Un MRE non-résident paie-t-il des impôts au Maroc ?

Oui, uniquement sur ses revenus de source marocaine (loyers, dividendes, plus-values immobilières). Les revenus gagnés à l'étranger ne sont pas imposés au Maroc.

Comment détermine-t-on la résidence fiscale ?

Selon l'article 23 du CGI : foyer permanent au Maroc, séjour de plus de 183 jours par an, ou centre des intérêts économiques au Maroc. Un seul critère suffit.

Comment éviter la double imposition ?

Grâce aux conventions fiscales bilatérales : l'impôt payé au Maroc ouvre droit à un crédit d'impôt dans le pays de résidence, sous réserve d'une déclaration correcte des deux côtés.

La déclaration en ligne est-elle obligatoire pour les MRE ?

Oui, depuis 2026 la télédéclaration via SIMPL est obligatoire pour tous les contribuables ayant des revenus de source marocaine, non-résidents inclus.

Quel est le taux d'IS applicable aux sociétés de transport en 2026 ?

Le taux cible unifié de 20 %, porté à 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.

Une entreprise de transport nouvellement créée paie-t-elle la cotisation minimale ?

Non : elle en est exonérée pendant les 36 premiers mois suivant le début de son exploitation (article 144-I-C du CGI).

La TVA sur le gasoil est-elle récupérable dans le transport ?

Oui, pour le transport collectif routier de personnes et de marchandises, le transport routier de marchandises pour compte propre, le transport ferroviaire et, avec le kérosène, le transport aérien.

Quel taux de TVA s'applique au transport routier de voyageurs ?

Le taux réduit de 10 % (article 99-B-1° du CGI) à l'issue de la convergence achevée en 2026 ; le transport aérien, maritime et ferroviaire intérieur relève du taux normal de 20 %.

Comment sécuriser l'exonération de TVA sur les biens d'investissement ?

En déposant les demandes d'achat en exonération auprès du service local des impôts dans le délai de 36 mois, en fournissant les garanties requises et, si besoin, en sollicitant la prorogation de 24 mois avant l'expiration du délai initial.

Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence ?

Une transaction intragroupe doit être facturée au prix qu'auraient accepté des parties indépendantes dans des conditions comparables (art. 213-II du CGI).

Quelles entreprises doivent documenter leurs prix de transfert au Maroc ?

Celles qui réalisent des transactions transfrontalières avec des entités liées à l'étranger et dont le CA HT ou l'actif brut atteint 50 MDH (art. 214-III). Documentation détaillée dès 1 MDH par catégorie.

Quelle sanction en cas de défaut de documentation ?

Une amende de 0,5 % du montant des transactions non documentées, minimum 200 000 DH par exercice (art. 185-IV), plus d'éventuels redressements.

Quand faut-il présenter la documentation ?

Au début de la vérification. À défaut, le lien de dépendance est présumé et l'entreprise perd le droit de produire les documents manquants (art. 210).

Qu'est-ce qu'un accord préalable (APA) ?

Un accord négocié avec la DGI validant, pour une période future, la méthode de prix de transfert, réduisant fortement le risque de litige.

Archives des fiscalité - LEMBRA CONSEIL

Mécanisme	Règle 2026
Abattement forfaitaire	40 % (porté à 50 % pour les logements neufs, 3 premières années)
Imposition au barème	Barème progressif de l'IR sur le revenu net
Option libératoire	20 % du loyer brut, dispensant de la déclaration annuelle
Retenue à la source	10 % / 15 % lorsque le locataire est une personne morale

20 %Taux cible unifié de l'IS pour les sociétés de transport

36 moisExonération de TVA sur les biens d'investissement dès le début d'activité

10 %TVA réduite sur le transport routier de voyageurs et de marchandises

Afin de soutenir un secteur stratégique, le législateur marocain a mis en place une série de mesures fiscales attractives. L'objectif est double : encourager l'investissement dans le transport et renforcer la compétitivité des opérateurs marocains, notamment à l'international. Voici le panorama complet, impôt par impôt.

01Impôt sur les sociétés : le taux cible unifié de 20 %

Les sociétés de transport sont soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et bénéficient du taux cible unifié de 20 % (article 19-I du CGI). Les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams demeurent toutefois soumises au taux de 35 %. Retrouvez le détail dans notre guide des taux d'IS au Maroc.

