La liasse fiscale au Maroc : composition, dépôt et délais
Chaque année, à la clôture de l'exercice, votre entreprise doit produire et déposer sa liasse fiscale. Ce document central résume toute votre situation comptable et sert de base au calcul de l'impôt. Voici sa composition, ses délais et ses pièges.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 7 min
La liasse fiscale (ou liasse comptable) est l'ensemble des documents financiers normalisés qu'une entreprise établit à la clôture de chaque exercice. Elle présente sa situation à l'administration fiscale et sert de base au calcul de l'impôt (IS ou IR). Établie selon le Code Général de Normalisation Comptable (CGNC), elle est le point d'aboutissement de toute une année de comptabilité — et l'un des documents les plus scrutés en cas de contrôle.
Qu'est-ce que la liasse fiscale ?
C'est le dossier qui accompagne la déclaration du résultat fiscal. Il combine les états financiers issus de votre comptabilité et une série de tableaux fiscaux qui permettent de passer du résultat comptable au résultat imposable. La DGI s'appuie sur ces éléments pour vérifier et asseoir l'impôt dû.
Sa composition : les états de synthèse
Le cœur de la liasse est constitué des cinq états de synthèse prévus par le CGNC :
État
Ce qu'il présente
Bilan
La situation patrimoniale : actif (emplois) et passif (ressources)
CPC
Le compte de produits et charges : la formation du résultat
ESG
L'état des soldes de gestion : marges, valeur ajoutée, EBE
Tableau de financement
Les flux d'emplois et de ressources sur l'exercice
ETIC
L'état des informations complémentaires, qui détaille et explique
Selon le régime comptable (normal ou simplifié), le niveau de détail attendu varie, mais le bilan et le CPC restent toujours obligatoires.
Le volet fiscal
Aux états comptables s'ajoutent les tableaux fiscaux, indispensables pour déterminer l'impôt : tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal (réintégrations et déductions), tableau des immobilisations et amortissements, état des provisions, détail des plus-values, relevé des déficits reportables, etc. C'est ce travail de retraitement qui distingue le résultat comptable du résultat fiscal effectivement imposé.
Votre liasse fiscale est-elle irréprochable ?
Une erreur de retraitement ou un tableau incohérent attire le contrôle. Confiez sa préparation à un expert.
Le dépôt de la liasse s'effectue par télédéclaration sur le portail SIMPL de la DGI (SIMPL-IS pour les sociétés soumises à l'IS). Cette dématérialisation est aujourd'hui la règle. La DGI met par ailleurs à disposition un service permettant d'éditer les états de synthèse conformes aux déclarations souscrites.
Il faut distinguer deux dépôts complémentaires :
Le dépôt fiscal auprès de la DGI, avec la déclaration de résultat et le paiement de l'impôt.
Le dépôt légal des états de synthèse au greffe du tribunal de commerce, après leur approbation par l'assemblée générale.
Délais & sanctions
La déclaration du résultat fiscal et la liasse doivent, en principe, être déposées auprès de la DGI dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance tombe donc fin mars. Parallèlement, l'assemblée générale doit approuver les comptes dans les six mois de la clôture, ouvrant la voie au dépôt légal au greffe.
Attention
Un dépôt tardif ou une liasse non conforme expose à des majorations et pénalités de retard, voire, en cas de défaut persistant, à une taxation d'office : l'administration détermine alors elle-même le résultat imposable, généralement au désavantage de l'entreprise.
La liasse fiscale n'est pas qu'une formalité : bien préparée, elle sécurise votre position fiscale et constitue un outil de pilotage précieux. Découvrez notre service de comptabilité & reporting et notre service de fiscalité.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim établit et sécurise les états de synthèse et les liasses fiscales de ses clients, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Liasse fiscale : vos questions
De quoi se compose la liasse fiscale au Maroc ?
Des cinq états de synthèse du CGNC (bilan, CPC, ESG, tableau de financement, ETIC) et des tableaux fiscaux permettant de passer du résultat comptable au résultat fiscal.
Comment déposer sa liasse fiscale ?
Par télédéclaration sur le portail SIMPL de la DGI (SIMPL-IS pour les sociétés à l'IS), avec la déclaration de résultat et le paiement de l'impôt.
Quel est le délai de dépôt ?
En principe dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice pour le dépôt fiscal. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance tombe fin mars.
Quelle différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Le résultat fiscal s'obtient en retraitant le résultat comptable (réintégrations et déductions) via les tableaux fiscaux. C'est lui qui sert de base à l'impôt.
Que risque-t-on en cas de retard ?
Des majorations et pénalités de retard, et en cas de défaut persistant, une taxation d'office par l'administration.
Nous tenons votre comptabilité, établissons vos états de synthèse et sécurisons votre liasse fiscale et vos déclarations. Un échange sans engagement pour faire le point. Réponse sous 24 h.
Retenue à la source sur les loyers au Maroc 2026 : taux et obligations
Nouvelle RAS de 5 % dès juillet 2026, RAS de 10 %/15 % sur les revenus fonciers des particuliers : deux mécanismes coexistent et se confondent souvent. Voici qui doit prélever quoi, sur quelle base, et comment rester en règle.
BL Par Brahim LEMNEBHI, expert-comptable · Mis à jour en 2026 · Lecture 7 min
La retenue à la source (RAS) sur les loyers est un mécanisme par lequel le locataire — lorsqu’il est une personne morale ou un professionnel — prélève directement l’impôt sur le loyer au moment du paiement, puis le reverse à l’administration. En 2026, ce champ évolue fortement, avec une nouvelle retenue introduite par la Loi de Finances 2026. Attention : deux dispositifs coexistent et sont fréquemment confondus.
Le principe de la RAS sur les loyers
Le but de la RAS est de sécuriser le recouvrement de l’impôt : plutôt que d’attendre que le bailleur déclare ses revenus, l’État en collecte une partie à la source, via le locataire-débiteur. Il faut bien distinguer ce mécanisme de collecte de l’impôt lui-même : une retenue opérée ne dispense pas toujours le bailleur de sa déclaration annuelle.
La nouvelle RAS de 5 % (Loi de Finances 2026)
C’est la mesure phare de l’année. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, une retenue à la source de 5 % est instituée (article 19-IV-A du CGI) sur les produits de location de biens immeubles bâtis, non bâtis et constructions de toute nature.
Élément
Détail
Taux
5 % du montant brut, hors TVA
Entrée en vigueur
1ᵉʳ juillet 2026
Bénéficiaires visés
Personnes morales soumises à l’IS et personnes physiques au régime RNR ou RNS (patrimoine professionnel)
Payeurs concernés
Toute personne morale (publique ou privée) et personne physique RNR/RNS versant le loyer
Fait générateur
Le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte
Point de vigilance
Cette RAS de 5 % ne concerne pas le loyer d’habitation classique versé par un particulier. Elle vise les loyers alloués à des sociétés (IS) ou à des professionnels (RNR/RNS) dont l’immeuble relève du patrimoine professionnel.
Votre entreprise verse des loyers ? Vous êtes peut-être concerné.
À partir de juillet 2026, une omission de retenue engage votre responsabilité. Faisons le point sur vos obligations.
La RAS 10 %/15 % sur les revenus fonciers des particuliers
À côté de la nouveauté 2026, le régime « classique » de la RAS sur les revenus fonciers versés par une personne morale à une personne physique continue de s’appliquer, avec deux taux :
Revenu foncier brut annuel
Taux de RAS
Inférieur à 120 000 DH
10 %
Égal ou supérieur à 120 000 DH
15 %
Cette retenue n’est pas libératoire : elle constitue un acompte sur l’IR du propriétaire. En fin d’année, le bailleur déclare ses revenus fonciers avec l’abattement de 40 %, calcule son IR réel selon le barème progressif, puis compare avec les retenues déjà versées. Si les RAS dépassent l’impôt dû, l’excédent est restituable ; sinon, un complément reste à payer.
Bon à savoir
Depuis 2023, l’option pour un paiement spontané a été supprimée : la retenue est obligatoire. La LF 2025 a par ailleurs porté le seuil d’exonération de l’IR de 30 000 à 40 000 DH et introduit une option pour une imposition libératoire à 20 %, dispensant de la déclaration annuelle.
Obligations du locataire-débiteur
Si vous êtes le payeur tenu d’opérer la retenue, vous devez :
Prélever la retenue au bon taux, au moment du versement du loyer.
Reverser le montant retenu à l’administration fiscale.
Télédéclarer l’opération via les téléservices de la DGI (portail SIMPL sur tax.gov.ma).
La confusion la plus fréquente consiste à appliquer un taux pour un autre. En résumé : la RAS de 5 % vise les loyers versés à des sociétés (IS) ou professionnels (RNR/RNS) dès juillet 2026 ; la RAS de 10 %/15 % vise les revenus fonciers versés par une personne morale à un particulier. Un bail entre deux particuliers, hors activité professionnelle du locataire, ne donne en principe lieu à aucune retenue — mais le bailleur reste redevable de son IR foncier.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne dirigeants, bailleurs et entreprises dans la sécurisation de leur fiscalité immobilière, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
RAS sur les loyers : vos questions
Quel est le taux de la nouvelle retenue à la source sur les loyers en 2026 ?
5 % du montant brut hors TVA, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, sur les loyers versés à des sociétés (IS) ou à des personnes physiques au régime RNR/RNS.
Un particulier qui loue à un autre particulier doit-il retenir l’impôt ?
Non, un bail entre deux particuliers hors activité professionnelle du locataire ne donne en principe lieu à aucune retenue. Le bailleur reste toutefois redevable de son IR foncier.
La retenue de 10 %/15 % est-elle définitive ?
Non, elle n’est pas libératoire : c’est un acompte sur l’IR, régularisé à la déclaration annuelle, avec restitution de l’éventuel trop-perçu.
Qui est responsable du versement de la retenue à l’État ?
Le locataire-débiteur (la personne morale ou le professionnel qui verse le loyer), qui prélève, reverse et télédéclare via SIMPL.
Comment sont déclarées ces retenues ?
Exclusivement par voie électronique, via les téléservices SIMPL de la DGI (tax.gov.ma).
Alerte fiscale · Communiqué DGI · Loi de finances 2026
Droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % : les paiements en espèces sanctionnés dès le 1er juillet 2026.
Le droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % entre en application au Maroc à partir du 1er juillet 2026, rappelle la Direction Générale des Impôts. Prévu par la loi de finances 2026, il vise les mutations immobilières de plus de 300 000 DH et les cessions de fonds de commerce dont le paiement n'est pas justifié ou traçable.
Applicable dès le 1er juillet 2026Lecture 4 minPar LEMBRA CONSEIL, expert-comptable à Casablanca
Droit supplémentaire, en sus des droits d'enregistrement classiques
300 000
Seuil de prix (DH) pour les immeubles et droits réels immobiliers
01/07/26
Date d'entrée en application (Loi de finances 2026)
Espèces
Seule la partie du prix payée en espèces est frappée
01
Ce que dit le communiqué de la DGI
La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables que la loi de finances pour l'année budgétaire 2026 a prévu l'application, à partir du 1er juillet 2026, du droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % pour les actes portant mutation à titre onéreux :
des biens immeubles ou des droits réels immobiliers dont le prix excède 300 000 dirhams ;
ou des cessions de fonds de commerce.
02
Dans quels cas le droit de 2 % s'applique-t-il ?
Deux situations suffisent — l'une ou l'autre — à déclencher le droit supplémentaire :
Défaut de mention dans l'acte : l'acte établi ne mentionne pas les modalités et les références de règlement utilisées ;
Mode de paiement non traçable : le règlement du prix n'est pas effectué par chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation.
Mode de règlement
Traitement
Chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques, virement bancaire, procédé électronique, compensation
Admis — pas de droit supplémentaire, si l'acte mentionne les modalités et références de règlement
Espèces
+ 2 % — droit supplémentaire sur la partie du prix payée en espèces
03
Paiement mixte : le 2 % ne frappe que la partie en espèces
Précision importante du communiqué : lorsque le prix est réglé en partie en espèces et en partie par une modalité traçable, le droit supplémentaire de 2 % n'est appliqué que sur la partie payée en espèces.
Exemple chiffré · appartement vendu 1 000 000 DH
Réglés par virement bancaireMoyen traçable800 000 DH → 0 DH
Réglés en espècesAssiette du droit de 2 %200 000 DH
Droit supplémentaire dû (200 000 × 2 %)en sus des droits de droit commun4 000 DH
À retenir — un droit qui s'ajoute, sans se substituer
Ce droit de 2 % s'ajoute aux droits d'enregistrement de droit commun applicables à l'opération (par exemple 4 % pour un bien à usage d'habitation). Il s'inscrit dans la politique de lutte contre les paiements en espèces et de traçabilité des transactions immobilières et commerciales.
Référence légale : article 133-I-III du Code Général des Impôts. Assistance DGI : SIMPL@tax.gov.ma · 05 37 27 37 27.
04
Les réflexes à adopter avant de signer
La check-list LEMBRA CONSEIL pour éviter le droit supplémentaire :
1
Bannir les espèces — pour les transactions immobilières supérieures à 300 000 DH et les cessions de fonds de commerce, privilégier virement, chèque barré non endossable ou procédé électronique.
2
Faire mentionner dans l'acte — les modalités et références précises de chaque règlement (numéros de chèques, références de virements, dates).
3
Conserver les justificatifs bancaires — de tous les flux liés à la transaction.
4
Chiffrer le paiement mixte — en cas de fraction en espèces, calculer à l'avance le coût du droit de 2 % et l'intégrer au plan de financement.
5
Respecter le délai de 30 jours — pour l'enregistrement de l'acte à compter de son établissement, afin d'éviter pénalités et majorations.
Nos prestations liées à cette mesure
Vous achetez un bien ou cédez un fonds de commerce ?
Relecture de l'acte, structuration des flux de paiement, chiffrage complet des droits : LEMBRA CONSEIL sécurise vos transactions avant signature.
01
Accompagnement des transactions
Acquisitions immobilières et cessions de fonds de commerce : traçabilité des paiements, chiffrage des droits, relecture des actes.
FAQ — Droit d'enregistrement supplémentaire de 2 %
À partir de quand le droit de 2 % s'applique-t-il ?
À partir du 1er juillet 2026, en application de la loi de finances pour l'année budgétaire 2026.
Quelles opérations sont concernées ?
Les mutations à titre onéreux de biens immeubles ou de droits réels immobiliers dont le prix excède 300 000 DH, ainsi que les cessions de fonds de commerce.
Comment éviter ce droit supplémentaire ?
En réglant le prix exclusivement par des moyens traçables (chèque barré non endossable, effets de commerce, moyens magnétiques, virement bancaire, procédé électronique ou compensation) et en faisant mentionner dans l'acte les modalités et références de règlement.
Que se passe-t-il si une partie seulement du prix est payée en espèces ?
Le droit de 2 % ne s'applique qu'à la partie du prix payée en espèces ; le reste, réglé par des moyens traçables, y échappe.
Ce droit remplace-t-il les droits d'enregistrement classiques ?
Non : il s'ajoute aux droits d'enregistrement de droit commun applicables à l'opération (4 %, 5 %, 3 % ou 1,5 % selon la nature de la mutation).
Avant votre prochaine transaction
Ne laissez pas 2 % s'ajouter à votre facture.
Un acte mal rédigé ou un paiement mal structuré suffit à déclencher le droit supplémentaire. Premier échange sans engagement avec un expert-comptable du cabinet.
Avertissement : cet article est un document informatif ; il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 133-I-III du Code Général des Impôts · Loi de finances 2026.
Retenue à la source de 5 % sur les loyers : obligation au 1ᵉʳ juillet 2026 | LEMBRA CONSEIL
Retenue à la source de 5 % sur les loyers : obligation au 1ᵉʳ juillet 2026 pour les entreprises réalisant 500 MDH de chiffre d'affaires
La retenue à la source sur les produits de location devient obligatoire à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors TVA atteint 500 millions de dirhams, rappelle la Direction Générale des Impôts. Entreprises concernées, taux, délais et formalités : décryptage.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 5 min
500 MDHSeuil de CA HT du dernier exercice clos
5 %Taux sur le loyer brut, hors TVA
01/07/2026Entrée en application
M+1Versement avant fin du mois suivant
01Ce que dit le communiqué de la DGI
La Direction Générale des Impôts rappelle aux entreprises dont le chiffre d'affaires, hors TVA, est égal ou supérieur à 500 000 000 DH au titre du dernier exercice clos, que la retenue à la source sur les produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte de personnes morales doit être opérée au titre de l'impôt sur les sociétés, à compter du 1ᵉʳ juillet 2026 (article 19-IV-A du CGI).
Qui est concerné ?
Deux conditions cumulatives :
Côté payeur (locataire) : entreprise dont le CA HT du dernier exercice clos est ≥ 500 MDH ;
Côté bénéficiaire (bailleur) : personne morale soumise à l'IS percevant des produits de location.
Précision importante
Certaines entités doivent opérer la retenue sans condition de chiffre d'affaires : l'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les entreprises d'assurances et de réassurance. Pour ces catégories, le seuil de 500 MDH ne s'applique pas.
02Quels loyers sont visés — et lesquels sont exclus ?
Champ d'application
Détail
Loyers soumis
Produits de location de biens immeubles bâtis et non bâtis et de constructions de toute nature (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, terrains…).
Loyers exclus
Produits de location versés aux personnes hors champ de l'IS ou exonérées de manière permanente de l'IS, au titre des opérations conformes à l'objet de cette exonération.
03Taux de 5 %, imputation et restitution
La retenue à la source s'applique au taux de 5 % sur le montant brut des produits de location, hors TVA.
Bon à savoir
Ce n'est pas un impôt définitif pour le bailleur : la retenue ouvre droit à imputation sur l'IS dû, avec restitution du reliquat éventuel. Pour le bailleur, l'enjeu est donc surtout un enjeu de trésorerie ; pour le locataire, un enjeu de conformité.
Une mesure parallèle est instaurée au titre de l'impôt sur le revenu (article 73-II-A du CGI) : les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus professionnels relèvent du RNR ou du RNS doivent opérer une retenue de 5 % sur les loyers versés à des personnes physiques imposées selon ces mêmes régimes.
Versement : l'impôt retenu doit être versé à l'administration avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée ;
Déclaration : joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location un état détaillé de ces produits, selon le modèle de l'administration.
Références légales : notamment les articles 4, 15 ter, 19-IV-A, 73-II-A, 151 (I et V), 157-I, 194-I, 222-A et 228-I du Code Général des Impôts. Téléservices et assistance : portail SIMPL de la DGI.
