatent sur des comptes approuvés. |
La ligne du milieu est celle qui intéresse réellement les dirigeants, et c'est celle que la formule « hors assemblée générale » travestit. Il ne s'agit pas de se passer d'une assemblée : il s'agit de réunir une assemblée à un autre moment, pour distribuer autre chose — des réserves constituées lors d'exercices antérieurs, et non le résultat de l'exercice en cours.
Non pas « peut-on éviter l'assemblée ? » mais « avons-nous des réserves disponibles ? »
Réunir une assemblée n'est ni long ni coûteux. Ce qui bloque une distribution en cours d'année, ce n'est pas le formalisme : c'est l'existence de sommes distribuables et leur disponibilité effective en trésorerie.
Un dirigeant qui demande à « contourner l'assemblée » demande en réalité, la plupart du temps, à distribuer un bénéfice non encore constaté. C'est cela qui est interdit, et c'est cela qui expose.
02Les trois conditions cumulatives
Elles doivent être réunies ensemble. L'absence de l'une suffit à rendre la distribution irrégulière.
| Condition | Ce qu'elle suppose | |
|---|---|---|
| 1 | Des comptes approuvés | Les états de synthèse de l'exercice ont été établis et approuvés. C'est sur cette base que se constatent les sommes distribuables. |
| 2 | Des sommes distribuables | Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté du report bénéficiaire. |
| 3 | Une décision des associés | L'assemblée ordinaire détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes — ou l'associé unique, dans une SARL à associé unique. |
La deuxième ligne mérite attention, car elle est souvent réduite au seul résultat de l'exercice. Le bénéfice distribuable n'est pas le résultat net : c'est le résultat net diminué des pertes antérieures et des dotations obligatoires, puis augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Autrement dit : une société bénéficiaire sur l'exercice mais portant des pertes antérieures non apurées peut n'avoir rien à distribuer. C'est l'erreur de calcul la plus fréquente, et elle conduit directement au dividende fictif.
03La réserve légale, et un point discuté
Avant toute distribution, un prélèvement obligatoire est opéré sur le bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour doter la réserve légale.
Pour les sociétés anonymes, l'article 329 de la loi n° 17-95 fixe ce prélèvement à 5 % du bénéfice net, et prévoit qu'il cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve excède le dixième du capital social. La disposition est prévue « à peine de nullité de toute délibération contraire ».
Pour les SARL, la loi n° 5-96 pose la même obligation de prélèvement de 5 % du bénéfice net, mais avec un plafond différent : la dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le cinquième du capital social, soit 20 %.
| Forme sociale | Prélèvement annuel | Plafond au-delà duquel la dotation cesse |
|---|---|---|
| Société anonyme | 5 % du bénéfice net, diminué des pertes antérieures | Le dixième du capital social — 10 % Article 329 de la loi n° 17-95 |
| SARL et SARL à associé unique | 5 % du bénéfice net, diminué des pertes antérieures | Le cinquième du capital social — 20 % Loi n° 5-96 |
Le taux est identique, le plafond est doublé en SARL
C'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle a une conséquence directe : une SARL doit doter sa réserve légale deux fois plus longtemps qu'une société anonyme avant d'en être dispensée.
Sur un capital de 1 000 000 de dirhams, la dotation cesse à 100 000 dirhams en société anonyme, mais seulement à 200 000 dirhams en SARL. Appliquer par erreur le plafond de la société anonyme conduit à cesser la dotation trop tôt — et toute distribution opérée ensuite repose sur un bénéfice distribuable surévalué.
Rappelons que cette dotation est prévue, en société anonyme, « à peine de nullité de toute délibération contraire ».
La réserve légale, une fois constituée, n'est pas distribuable. Elle fait partie des capitaux propres et concourt à la protection des créanciers.
04Distribuer sur les réserves : ce qui est possible
Voici le mécanisme qui intéresse réellement, et qui est mal nommé partout.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Deux exigences encadrent cette faculté :
- la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués ;
- les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, le recours aux réserves n'intervenant qu'ensuite.
| Poste | Distribuable ? |
|---|---|
| Réserve légale | Non. Elle est indisponible. |
| Réserves statutaires | Selon les statuts. Si ceux-ci en interdisent la distribution, une modification statutaire est nécessaire au préalable. |
| Réserves facultatives ou libres | Oui, ce sont les réserves « dont l'assemblée a la disposition ». |
| Report à nouveau bénéficiaire | Il entre dans le calcul du bénéfice distribuable. |
La disponibilité en trésorerie, et le niveau des capitaux propres
Une réserve n'est pas de la trésorerie. Elle représente des bénéfices non distribués par le passé, qui ont pu être investis, immobilisés ou consommés par le besoin en fonds de roulement. Décider une distribution sur réserves sans vérifier la trésorerie disponible conduit à une décision d'assemblée que la société ne peut pas exécuter.
Par ailleurs, aucune distribution ne doit avoir pour effet de ramener les capitaux propres en dessous du montant du capital augmenté des réserves non distribuables. Ce contrôle se fait avant, pas après.
05Les acomptes sur dividendes
Sujet délicat, sur lequel nous serons prudents — et où nous invitons à l'être.