IS · Retenue à la source

Deux exonérations permanentes pour le transport international

Les droits de location et rémunérations analogues afférents à l'affrètement, la location et la maintenance d'aéronefs affectés au transport international, versés à des personnes non résidentes ;
Les mêmes droits afférents aux navires affectés au transport maritime international, versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes non résidentes.

Bon à savoir

Cotisation minimale : 36 mois d'exonération

Les sociétés nouvellement créées sont exonérées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation (article 144-I-C du CGI). Un avantage de trésorerie déterminant en phase de lancement — à intégrer dès la création de votre société de transport.

02Impôt sur le revenu : quels régimes pour les transporteurs ?

Les personnes physiques exerçant une activité de transport relèvent par défaut du régime du résultat net réel. Elles peuvent, sous conditions, opter pour le résultat net simplifié, la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ou le statut d'auto-entrepreneur.

Le régime de la CPU appliqué au transport

Sous le régime de la CPU, l'impôt est calculé au taux prévu à l'article 73-II-B-6° du CGI, sur la base du chiffre d'affaires auquel s'applique un coefficient de 10 % fixé pour la catégorie « transport de personnes et de marchandises ».

Nouveauté 2026

Abattement de 50 % sur la plus-value du fonds de commerce

Pour les opérations réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les contribuables soumis à la CPU et ne disposant pas de régime de retraite bénéficient d'un abattement de 50 % sur la plus-value afférente aux éléments incorporels du fonds de commerce, dans la limite d'un million de dirhams, lors de la cessation définitive d'activité.

Condition d'âge : avoir au moins 65 ans révolus à la date de cessation. Une mesure qui facilite la transmission des petites entreprises de transport.

Choisir le bon régime fiscal, ça ne s'improvise pas

Résultat net réel, simplifié, CPU ou auto-entrepreneur : le bon choix dépend de votre CA, de vos charges et de vos projets. Nous réalisons une simulation comparative chiffrée.

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03TVA : des exonérations étendues au cœur du dispositif

La TVA constitue le volet le plus riche des incitations du transport. Elle mérite une lecture attentive, car le bénéfice des exonérations est conditionné à des délais et formalités stricts.

Exonérations à l'intérieur, avec droit à déduction

Les autocars, camions et biens d'équipement y afférents, inscrits en compte d'immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier (biens acquis pendant 36 mois à compter du début d'activité) ;
Les opérations de transport international et prestations liées : réparation, entretien, maintenance, transformation, affrètement et location des moyens de transport, y compris le démantèlement des avions ;
Les opérations de vente, réparation et transformation des bâtiments de mer ;
Les véhicules neufs acquis par des personnes physiques destinés exclusivement à l'exploitation en taxi ;
Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction (article 101 du CGI), acquis pendant 36 mois à compter du début d'activité — hors véhicules des agences de location. L'exonération s'étend aux acquisitions par « Mourabaha ».

Point de vigilance

Délai de 36 mois : les règles à connaître

Le « début d'activité » correspond au premier acte commercial (première acquisition de biens et services), hors frais de constitution et d'installation dans la limite de 3 mois ;
En cas de construction du projet, le délai court à compter de la délivrance de l'autorisation de construire ;
Pour les projets conventionnés avec l'État ≥ 50 MDH, le délai court dès la signature de la convention ou l'autorisation de construire ;
Prorogation possible de 24 mois supplémentaires, sur demande électronique déposée avant l'expiration du délai initial ;
Hors conventions : garanties suffisantes obligatoires, et demandes d'achat en exonération à déposer auprès du service local des impôts dans le délai de 36 mois.

TVA déductible sur le gasoil et le kérosène

Gasoil des véhicules de transport collectif routier de personnes et de marchandises, et transport routier de marchandises pour compte propre ;
Gasoil du transport ferroviaire de personnes et de marchandises ;
Gasoil et kérosène du transport aérien.

En revanche, la taxe grevant les véhicules de transport de personnes n'ouvre pas droit à déduction, sauf transport public, transport collectif du personnel, ou don dans le cadre de la coopération internationale.