05Ce qu'il faut faire dès maintenant
Vérifier votre seuil — votre CA HT du dernier exercice clos atteint-il 500 MDH ? (Ou relevez-vous d'une catégorie sans condition de CA ?)
Recenser vos baux — identifiez tous les contrats conclus avec des bailleurs personnes morales (bureaux, entrepôts, terrains, constructions).
Qualifier chaque bailleur — imposable à l'IS, hors champ, ou exonéré de manière permanente ? Collectez les justificatifs.
Paramétrer comptabilité & paiements — calcul de la retenue de 5 % sur le loyer brut HT dès les échéances de juillet 2026, versement avant la fin du mois suivant.
Préparer l'état déclaratif — anticipez le modèle administratif à joindre à la déclaration des rémunérations allouées à des tiers et des produits de location.
Informer vos bailleurs — la retenue s'impute sur leur IS avec restitution de l'excédent : une communication en amont évite les litiges de trésorerie.
Votre entreprise franchit le seuil des 500 MDH ?
Diagnostic des baux, qualification des bailleurs, paramétrage de la retenue et sécurisation des déclarations : mettons votre organisation en conformité avant le 1ᵉʳ juillet 2026.
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs obligations de retenue à la source et de déclaration, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
RAS sur les loyers 2026 : vos questions
À partir de quand la retenue s'applique-t-elle ?
À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, pour les produits de location versés, mis à disposition ou inscrits en compte des personnes morales.
Quel est le taux de la retenue à la source sur les loyers ?
5 % du montant brut des produits de location, hors TVA.
Quelles entreprises doivent l'opérer ?
Celles dont le CA HT du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 500 MDH. Certaines entités (État, collectivités, établissements et entreprises publics et filiales, établissements de crédit, assurances/réassurance) l'appliquent sans condition de CA.
La retenue est-elle un impôt définitif pour le bailleur ?
Non : elle s'impute sur l'IS dû par le bailleur, et l'excédent éventuel est restituable.
Quand verser la retenue à l'administration fiscale ?
Avant l'expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.
Les loyers versés à des personnes physiques sont-ils concernés ?
Une mesure parallèle au titre de l'IR (art. 73-II-A) vise les loyers versés à des personnes physiques imposées selon le RNR ou le RNS, opérée par les personnes morales et les personnes physiques RNR/RNS.
Une obligation nouvelle mal paramétrée, ce sont des majorations évitables. Premier échange sans engagement avec un expert-comptable du cabinet pour cadrer votre mise en conformité. Réponse sous 24 h.
Fiscalité des MRE au Maroc 2026 : résidence, revenus et double imposition
Être Marocain Résidant à l'Étranger ne vous dispense pas de toute obligation fiscale au Maroc. Résidence fiscale, revenus imposables, revenus fonciers, conventions bilatérales : voici comment ne payer que le juste impôt, sans double taxation.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 7 min
La fiscalité du Marocain Résidant à l'Étranger (MRE) repose sur une distinction fondamentale : la résidence fiscale. Selon qu'un MRE est considéré comme résident ou non-résident fiscal au Maroc, ses obligations changent radicalement. En 2026, la digitalisation des démarches et le renforcement des obligations déclaratives rendent la maîtrise de ces règles plus importante que jamais.
La résidence fiscale : la question clé
L'article 23 du Code Général des Impôts marocain fixe trois critères. Vous êtes considéré comme résident fiscal au Maroc si vous remplissez l'un d'eux :
Vous avez au Maroc votre foyer d'habitation permanent.
Vous y séjournez plus de 183 jours sur une période de 365 jours.
Le centre de vos intérêts économiques se situe au Maroc.
Si vous résidez principalement à l'étranger et que votre centre d'intérêts se trouve dans votre pays d'accueil, vous êtes non-résident fiscal marocain. Ce statut ne vous exonère pas de tout impôt : il limite votre imposition aux seuls revenus de source marocaine.
Piège fréquent
La résidence fiscale ne dépend pas de la nationalité. Un binational peut être non-résident fiscal marocain. Et être non-résident ne signifie pas « exonéré » : les revenus de source marocaine restent imposables au Maroc.
Ce qui est imposable au Maroc
Le MRE non-résident est imposé uniquement sur ses revenus de source marocaine, notamment :
Les revenus fonciers (loyers de biens situés au Maroc).
Les dividendes distribués par des sociétés marocaines.
Les plus-values immobilières sur cession de biens au Maroc.
Les revenus gagnés à l'étranger (salaires, pensions perçues au titre d'une activité exercée hors du Maroc) ne sont, en principe, pas imposés au Maroc pour un non-résident.
MRE avec des biens ou des revenus au Maroc ?
Un expert-comptable rentabilise souvent son coût dès la première année en optimisant votre situation. Faisons le point.
C'est le cas le plus fréquent : l'immeuble étant situé au Maroc, le critère de territorialité prime et l'imposition se fait au Maroc, selon les mêmes règles que pour un résident :
Mécanisme
Règle 2026
Abattement forfaitaire
40 % (porté à 50 % pour les logements neufs, 3 premières années)
Imposition au barème
Barème progressif de l'IR sur le revenu net
Option libératoire
20 % du loyer brut, dispensant de la déclaration annuelle
Retenue à la source
10 % / 15 % lorsque le locataire est une personne morale
Ces revenus doivent ensuite, en application de la convention fiscale, être déclarés dans votre pays de résidence, où un crédit d'impôt évite la double imposition. Pour le détail, consultez notre article sur la retenue à la source sur les loyers.
Conventions fiscales & double imposition
Le Maroc a signé des conventions fiscales bilatérales avec plus de 50 pays. Leur rôle : répartir le droit d'imposer entre les deux États et éviter que le même revenu soit taxé deux fois. Avec la France, la convention du 29 mai 1970 (et son avenant de 1989) reste en vigueur en 2026.
Le mécanisme habituel est celui du crédit d'impôt : l'impôt payé au Maroc s'impute sur l'impôt dû dans le pays de résidence. Encore faut-il déclarer correctement de part et d'autre — c'est là que se joue l'optimisation.
À retenir
Deux erreurs coûtent cher aux MRE : croire qu'être non-résident exonère de tout impôt au Maroc, et ignorer la convention bilatérale en payant l'impôt deux fois faute d'avoir demandé le crédit d'impôt. La convention prime sur le droit interne : encore faut-il l'activer.
Vos obligations déclaratives 2026
Deux points de conformité à ne pas négliger :
Télédéclaration obligatoire depuis 2026 pour tous les contribuables ayant des revenus de source marocaine, y compris les non-résidents, via le portail SIMPL de la DGI.
Déclaration à l'Office des Changes de tout investissement immobilier réalisé au Maroc par un non-résident : elle garantit la convertibilité de l'investissement et le rapatriement du capital et des revenus.
Notre service de fiscalité & conseil fiscal accompagne les MRE dans l'ensemble de ces démarches, en coordination avec la fiscalité de leur pays de résidence.
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Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les Marocains du Monde dans la gestion et l'optimisation de leur fiscalité au Maroc, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Fiscalité MRE 2026 : vos questions
Un MRE non-résident paie-t-il des impôts au Maroc ?
Oui, mais uniquement sur ses revenus de source marocaine (loyers, dividendes, plus-values immobilières). Les revenus gagnés à l'étranger ne sont pas imposés au Maroc.
Comment détermine-t-on la résidence fiscale ?
Selon l'article 23 du CGI : foyer permanent au Maroc, séjour de plus de 183 jours par an, ou centre des intérêts économiques au Maroc. Un seul critère suffit.
Comment sont imposés les loyers d'un bien situé au Maroc ?
Avec un abattement de 40 % puis le barème progressif de l'IR, ou sur option au taux libératoire de 20 %. Une retenue à la source de 10 %/15 % s'applique si le locataire est une personne morale.
Comment éviter la double imposition ?
Grâce aux conventions fiscales bilatérales : l'impôt payé au Maroc ouvre droit à un crédit d'impôt dans le pays de résidence, à condition de déclarer correctement des deux côtés.
La déclaration en ligne est-elle obligatoire pour les MRE ?
Oui, depuis 2026 la télédéclaration via SIMPL est obligatoire pour tous les contribuables ayant des revenus de source marocaine, non-résidents inclus.
MRE : optimisez votre fiscalité, évitez la double imposition.
Un échange sans engagement pour clarifier votre statut, sécuriser vos déclarations au Maroc et activer les conventions fiscales. Réponse sous 24 h, en français, arabe ou anglais.
Incitations fiscales du secteur du transport au Maroc en 2026 : le guide complet pour les entreprises
Le secteur du transport — routier, ferroviaire, maritime et aérien — bénéficie d'une série de leviers fiscaux prévus par le Code Général des Impôts. IS à 20 %, exonérations de TVA, taux réduit, droits d'enregistrement et taxe professionnelle : synthèse opérationnelle pour dirigeants, DAF et conseillers.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 8 min
20 %Taux cible unifié de l'IS pour les sociétés de transport
36 moisExonération de TVA sur les biens d'investissement dès le début d'activité
10 %TVA réduite sur le transport routier de voyageurs et de marchandises
Afin de soutenir un secteur stratégique, le législateur marocain a mis en place une série de mesures fiscales attractives. L'objectif est double : encourager l'investissement dans le transport et renforcer la compétitivité des opérateurs marocains, notamment à l'international. Voici le panorama complet, impôt par impôt.
01Impôt sur les sociétés : le taux cible unifié de 20 %
Les sociétés de transport sont soumises à l'IS dans les conditions de droit commun et bénéficient du taux cible unifié de 20 % (article 19-I du CGI). Les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams demeurent toutefois soumises au taux de 35 %. Retrouvez le détail dans notre guide des taux d'IS au Maroc.
IS · Retenue à la source
Deux exonérations permanentes pour le transport international
Les droits de location et rémunérations analogues afférents à l'affrètement, la location et la maintenance d'aéronefs affectés au transport international, versés à des personnes non résidentes ;
Les mêmes droits afférents aux navires affectés au transport maritime international, versés, mis à disposition ou inscrits en compte de personnes non résidentes.
Bon à savoir
Cotisation minimale : 36 mois d'exonération
Les sociétés nouvellement créées sont exonérées de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant le début de leur exploitation (article 144-I-C du CGI). Un avantage de trésorerie déterminant en phase de lancement — à intégrer dès la création de votre société de transport.
02Impôt sur le revenu : quels régimes pour les transporteurs ?
Les personnes physiques exerçant une activité de transport relèvent par défaut du régime du résultat net réel. Elles peuvent, sous conditions, opter pour le résultat net simplifié, la Contribution Professionnelle Unique (CPU) ou le statut d'auto-entrepreneur.
Le régime de la CPU appliqué au transport
Sous le régime de la CPU, l'impôt est calculé au taux prévu à l'article 73-II-B-6° du CGI, sur la base du chiffre d'affaires auquel s'applique un coefficient de 10 % fixé pour la catégorie « transport de personnes et de marchandises ».
Nouveauté 2026
Abattement de 50 % sur la plus-value du fonds de commerce
Pour les opérations réalisées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les contribuables soumis à la CPU et ne disposant pas de régime de retraite bénéficient d'un abattement de 50 % sur la plus-value afférente aux éléments incorporels du fonds de commerce, dans la limite d'un million de dirhams, lors de la cessation définitive d'activité.
Condition d'âge : avoir au moins 65 ans révolus à la date de cessation. Une mesure qui facilite la transmission des petites entreprises de transport.
Choisir le bon régime fiscal, ça ne s'improvise pas
Résultat net réel, simplifié, CPU ou auto-entrepreneur : le bon choix dépend de votre CA, de vos charges et de vos projets. Nous réalisons une simulation comparative chiffrée.
03TVA : des exonérations étendues au cœur du dispositif
La TVA constitue le volet le plus riche des incitations du transport. Elle mérite une lecture attentive, car le bénéfice des exonérations est conditionné à des délais et formalités stricts.
Exonérations à l'intérieur, avec droit à déduction
Les autocars, camions et biens d'équipement y afférents, inscrits en compte d'immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier (biens acquis pendant 36 mois à compter du début d'activité) ;
Les opérations de transport international et prestations liées : réparation, entretien, maintenance, transformation, affrètement et location des moyens de transport, y compris le démantèlement des avions ;
Les opérations de vente, réparation et transformation des bâtiments de mer ;
Les véhicules neufs acquis par des personnes physiques destinés exclusivement à l'exploitation en taxi ;
Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction (article 101 du CGI), acquis pendant 36 mois à compter du début d'activité — hors véhicules des agences de location. L'exonération s'étend aux acquisitions par « Mourabaha ».
Point de vigilance
Délai de 36 mois : les règles à connaître
Le « début d'activité » correspond au premier acte commercial (première acquisition de biens et services), hors frais de constitution et d'installation dans la limite de 3 mois ;
En cas de construction du projet, le délai court à compter de la délivrance de l'autorisation de construire ;
Pour les projets conventionnés avec l'État ≥ 50 MDH, le délai court dès la signature de la convention ou l'autorisation de construire ;
Prorogation possible de 24 mois supplémentaires, sur demande électronique déposée avant l'expiration du délai initial ;
Hors conventions : garanties suffisantes obligatoires, et demandes d'achat en exonération à déposer auprès du service local des impôts dans le délai de 36 mois.
TVA déductible sur le gasoil et le kérosène
Gasoil des véhicules de transport collectif routier de personnes et de marchandises, et transport routier de marchandises pour compte propre ;
Gasoil du transport ferroviaire de personnes et de marchandises ;
Gasoil et kérosène du transport aérien.
En revanche, la taxe grevant les véhicules de transport de personnes n'ouvre pas droit à déduction, sauf transport public, transport collectif du personnel, ou don dans le cadre de la coopération internationale.
Exonérations de TVA à l'importation
Bateaux de tout tonnage servant à la pêche maritime ;
Aéronefs du transport commercial aérien international régulier, matériel et pièces de rechange pour leur réparation ;
Bâtiments de mer, navires, paquebots et embarcations à navigation principalement maritime ;
Autocars, camions et biens d'équipement des entreprises de transport international routier ;
Trains et matériels ferroviaires de transport de voyageurs et de marchandises ;
Biens d'investissement importés pendant 36 mois à compter du début d'activité (article 92-I-6° du CGI) ;
Biens d'équipement, matériels et outillages des projets conventionnés ≥ 50 MDH, pièces et accessoires importés simultanément.
Taux réduit
TVA à 10 % sur le transport
Le taux de 10 % s'applique au transport urbain et au transport routier de voyageurs et de marchandises (article 99-B-1° du CGI), à l'issue de la convergence des taux achevée en 2026. À noter : le transport aérien, maritime et ferroviaire intérieur relève, lui, du taux normal de 20 %.
04Droits d'enregistrement et droits de timbre
Opération
Régime de faveur
Vente / mutation d'aéronefs, navires, bateaux
Droit fixe de 200 DH (hors yachts et bateaux de plaisance cédés entre particuliers)
Quittances de ventes de produits pétroliers
Exonération du droit de timbre de quittance de 0,25 % (stations de distribution au détail)
Billets de transport public urbain
Exonération des droits de timbre
05Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)
Sont exonérés de la TSAV :
Les véhicules destinés au transport en commun de personnes dont le poids total en charge (ou tracté) est ≤ 3 000 kg ;
Les véhicules de transport mixte dûment autorisés, dans la même limite de poids ;
Les taxis régulièrement autorisés.
06Taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique
Sont exonérés du paiement de cette taxe :
Le personnel dont la présence à bord est liée au vol (équipage, agents de sûreté ou de police, responsables du fret) ;
Les enfants de moins de deux ans ;
Les passagers en transit direct repartant sur le même vol et le même avion ;
Les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé (incident technique, météo, force majeure) ;
Les passagers des liaisons aériennes intérieures ;
Les passagers en transit dans les aéroports marocains dont l'arrêt ne dépasse pas 24 heures.
07Taxe professionnelle : exonérations permanentes et temporaires
Taxe professionnelle
Les trois volets d'exonération
Exonération totale permanente pour la valeur locative des immobilisations utilisées au titre du matériel de transport ;
Exonération totale temporaire de 5 ans pour toute activité nouvellement créée, ainsi que pour les terrains, constructions, additions, matériels et outillages neufs acquis en cours d'exploitation, y compris par crédit-bail ;
Exonération totale permanente pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à 100 MDH HT (production de biens, acquisitions depuis le 1ᵉʳ juillet 1998) ou 50 MDH HT (production de biens et services, acquisitions depuis le 1ᵉʳ janvier 2001).
Les biens exonérés (permanent ou temporaire) et les éléments non imposables ne sont pas pris en compte pour la détermination de ces plafonds.
+Comment LEMBRA CONSEIL accompagne les entreprises de transport
Le dispositif est riche mais technique : délais de 36 mois, garanties, demandes d'achat en exonération, conventions d'investissement… Une mauvaise anticipation peut faire perdre le bénéfice d'exonérations substantielles. Notre cabinet intervient sur toute la chaîne :
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les entreprises de transport dans l'optimisation et la sécurisation de leurs avantages fiscaux, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Fiscalité du transport 2026 : vos questions
Quel est le taux d'IS applicable aux sociétés de transport en 2026 ?
Le taux cible unifié de 20 %, porté à 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Une entreprise de transport nouvellement créée paie-t-elle la cotisation minimale ?
Non : elle en est exonérée pendant les 36 premiers mois suivant le début de son exploitation (article 144-I-C du CGI).
La TVA sur le gasoil est-elle récupérable ?
Oui, pour le transport collectif routier de personnes et de marchandises, le transport routier de marchandises pour compte propre, le transport ferroviaire et — avec le kérosène — le transport aérien.
Quel taux de TVA s'applique au transport routier de voyageurs ?
Le taux réduit de 10 % (article 99-B-1° du CGI), à l'issue de la convergence des taux achevée en 2026. Le transport aérien, maritime et ferroviaire intérieur relève du taux normal de 20 %.
Comment sécuriser l'exonération de TVA sur mes biens d'investissement ?
En déposant les demandes d'achat en exonération auprès du service local des impôts dans le délai de 36 mois, en fournissant les garanties requises et, si besoin, en sollicitant la prorogation de 24 mois avant l'expiration du délai initial.
Vous investissez dans le transport routier, maritime ou aérien au Maroc ? Faites valider votre schéma fiscal avant d'engager vos acquisitions. Premier échange sans engagement avec un expert-comptable. Réponse sous 24 h.