La pratique consiste à verser, en cours d'exercice, une avance sur le dividende qui sera décidé à la clôture. D'autres législations l'encadrent explicitement, en subordonnant l'opération à l'établissement d'un bilan intermédiaire certifié.
En droit marocain, les commentaires disponibles ne convergent pas : certains considèrent que la matière n'est pas encadrée, d'autres évoquent une disposition subordonnant le versement d'un dividende intérimaire à un bilan intermédiaire certifié par le commissaire aux comptes.
Ne pratiquez pas d'acompte sans validation juridique préalable
Quelle que soit la lecture retenue, le risque est asymétrique : un acompte régulier ne vous apporte qu'un gain de calendrier ; un acompte irrégulier vous expose à la requalification en dividende fictif, avec les conséquences décrites en section 07.
Si l'opération est envisagée, elle suppose au minimum une analyse juridique écrite, un arrêté de situation intermédiaire, et l'avis du commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. C'est le type d'opération qui se prépare, jamais qui s'improvise en fin de trimestre.
Une alternative existe et elle est souvent plus adaptée : l'avance en compte courant d'associé, lorsque les fonds doivent circuler avant la clôture. Elle obéit à ses propres règles — remboursement, rémunération éventuelle, déductibilité des intérêts — mais elle ne relève pas du régime des distributions.
Une distribution à sécuriser avant de l'exécuter ?
Calcul du bénéfice distribuable, vérification de la réserve légale et des capitaux propres, rédaction des procès-verbaux et traitement de la retenue à la source.
06Le délai de neuf mois
La mise en paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. Une prolongation peut être accordée par décision de justice.
Deux précisions utiles.
- Le délai porte sur le paiement, non sur la décision. Une assemblée peut décider la distribution et prévoir un échelonnement, à condition que le versement intervienne dans le délai.
- Le délai court à compter de la clôture, et non de la date de l'assemblée. Une assemblée tenue tardivement réduit d'autant le temps disponible pour payer.
En pratique, le calendrier se tient : approbation des comptes dans les six mois de la clôture, puis mise en paiement dans les trois mois qui suivent.
07Le dividende fictif et ses conséquences
C'est la sanction qui donne son poids à tout ce qui précède.
Une distribution opérée sans que les conditions soient réunies — absence de bénéfice distribuable, pertes antérieures non déduites, réserve légale non dotée, capitaux propres insuffisants — peut être qualifiée de dividende fictif.
| Conséquence | Portée |
|---|---|
| Remise en cause de la distribution | Les sommes versées peuvent devoir être restituées par les bénéficiaires. |
| Responsabilité des dirigeants | Personnelle, sur le plan civil comme pénal, selon la qualification retenue. |
| Conséquences fiscales | Requalification possible des sommes versées, avec les rappels et majorations correspondants. |
| Action des associés | Les associés lésés, minoritaires notamment, disposent de voies de recours. |
La deuxième ligne est celle qu'il faut retenir : c'est le dirigeant qui est exposé, personnellement, et non la société. Un gérant qui exécute une distribution décidée sans vérification préalable engage son patrimoine.
08La retenue à la source en 2026
Volet absent de la plupart des articles sur le sujet, et pourtant le plus recherché.
Les dividendes distribués supportent une retenue à la source, opérée par la société distributrice et versée au Trésor. Le taux fait l'objet d'une baisse progressive engagée par la loi de finances 2023.
| Exercice | Taux |
|---|---|
| Avant la réforme | 15 % |
| 2023 | 13,75 % |
| 2024 | 12,5 % |
| 2026 | 11,25 % |
| À compter de 2027 | 10 %, cible annoncée |
Deux points d'attention.
- La société distributrice est redevable de la retenue. C'est elle qui l'opère, la déclare et la verse — l'associé perçoit un net.
- Pour un associé non-résident, la convention fiscale conclue entre le Maroc et son pays de résidence peut modifier le traitement. Le droit au transfert des dividendes suppose par ailleurs que l'investissement initial ait été financé et déclaré selon les règles de change applicables — voir notre article sur la création de société depuis l'étranger.
Le taux applicable devant être vérifié pour l'exercice concerné, reportez-vous à notre analyse de la loi de finances 2026 et aux textes en vigueur à la date de votre distribution.
09Ce qu'il faut faire, et dans quel ordre
- Établir et faire approuver les comptes. Rien ne se décide sur des comptes non arrêtés.
- Calculer le bénéfice distribuable : résultat net, moins les pertes antérieures, moins les dotations obligatoires, plus le report bénéficiaire.
- Doter la réserve légale et vérifier le plafond applicable à votre forme sociale.
- Vérifier les capitaux propres après distribution envisagée.
- Vérifier la trésorerie disponible, distinctement du montant distribuable.
- Réunir l'assemblée et rédiger un procès-verbal précis — montant, postes prélevés le cas échéant, date de mise en paiement.
- Opérer la retenue à la source, la déclarer et la verser.
- Payer dans le délai de neuf mois suivant la clôture.
Les étapes 4 et 5 sont celles que l'on saute, et ce sont précisément celles qui distinguent une distribution régulière d'une distribution contestable.