Exonérations de TVA à l'importation

Bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime ;
Aéronefs du transport commercial aérien international régulier, matériel et pièces de rechange pour leur réparation ;
Bâtiments de mer, navires, paquebots et embarcations à navigation principalement maritime ;
Autocars, camions et biens d'équipement des entreprises de transport international routier ;
Trains et matériels ferroviaires de transport de voyageurs et de marchandises ;
Biens d'investissement importés pendant 36 mois à compter du début d'activité (article 92-I-6° du CGI) ;
Biens d'équipement, matériels et outillages des projets conventionnés ≥ 50 MDH, pièces et accessoires importés simultanément.

Taux réduit

TVA à 10 % sur le transport

Le taux de 10 % s'applique au transport urbain et au transport routier de voyageurs et de marchandises (article 99-B-1° du CGI), à l'issue de la convergence des taux achevée en 2026. À noter : le transport aérien, maritime et ferroviaire intérieur relève, lui, du taux normal de 20 %.

04Droits d'enregistrement et droits de timbre

Opération	Régime de faveur
Vente / mutation d'aéronefs, navires, bateaux	Droit fixe de 200 DH (hors yachts et bateaux de plaisance cédés entre particuliers)
Quittances de ventes de produits pétroliers	Exonération du droit de timbre de quittance de 0,25 % (stations de distribution au détail)
Billets de transport public urbain	Exonération des droits de timbre

05Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)

Sont exonérés de la TSAV :

Les véhicules destinés au transport en commun de personnes dont le poids total en charge (ou tracté) est ≤ 3 000 kg ;
Les véhicules de transport mixte dûment autorisés, dans la même limite de poids ;
Les taxis régulièrement autorisés.

06Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique

Sont exonérés du paiement de cette taxe :

Le personnel dont la présence à bord est liée au vol (équipage, agents de sûreté ou de police, responsables du fret) ;
Les enfants de moins de deux ans ;
Les passagers en transit direct repartant sur le même vol et le même avion ;
Les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé (incident technique, météo, force majeure) ;
Les passagers des liaisons aériennes intérieures ;
Les passagers en transit dans les aéroports marocains dont l'arrêt ne dépasse pas 24 heures.

07Taxe professionnelle : exonérations permanentes et temporaires

Taxe professionnelle

Les trois volets d'exonération

Exonération totale permanente pour la valeur locative des immobilisations utilisées au titre du matériel de transport ;
Exonération totale temporaire de 5 ans pour toute activité nouvellement créée, ainsi que pour les terrains, constructions, additions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, y compris par crédit-bail ;
Exonération totale permanente pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à 100 MDH HT (production de biens, acquisitions depuis le 1ᵉʳ juillet 1998) ou 50 MDH HT (production de biens et services, acquisitions depuis le 1ᵉʳ janvier 2001).

Les biens exonérés (permanent ou temporaire) et les éléments non imposables ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces plafonds.

+Comment LEMBRA CONSEIL accompagne les entreprises de transport

Le dispositif est riche mais technique : délais de 36 mois, garanties, demandes d'achat en exonération, conventions d'investissement… Une mauvaise anticipation peut faire perdre le bénéfice d'exonérations substantielles. Notre cabinet intervient sur toute la chaîne :

Comptabilité

Expertise comptable

Tenue, révision, états de synthèse et déclarations IS, IR et TVA de votre société de transport.

Fiscalité

Conseil fiscal & optimisation

Choix du régime, sécurisation des exonérations TVA (36 mois, Mourabaha, conventions ≥ 50 MDH), taxe professionnelle.

Création

Création d'entreprise

Constitution de votre société et activation des avantages fiscaux dès le premier acte commercial.

Audit

Audit & commissariat aux comptes

Audit légal et contractuel, revue des risques fiscaux liés aux investissements de transport.

Social

Paie & social

Paie des conducteurs et personnels navigants, CNSS, contrats et obligations sociales.

Conseil

Accompagnement des investissements

Montage des dossiers d'exonération, demandes de prorogation électroniques et conventions avec l'État.

Brahim LEMNEBHI

Expert-comptable · Commissaire aux comptes

Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les entreprises de transport dans l'optimisation et la sécurisation de leurs avantages fiscaux, avec rigueur et proximité.