Le barème de l'impôt sur le revenu, réformé par la Loi de Finances 2025 et prolongé en 2026, allège la charge des salariés. Voici les 6 tranches, le seuil d'exonération, les déductions et la méthode de calcul, expliqués simplement.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 6 min
L'impôt sur le revenu (IR) est le troisième pilier de la fiscalité marocaine, aux côtés de l'IS et de la TVA. Pour les salariés, il est prélevé à la source par l'employeur chaque mois et figure sur le bulletin de paie. Depuis la réforme engagée par la Loi de Finances 2025 — la première refonte du barème depuis 2010 — la pression fiscale sur les revenus salariaux a été sensiblement allégée.
L'IR au Maroc, en bref
L'IR frappe les revenus des personnes physiques résidentes : salaires, revenus professionnels des indépendants et professions libérales, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers et revenus agricoles. Point essentiel : il se calcule sur le revenu net imposable (RNI), c'est-à-dire le salaire brut diminué des cotisations sociales et des frais professionnels — et non sur le salaire brut.
Le barème IR 2026 (6 tranches)
Le barème 2026, issu de l'article 73-I du CGI, comprend six tranches, de 0 % à 37 %. Il est inchangé par rapport à 2025 :
Tranche de revenu net imposable (annuel)
Taux
Somme à déduire
0 – 40 000 DH
0 %
—
40 001 – 60 000 DH
10 %
4 000 DH
60 001 – 80 000 DH
20 %
10 000 DH
80 001 – 100 000 DH
30 %
18 000 DH
100 001 – 180 000 DH
34 %
22 000 DH
Au-delà de 180 000 DH
37 %
27 400 DH
À retenir
La réforme a relevé le seuil d'exonération à 40 000 DH par an (soit environ 3 333 DH/mois de revenu imposable) et abaissé le taux marginal maximal de 38 % à 37 %. Un salarié au SMIG ne paie généralement pas d'IR.
Comment calculer l'IR : la méthode
Pour éviter un calcul tranche par tranche, on applique directement le taux de la tranche au revenu net imposable, puis on soustrait la « somme à déduire » :
IR brut = (Revenu net imposable × Taux de la tranche) − Somme à déduire
Exemple concret pour un revenu net imposable de 120 000 DH/an :
120 000 × 34 % = 40 800 DH
40 800 − 22 000 = 18 800 DH d'IR annuel
On retranche ensuite les déductions pour charges de famille. Le barème mensuel s'obtient simplement en divisant les tranches annuelles par 12.
Votre paie applique-t-elle le bon barème ?
Une erreur d'IR sur les bulletins expose à des régularisations coûteuses. Nous sécurisons votre paie de A à Z.
Une erreur de barème ou d'application des déductions sur les bulletins de paie peut entraîner un redressement lors d'un contrôle. La fiabilité du calcul de l'IR salarial est un enjeu de conformité majeur pour l'employeur.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne dirigeants et entrepreneurs dans la sécurisation de leur paie et de leur fiscalité, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
IR Maroc 2026 : vos questions
À partir de quel revenu paie-t-on l'IR au Maroc en 2026 ?
Le seuil d'exonération est fixé à 40 000 DH de revenu net imposable par an, soit environ 3 333 DH par mois. En dessous, aucun IR n'est dû.
Quel est le taux maximal de l'IR ?
Le taux marginal maximal est de 37 %, appliqué à la fraction du revenu net imposable dépassant 180 000 DH par an.
Comment calcule-t-on l'IR sur un salaire ?
IR brut = (Revenu net imposable × Taux de la tranche) − Somme à déduire, puis on retranche les déductions pour charges de famille.
Le barème 2026 est-il différent de 2025 ?
Non, le barème est identique à celui de 2025. Seule la déduction pour charges de famille a été revalorisée à 600 DH par personne.
Qui déclare et paie l'IR salarial ?
Pour les salariés, l'employeur prélève l'IR à la source chaque mois et le reverse à l'État via le portail SIMPL-IR de la DGI.
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Auto-entrepreneur au Maroc 2026 : conditions, plafonds, impôt et CNSS
Le statut d'auto-entrepreneur est la voie la plus simple pour exercer une activité indépendante et formelle au Maroc. Plafonds, impôt libératoire, CNSS-AMO, inscription et limites : voici tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer en 2026.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 7 min
Créé par la loi n° 114-13, le statut d'auto-entrepreneur (المقاول الذاتي) permet à toute personne physique d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services sans les contraintes d'une société classique. En 2026, il reste la porte d'entrée privilégiée vers l'entrepreneuriat formel, grâce à sa fiscalité allégée et à sa simplicité administrative.
Qu'est-ce que l'auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce en son nom propre, avec des formalités réduites. Le statut est géré par le Registre National de l'Auto-Entrepreneur (RNAE), accessible en ligne sur le portail officiel. L'inscription est gratuite et se fait entièrement à distance.
Conditions & activités exclues
Le régime est ouvert à toute personne physique, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires. Attention toutefois : certaines activités en sont exclues.
Activités non éligibles
Les professions libérales réglementées — médecins, avocats, experts-comptables, notaires, architectes — ne peuvent pas bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Vérifiez toujours l'éligibilité de votre activité avant de vous inscrire.
Les plafonds de chiffre d'affaires
Pour bénéficier du régime, votre chiffre d'affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser :
Type d'activité
Plafond annuel
Commerce, industrie, artisanat
500 000 DH
Prestations de services
200 000 DH
Si vous exercez les deux types d'activités, chaque seuil s'applique séparément. Le dépassement d'un plafond pendant deux années consécutives entraîne la perte automatique du statut : vous basculez alors vers le régime du résultat net réel (RNR) ou simplifié (RNS), voire vers une société.
L'impôt libératoire
C'est l'atout majeur du statut : un impôt forfaitaire unique et libératoire, calculé directement sur le chiffre d'affaires encaissé (et non sur le bénéfice), sans comptabilité complexe :
Activité
Taux sur le CA encaissé
Commerce, industrie, artisanat
0,5 %
Prestations de services
1 %
Concrètement, un prestataire de services qui encaisse 150 000 DH sur l'année paie 1 500 DH d'impôt. Pas de barème progressif, pas de charges à justifier.
La règle des 80 000 DH par client
Depuis la Loi de Finances 2023, la part du chiffre d'affaires de services réalisée avec un même client au-delà de 80 000 DH par an subit une retenue à la source de 30 %. Cette mesure vise le salariat déguisé : elle peut fortement réduire l'intérêt du statut pour un freelance mono-client.
Auto-entrepreneur ou société : quel statut pour vous ?
Le bon choix dépend de votre activité, de vos clients et de vos ambitions. Faisons le point ensemble, gratuitement.
Depuis 2021, l'affiliation à la CNSS est obligatoire au titre du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), dès l'inscription au RNAE. En contrepartie de cette cotisation, l'auto-entrepreneur bénéficie de la couverture AMO (assurance maladie) et d'une retraite. La cotisation est trimestrielle, avec un montant plancher dû même en l'absence de chiffre d'affaires.
Vos obligations courantes :
Déclarer votre chiffre d'affaires chaque trimestre (même s'il est nul) et payer l'impôt correspondant.
Émettre des factures conformes (identité, ICE, numérotation) et les conserver dix ans.
Tenir un registre simple des encaissements : pas de comptabilité complète exigée, mais votre CA doit être justifiable.
Notez que l'auto-entrepreneur sera concerné par la facturation électronique qui se généralise à partir de 2026.
Les limites du statut
Le statut est idéal pour démarrer, mais il montre ses limites dès que l'activité se développe : plafonds vite atteints, image parfois moins crédible auprès de grands donneurs d'ordre, impossibilité d'associer des partenaires ou de lever des fonds. À ce stade, la création d'une société (SARL ou SAS) devient souvent plus pertinente.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim conseille entrepreneurs et freelances sur le choix du statut le mieux adapté à leur activité, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Auto-entrepreneur 2026 : vos questions
Quels sont les plafonds de chiffre d'affaires ?
500 000 DH par an pour le commerce, l'industrie et l'artisanat ; 200 000 DH pour les prestations de services. C'est le chiffre d'affaires encaissé qui compte.
Quel impôt paie un auto-entrepreneur ?
Un impôt libératoire calculé sur le CA encaissé : 0,5 % pour le commerce/industrie/artisanat, 1 % pour les services. Il tient lieu d'impôt sur le revenu.
L'affiliation à la CNSS est-elle obligatoire ?
Oui, depuis 2021, au titre du régime des Travailleurs Non Salariés. Elle ouvre droit à l'AMO et à une retraite, avec une cotisation trimestrielle minimale.
Peut-on cumuler auto-entrepreneur et salariat ?
Oui, le cumul est possible, mais attention à la règle des 80 000 DH par client qui peut s'appliquer et à la cohérence avec votre contrat de travail.
Un expert-comptable réglementé peut-il être auto-entrepreneur ?
Non. Les professions libérales réglementées (dont expert-comptable, avocat, médecin, notaire, architecte) sont exclues du régime.
IS au Maroc 2026 : taux, barème et cotisation minimale expliqués
L'impôt sur les sociétés reste en 2026 un pilier de la fiscalité des entreprises marocaines. Voici, de façon claire, les taux applicables, la cotisation minimale, les échéances et les leviers d'optimisation légale à connaître avant votre clôture.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 6 min
L'impôt sur les sociétés (IS) demeure en 2026 un élément central de la fiscalité des entreprises marocaines. Avec la convergence des taux engagée depuis plusieurs exercices par le Code Général des Impôts (CGI), le régime devient plus lisible — mais il conserve une fiscalité différenciée selon le niveau de bénéfice et le secteur d'activité. Bien le maîtriser, c'est éviter les mauvaises surprises à la clôture et sécuriser sa trésorerie.
Qu'est-ce que l'IS au Maroc ?
L'IS est l'impôt qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) au titre d'un exercice comptable. Il se calcule sur le résultat fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable retraité des réintégrations et déductions prévues par le CGI. Sa bonne détermination suppose une comptabilité fiable et une lecture rigoureuse des charges déductibles.
Les taux d'IS 2026
En 2026, le barème de l'IS repose sur des taux différenciés selon le bénéfice net fiscal et le secteur :
Bénéfice net fiscal / secteur
Taux IS 2026*
Bénéfice jusqu'à 100 000 000 DH
20 %
Bénéfice supérieur à 100 000 000 DH
35 %
Secteur financier (banques, assurances…)
40 %
À retenir
La réforme fiscale converge vers deux taux de référence (20 % et 35 %), tout en maintenant un taux majoré de 40 % pour les établissements de crédit et assimilés. Le taux applicable dépend de votre bénéfice net fiscal réel — d'où l'importance d'un calcul précis.
Quel taux d'IS s'applique à votre entreprise ?
Un diagnostic fiscal gratuit permet de le déterminer précisément et d'identifier vos leviers d'optimisation.
Même en l'absence de bénéfice, une société reste redevable d'une cotisation minimale (CM). Elle est calculée sur le chiffre d'affaires et les produits d'exploitation, au taux de principe de 0,25 %, avec un minimum de 3 000 DH. La CM constitue un plancher d'imposition : si l'IS calculé sur le résultat est inférieur, c'est la cotisation minimale qui est due.
Échéances & obligations déclaratives
La gestion de l'IS s'organise autour de plusieurs rendez-vous à ne pas manquer :
Déclaration du résultat fiscal dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Acomptes provisionnels versés en quatre échéances au titre de l'exercice en cours.
Régularisation du solde d'IS lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Télédéclaration et télépaiement obligatoires via les services de la DGI.
Le non-respect de ces échéances expose à des majorations et pénalités de retard — un risque évitable avec un suivi rigoureux. Notre service de comptabilité & reporting assure ce calendrier pour vous.
Optimiser légalement son IS
Réduire sa charge d'IS ne relève pas de l'astuce hasardeuse, mais d'une gestion rigoureuse et conforme au CGI. Les principaux leviers légaux sont :
La maîtrise des charges déductibles (frais généraux, amortissements, provisions justifiées).
Une politique d'amortissement optimisée et documentée.
La bonne utilisation des dispositifs d'incitation (investissement, régions, secteurs prioritaires).
Une préparation anticipée de la clôture pour arbitrer en connaissance de cause.
Attention
Une optimisation mal documentée peut se retourner contre vous lors d'un contrôle fiscal. Chaque déduction doit être justifiable. C'est tout l'intérêt d'un accompagnement par un expert-comptable inscrit à l'Ordre.
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne dirigeants et entrepreneurs dans la sécurisation et l'optimisation de leur fiscalité, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
IS au Maroc 2026 : vos questions
Quel est le taux normal de l'IS au Maroc en 2026 ?
Le taux est de 20 % pour un bénéfice net fiscal jusqu'à 100 millions de dirhams, et de 35 % au-delà. Le secteur financier est soumis à un taux de 40 %.
Une société déficitaire paie-t-elle l'IS ?
Oui, sous la forme de la cotisation minimale, calculée sur le chiffre d'affaires au taux de 0,25 %, avec un minimum de 3 000 DH.
Quand faut-il déclarer l'IS ?
La déclaration du résultat fiscal doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, avec des acomptes provisionnels en cours d'année.
Comment réduire légalement son IS ?
Par la maîtrise des charges déductibles, une politique d'amortissement optimisée, l'usage des dispositifs d'incitation et une préparation anticipée de la clôture — toujours de façon documentée.
Un expert-comptable est-il obligatoire pour l'IS ?
Il n'est pas toujours légalement obligatoire, mais il sécurise le calcul, fiabilise les déclarations et réduit fortement le risque de redressement lors d'un contrôle.
Facture électronique au Maroc 2026 : calendrier, obligations et conformité
La facturation électronique devient une obligation légale progressive, pilotée par la DGI. Modèle Clearance, formats structurés, calendrier par vagues et sanctions à la clé : voici ce que chaque entreprise doit anticiper dès maintenant pour rester en conformité.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 7 min
Amorcée par la Loi de Finances 2018 (article 145-9 du CGI) et pilotée par la Direction Générale des Impôts (DGI), la facturation électronique entre dans sa phase concrète en 2026. Objectif : améliorer l'efficacité fiscale, renforcer la transparence et lutter contre la fraude. À terme, ce sont plus de 1,2 million d'entreprises marocaines qui sont concernées — autant dire l'ensemble du tissu économique.
Qu'est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est une facture au format numérique structuré (des données lisibles et traitables automatiquement par les systèmes), émise, transmise et conservée par voie électronique, et validée par la plateforme de la DGI avant d'atteindre son destinataire.
Idée reçue
Un PDF, même signé, n'est pas une facture électronique conforme. Seuls les formats structurés sont acceptés, car ils permettent le traitement automatisé des données par la plateforme DGI.
Le modèle Clearance de la DGI
Le Maroc a retenu le modèle dit de « Clearance » (validation préalable), l'un des plus stricts au monde, également en vigueur au Mexique, en Turquie ou en Arabie Saoudite. Le circuit d'une facture est le suivant :
Émission : le fournisseur génère la facture au format structuré.
Soumission : elle est envoyée à la plateforme de la DGI.
Validation : la DGI vérifie et attribue un numéro de validation (clearance).
Transmission : la facture validée est transmise au client — elle n'acquiert sa valeur juridique qu'après cette validation.
La première phase concerne les flux entre entreprises (B2B) ; les flux vers les particuliers (B2C) pourraient être intégrés ultérieurement.
Le calendrier de déploiement
Le déploiement est organisé en vagues successives, selon la taille de l'entreprise :
Échéance
Entreprises concernées
1ᵉʳ janvier 2026
Grandes entreprises assujetties à l'IS
1ᵉʳ juillet 2026
Entreprises moyennes
1ᵉʳ janvier 2027
PME, TPE (CA < 10 M DH) et auto-entrepreneurs (CA > 500 000 DH)
À noter
Le calendrier précis et les seuils définitifs restent subordonnés à la publication du décret d'application, en cours de validation. Les dates ci-dessus reflètent le schéma de déploiement annoncé par la DGI et pourront être ajustées.
Savez-vous dans quelle vague se situe votre entreprise ?
La mise en conformité prend 2 à 6 mois. Anticiper, c'est éviter la précipitation — et l'indisponibilité des prestataires.
Un format structuré de type UBL 2.1 ou CII (XML). Le PDF simple est explicitement exclu.
Une signature électronique qualifiée, via un certificat numérique obtenu auprès d'un prestataire agréé par l'ANRT.
Une connexion à la plateforme de la DGI pour la validation, gérant la TVA marocaine et les mentions légales obligatoires.
Même si votre obligation d'émission n'intervient qu'en 2027, vous devrez peut-être recevoir des factures électroniques dès 2026 si vos fournisseurs sont de grandes entreprises déjà conformes. Attendre n'est donc une option pour personne.
Sanctions & enjeux
Le non-respect expose à une amende de 500 DH par facture non conforme, plafonnée à 50 000 DH par an. Mais le risque le plus lourd est ailleurs : à partir de 2027, une facture non conforme pourrait ne plus ouvrir droit à la déduction de la TVA, avec un impact direct sur votre trésorerie et vos marges.
Comment se préparer
La transition se prépare méthodiquement :
Identifier votre vague d'entrée en calculant votre chiffre d'affaires.
Auditer votre système de facturation actuel : votre logiciel ou ERP est-il compatible avec la plateforme DGI ?
Choisir une solution conforme et obtenir votre certificat électronique.
Former vos équipes et tester le circuit avant l'échéance.
Des dispositifs de soutien à la digitalisation des TPE-PME peuvent réduire fortement le coût de mise en conformité. Renseignez-vous sur les aides en vigueur avant d'investir.
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Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les entreprises dans leur mise en conformité fiscale et la digitalisation de leurs processus, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Facture électronique : vos questions
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique conforme ?
Non. Seul un format structuré (UBL 2.1 ou CII), signé électroniquement et validé par la plateforme DGI, est conforme. Le PDF simple est explicitement exclu.
Quand mon entreprise est-elle concernée ?
Selon le calendrier de déploiement : les grandes entreprises IS dès janvier 2026, les entreprises moyennes en juillet 2026, puis les PME, TPE et auto-entrepreneurs concernés en janvier 2027. Les dates restent à confirmer par le décret d'application.
Qu'est-ce que le modèle Clearance ?
Un modèle de validation préalable : chaque facture est transmise à la DGI, qui la valide et lui attribue un numéro avant qu'elle ne soit envoyée au client et n'acquière sa valeur juridique.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Une amende de 500 DH par facture non conforme (plafond 50 000 DH/an) et, à partir de 2027, un risque de perte du droit à déduction de la TVA.
Dois-je agir même si mon obligation est en 2027 ?
Oui. Vous devrez peut-être recevoir des factures électroniques dès 2026 si vos fournisseurs sont déjà conformes, et la mise en place d'un système prend plusieurs mois.
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Comptabilité et fiscalité du promoteur immobilier : les règles propres au métier, et le décalage que personne n'explique
Un promoteur ne tient pas une comptabilité d'entreprise ordinaire. Son foncier est un stock, ses encaissements sont des dettes, et surtout : sa TVA et son chiffre d'affaires ne suivent pas le même calendrier. Il déclare de la taxe sur des sommes qui ne sont pas encore, comptablement, du revenu. Voici l'organisation qui rend ce métier pilotable.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour le 24 août 2026·Lecture 14 min
Prix − terrainLa base de la TVA sur une vente d'immeuble
Deux calendriersLa TVA suit les encaissements, le revenu suit l'acte
Par programmeL'unité comptable réelle du métier
La promotion immobilière cumule trois particularités qui, prises ensemble, rendent la comptabilité générale classique inopérante : un cycle de production long, un financement par le client avant livraison, et une fiscalité assise sur des bases qui ne correspondent ni au prix de vente, ni au résultat.
Cet article n'est pas un exposé de la réglementation — d'autres le font correctement. Il traite de l'organisation comptable et des décalages : ce qui, dans la pratique, sépare un promoteur qui pilote son activité d'un promoteur qui la découvre à la clôture.
01Pourquoi ce n'est pas une comptabilité ordinaire
Quatre différences structurelles avec une entreprise industrielle ou commerciale.
Élément
Traitement chez un promoteur
Pourquoi
Le terrain
Un stock, non une immobilisation.
Il est destiné à être transformé et vendu, non à être utilisé durablement par l'entreprise.
Les constructions en cours
Un stock — en-cours de production.
Même logique : elles sont destinées à la vente.
Les versements des acquéreurs
Une dette au passif, non un produit.
Tant que l'acte définitif n'est pas signé, la vente n'est pas réalisée au sens comptable.
Le chiffre d'affaires
Constaté à la signature de l'acte authentique.
Fait générateur unique retenu par le plan comptable sectoriel. Voir notre article dédié.
La conséquence combinée de ces quatre lignes est contre-intuitive : un promoteur en pleine activité, encaissant tous les mois, peut présenter un compte de résultat vide. Ce n'est ni une anomalie ni un signe de difficulté — c'est le fonctionnement normal du métier. Encore faut-il savoir l'expliquer à un banquier, et l'anticiper dans son propre pilotage.
C'est le point d'organisation qui conditionne tout le reste, et celui que nous reprenons en premier dans chaque dossier.
L'unité de gestion d'un promoteur n'est pas la société : c'est le programme. Une société peut en porter trois simultanément, à des stades différents, avec des financements distincts et des rentabilités opposées. Une comptabilité qui ne distingue pas les programmes ne dit rien d'utile.
Ce qu'un axe analytique par programme doit permettre
Le coût du foncier affecté au programmeIndispensable
Les travaux engagés, facturés et réglésIndispensable
Les encaissements acquéreurs, lot par lotIndispensable
La TVA supportée, affectée au programmeIndispensable
La marge prévisionnelle, actualisée à chaque clôtureLe vrai indicateur de pilotage
La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête. Puisque le résultat comptable n'apparaît qu'aux exercices de livraison, la marge prévisionnelle par programme est le seul indicateur qui renseigne sur la santé réelle de l'activité en cours de chantier. Elle doit être recalculée à chaque clôture, à partir des coûts engagés et du reste à engager.
Le signal d'alerte le plus fiable
Une marge prévisionnelle qui se dégrade d'une clôture à l'autre
Un programme dont la marge attendue passe de 22 % à 14 % en deux exercices signale un dérapage de coûts, une révision de prix de vente ou un retard — bien avant que cela n'apparaisse dans les comptes.
À l'inverse, un promoteur qui ne calcule pas cette marge découvre le problème à la livraison, au moment où plus rien n'est corrigeable. C'est la différence entre une comptabilité qui enregistre et une comptabilité qui informe.
03Le coût de revient : ce qu'on y met, et ce qu'on oublie
Le coût de revient d'un programme détermine la valeur des stocks au bilan, la marge affichée à la livraison, et l'assiette de l'impôt. Il se construit, il ne se constate pas.
Poste
Traitement
Prix d'acquisition du foncier
Incorporé au coût du programme.
Frais accessoires d'acquisition
Incorporés : frais notariés, droits d'enregistrement, conservation foncière, commissions. Les passer en charges est l'erreur la plus fréquente.
Études, architecte, bureaux de contrôle
Incorporés.
Travaux et sous-traitance
Incorporés, au fur et à mesure de leur réalisation.
Incorporés, avec une répartition à documenter lorsqu'ils servent plusieurs tranches.
Coûts d'emprunt liés au programme
Incorporables sous conditions, dans la limite de la période de production.
Frais de commercialisation
Généralement non incorporables : ils se rattachent à la vente, non à la production.
Frais de structure du siège
Non incorporables, sauf quote-part directement affectable et justifiée.
Deux pièges pratiques. La répartition entre tranches d'un même programme doit reposer sur une clé écrite et constante — surface, valeur, nombre de lots — et non sur une appréciation reprise chaque année. Et les équipements collectifs financés par le promoteur mais destinés à être remis à une collectivité ou à un syndic appellent un traitement spécifique, à arrêter dès le montage.
04Le décalage central : TVA et chiffre d'affaires
Voici ce que nous expliquons à chaque nouveau client promoteur, et que nous n'avons vu traité clairement nulle part.
Les deux calendriers ne coïncident pas.
Chiffre d'affaires comptable
TVA
Fait générateur
La signature de l'acte définitif et authentique.
L'encaissement des sommes, sous le régime de droit commun — ou la facturation, sur option pour le régime des débits.
Pendant le chantier
Aucun revenu comptabilisé.
TVA exigible sur chaque appel de fonds encaissé.
À la signature de l'acte
Le revenu apparaît, en totalité.
TVA sur le solde encaissé seulement.
La conséquence à comprendre
Vous déclarez de la TVA sur des sommes qui ne sont pas encore votre chiffre d'affaires
Un promoteur encaissant des appels de fonds en vente en l'état futur d'achèvement collecte et reverse la taxe correspondante, alors que ces sommes figurent à son passif en tant qu'avances et n'ont dégagé aucun revenu.
Trois conséquences opérationnelles :
Vos déclarations de TVA ne se rapprochent pas de votre compte de résultat. Chercher à les réconcilier directement est une perte de temps : il faut passer par les encaissements, pas par les produits.
Un rapprochement doit néanmoins exister, entre la TVA collectée cumulée et les encaissements cumulés par programme. C'est ce tableau que demandera un vérificateur, et c'est celui que peu de promoteurs savent produire.
La trésorerie supporte la taxe avant le revenu. Sur un programme long, cela représente une avance de trésorerie significative, à intégrer au plan de financement.
C'est la première source d'écarts relevés en contrôle fiscal dans ce secteur, et elle ne résulte presque jamais d'une intention : elle résulte d'une organisation comptable qui n'a pas prévu le suivi des encaissements par lot.
05La TVA immobilière : champ, base, taux
Trois éléments à connaître, dont un est propre au secteur et souvent mal appliqué.
Le champ. Les opérations de promotion immobilière et de lotissement sont obligatoirement soumises à la TVA, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise et le lieu de situation de l'immeuble. Sont visées la construction d'immeubles en vue de la vente — logements, bureaux, locaux commerciaux —, les opérations de lotissement, et les rénovations lourdes assimilées à une construction neuve. Le promoteur est assujetti obligatoire dès lors qu'il exerce habituellement ces activités.
La règle propre au secteur
La base imposable, c'est le prix de vente diminué du prix du terrain
C'est la particularité la plus importante, et celle que nous voyons le plus souvent mal appliquée. La TVA d'une vente d'immeuble par un promoteur n'est pas assise sur le prix de vente total : le coût du terrain en est retranché.
Deux conséquences. La première est un enjeu de trésorerie et de marge. La seconde est un enjeu documentaire : vous devez pouvoir justifier le coût du terrain affecté à chaque lot, ce qui suppose une clé de répartition écrite, appliquée de façon constante et conservée. Sans elle, la déduction est fragile.
Les taux. Le taux de droit commun applicable aux ventes d'immeubles est de 20 %. Un taux réduit de 10 % s'applique au logement économique, sous conditions de superficie et de prix. Le logement social bénéficie d'un régime d'exonération, également sous conditions de superficie et de plafond de prix.
⚠ Les seuils de superficie et les plafonds de prix de ces régimes évoluent au fil des lois de finances. Nous ne les chiffrons pas ici volontairement : vérifiez-les pour l'exercice concerné avant de bâtir un plan de commercialisation dessus. C'est un point sur lequel une erreur de cadrage se paie sur l'ensemble d'un programme.
06La livraison à soi-même
Mécanisme spécifique, qui s'applique lorsqu'une construction est réalisée pour son propre usage plutôt que pour la vente — siège social, local d'exploitation, habitation.
Élément
Règle
Base imposable
Le coût de revient des travaux de construction. Le coût du terrain n'y entre pas, puisqu'il ne constitue pas un coût de construction.
Fait générateur
L'achèvement des travaux. Une construction à usage d'habitation est réputée achevée lorsque les conditions d'habitabilité sont réunies, et au plus tard à la délivrance du permis d'habiter.
Déclaration
Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'achèvement ou la délivrance du permis d'habiter, avec versement simultané de la taxe.
Exonération
Prévue pour l'habitation principale, sous condition de superficie couverte n'excédant pas 300 m² et d'affectation effective à l'habitation principale.
Notez la différence de base entre les deux mécanismes : sur une vente, on retranche le terrain du prix ; sur une livraison à soi-même, on part du coût de construction, qui ne l'a jamais inclus. Les deux logiques convergent, mais elles se calculent différemment — et les confondre produit des redressements.
Votre comptabilité par programme est-elle exploitable ?
Mise en place des axes analytiques, construction du coût de revient, suivi des encaissements par lot et rapprochement TVA.
Pendant la phase de chantier, un promoteur supporte la TVA sur les travaux, les études, les matériaux et les honoraires. Il collecte en parallèle la taxe sur ses encaissements — mais les deux flux ne s'équilibrent pas au même rythme, et la situation varie fortement selon le stade du programme.
Deux situations, avec des conséquences opposées :
Lancement d'un programme, commercialisation lente : la TVA déductible sur les travaux excède largement la taxe collectée. Un crédit se constitue, qui immobilise de la trésorerie.
Programme bien commercialisé, travaux achevés : la situation s'inverse, et la taxe collectée devient une charge de trésorerie mensuelle.
Point de gestion
Le crédit de TVA se gère, il ne se subit pas
Un crédit constitué au lancement peut représenter plusieurs centaines de milliers de dirhams immobilisés pendant des mois. Trois réflexes : le suivre par programme et non globalement, vérifier l'éligibilité au remboursement et engager la demande sans attendre l'achèvement, et l'inscrire au plan de trésorerie plutôt que de le découvrir.
Les entreprises multiprogrammes ont ici un avantage : les crédits d'un programme en lancement se compensent avec la taxe collectée d'un programme en livraison. Encore faut-il le piloter, ce qui suppose d'avoir la vision par programme décrite en section 02.
La logique générale du pilotage de trésorerie dans un cycle long est développée dans notre article sur l'optimisation de la trésorerie.
08Impôt sur les sociétés et cotisation minimale
Le profil de résultat d'un promoteur — nul pendant les chantiers, concentré sur les exercices de livraison — produit un profil fiscal du même type, avec deux points d'attention.
L'impôt sur les sociétés frappe les exercices de livraison. Un promoteur peut enchaîner deux exercices déficitaires puis un exercice lourdement imposé. Le plan de trésorerie fiscale doit anticiper ce troisième exercice dès le premier.
La cotisation minimale est calculée sur une base qui comprend notamment le chiffre d'affaires. Elle est donc faible ou nulle pendant les chantiers, et elle frappe précisément les exercices de livraison, ceux où le chiffre d'affaires se concentre.
S'y ajoute, pour les entités qui en relèvent, la contribution sociale de solidarité, dont le seuil se déclenche à partir d'un bénéfice imposable d'un million de dirhams — seuil qu'un exercice de livraison franchit sans difficulté. Les modalités en vigueur sont détaillées dans notre article sur la loi de finances 2026.
Enfin, un point récent et directement sectoriel : un droit d'enregistrement supplémentaire frappe désormais les mutations immobilières dont le règlement n'est pas tracé — paiement en espèces, absence de justificatif, ou paiement intervenu hors la présence du notaire. Pour un promoteur, cela suppose d'adapter les modalités d'encaissement des acomptes et le circuit de signature.
09Le cadre juridique du métier
La comptabilité découle des contrats, et les contrats découlent de textes spécifiques. Les connaître évite des traitements comptables fondés sur une lecture erronée du montage.
Texte
Objet
Incidence comptable
Loi n° 44-00, modifiée et complétée par la loi n° 107-12
Vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.
Encadre le contrat préliminaire, l'échéancier des appels de fonds et les garanties. Détermine ce qui est encaissable, et quand.
Loi n° 25-90
Lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
Conditionne les autorisations et la commercialisation des lots.
Loi n° 18-00
Statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Détermine le sort des parties communes et des équipements collectifs.
Loi n° 12-90
Urbanisme.
Autorisations, permis, achèvement.
Le régime de la vente en l'état futur d'achèvement organise notamment un échelonnement des appels de fonds selon l'avancement des travaux, et une retenue à la livraison destinée à couvrir les réserves de l'acquéreur. Ces deux mécanismes ont des traductions comptables directes : les appels de fonds sont des avances, la retenue est une créance à recouvrer après levée des réserves.
10Les points examinés en contrôle
Liste établie d'après les dossiers que nous reprenons. Ce sont, dans l'ordre, les sujets sur lesquels un vérificateur ouvre le dossier.
Le rapprochement entre TVA collectée et encaissements, par programme et sur plusieurs exercices. Le point numéro un.
La justification du coût du terrain retranché de la base de TVA, lot par lot, avec la clé de répartition appliquée.
Le classement des encaissements : avances au passif ou produits ? Une avance comptabilisée en produit anticipe le résultat ; l'inverse le diffère.
Le coût de revient des stocks : incorporation des frais accessoires, exclusion des frais de commercialisation, traitement des coûts d'emprunt.
Les critères d'achèvement retenus pour les stocks, et leur constance d'un exercice à l'autre.
La valorisation du foncier ancien détenu et non lancé.
L'application des régimes de faveur — logement social, logement économique — et le respect effectif de leurs conditions.
Les six premiers points se préparent : ce sont des tableaux à tenir, pas des arguments à construire. Un promoteur qui les produit en début de vérification change la nature de l'échange.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim organise la comptabilité de programme des promoteurs immobiliers, construit leurs coûts de revient et leurs marges prévisionnelles, et sécurise le rapprochement entre leurs encaissements et leurs déclarations de TVA.
Questions fréquentes
Promotion immobilière : vos questions
Le terrain d'un promoteur est-il une immobilisation ?
Non, c'est un stock. Le foncier et les constructions destinés à la vente sont des éléments du cycle de production, non des biens utilisés durablement par l'entreprise. Ce classement conditionne l'ensemble du traitement comptable du programme.
Les appels de fonds encaissés sont-ils du chiffre d'affaires ?
Non. Ils figurent au passif en tant qu'avances tant que l'acte définitif n'est pas signé. Un promoteur peut encaisser tous les mois et présenter un compte de résultat sans produits — c'est le fonctionnement normal du métier.
Pourquoi la TVA et le chiffre d'affaires ne coïncident-ils pas ?
Parce que leurs faits générateurs diffèrent. La TVA devient exigible à l'encaissement, sous le régime de droit commun, tandis que le chiffre d'affaires n'est constaté qu'à la signature de l'acte authentique. Un promoteur déclare donc de la taxe sur des sommes qui ne sont pas encore, comptablement, du revenu.
Sur quelle base la TVA est-elle calculée lors d'une vente ?
Sur le prix de vente diminué du prix du terrain. C'est la particularité la plus importante du régime, et elle suppose de pouvoir justifier le coût du terrain affecté à chaque lot, au moyen d'une clé de répartition écrite et appliquée de façon constante.
Quels taux de TVA s'appliquent ?
Le taux de droit commun est de 20 % pour les ventes d'immeubles. Un taux réduit de 10 % s'applique au logement économique et un régime d'exonération au logement social, dans les deux cas sous conditions de superficie et de prix. Ces seuils évoluent au fil des lois de finances et doivent être vérifiés pour l'exercice concerné.
Qu'est-ce que la livraison à soi-même ?
Le mécanisme applicable lorsqu'une construction est réalisée pour son propre usage plutôt que pour la vente. La base imposable est le coût de revient des travaux de construction, sans le terrain. Le fait générateur est l'achèvement, et la déclaration intervient dans les quatre-vingt-dix jours, avec versement simultané de la taxe.
Existe-t-il une exonération de livraison à soi-même ?
Oui, pour l'habitation principale, sous condition d'une superficie couverte n'excédant pas 300 m² et d'une affectation effective à l'habitation principale.
Pourquoi un promoteur se retrouve-t-il en crédit de TVA ?
Au lancement d'un programme, la taxe supportée sur les travaux, les études et les honoraires excède largement celle collectée sur des encaissements encore faibles. Le crédit se résorbe ensuite, mais il peut immobiliser plusieurs centaines de milliers de dirhams pendant des mois. Il doit être suivi par programme et faire l'objet d'une demande de remboursement sans attendre l'achèvement.
Quels frais entrent dans le coût de revient d'un programme ?
Le foncier et ses frais accessoires — notariés, enregistrement, conservation foncière —, les études et honoraires techniques, les travaux et la sous-traitance, la viabilisation et les équipements, ainsi que les coûts d'emprunt sous conditions. Les frais de commercialisation et les frais de structure du siège n'y entrent généralement pas.
Qu'examine un vérificateur en priorité ?
Le rapprochement entre la TVA collectée et les encaissements par programme, la justification du coût du terrain retranché de la base de TVA, le classement des encaissements entre avances et produits, la composition du coût de revient des stocks et la constance des critères d'achèvement retenus.
Une comptabilité de programme qui informe, pas qui enregistre.