Condition	Critère
Nature des opérations	Transactions transfrontalières avec des entreprises liées à l'étranger
Taille (l'un ou l'autre)	CA HT ≥ 50 MDH ou actif brut ≥ 50 MDH
Matérialité par transaction	Documentation détaillée dès 1 MDH HT par catégorie (décret 2-22-1020)

Document	Contenu
Fichier principal (Master File)	Vision consolidée du groupe : structure, activités, flux, politique globale de prix de transfert, accords de licence et de partage de coûts.
Fichier local (Local File)	Transactions de la filiale marocaine : nature, montants, méthode retenue, analyse fonctionnelle et comparables justifiant la pleine concurrence.
Déclaration pays par pays (CbCR)	Pour les très grands groupes (au-delà d'un seuil de CA consolidé) : ventilation pays par pays des revenus, impôts, effectifs et actifs.

Méthode	Principe
Prix comparable sur le marché libre	Comparer directement à des transactions similaires entre parties indépendantes.
Prix de revente	Partir du prix de revente au client final, diminué d'une marge de revente appropriée.
Coût majoré	Ajouter au coût de revient du fournisseur une marge de pleine concurrence.
Marge nette transactionnelle	Comparer la rentabilité nette de l'opération à celle d'entreprises indépendantes.
Partage des bénéfices	Répartir le profit global selon la contribution fonctionnelle et les risques de chaque partie.

Introduction

La Loi de Finances 2025 marque un tournant décisif dans le paysage fiscal marocain, intégrant des réformes majeures visant à alléger la charge fiscale, renforcer l’équité et stimuler l’économie. Cet article explore en détail les principales mesures et modifications, fournissant un guide clair et exhaustif pour comprendre leur impact sur les contribuables, les entreprises et les institutions publiques.

Réformes Majeures de la Loi de Finances 2025

Réforme de l’Impôt sur le Revenu (IR)

La réforme de l’IR introduit une réduction significative de la charge fiscale, particulièrement pour les salariés et retraités. Voici les principaux changements :

Révision des tranches du barème progressif : Le seuil de la première tranche passe de 30 000 à 40 000 MAD, avec une réduction des taux d’imposition atteignant 50 %.
L’augmentation du seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30 000 à 40 000 dirhams, à des fins d’harmonisation.
Amélioration des déductions fiscales : Les réductions pour charges familiales augmentent de 360 à 500 MAD par personne, plafonnées à 3 000 MAD annuels.
Le relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés, de 30 à 40 dirhams avec possibilité de paiement desdits bons par voie électronique.
L’exonération d’IR des pensions de retraites et des rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base à compter du 1er janvier 2026. A titre transitoire, une réduction de 50% du montant d’IR dû au titre de l’année 2025.
L’élargissement du bénéfice de l’exonération d’IR prévue par l’article 57-16° du CGI, au titre de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 dirhams versée, à tous les stagiaires y compris les non diplômés pour une durée de 12 mois.
Le bénéfice de l’exonération d’IR pour une période de vingt-quatre (24) mois, en cas de recrutement du stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, pour le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams.
Les titulaires des revenus fonciers peuvent opter pour l’imposition de ces revenus au taux libératoire de 20% et de bénéficier de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global au titre desdits revenus.
Une nouvelle catégorie de revenus imposables a été créée.

Revenus concernés :
- Revenus non justifiés révélés lors d’un examen de la situation fiscale des personnes physiques.
- Gains issus de jeux de hasard en ligne de source étrangère, quelle qu’en soit la forme.
- Revenus divers provenant d’activités lucratives qui ne s’inscrivent pas dans les autres catégories existantes.
Mesures fiscales associées :
1. Retenue à la source :
  - Les établissements de crédit et assimilés doivent appliquer une retenue à la source de 30 % sur les gains de jeux de hasard de source étrangère.
2. Contribution sociale sur les gains marocains :
  - Les établissements de jeux de hasard marocains versant ces gains sont soumis à une contribution sociale de solidarité de 2 % sur leur bénéfice net fiscal.

Ces ajustements traduisent la volonté de soutenir le pouvoir d’achat et d’encourager l’emploi.