Mise en place des axes analytiques par programme et par tranche, construction du coût de revient et de la marge prévisionnelle actualisée à chaque clôture, suivi des encaissements par lot, rapprochement entre TVA collectée et encaissements, justification de la clé de répartition du foncier et pilotage du crédit de TVA. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Retenue à la source sur les loyers : qui doit retenir, qui va la subir, et à partir de quand
Une retenue de 5 % s'applique aux produits de location à compter du 1er juillet 2026. Le seuil de 500 millions de dirhams dont tout le monde parle ne vise qu'un cas sur deux : la règle change selon que le loyer est versé à une personne morale ou à une personne physique. Voici la distinction, et ce qu'elle implique de part et d'autre du bail.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour le 24 août 2026·Lecture 10 min
5 %Du loyer hors TVA, retenu à la source
1er juillet 2026La première échéance
Pas un impôtUne avance, imputable et restituable
La confusion la plus répandue
Le seuil de 500 millions de dirhams ne s'applique pas à tout le monde
On lit partout que la retenue ne concernerait, en 2026, que les entreprises réalisant plus de 500 millions de dirhams de chiffre d'affaires. C'est vrai dans un cas seulement : celui des loyers versés à une personne morale.
Lorsque le loyer est versé à une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié, la retenue s'applique dès le 1er juillet 2026, sans aucune condition de chiffre d'affaires, par toute personne morale de droit public ou privé.
Autrement dit : une entreprise modeste qui loue un local à un bailleur professionnel personne physique est concernée immédiatement, quand bien même son chiffre d'affaires serait très inférieur à 500 millions.
01Ce qui existait avant
Le mécanisme n'est pas nouveau dans son principe. Avant la loi de finances 2026, une retenue à la source existait déjà en matière d'impôt sur le revenu foncier, mais son périmètre était restreint.
Elle visait les loyers versés à des particuliers par des personnes morales de droit public ou privé, ainsi que par des personnes physiques relevant du résultat net réel ou simplifié. L'objectif était de sécuriser le recouvrement de l'impôt sur les revenus locatifs, qui reposait sinon entièrement sur la déclaration du bailleur.
Ce que change la réforme tient en une phrase : le dispositif s'étend désormais aux loyers versés aux personnes morales, avec une montée en charge progressive selon le chiffre d'affaires du locataire.
02Le champ : quels loyers, quels bénéficiaires
Élément
Périmètre
Produits concernés
Les loyers d'immeubles bâtis et non bâtis, et les revenus provenant de constructions de toute nature.
Bénéficiaires visés
Les personnes morales, quelles qu'elles soient, et les personnes physiques dont les revenus relèvent du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Exclusions
Les revenus des personnes bénéficiant d'une exonération permanente d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu, au titre de leur activité exonérée.
Assiette
Le montant des produits de location hors TVA.
La ligne des exclusions mérite attention : elle vise une exonération permanente et au titre de l'activité exonérée. Une entité partiellement exonérée, ou exonérée temporairement, ne peut donc pas s'en prévaloir sans examen. C'est un point à faire vérifier plutôt qu'à présumer.
03Qui doit retenir, et depuis quand
C'est le cœur du dispositif, et la partie où les commentaires se trompent le plus. Deux régimes coexistent, selon le bénéficiaire du loyer.
Loyers versés à une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié
La retenue s'applique dès le 1er juillet 2026, sans condition de chiffre d'affaires, par :
toute personne morale de droit public ou privé ;
toute personne physique assujettie à l'impôt sur le revenu selon le résultat net réel ou simplifié.
Loyers versés à une personne morale
La retenue s'applique dès le 1er juillet 2026 pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés, ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance.
Pour les autres entreprises, l'entrée en vigueur est progressive, selon le chiffre d'affaires hors TVA de celle qui verse le loyer :
Date d'application
Chiffre d'affaires hors TVA
1er juillet 2026
Égal ou supérieur à 500 000 000 MAD
1er janvier 2027
Égal ou supérieur à 350 000 000 MAD
1er janvier 2028
Égal ou supérieur à 200 000 000 MAD
Le test en deux questions
Pour savoir si vous devez retenir, commencez par le bénéficiaire
1. À qui versez-vous le loyer ? À une personne physique professionnelle → vous retenez dès juillet 2026, quel que soit votre chiffre d'affaires. À une personne morale → passez à la question suivante.
2. Quel est votre chiffre d'affaires hors TVA ? Sous 500 millions de dirhams, vous n'êtes pas concerné en 2026 — sauf à relever des catégories visées dès la première échéance : État, secteur public, banques, assurances.
Poser les questions dans cet ordre évite l'erreur la plus fréquente, qui consiste à regarder son chiffre d'affaires en premier et à conclure trop vite qu'on n'est pas concerné.
04Taux, versement et obligations déclaratives
Élément
Règle
Taux
5 %, taux unique, sur le montant des produits de location hors TVA.
Nature
Une avance : imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire, avec restitution du reliquat éventuel.
Versement
Au plus tard dans le mois suivant le paiement du loyer ou son inscription en compte.
Déclaration
Un état des produits de location, selon le modèle de l'administration, joint à la déclaration des rémunérations et loyers, conformément à l'article 151-I du Code général des impôts.
Sanctions
Celles prévues aux articles 194-I, 208, 222-A et 228-I du Code général des impôts en cas de défaut de retenue, de versement tardif ou de déclaration manquante.
Retenez la deuxième ligne, qui répond à la question la plus fréquente : ce n'est pas un impôt supplémentaire. Le bailleur paiera le même impôt qu'auparavant. Ce qui change, c'est le moment où il en décaisse une partie.
05Si vous êtes celui qui retient
Vous devenez collecteur pour le compte du Trésor. Ce n'est pas une charge, mais c'est un processus à installer — et il ne s'improvise pas le 1er juillet.
Recensez vos baux. Pour chacun : identité et qualité du bailleur — personne morale ou personne physique, et sous quel régime —, montant hors TVA, périodicité, mode de règlement.
Qualifiez chaque bailleur. C'est l'étape qui prend du temps, car l'information ne figure pas toujours au bail. Prévoyez une demande écrite auprès de vos bailleurs, avec justificatif.
Adaptez le circuit de règlement. Le montant viré au bailleur n'est plus le loyer facturé : il est diminué de 5 %. Les mandats permanents et les échéanciers doivent être repris.
Informez vos bailleurs avant la première échéance. Un bailleur qui découvre un virement amputé de 5 % sans explication appelle, réclame, et parfois refuse de délivrer quittance.
Organisez le versement et l'état déclaratif, dans le mois suivant chaque paiement.
La quatrième ligne est celle que nous voyons négligée à chaque nouveau dispositif de retenue. Elle ne coûte rien — un courrier type — et elle évite l'essentiel des frictions.
Devez-vous retenir, ou allez-vous subir la retenue ?
Qualification de vos baux et de vos bailleurs, mise en place du circuit de retenue et de l'état déclaratif, ou chiffrage de l'effet de trésorerie côté bailleur.
Un bailleur encaissant 1 000 000 MAD de loyers annuels hors TVA
Loyers facturés sur l'année1 000 000 MAD
Retenue opérée par les locataires concernés, à 5 %50 000 MAD
Encaissement effectif950 000 MAD
Impôt finalement dûInchangé — les 50 000 MAD s'imputent dessus
Trois conséquences pratiques.
Un décalage de trésorerie, pas une charge. Les 50 000 dirhams sont versés au Trésor par anticipation, puis imputés. Si l'impôt dû est inférieur, le reliquat est restituable — mais la restitution suppose une demande et un délai.
Un risque d'excédent structurel pour un bailleur faiblement bénéficiaire ou déficitaire : la retenue est assise sur le loyer, l'impôt sur le résultat. Une foncière endettée peut se retrouver à avancer plus que son impôt.
Un suivi à tenir. Conservez les justificatifs de retenue de chaque locataire : ce sont eux qui fondent l'imputation. Une retenue non justifiée est une avance perdue.
07Le cas des sociétés civiles immobilières et des foncières
Ces structures sont les premières concernées par la seconde lecture, et elles sont absentes de la plupart des commentaires.
Une société civile immobilière ou une foncière détenue par un groupe a pour objet même de percevoir des loyers. Son chiffre d'affaires est constitué de produits de location, versés le plus souvent par des sociétés — parfois du même groupe.
Situation
Effet
Foncière louant à des sociétés du groupe soumises au dispositif
La retenue s'applique aux loyers intragroupe : 5 % de son chiffre d'affaires est avancé au Trésor avant imputation.
Foncière fortement endettée
Résultat faible ou nul du fait des charges financières, mais retenue assise sur le loyer brut : excédent probable et récurrent.
Société civile immobilière familiale
À examiner selon son régime fiscal et la qualité de ses locataires. Le traitement n'est pas uniforme.
Point de vigilance
Une foncière endettée peut avancer plus d'impôt qu'elle n'en doit
Le mécanisme assied la retenue sur un flux brut — le loyer — tandis que l'impôt porte sur un résultat net, diminué des charges financières et des amortissements. Une structure très endettée, cas courant pour une foncière, subit donc une retenue supérieure à son impôt.
L'excédent est restituable, mais la restitution mobilise une procédure et un délai. Pour ces structures, l'inscription de cette avance au plan de trésorerie n'est pas optionnelle : c'est 5 % du chiffre d'affaires, immobilisé pendant plusieurs mois.
Appliquer le test de la section 03 : à qui versez-vous des loyers, et quel est votre chiffre d'affaires hors TVA ?
Immédiatement
Si vous percevez des loyers, identifier ceux de vos locataires qui relèvent des catégories concernées dès juillet 2026.
Avant le 1er juillet 2026
Si vous êtes collecteur : qualifier vos bailleurs, adapter le circuit de règlement, informer par écrit, et préparer l'état déclaratif.
Sur l'exercice
Si vous subissez la retenue : intégrer le décalage au plan de trésorerie et organiser la collecte des justificatifs de retenue.
Avant le 1er janvier 2027
Si votre chiffre d'affaires approche 350 millions de dirhams, anticiper l'entrée dans le dispositif.
À la clôture
Vérifier l'imputation des retenues subies, et évaluer l'opportunité d'une demande de restitution en cas d'excédent.
La dernière ligne est celle qu'on oublie. Une retenue non imputée et non réclamée est une somme perdue — et elle se perd d'autant plus facilement qu'elle a été prélevée par un tiers, sans que le bailleur en ait la trace dans ses propres écritures.
L'ensemble des mesures de la loi de finances 2026, y compris la retenue applicable aux prestations de services et celle en matière de TVA, est détaillé dans notre analyse de la loi de finances 2026.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les entreprises et les structures foncières dans la mise en place des dispositifs de retenue à la source, le chiffrage de leurs effets de trésorerie et le suivi des imputations et restitutions.
Questions fréquentes
Retenue sur les loyers : vos questions
Qu'est-ce que la retenue à la source sur les loyers ?
Un prélèvement de 5 % opéré par celui qui verse le loyer, sur le montant hors TVA, et versé au Trésor pour le compte du bailleur. Ce n'est pas un impôt supplémentaire : c'est une avance, imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu dû par le bénéficiaire, avec restitution du reliquat éventuel.
Le seuil de 500 millions de dirhams s'applique-t-il toujours ?
Non, et c'est la confusion la plus répandue. Il ne concerne que les loyers versés à des personnes morales par des entreprises privées. Lorsque le loyer est versé à une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié, la retenue s'applique dès le 1er juillet 2026 sans aucune condition de chiffre d'affaires.
Comment savoir si je dois retenir ?
Posez les questions dans cet ordre. Premièrement : à qui versez-vous le loyer ? À une personne physique professionnelle, vous retenez dès juillet 2026 quel que soit votre chiffre d'affaires. À une personne morale, passez à la seconde question : votre chiffre d'affaires hors TVA atteint-il 500 millions de dirhams, ou relevez-vous du secteur public, bancaire ou assurantiel ?
Quel est le calendrier pour les loyers versés aux personnes morales ?
Dès le 1er juillet 2026 pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, les établissements de crédit et les entreprises d'assurance et de réassurance. Pour les autres entreprises : 500 millions de dirhams de chiffre d'affaires au 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, 200 millions au 1er janvier 2028.
Quels loyers sont concernés ?
Les loyers d'immeubles bâtis et non bâtis, et les revenus provenant de constructions de toute nature. L'assiette est le montant hors TVA. Sont exclus les revenus des personnes bénéficiant d'une exonération permanente d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, au titre de leur activité exonérée.
Vais-je payer plus d'impôt en tant que bailleur ?
Non. Votre impôt final est inchangé : la retenue s'impute dessus. Ce qui change, c'est le moment du décaissement. Sur un million de dirhams de loyers annuels, 50 000 dirhams sont avancés au Trésor avant d'être imputés.
Que se passe-t-il si la retenue excède mon impôt ?
Le reliquat est restituable, mais la restitution suppose une demande et un délai. Ce cas est fréquent pour une foncière endettée : la retenue est assise sur le loyer brut tandis que l'impôt porte sur un résultat net diminué des charges financières et des amortissements.
Quand la retenue doit-elle être versée ?
Au plus tard dans le mois suivant le paiement du loyer ou son inscription en compte. Un état des produits de location, selon le modèle de l'administration, est joint à la déclaration des rémunérations et loyers, conformément à l'article 151-I du Code général des impôts.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Celles prévues aux articles 194-I, 208, 222-A et 228-I du Code général des impôts, en cas de défaut de retenue, de versement tardif ou de déclaration manquante.
Que dois-je conserver comme justificatifs ?
Les attestations de retenue délivrées par chaque locataire : ce sont elles qui fondent l'imputation sur votre impôt. Une retenue non justifiée est une avance perdue, d'autant plus facilement qu'elle a été prélevée par un tiers sans apparaître dans vos propres écritures.
Deux questions suffisent à savoir si vous êtes concerné.
Qualification de vos baux et de vos bailleurs, détermination de votre position au regard du calendrier, mise en place du circuit de retenue et de l'état déclaratif si vous êtes collecteur, chiffrage de l'effet de trésorerie si vous percevez des loyers, et suivi des imputations et restitutions à la clôture. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Droit d'enregistrement de 2 % au Maroc : qui paie et quand
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % frappe les ventes d'immeubles et de fonds de commerce payées en espèces ou de façon non traçable. Qui est concerné, à partir de quel montant, et comment l'éviter légalement ? Voici l'essentiel.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 7 min
La Loi de Finances 2026 (n° 50-25) a instauré un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 %, venu compléter l'article 133 du Code Général des Impôts. Précisé par la note circulaire de la Direction Générale des Impôts (DGI) et en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, ce droit vise un objectif clair : décourager les paiements en espèces et renforcer la traçabilité des transactions immobilières.
Qu'est-ce que le droit de 2 % ?
Jusqu'ici, une mutation immobilière était soumise aux seuls droits d'enregistrement habituels (généralement 4 % pour un bien immobilier, 6 % pour un fonds de commerce), quel que soit le mode de règlement. Désormais, lorsqu'une transaction est payée de façon non traçable, un droit additionnel de 2 % s'ajoute à ces droits classiques. Il ne remplace rien : il vient en supplément.
Quels biens sont concernés ?
Nature de la mutation
Seuil de déclenchement
Biens immeubles & droits réels immobiliers
Prix > 300 000 DH
Fonds de commerce
Quel que soit le montant (aucun seuil)
Autrement dit, un bien immobilier vendu à 300 000 DH ou moins échappe au droit supplémentaire — mais un fonds de commerce est concerné dès le premier dirham, même en dessous de 300 000 DH.
Quand s'applique-t-il ?
Le droit de 2 % ne s'applique pas à toutes les ventes, mais uniquement dans deux situations précises :
L'acte ne mentionne pas les modalités de paiement ni les références des règlements utilisés (numéro de chèque, de virement, etc.).
Le prix n'est pas réglé par un moyen de paiement traçable — c'est-à-dire, en pratique, lorsqu'il est payé en espèces.
Les moyens de paiement traçables
Pour échapper au droit supplémentaire, le prix doit être réglé par l'un des moyens reconnus par l'administration :
Chèque barré non endossable ;
Effet de commerce ;
Moyen de paiement électronique ou magnétique ;
Virement bancaire ;
Compensation (dans les conditions prévues par la loi).
Précision utile de la DGI
Le dépôt bancaire en espèces effectué avant la signature de l'acte — y compris sur le compte du notaire — est considéré comme un mode de règlement admis fiscalement (article 193 du CGI). Il ne déclenche donc pas le droit supplémentaire de 2 %.
Le cas du paiement mixte
Que se passe-t-il si le prix est réglé en partie en espèces et en partie par un moyen autorisé ? La règle est favorable au contribuable : le droit de 2 % ne s'applique que sur la fraction du prix payée en espèces, et non sur la totalité de la transaction.
Vous préparez une vente immobilière ou de fonds de commerce ?
Un montage de paiement mal ficelé peut vous coûter 2 % inutilement. Sécurisons votre acte en amont.
Ces exemples, tirés des illustrations de l'administration, montrent l'impact concret : sur un bien à 400 000 DH réglé en liquide, le droit supplémentaire représente à lui seul 8 000 DH — une somme entièrement évitable avec un règlement traçable.
Qui paie & comment l'éviter
Comme les droits d'enregistrement classiques, ce droit est en pratique supporté par l'acquéreur, qui les acquitte lors de l'enregistrement de l'acte. La bonne nouvelle : il est totalement évitable. Il suffit de :
Régler le prix par un moyen traçable (virement, chèque barré non endossable, dépôt bancaire préalable).
Faire mentionner dans l'acte les modalités et références exactes des paiements.
Anticiper le montage avec votre notaire et votre conseil avant la signature.
Cette mesure s'inscrit dans un mouvement de fond vers la transparence des paiements, aux côtés de la facture électronique et du renforcement des contrôles. Pour sécuriser une opération immobilière ou une cession, appuyez-vous sur notre conseil fiscal et notre service juridique.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les particuliers et entreprises dans la fiscalité de leurs transactions immobilières et de leurs cessions, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Droit de 2 % : vos questions
Depuis quand le droit de 2 % s'applique-t-il ?
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026. Il a été instauré par la Loi de Finances 2026 (n° 50-25), qui a complété l'article 133 du Code Général des Impôts, et précisé par la note circulaire de la DGI.
Quels biens sont concernés ?
Les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits réels immobiliers dont le prix dépasse 300 000 DH, ainsi que les fonds de commerce quel que soit leur montant.
Comment éviter ce droit supplémentaire ?
En réglant le prix par un moyen traçable (virement, chèque barré non endossable, dépôt bancaire préalable) et en faisant mentionner les références de paiement dans l'acte.
Le dépôt en espèces sur le compte du notaire est-il pénalisé ?
Non. La DGI a précisé que le dépôt bancaire en espèces avant la signature de l'acte est un mode de règlement admis fiscalement, qui n'entraîne pas le droit de 2 %.
Et si je paie une partie en espèces ?
Le droit de 2 % ne s'applique alors que sur la seule fraction du prix payée en espèces, et non sur la totalité de la transaction.
Qui paie ce droit ?
Comme les droits d'enregistrement classiques, il est en pratique supporté par l'acquéreur, lors de l'enregistrement de l'acte.
Sécurisez vos transactions, évitez les mauvaises surprises fiscales.
Vente immobilière, cession de fonds de commerce ou de parts : nous cadrons le montage et l'acte pour vous éviter tout droit inutile. Un échange sans engagement. Réponse sous 24 h.
Loi de finances 2026 : les mesures réellement adoptées, et celles qui ont changé en cours de route
La loi n° 50-25 a été adoptée en décembre 2025 et commentée par la note circulaire n° 737. Plusieurs dispositions diffèrent sensiblement du projet déposé en octobre — à commencer par les seuils de la retenue à la source, dix fois plus élevés que ceux initialement annoncés. Voici le texte tel qu'il s'applique, avec ses dates d'entrée en vigueur.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour le 24 août 2026·Lecture 12 min
500 MDHLe seuil de retenue au 1er juillet 2026, pas 50
75 ou 100 %La retenue de TVA, selon l'attestation de régularité
À lire avant tout le reste
Beaucoup d'articles en ligne décrivent encore le projet, pas la loi
Le projet déposé en octobre 2025 a été abondamment commenté. Le texte adopté en décembre s'en écarte sur des points qui changent tout, et la plupart de ces commentaires n'ont jamais été mis à jour.
Le seuil de déclenchement de la retenue à la source en est l'exemple le plus coûteux : annoncé à 50 millions de dirhams de chiffre d'affaires dans le projet, il s'établit à 500 millions pour la première échéance, avec un abaissement progressif jusqu'en 2028. Une entreprise qui a organisé sa trésorerie sur la base du chiffre initial s'est préparée pour rien.
Cet article s'appuie sur le texte adopté et sur la note circulaire n° 737. Les trois points que nous n'avons pas pu recouper y sont signalés comme tels, plutôt que repris.
01Ce qui a changé entre le projet et la loi
Commençons par là, parce que c'est l'information la plus utile aujourd'hui — et la plus difficile à trouver.
Sujet
Annoncé dans le projet
Retenu par la loi
Seuil de la retenue à la source
Chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de dirhams
Calendrier progressif : 500 millions au 1er juillet 2026, 350 millions au 1er janvier 2027, 200 millions au 1er janvier 2028
Retenue de TVA
75 %, sauf présentation d'une attestation
75 % avec attestation de régularité fiscale, 100 % à défaut
Impôt sur les sociétés
Non traité
Achèvement de la convergence : deux taux, 20 % et 35 %
Exonération de TVA des sociétés sportives
Période 2026-2030
Confirmée, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030
La première ligne mérite d'être relue. Passer de 50 à 500 millions de dirhams fait sortir du dispositif, pour 2026, l'immense majorité des entreprises marocaines qui se croyaient concernées.
02Impôt sur les sociétés : la convergence s'achève
C'est la mesure qui concerne le plus grand nombre d'entreprises, et l'aboutissement de la trajectoire engagée par la loi de finances 2023 dans le cadre de la loi-cadre n° 69-19.
Situation
Taux applicable
Bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams
20 %, quel que soit le montant du bénéfice
Bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams
35 %
L'ancien barème progressif à trois tranches — 10 %, 20 % puis 31 % — est définitivement remplacé. Pour une entreprise qui relevait de la tranche à 10 %, l'effet est une hausse ; pour celle qui relevait de la tranche à 31 %, une baisse.
À vérifier dans votre situation
Des régimes particuliers subsistent
Des taux spécifiques demeurent pour certaines catégories d'entités et certains statuts. La loi de finances 2026 prévoit notamment un traitement adapté pour les institutions de microfinance.
Le taux applicable à votre société dépend donc de son régime, et pas uniquement de son bénéfice. C'est un point à confirmer avant de bâtir un prévisionnel ou de calculer vos acomptes.
03Retenue à la source sur les loyers
Mesure entièrement nouvelle, et celle qui suscite le plus de questions. Une retenue à la source de 5 % est instaurée sur les produits de location d'immeubles bâtis ou non bâtis et de constructions de toute nature, lorsque les loyers sont versés à des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle.
Le point décisif est de savoir qui doit opérer cette retenue, et à partir de quand. La réponse diffère selon le bénéficiaire du loyer — distinction rarement faite, et pourtant déterminante.
Bénéficiaire du loyer
Qui doit retenir, et depuis quand
Une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié
Dès le 1er juillet 2026, par toute personne morale de droit public ou privé, ainsi que par les personnes physiques relevant elles-mêmes de ces régimes. Aucun seuil de chiffre d'affaires ne s'applique ici.
Une personne morale
Dès le 1er juillet 2026 pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs filiales, les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d'assurance et de réassurance. Pour les autres entreprises, application progressive selon le chiffre d'affaires — voir ci-dessous.
Le calendrier progressif ne concerne donc que les entreprises privées versant des loyers à des personnes morales :
Date d'effet
Chiffre d'affaires hors TVA de l'entreprise qui verse le loyer
1er juillet 2026
Égal ou supérieur à 500 millions de dirhams
1er janvier 2027
Égal ou supérieur à 350 millions de dirhams
1er janvier 2028
Égal ou supérieur à 200 millions de dirhams
La retenue s'applique au taux de 5 % sur le montant des produits de location hors TVA. Elle est imputable sur l'impôt final dû, avec restitution du reliquat éventuel, et doit être versée au Trésor au plus tard dans le mois suivant le paiement ou l'inscription en compte.
Sur le plan déclaratif, les redevables joignent à leur déclaration des rémunérations et loyers un état des produits de location, selon le modèle établi par l'administration, conformément à l'article 151-I du Code général des impôts. Le non-respect de ces obligations expose aux sanctions prévues aux articles 194-I, 208, 222-A et 228-I du même code.
Sont exclus du dispositif les revenus des personnes bénéficiant d'une exonération permanente d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu au titre de leur activité exonérée.
Deux lectures à ne pas confondre
Êtes-vous celui qui retient, ou celui qui subit la retenue ?
Si vous versez des loyers et que vous entrez dans l'une des catégories ci-dessus, vous devenez collecteur : il faut identifier les bailleurs concernés, adapter le processus de règlement, opérer la retenue, la verser et produire l'état détaillé. C'est un chantier administratif à préparer avant l'échéance.
Si vous percevez des loyers d'un locataire entrant dans ces catégories, votre encaissement diminue de 5 % — alors que votre impôt final ne change pas. C'est un effet de trésorerie, récupéré ensuite par imputation ou restitution. À intégrer à votre plan de trésorerie, et non à votre compte de résultat.
Les sociétés civiles immobilières et les foncières détenues par des groupes sont les premières concernées par la seconde lecture.
04Retenue à la source sur les prestations de services
Le champ de la retenue à la source de 5 % en matière d'impôt sur les sociétés est étendu aux rémunérations de prestations de services versées par les établissements de crédit et organismes assimilés, les compagnies d'assurance, et progressivement les grandes entreprises.
Le calendrier et les seuils sont identiques à ceux de la retenue sur les loyers : 500 millions de dirhams au 1er juillet 2026, puis 350 et 200 millions aux échéances suivantes.
Pour un prestataire — cabinet de conseil, agence, société de services, prestataire informatique — la conséquence est la même que pour un bailleur : un décalage de trésorerie sur les factures réglées par ces clients, et non une charge supplémentaire.
05Retenue à la source en matière de TVA
Voici le point que la plupart des commentaires présentent à l'envers, y compris la version précédente de cette page.
Le mécanisme, dans le bon sens
Le prestataire présente une attestation de régularité fiscaleRetenue de 75 %
Le prestataire ne présente pas d'attestationRetenue de 100 %
La retenue est opérée par les mêmes catégories de redevables et selon le même calendrier progressif que les deux mesures précédentes. Elle doit être versée au moment du paiement des prestations.
Ce que cela implique pour un prestataire
L'attestation de régularité fiscale devient un actif commercial
La logique du dispositif est incitative : elle récompense la régularité. Un prestataire à jour de ses obligations conserve 25 % de la TVA facturée ; un prestataire qui ne peut pas produire l'attestation n'en conserve rien.
Pour une entreprise travaillant avec de grands donneurs d'ordre, obtenir et renouveler cette attestation cesse d'être une formalité : c'est une condition de trésorerie. Anticipez sa demande, et vérifiez sa durée de validité avant chaque facturation importante.
Le mécanisme devient obligatoire pour les entreprises de transformation industrielle achetant des déchets, métaux et matières de récupération. Objectif affiché : lutter contre la fraude observée dans le secteur du recyclage.
Matières fertilisantes et supports de culture
L'exonération est étendue à l'ensemble des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole.
Biens d'investissement
Délai d'exonération harmonisé à 36 mois à compter de la signature de la convention d'investissement, avec possibilité de prorogation de 24 mois, pour les achats locaux comme à l'importation, sous conditions.
Sociétés sportives
Exonération prolongée pour cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Structure des taux
La réforme poursuit l'harmonisation engagée depuis 2023 autour d'une structure simplifiée.
07Droits d'enregistrement
La mesure marquante est l'institution d'un droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % sur les mutations immobilières non tracées — paiement en espèces, absence de justificatif, ou paiement intervenu hors la présence du notaire.
L'objectif est dissuasif : orienter les transactions vers des moyens de paiement traçables. Pour un acquéreur comme pour un promoteur, la conséquence est directe et chiffrable — 2 % du prix, à la charge de celui qui n'a pas tracé le règlement.
À noter pour le secteur immobilier
Le sujet rejoint celui des circuits de paiement
Cette mesure s'inscrit dans un mouvement plus large de traçabilité des règlements, déjà perceptible en matière de déductibilité des charges et de délais de paiement. Pour un promoteur, elle suppose d'adapter les modalités d'encaissement des acomptes et le circuit de signature.
Deux autres dispositions annoncées dans le projet — un droit proportionnel de 0,1 % sur les marchés publics et la requalification des distributions des organismes de placement collectif en capital — n'ont pas pu être recoupées dans les commentaires du texte adopté. Nous ne les reprenons donc pas ici : faites-les vérifier sur la note circulaire n° 737 avant de les intégrer à une analyse.
08Contribution sociale de solidarité
La contribution est prorogée pour les années 2026, 2027 et 2028. Elle s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et aux personnes physiques relevant de l'impôt sur le revenu professionnel, dès lors que le bénéfice annuel imposable atteint 1 million de dirhams.
Bénéfice imposable annuel
Taux
De 1 à 5 millions de dirhams
1,5 %
De 5 à 10 millions de dirhams
2,5 %
De 10 à 40 millions de dirhams
3,5 %
Au-delà de 40 millions de dirhams
5 %
Pour une société qui approche le seuil du million de dirhams, le franchissement a un effet réel sur la charge fiscale totale. C'est un paramètre à intégrer aux arbitrages de fin d'exercice.
09Les nouvelles obligations déclaratives
Trois obligations entrent en vigueur et ne figuraient pas dans la version précédente de cette page.
Relevé des contribuables non-résidents. Depuis le 1er janvier 2026, tout client assujetti à la TVA établi au Maroc doit joindre à sa déclaration de chiffre d'affaires un relevé des contribuables non-résidents avec lesquels il a réalisé des opérations, selon un modèle fixé par l'administration. Le dépôt hors délai ou l'absence de relevé expose aux amendes prévues par le Code général des impôts.
Revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Les contribuables percevant de tels revenus, non soumis à retenue à la source, doivent déposer une déclaration annuelle accompagnée du versement de l'impôt correspondant.
Procédures collectives. L'obligation de déclaration préalable est étendue aux procédures de sauvegarde judiciaire, en plus du redressement et de la liquidation.
La première concerne un très grand nombre d'entreprises : toute société qui achète un service à un prestataire étranger — abonnement logiciel, hébergement, régie publicitaire, prestataire de conseil — entre dans son champ. C'est une obligation simple, mais qui suppose de savoir identifier ces opérations dans sa comptabilité.
10Ce que vous devez faire, et quand
Échéance
Action
Immédiatement
Vérifier votre chiffre d'affaires hors TVA au regard du seuil de 500 millions de dirhams. Si vous êtes en dessous, aucune obligation de retenue ne vous incombe en 2026.
Immédiatement
Recenser vos opérations avec des prestataires non-résidents, pour préparer le relevé à joindre à vos déclarations de chiffre d'affaires.
Avant toute facturation importante
Si vous êtes prestataire de grands donneurs d'ordre, demander et maintenir à jour votre attestation de régularité fiscale. Elle conditionne 25 % de la TVA que vous encaissez.
Clôture 2026
Recalculer votre charge d'impôt avec les taux de 20 % et 35 %, et vérifier l'effet du seuil de la contribution sociale de solidarité.
Si vous percevez des loyers
Identifier vos locataires entrant dans les catégories concernées, et anticiper le décalage de trésorerie de 5 % à compter du 1er juillet 2026.
Avant le 1er janvier 2027
Si votre chiffre d'affaires approche 350 millions de dirhams, préparer les processus de retenue : ils ne s'improvisent pas.
La première ligne est celle qui fera gagner le plus de temps à la plupart de nos lecteurs. Sous 500 millions de dirhams de chiffre d'affaires, la retenue à la source ne vous concerne pas en tant que collecteur en 2026 — quoi qu'en disent les articles qui commentent encore le projet.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les entreprises dans l'application des évolutions fiscales : détermination des seuils applicables, mesure des effets de trésorerie et mise en place des obligations déclaratives.
Questions fréquentes
Loi de finances 2026 : vos questions
Quels sont les taux d'impôt sur les sociétés en 2026 ?
La convergence s'achève : 20 % tant que le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, 35 % au-delà. L'ancien barème progressif à 10 %, 20 % et 31 % est définitivement remplacé. Des régimes particuliers subsistent pour certaines catégories d'entités, notamment les institutions de microfinance.
À partir de quel chiffre d'affaires faut-il opérer la retenue à la source ?
500 millions de dirhams hors TVA à compter du 1er juillet 2026, puis 350 millions au 1er janvier 2027 et 200 millions au 1er janvier 2028. Le seuil de 50 millions, largement repris en ligne, figurait dans le projet mais n'a pas été retenu par la loi. L'État, les établissements publics, les établissements de crédit et les compagnies d'assurance sont concernés dès la première échéance.
Comment fonctionne la retenue à la source sur les loyers ?
Une retenue de 5 % est opérée sur les produits de location d'immeubles versés à des sociétés soumises à l'IS ou à des personnes physiques exerçant une activité professionnelle. Elle est imputable sur l'impôt final dû, avec restitution de l'excédent, et doit être versée au Trésor dans le mois suivant le paiement avec un état détaillé.
La retenue sur les loyers dépend-elle de qui perçoit le loyer ?
Oui, et c'est la distinction la plus souvent omise. Lorsque le loyer est versé à une personne physique relevant du résultat net réel ou simplifié, la retenue s'applique dès le 1er juillet 2026 sans condition de chiffre d'affaires. Le calendrier progressif de 500, 350 puis 200 millions de dirhams ne concerne que les entreprises privées versant des loyers à des personnes morales.
Je perçois des loyers : vais-je payer plus d'impôt ?
Non. Votre impôt final ne change pas : c'est un effet de trésorerie. Votre encaissement diminue de 5 %, et le montant retenu s'impute ensuite sur votre impôt, l'excédent étant restituable. À intégrer au plan de trésorerie, pas au compte de résultat.
La retenue de TVA est-elle de 75 % ou de 100 % ?
De 75 % lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale, et de 100 % à défaut. Beaucoup de commentaires présentent ce mécanisme à l'envers. La logique est incitative : elle récompense la régularité fiscale du prestataire.
L'attestation de régularité fiscale est-elle importante ?
Elle devient une condition de trésorerie pour tout prestataire travaillant avec de grands donneurs d'ordre : avec elle, vous conservez 25 % de la TVA facturée ; sans elle, rien. Anticipez sa demande et vérifiez sa validité avant chaque facturation importante.
La contribution sociale de solidarité est-elle maintenue ?
Oui, elle est prorogée pour 2026, 2027 et 2028. Elle s'applique à partir d'un bénéfice annuel imposable de 1 million de dirhams, avec des taux de 1,5 %, 2,5 %, 3,5 % et 5 % selon la tranche.
Qu'est-ce que le droit d'enregistrement supplémentaire de 2 % ?
Un droit institué sur les mutations immobilières non tracées : paiement en espèces, absence de justificatif, ou paiement intervenu hors la présence du notaire. L'objectif est d'orienter les transactions vers des moyens de paiement traçables.
Que change la loi pour les achats à l'étranger ?
Depuis le 1er janvier 2026, tout client assujetti à la TVA établi au Maroc doit joindre à sa déclaration de chiffre d'affaires un relevé des contribuables non-résidents avec lesquels il a réalisé des opérations. Cela concerne toute société achetant un abonnement logiciel, de l'hébergement ou une prestation de conseil à l'étranger.
Où trouver le texte de référence ?
La loi de finances n° 50-25 pour l'année budgétaire 2026, commentée par la note circulaire n° 737 de la Direction Générale des Impôts. C'est la référence à consulter, et elle prime sur tout commentaire — y compris celui-ci.
La première question est simple : ces seuils vous concernent-ils ?
Vérification de votre position au regard du calendrier de la retenue à la source, chiffrage de l'effet de trésorerie sur vos encaissements, mise en place des processus de retenue et de déclaration si vous êtes collecteur, recensement de vos opérations avec des non-résidents et recalcul de votre charge d'impôt. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Externaliser la paie au Maroc : ce que cela transfère, et ce que cela ne transfère pas
Confier sa paie à un cabinet fait gagner du temps et réduit les erreurs. Cela ne déplace pas d'un millimètre la responsabilité d'employeur : les déclarations sont souscrites au nom de l'entreprise, les sanctions la visent, et un contrôle CNSS se tient chez elle. Ce qui se joue vraiment, le calendrier à tenir, et les huit erreurs qui coûtent le plus.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour en août 2026·Lecture 11 min
3 voletsSocial, fiscal et droit du travail — indissociables
Loi 09-08Le texte applicable aux données de paie, et non le RGPD
L'employeurReste responsable, quel que soit le prestataire
La paie est le seul processus d'une entreprise qui touche simultanément à trois corps de règles — la sécurité sociale, la fiscalité et le droit du travail — et qui produit chaque mois un document opposable au salarié. C'est ce cumul, et non la complexité du calcul, qui explique la fréquence des erreurs.
Externaliser est souvent la bonne décision. Encore faut-il savoir ce que l'on achète, ce qui reste à sa charge, et sur quoi juger un prestataire.
01Ce que l'externalisation ne transfère pas
Commençons par là, parce que c'est le point que les pages commerciales évitent.