Modernisation de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Les entreprises bénéficient également d’allègements fiscaux et d’incitations favorables :

Amélioration des dotations aux amortissements : La valeur maximale des véhicules déductibles fiscalement est rehaussée à 400 000 MAD, reflétant les hausses de prix du marché. ces dispositions sont applicables aux véhicules acquis directement ou par voie de crédit-bail à compter du 1er janvier 2025.
Simplification des opérations de restructuration : Les seuils de participation pour bénéficier des incitations fiscales sont réduits, passant de 80 % à 66,67 %. Ces dispositions sont applicables aux opérations de transfert des immobilisations réalisées à compter du 1er janvier 2025.
l’application de la retenue à la source aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués(dividendes), comme suit :
– 12,50%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025 ;
– 11,25%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026 ;
– 10%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027.

Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie visant à encourager l’investissement et la compétitivité des entreprises.

Nouveautés en Matière de TVA

La Loi de Finances 2025 apporte des clarifications et des exonérations ciblées, notamment :

Exonération temporaire pour certains produits agricoles : Pour garantir des prix accessibles, les importations d’animaux vivants et de produits agricoles spécifiques bénéficient d’une exonération jusqu’au 31 décembre 2025.
Harmonisation des règles pour les services numériques : Une résidence fiscale claire est définie pour les clients marocains, facilitant la conformité pour les prestataires internationaux.
Imposition des levures sèches à la TVA au taux de 20% à l’intérieur et à l’importation.
Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles. Ils sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, les opérations d’importation des animaux vivants et des produits suivants :
– les animaux vivants des espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ;
– les velles reproductrices et les génisses ;
– les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches ou réfrigérés ou congelées ;
– le riz cargo importé par les industriels du secteur ;
– les huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
Institution d’une amende de 1000 dirhams applicable aux professionnels (experts comptables, notaires, Adoul et comptables agréés) chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique .en cas de non renseignement d’informations obligatoires, de renseignement d’informations incomplètes ou erronées ou en cas de non transmission de l’acte ou de la convention ;

Ces ajustements renforcent l’équité et la transparence dans la collecte de la TVA.

Droits d’Enregistrement : Simplifications et Clarifications

Le traitement des droits d’enregistrement est optimisé :

Exonérations pour motifs sociaux : Les transferts immobiliers au profit des familles de chouhadas et des militaires sont désormais exempts de droits d’enregistrement.
Digitalisation accrue : L’enregistrement électronique devient obligatoire, avec des amendes prévues pour non-conformité.

Ces initiatives visent à moderniser les procédures administratives tout en renforçant la sécurité juridique.

Mesures Spécifiques à la FIFA et Événements Sportifs

Le Maroc accueille un bureau régional permanent de la FIFA, bénéficiant d’exemptions totales en matière de fiscalité. Cette initiative illustre l’engagement du pays à promouvoir des événements internationaux majeurs.

Recommandation : Contactez Lembra Conseil LTD

Pour une analyse approfondie et une mise en conformité adaptée à vos besoins, nous recommandons vivement de consulter Lembra Conseil LTD. Leurs experts fiscaux vous guideront dans l’optimisation de vos obligations fiscales.

FAQs

Quels sont les changements majeurs de l’IR en 2025 ?
La première tranche exonérée est relevée à 40 000 MAD, et les réductions pour charges familiales augmentées.

Quels avantages fiscaux pour les entreprises en 2025 ?
Un relèvement des dotations d’amortissement et des incitations pour restructurations.

Les retraites sont-elles concernées par la Loi de Finances 2025 ?
Oui, les pensions de base seront exonérées à partir de 2026, avec une réduction transitoire en 2025.

Quels produits agricoles sont exonérés de TVA ?
Les animaux vivants et certains produits agricoles, notamment le riz cargo et l’huile d’olive vierge, sont inclus.

Quelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale ?
Un cadre renforcé pour les déclarations électroniques et la rationalisation des exemptions.

Comment Lembra Conseil peut-il m’aider ?
Le cabinet propose une expertise personnalisée pour naviguer dans les nouvelles dispositions fiscales.

Conclusion

La Loi de Finances 2025, avec ses réformes ambitieuses, prépare le terrain pour une fiscalité plus équitable et une croissance économique soutenue. Entre incitations fiscales et simplifications administratives, elle se positionne comme un levier stratégique pour un développement inclusif. Pour maximiser vos avantages, faites confiance à Lembra Conseil LTD, votre partenaire en fiscalité et conformité.

Suggestions de Liens

Liens internes :
L’audit fiscal des PME
contrôle fiscal des particuliers au Maroc
Liens externes : Direction Générale des Impôts,
Trésorerie générale du royaume

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