Élément
Effet de l'externalisation
La qualité d'employeur
Aucun. Vous restez l'employeur. Le prestataire est un mandataire technique, pas un co-employeur.
La responsabilité des déclarations
Aucun. Elles sont souscrites au nom de l'entreprise. Un retard ou une omission se sanctionne chez elle, quelle qu'en soit l'origine.
Le contrôle CNSS
Aucun. Il se tient chez vous et porte sur vos registres, vos contrats et vos effectifs réels.
Les décisions RH
Aucun. Embauche, sanction, rupture, éléments variables : ce sont vos décisions, et elles engagent votre responsabilité.
La qualité des informations transmises
Aucun. Un cabinet ne calcule que sur ce qu'il reçoit. Une absence non signalée produit un bulletin faux.
Ce que l'externalisation transfère réellement : l'exécution technique, la veille réglementaire et la charge de production. C'est considérable — mais il faut le nommer correctement, faute de quoi le client attribue au prestataire des manquements qui relèvent de son propre circuit interne, et inversement.
À noter
Une conséquence pratique sur la lettre de mission
Puisque la responsabilité reste à l'employeur, la lettre de mission doit décrire précisément ce que vous devez transmettre, sous quelle forme et à quelle date. Un contrat qui ne détaille que les obligations du prestataire est incomplet : c'est le circuit d'information, et non la compétence technique, qui détermine la fiabilité du résultat.
02Les trois volets de la paie marocaine
Une paie juste suppose que les trois soient traités ensemble. Un prestataire qui n'en maîtrise que deux produit des bulletins exacts au centime et juridiquement fragiles.
Volet
Ce qu'il recouvre
Ce qui se sanctionne
Social
Affiliation et immatriculation, cotisations de sécurité sociale, assurance maladie obligatoire, régimes de retraite complémentaire lorsqu'ils sont prévus, déclarations périodiques.
Redressement de cotisations, majorations de retard, régularisation sur plusieurs exercices.
Fiscal
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires, versement au Trésor, et déclaration annuelle des traitements et salaires.
Rappel d'impôt et majorations, mise en cause de l'entreprise en tant que redevable de la retenue.
Droit du travail
Contrat, durée du travail, congés, heures supplémentaires, bulletin de paie et ses mentions, registres obligatoires, solde de tout compte.
Le troisième volet est celui qui coûte le plus cher, et le moins traité par les offres de paie purement techniques. Un bulletin peut être parfaitement calculé et néanmoins constituer une preuve contre l'employeur — parce qu'il fait apparaître des heures non payées, une ancienneté erronée ou une qualification qui ne correspond pas au poste réellement occupé.
Point de vigilance
Le bulletin de paie est une pièce à charge ou à décharge
En cas de litige, c'est le premier document produit. Il établit l'ancienneté, la qualification, la rémunération et le temps de travail. Un bulletin approximatif pendant trois ans devient trois ans de preuve contre vous. C'est la raison pour laquelle nous refusons de traiter la paie sans avoir vu les contrats de travail : calculer sans connaître le cadre contractuel revient à produire un document dont personne ne garantit la cohérence.
03Le calendrier à tenir
La paie a ceci de particulier qu'elle enchaîne des échéances courtes et sans rattrapage possible. Voici la structure du cycle, dont les dates précises dépendent du régime applicable à votre entreprise et doivent être confirmées.
Périodicité
Ce qui doit être fait
À chaque embauche
Déclaration du salarié auprès de l'organisme de sécurité sociale, établissement du contrat, inscription aux registres.
Chaque mois
Collecte des éléments variables, établissement des bulletins, paiement des salaires, déclaration et paiement des cotisations sociales, versement de la retenue à la source d'impôt sur le revenu.
Chaque année
Déclaration annuelle des traitements et salaires, régularisations, mise à jour des registres et des dossiers du personnel.
À chaque départ
Solde de tout compte, documents de fin de contrat, radiation auprès des organismes.
Deux remarques d'expérience. La déclaration d'embauche est l'échéance la plus souvent manquée, parce qu'elle se produit hors du cycle mensuel et qu'elle dépend d'une information que seul l'employeur détient. Et les départs sont la seconde : un salarié parti mais non radié continue de générer des cotisations, exactement comme un salarié fantôme en génère indûment.
04Huit sources d'erreur récurrentes
Éléments variables transmis en retard ou incomplets. Absences, heures supplémentaires, primes, avances. C'est de loin la première cause d'erreur, et elle est du côté de l'entreprise.
Départ non signalé. Le salarié figure encore sur la déclaration du mois suivant.
Embauche déclarée tardivement, ou salarié occupé avant régularisation.
Coordonnées bancaires modifiées sans vérification. Un courriel demandant le changement d'un RIB de salarié doit faire l'objet d'un contrôle par un autre canal.
Avantages en nature non intégrés : logement, véhicule, téléphone, prise en charge de frais personnels.
Éléments contractuels non répercutés. Augmentation actée mais non transmise, changement de qualification, avenant signé et non communiqué.
Traitement approximatif des congés : compteurs non tenus, reliquats non provisionnés, indemnité de congé mal calculée au départ.
Absence de rapprochement entre la comptabilité et la paie. Charges de personnel comptabilisées différentes de la masse salariale déclarée : c'est le premier écart que cherche un contrôleur.
Six des huit relèvent du circuit interne d'information, pas de la technique de calcul. C'est pourquoi un bon prestataire commence par écrire ce circuit, et non par paramétrer un logiciel.
05Ce que le prestataire attend de vous chaque mois
À transmettre à date fixe, avant une échéance convenue dans la lettre de mission.
Les entrées et sorties du mois, avec les contrats et avenants correspondants ;
Les absences : congés, maladie avec justificatifs, absences non rémunérées ;
Les heures supplémentaires validées, et non simplement déclarées ;
Les primes et éléments exceptionnels, avec leur base de calcul ;
Les avances et acomptes versés ;
Les modifications de situation : coordonnées bancaires, situation familiale, qualification.
À retenir
Une date de coupure, et une seule
La fiabilité d'une paie externalisée tient à une règle simple : une date de coupure mensuelle, connue de tous, tenue sans exception. Ce qui arrive après passe au mois suivant. Les entreprises qui négocient cette date chaque mois produisent des régularisations permanentes, et finissent par attribuer au prestataire des erreurs dont elles sont l'origine.
Votre circuit de paie est-il écrit ?
Revue de vos contrats, de vos registres et de votre circuit d'information, rapprochement entre comptabilité et masse salariale déclarée, et mise en place d'une date de coupure.
Point de vocabulaire qui a des conséquences juridiques réelles. On lit fréquemment, y compris chez des prestataires marocains, la mention d'une conformité « aux normes RGPD ». Le RGPD est un règlement européen : il ne s'applique pas au Maroc.
Le texte applicable est la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dont la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel assure le respect.
Les données de paie en relèvent pleinement : état civil, rémunération, situation familiale, coordonnées bancaires, et parfois données relatives à la santé lorsqu'il s'agit d'arrêts de travail. Quatre exigences pratiques en découlent :
Limiter les données transmises au strict nécessaire au calcul. Un dossier médical complet n'a pas à circuler pour justifier une absence.
Utiliser un canal authentifié plutôt que des pièces jointes en clair. Un fichier de paie envoyé par messagerie ordinaire circule sans contrôle.
Définir une durée de conservation et les modalités de restitution ou de suppression en fin de mission.
Restreindre les accès en interne : la paie ne doit être visible que des personnes qui en ont besoin.
Une entreprise marocaine travaillant avec des salariés ou des clients européens peut, dans certains cas, se trouver par ailleurs dans le champ du règlement européen. Cela ne change rien à l'applicabilité de la loi 09-08 : les deux se cumulent alors, ils ne se remplacent pas. Voir notre article sur la cybersécurité et la protection des données sensibles.
07Sept questions avant de signer
Qui traitera mon dossier, et combien de dossiers suit-il ? La paie est un travail de volume : la charge du collaborateur détermine la qualité.
Traitez-vous aussi le volet droit du travail ? Contrats, avenants, ruptures, registres — ou seulement le calcul ?
Quelle est la date de coupure, et que se passe-t-il si je la dépasse ? Une réponse floue annonce des régularisations permanentes.
Sous quel délai après la coupure recevrai-je les bulletins pour validation ? Une validation avant diffusion est indispensable.
Comment circulent les données ? Plateforme authentifiée ou messagerie ? Quelle durée de conservation ?
Qui répond à un salarié qui conteste son bulletin ? Vous, avec quel appui, dans quel délai ?
Que me restituez-vous si je pars ? Historique complet, format exploitable, cumuls, compteurs de congés.
La septième est celle qu'on oublie et qu'on regrette : un historique de paie restitué en documents non exploitables rend le changement de prestataire douloureux, et il compromet la reprise des cumuls annuels.
08Réussir la transition
Cinq points, dans l'ordre.
Choisir la date. Un début d'année civile est le plus simple, parce que les cumuls annuels repartent de zéro. En cours d'année, la reprise des cumuls doit être explicitement prévue et vérifiée.
Récupérer l'historique : bulletins, cumuls, compteurs de congés, déclarations déposées, contrats et avenants, registres.
Faire vérifier les comptes repris. Le nouveau prestataire doit contrôler la cohérence entre bulletins, déclarations et comptabilité avant de s'engager sur la suite.
Transférer les accès aux portails déclaratifs, avec une double détention des identifiants côté entreprise. Ne laissez jamais un accès détenu exclusivement par un prestataire.
Écrire le circuit : qui transmet quoi, à quelle date, sous quelle forme, et qui valide les bulletins avant diffusion.
Le quatrième point mérite une insistance particulière. Un accès aux portails détenu par le seul prestataire crée une dépendance qui se révèle au pire moment : le jour où vous voulez partir, ou le jour où il devient injoignable.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les employeurs sur la production de leur paie, leur conformité sociale et le rapprochement entre masse salariale déclarée et comptabilité.
Questions fréquentes
Externalisation de la paie : vos questions
Externaliser la paie transfère-t-il ma responsabilité d'employeur ?
Non. Vous restez l'employeur, les déclarations sont souscrites au nom de l'entreprise, les sanctions la visent et un contrôle se tient chez elle. L'externalisation transfère l'exécution technique, la veille réglementaire et la charge de production — pas la responsabilité.
Quels textes encadrent les données de paie au Maroc ?
La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dont la CNDP assure le respect. Le RGPD est un règlement européen et ne s'applique pas au Maroc, même si une entreprise peut, dans certains cas, relever des deux régimes cumulativement.
Quelles sont les principales causes d'erreur de paie ?
Éléments variables transmis en retard ou incomplets, départ non signalé, embauche déclarée tardivement, coordonnées bancaires modifiées sans vérification, avantages en nature non intégrés, avenants non communiqués, gestion approximative des congés et absence de rapprochement entre comptabilité et masse salariale. La majorité relève du circuit interne d'information.
Que dois-je transmettre chaque mois ?
Les entrées et sorties avec contrats et avenants, les absences et leurs justificatifs, les heures supplémentaires validées, les primes et éléments exceptionnels avec leur base de calcul, les avances et acomptes, et les modifications de situation des salariés.
Pourquoi une date de coupure est-elle si importante ?
Parce qu'elle est la seule protection contre les régularisations permanentes. Une date mensuelle connue de tous et tenue sans exception : ce qui arrive après passe au mois suivant. Les entreprises qui renégocient cette date chaque mois génèrent elles-mêmes les erreurs qu'elles imputent ensuite au prestataire.
Le bulletin de paie peut-il être utilisé contre l'employeur ?
Oui. En cas de litige, c'est le premier document produit : il établit l'ancienneté, la qualification, la rémunération et le temps de travail. Un bulletin approximatif pendant trois ans devient trois ans de preuve. C'est pourquoi la paie ne se traite pas sans avoir vu les contrats de travail.
Que vérifier avant de choisir un prestataire ?
Qui traite le dossier et sa charge, la prise en charge ou non du volet droit du travail, la date de coupure et ses conséquences, le délai de mise à disposition des bulletins pour validation, le mode de circulation des données, qui répond à un salarié qui conteste, et les modalités de restitution de l'historique.
Comment changer de prestataire sans casse ?
En choisissant si possible un début d'année civile, en récupérant l'historique complet — bulletins, cumuls, compteurs de congés, déclarations, contrats, registres —, en faisant vérifier la cohérence des données reprises, en transférant les accès aux portails avec une double détention côté entreprise, et en écrivant le circuit d'information.
Revue de vos contrats et registres, rapprochement entre masse salariale déclarée et comptabilité, mise en place d'une date de coupure et d'un circuit de transmission, production des bulletins et des déclarations, et reprise de l'historique si vous changez de prestataire. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Prix de transfert au Maroc : obligations, documentation et sanctions
Les transactions entre entités d'un même groupe doivent respecter le principe de pleine concurrence. Depuis les lois de finances récentes, le Maroc a durci ses exigences : documentation obligatoire au-delà de 50 MDH, sanction de 0,5 % en cas de défaut. Voici le cadre exact et comment sécuriser votre position.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 7 min
≥ 50 MDHSeuil de documentation (CA ou actif brut)
0,5 % · min 200 000 DHSanction en cas de défaut (art. 185-IV)
Art. 214-IIIBase légale au CGI
Les prix de transfert sont les prix pratiqués lors des transactions entre entités liées d'un même groupe (biens, services, redevances, prêts). Bien qu'internes, ces échanges doivent être traités comme entre parties indépendantes, pour éviter que les bénéfices ne soient artificiellement déplacés vers des juridictions à faible imposition. Le Maroc, aligné sur les standards de l'OCDE (projet BEPS), en a fait une priorité de contrôle — avec un cadre désormais précis et sanctionné.
01Le principe de pleine concurrence
L'article 213-II du CGI permet à l'administration de rectifier le résultat lorsqu'une entreprise marocaine transfère indirectement des bénéfices à des entités étrangères avec lesquelles elle a des liens de dépendance. Le principe directeur est celui de la pleine concurrence : le prix intragroupe doit correspondre à celui qu'auraient accepté des parties indépendantes dans des conditions comparables.
La notion de dépendance est large : détention directe ou indirecte de plus de 50 % du capital ou des droits de vote, contrôle de fait ou de droit, ou tout lien plaçant une entreprise sous la dépendance d'une autre. Les transactions avec des entités situées dans des pays à fiscalité privilégiée sont particulièrement scrutées.
02Qui est concerné : les seuils
Depuis la loi de finances 2021, l'obligation de documentation vise les entreprises qui réunissent ces conditions :
Condition
Critère
Nature des opérations
Transactions transfrontalières avec des entreprises liées à l'étranger
Taille (l'un ou l'autre)
CA HT ≥ 50 MDH ou actif brut ≥ 50 MDH
Matérialité par transaction
Documentation détaillée dès 1 MDH HT par catégorie (décret 2-22-1020)
À noter
Pour la plupart des filiales marocaines de groupes internationaux, ces seuils sont atteints : l'obligation documentaire n'est pas l'exception, c'est la règle. Le décret de fin 2025 a encore renforcé le contenu attendu.
03La documentation obligatoire
La documentation attendue s'articule autour de deux niveaux, inspirés du plan BEPS de l'OCDE :
Document
Contenu
Fichier principal (Master File)
Vision consolidée du groupe : structure, activités, flux, politique globale de prix de transfert, accords de licence et de partage de coûts.
Fichier local (Local File)
Transactions de la filiale marocaine : nature, montants, méthode retenue, analyse fonctionnelle et comparables justifiant la pleine concurrence.
Déclaration pays par pays (CbCR)
Pour les très grands groupes (au-delà d'un seuil de CA consolidé) : ventilation pays par pays des revenus, impôts, effectifs et actifs.
Le piège de l'article 210
La documentation doit être présentée à l'administration au début de la vérification. À défaut de communication dans les délais, deux conséquences lourdes : le lien de dépendance est présumé établi, et l'entreprise perd le droit de produire les documents manquants par la suite. Une documentation préparée avant le contrôle n'est donc pas une option.
Votre documentation est-elle prête ?
Nous réalisons un diagnostic de votre exposition et bâtissons un master file et un local file prêts à résister au contrôle.
Le CGI reconnaît les cinq méthodes de l'OCDE. Le choix dépend de la nature de la transaction, des fonctions et risques des parties et de la disponibilité de comparables :
Méthode
Principe
Prix comparable sur le marché libre
Comparer directement à des transactions similaires entre parties indépendantes.
Prix de revente
Partir du prix de revente au client final, diminué d'une marge de revente appropriée.
Coût majoré
Ajouter au coût de revient du fournisseur une marge de pleine concurrence.
Marge nette transactionnelle
Comparer la rentabilité nette de l'opération à celle d'entreprises indépendantes.
Partage des bénéfices
Répartir le profit global selon la contribution fonctionnelle et les risques de chaque partie.
05Sanctions & risques
Le défaut de documentation est directement sanctionné par l'article 185-IV du CGI :
Sanction pour non-production
Taux0,5 % du montant des transactions non documentées
Minimum200 000 DH par exercice concerné
Exemple · 80 MDH de transactions non documentées400 000 DH
À cette amende s'ajoute, en cas d'écart avec la pleine concurrence, un redressement par réintégration des bénéfices estimés transférés, assorti des majorations et pénalités de retard. Point sensible : les documents produits engagent l'entreprise et peuvent être utilisés contre elle si la pratique réelle diffère de la politique documentée.
06Sécuriser sa position (APA)
La meilleure protection est l'anticipation. Deux leviers :
L'accord préalable en matière de prix de transfert (APA) : l'entreprise peut négocier avec la DGI, pour une période future, la méthode de fixation de ses prix intragroupe. Une fois validée, la méthode sécurise la position et écarte le risque de redressement sur ce point.
Une gouvernance interne rigoureuse : cartographie des flux intragroupe, politique de prix formalisée, comparables actualisés, cohérence entre la documentation et la pratique réelle.
LEMBRA CONSEIL accompagne les filiales et les groupes dans leur mise en conformité — du diagnostic à la documentation, de l'APA à l'assistance en cas de contrôle. Découvrez notre conseil fiscal, ou notre guide du contrôle fiscal au Maroc.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les filiales de groupes dans leur conformité prix de transfert : documentation, analyses comparatives et défense en contrôle fiscal.
Questions fréquentes
Prix de transfert : vos questions
Qu'est-ce que le principe de pleine concurrence ?
Une transaction intragroupe doit être facturée au prix qu'auraient accepté des parties indépendantes dans des conditions comparables. C'est le socle des règles de prix de transfert (art. 213-II du CGI).
Quelles entreprises doivent documenter leurs prix de transfert ?
Celles qui réalisent des transactions transfrontalières avec des entités liées à l'étranger et dont le CA HT ou l'actif brut atteint 50 MDH (art. 214-III du CGI). Une documentation détaillée est due dès 1 MDH par catégorie de transaction.
Quelle sanction en cas de défaut de documentation ?
Une amende de 0,5 % du montant des transactions concernées par les documents non produits, avec un minimum de 200 000 DH par exercice (art. 185-IV), à laquelle s'ajoutent d'éventuels redressements.
Quand faut-il présenter la documentation ?
Au début de la vérification. À défaut de communication dans les délais, le lien de dépendance est présumé établi et l'entreprise perd le droit de produire les documents manquants (art. 210).
Existe-t-il une méthode universelle ?
Non. Le CGI reconnaît les cinq méthodes de l'OCDE ; le choix dépend de la nature de la transaction, des fonctions et risques et de la disponibilité de comparables.
Qu'est-ce qu'un accord préalable (APA) ?
Un accord négocié avec la DGI qui valide, pour une période future, la méthode de prix de transfert de l'entreprise, réduisant fortement le risque de litige.
Diagnostic d'exposition, master file et local file, analyses comparatives, accord préalable ou défense en contrôle : nous sécurisons votre politique intragroupe. Premier échange confidentiel et sans engagement. Réponse sous 24 h.
Fiscalité des influenceurs et créateurs de contenu au Maroc : le guide 2026
La loi de finances 2025 a créé une catégorie de revenus qui n'existait pas : les « autres revenus et gains ». Les sommes perçues via les plateformes numériques y entrent, et supportent une retenue à la source de 30 %, libératoire de l'impôt sur le revenu. Voici la base légale exacte, ce que ce taux vise réellement — et pourquoi opter pour un régime professionnel peut le ramener à 1 %.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour en août 2026·Lecture 11 min
30 %Retenue à la source libératoire, article 73-II-G-9° du CGI
Article 70 bisLa catégorie « autres revenus et gains » créée par la LF 2025
1 %Le taux sous régime professionnel simplifié, pour qui s'identifie
Jusqu'en 2024, les revenus tirés des plateformes numériques tombaient dans un angle mort : ils ne relevaient clairement d'aucune des cinq catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu. La loi de finances 2025 a fermé cet angle mort en créant une sixième catégorie.
Conséquence directe : ces revenus supportent désormais une retenue à la source de 30 %. Mais ce taux n'est pas une fatalité — il s'applique à ceux qui restent hors d'un régime professionnel. Voici, précisément, ce qui relève de quoi.
01La base légale du taux de 30 %
Le taux ne sort pas de nulle part, et il est utile d'en connaître le fondement : c'est ce qui permet de savoir à qui il s'applique. Trois modifications du Code Général des Impôts, opérées par la loi de finances 2025 et commentées par la note circulaire n° 736 de la Direction Générale des Impôts, l'ont installé.
Texte
Ce qu'il fait
Article 22, nouveau 6° du CGI
Crée une sixième catégorie de revenus imposables à l'impôt sur le revenu, dite « les autres revenus et gains », destinée à appréhender ce qui ne relevait d'aucune des cinq catégories existantes.
Article 70 bis du CGI
Définit cette catégorie, qui recouvre notamment les revenus et gains perçus par des personnes physiques en dehors d'une activité professionnelle déclarée, y compris ceux générés via les plateformes numériques.
Article 73-II-G, nouveau 9° du CGI
Place ces revenus au taux de 30 %, prélevé par retenue à la source. Le prélèvement opéré à ce titre est libératoire de l'impôt sur le revenu.
La logique du législateur est explicite dans la note circulaire : il s'agit d'assurer l'équité fiscale en cessant de laisser hors du champ des revenus économiquement réels, tout en s'alignant sur les pratiques internationales.
À noter
« Libératoire » signifie que l'impôt est soldé
Un prélèvement libératoire éteint l'obligation fiscale sur le revenu concerné : il n'est pas un acompte à régulariser ensuite au barème progressif. C'est une simplification réelle — mais elle a un prix, puisque le taux s'applique au montant brut, sans déduction d'aucune charge.
02Ce que la retenue vise exactement
C'est le point que la plupart des articles omettent, et il est décisif. La catégorie de l'article 70 bis est, par construction, une catégorie résiduelle : elle appréhende les revenus qui ne relèvent pas des cinq catégories précédentes, au premier rang desquelles figurent les revenus professionnels.
Autrement dit, deux créateurs percevant exactement les mêmes sommes ne sont pas traités de la même façon.
Situation du créateur
Qualification
Imposition
Aucune identification professionnelle : pas d'inscription, pas d'identifiant fiscal professionnel
Autres revenus et gains, article 70 bis
30 % du montant brut, par retenue à la source, libératoire
Activité déclarée sous le régime de l'auto-entrepreneur
Revenu professionnel
1 % du chiffre d'affaires encaissé pour les prestations de services, libératoire
Activité déclarée au réel, en nom propre
Revenu professionnel
Barème progressif de l'impôt sur le revenu, après déduction des charges réelles
Activité exercée en société
Bénéfice de la société
Impôt sur les sociétés, puis imposition de la rémunération ou des dividendes
Le point à comprendre
Le taux de 30 % est le prix de la non-identification
Pour un créateur percevant 200 000 dirhams, la différence entre les deux premières lignes du tableau est de l'ordre de 60 000 dirhams contre 2 000 dirhams. L'écart ne tient pas à la nature de l'activité : il tient au fait d'être ou non identifié sous un régime professionnel.
C'est là que se joue l'essentiel du conseil sur ce sujet. La question n'est pas « comment échapper aux 30 % » mais « sous quel régime ai-je intérêt à m'identifier », et cette question se tranche sur vos chiffres réels.
0330 % ou régime professionnel : le choix décisif
Créateur percevant 200 000 DH de prestations de services dans l'année
Sans identification professionnelle — retenue de 30 %, libératoire60 000 DH
Sous régime de l'auto-entrepreneur — 1 % du CA encaissé, libératoire2 000 DH
Au réel — barème progressif après déduction des chargesSelon charges réelles
Écart entre les deux premières situations58 000 DH sur une seule année
Trois précisions avant de conclure trop vite que le régime simplifié règle tout.
Le régime de l'auto-entrepreneur a des plafonds : 200 000 dirhams par an pour les prestations de services, 500 000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Au-delà, il n'est plus applicable.
Il n'est pas ouvert à tous : certaines professions réglementées en sont exclues, l'activité doit figurer parmi celles éligibles, et le statut ne se cumule pas avec une autre activité soumise à l'impôt sur le revenu professionnel.
Il ne permet aucune déduction de charges : l'impôt porte sur le chiffre d'affaires encaissé. Un créateur qui investit lourdement en matériel, studio, monteur ou régie a souvent intérêt au réel ou à la société.
S'identifier sous le régime de l'auto-entrepreneur ne suffit pas à sécuriser un taux de 1 % sur l'ensemble de vos revenus. Une seconde règle, issue de la loi de finances 2023 et codifiée à l'article 73-II-G-8° du CGI, s'applique aux prestations de services : la fraction du chiffre d'affaires annuel dépassant 80 000 dirhams réalisée avec un même client supporte elle aussi une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client.
C'est le piège numéro deux du métier, parce que la structure du marché de l'influence y conduit mécaniquement : beaucoup de créateurs travaillent avec une agence unique, qui centralise les campagnes de plusieurs annonceurs. Or c'est l'identité du payeur qui compte, pas le nombre de marques derrière lui.
Deux règles distinctes coexistent donc, au même taux, et il ne faut pas les confondre : l'une (article 73-II-G-9°) sanctionne l'absence d'identification professionnelle, l'autre (article 73-II-G-8°) vise la concentration du portefeuille sous un régime simplifié.
Créateur sous statut d'auto-entrepreneur — 250 000 DH encaissés, dont 150 000 DH d'une seule agence
Fraction dépassant 80 000 DH chez cette agence70 000 DH
Retenue à la source opérée par l'agence, 30 %21 000 DH
Reste du chiffre d'affaires, 180 000 DH au taux libératoire de 1 %1 800 DH
Total supporté22 800 DH
Le même chiffre d'affaires, réparti entre plusieurs payeurs restant chacun sous le seuil, aurait supporté 2 500 dirhams. L'écart est d'un facteur proche de neuf, et il ne tient qu'à la concentration du portefeuille.
Deux remarques. D'abord, ce créateur dépasse aussi le plafond de 200 000 dirhams applicable aux prestations de services : son maintien sous le régime de l'auto-entrepreneur est compromis. Ensuite, la finalité de la règle est de décourager le salariat déguisé — un donneur d'ordre unique qui rémunère un indépendant comme il rémunérerait un salarié. Si votre situation y ressemble, le statut n'est probablement plus le bon, ni pour vous ni pour votre agence.
Un seul client représente-t-il plus de 80 000 dirhams chez vous ?
Nous chiffrons votre situation sous les trois régimes, sur vos encaissements réels et la répartition de vos payeurs, avant que l'écart ne se creuse.
La monétisation de plateformes, les partenariats avec des marques internationales et les revenus publicitaires proviennent le plus souvent de sociétés établies hors du Maroc. Deux sujets distincts se posent, et on les confond régulièrement.
Sujet
Ce qu'il implique
Fiscalité
Un résident fiscal marocain est imposable sur ses revenus mondiaux. Les sommes reçues de l'étranger sont donc à déclarer, sous réserve de l'application des conventions de non-double imposition conclues par le Maroc.
Réglementation des changes
L'encaissement de devises et leur rapatriement obéissent à des règles propres, indépendantes de la fiscalité. Les justificatifs — contrats, factures, relevés de plateforme — doivent être conservés et cohérents avec les flux bancaires.
À retenir
Le circuit d'encaissement se décide avant, pas après
Recevoir ses revenus sur un compte personnel non dédié, via des solutions de paiement grand public ou sur un compte détenu à l'étranger, crée trois difficultés : une traçabilité insuffisante pour justifier l'origine des fonds, une difficulté à établir la base imposable, et une exposition au regard de la réglementation des changes. Faites qualifier votre circuit d'encaissement dès que vos revenus deviennent réguliers.
06Cadeaux, voyages et dotations : les revenus en nature
C'est l'angle mort du métier, et il ne figure dans presque aucun guide.
Une marque qui vous adresse un produit, vous invite à un voyage ou met un véhicule à votre disposition en contrepartie d'une publication ne vous fait pas un cadeau : elle vous rémunère. Un avantage reçu en contrepartie d'une prestation constitue un élément de rémunération, quelle que soit sa forme.
Trois situations à distinguer :
Aucune contrepartie attendue — un produit envoyé sans engagement de publication : la qualification est différente, mais la preuve de l'absence de contrepartie vous incombe.
Contrepartie explicite — un contrat, un brief, un nombre de publications : il s'agit d'une rémunération en nature, à valoriser et à intégrer.
Contrepartie implicite — la zone la plus fréquente, où rien n'est écrit mais où chacun sait ce qui est attendu. C'est aussi la plus risquée, faute de documentation.
La parade est simple et tient en une phrase : contractualisez, même pour les opérations en nature. Un contrat qui indique la valeur de la dotation et la nature de la contrepartie protège les deux parties, et rend le traitement comptable évident.
07TVA et facturation
Sous le régime de l'auto-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA et ne la récupérez pas sur vos achats — ce qui est un désavantage lorsque vous investissez dans du matériel et que vos clients sont des entreprises assujetties.
Sous les autres régimes, la question de la TVA se pose, et sa réponse dépend notamment du lieu d'établissement de votre client. Les règles de territorialité applicables aux prestations de services rendues à des preneurs établis hors du Maroc doivent être vérifiées au texte pour votre situation : elles conditionnent l'existence d'une TVA à facturer et le droit à déduction.
Deux obligations valent dans tous les cas :
Émettre une facture conforme pour chaque prestation, avec les mentions obligatoires — identifiant commun de l'entreprise, identifiant fiscal, et la mention relative à la TVA lorsqu'elle n'est pas applicable ;
Conserver les justificatifs : contrats, briefs, relevés de plateforme, preuves de publication et relevés bancaires.
À anticiper également : le déploiement de la facturation électronique concernera progressivement l'ensemble des assujettis, y compris les indépendants au-delà d'un certain seuil.
08CNSS et protection sociale
Sous le régime de l'auto-entrepreneur, l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est obligatoire depuis 2021, au titre du régime des travailleurs non salariés. Elle ouvre droit à la couverture médicale, aux allocations familiales, à une indemnité journalière en cas de maladie et à des droits à retraite.
Trois points pratiques :
La cotisation se règle en même temps que l'impôt, lors de la déclaration trimestrielle ;
Une cotisation minimale reste due même en l'absence de chiffre d'affaires sur un trimestre ;
La cessation d'activité doit être déclarée : à défaut, impôt et cotisations continuent de courir et la dette s'accumule.
Pour un métier où les revenus sont par nature irréguliers, ce dernier point mérite attention : un créateur qui met son activité en pause sans le formaliser découvre parfois plusieurs trimestres d'arriérés.
09Quand passer en société
Quatre signaux, et il suffit qu'un seul soit réuni pour poser la question sérieusement.
Votre chiffre d'affaires approche ou dépasse 200 000 dirhams sur une projection annuelle.
Un client représente plus de 80 000 dirhams et la retenue de 30 % annule l'intérêt du régime simplifié.
Vos charges réelles sont significatives — matériel, studio, monteur, régie, déplacements — et vous ne pouvez rien déduire.
Vous contractualisez avec des annonceurs qui exigent une structure, une facturation avec TVA, ou une capacité à recruter.
Le passage en société n'est ni long ni coûteux en soi : le sujet est chiffré dans notre article sur le coût réel de la création d'une société. Ce qui coûte, c'est de basculer dans l'urgence après un dépassement constaté, ou après un redressement.
+Votre check-list
Vérifier mon éligibilité au régime envisagé avant toute inscription.
Suivre mon cumul annuel, global et par payeur.
Diversifier mes payeurs pour rester sous le seuil de 80 000 dirhams par client, lorsque c'est possible.
Faire qualifier mon circuit d'encaissement des revenus étrangers.
Contractualiser les opérations, y compris en nature, avec valorisation de la dotation.
Émettre des factures conformes et conserver contrats, briefs et relevés de plateforme.
Tenir mes déclarations trimestrielles, y compris à zéro.
Déclarer toute cessation ou mise en pause de l'activité.
Faire chiffrer les trois régimes dès que les revenus deviennent réguliers.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les indépendants et les acteurs de l'économie numérique dans le choix de leur régime, la qualification de leurs flux internationaux et la structuration de leur activité.
Questions fréquentes
Fiscalité des créateurs : vos questions
Sur quelle base repose la retenue à la source de 30 % ?
Sur la loi de finances 2025, commentée par la note circulaire n° 736 de la DGI. Elle a complété l'article 22 du CGI par un 6° créant la catégorie « autres revenus et gains », introduit l'article 70 bis qui la définit, et complété l'article 73-II-G par un 9° plaçant ces revenus au taux de 30 %. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.
Ce taux de 30 % s'applique-t-il à tous les créateurs ?
Il s'applique aux revenus relevant de la catégorie « autres revenus et gains », qui est résiduelle : elle vise ce qui ne relève pas des cinq catégories existantes, dont les revenus professionnels. Un créateur identifié sous un régime professionnel relève de ce régime — par exemple 1 % du chiffre d'affaires encaissé sous le statut d'auto-entrepreneur pour les prestations de services.
Le prélèvement de 30 % est-il libératoire ?
Oui. Un prélèvement libératoire éteint l'obligation fiscale sur le revenu concerné : il ne s'agit pas d'un acompte à régulariser ensuite au barème progressif. En contrepartie, il porte sur le montant brut, sans déduction d'aucune charge.
Quel régime choisir pour démarrer ?
Le régime de l'auto-entrepreneur, avec un taux libératoire de 1 % du chiffre d'affaires encaissé pour les prestations de services et un plafond de 200 000 dirhams, convient tant que les revenus restent modestes et les payeurs diversifiés. Vérifiez d'abord votre éligibilité.
Dois-je déclarer les revenus reçus de plateformes étrangères ?
Oui. Un résident fiscal marocain est imposable sur ses revenus mondiaux, sous réserve de l'application des conventions de non-double imposition. S'y ajoute un sujet distinct : la réglementation des changes, qui encadre l'encaissement et le rapatriement des devises.
Les cadeaux et voyages reçus de marques sont-ils imposables ?
Un avantage reçu en contrepartie d'une prestation constitue un élément de rémunération, quelle que soit sa forme. Lorsqu'une publication est attendue, il ne s'agit pas d'un cadeau. Contractualisez les opérations en nature en indiquant la valeur de la dotation et la contrepartie.
Dois-je facturer la TVA ?
Sous le régime de l'auto-entrepreneur, non — et vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Sous les autres régimes, la réponse dépend notamment du lieu d'établissement de votre client : les règles de territorialité doivent être vérifiées pour votre situation.
L'affiliation à la CNSS est-elle obligatoire ?
Oui sous le régime de l'auto-entrepreneur, depuis 2021, au titre du régime des travailleurs non salariés. La cotisation se règle avec l'impôt lors de la déclaration trimestrielle, et une cotisation minimale reste due même sans chiffre d'affaires.
Quand faut-il passer en société ?
Lorsque le chiffre d'affaires approche 200 000 dirhams, qu'un client dépasse 80 000 dirhams, que vos charges réelles sont significatives et non déductibles, ou que vos annonceurs exigent une structure et une facturation avec TVA.
Le bon régime se choisit sur vos chiffres, pas sur une rumeur.
Chiffrage comparé des trois régimes sur vos encaissements réels, analyse de la répartition de vos payeurs au regard du seuil de 80 000 dirhams, qualification de vos revenus étrangers et de vos dotations en nature. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Guide juridique · Contrats commerciaux · Code de commerce marocain
La gérance libre d'un fonds de commerce au Maroc : cadre légal, obligations et risques à anticiper.
La gérance libre (location-gérance, التسيير الحر) permet à un propriétaire de confier l'exploitation de son fonds de commerce à un tiers, sans en transférer la propriété. Un dispositif flexible et séduisant, mais encadré par des règles strictes — publicité légale, solidarité temporaire du bailleur, obligations réciproques — qu'il faut maîtriser avant de signer.
Lecture 6 minPar LEMBRA CONSEIL, expert-comptable à Casablanca
Qu'est-ce que la gérance libre d'un fonds de commerce ?
La gérance libre est un contrat commercial par lequel un propriétaire (bailleur) met son fonds à disposition d'un exploitant (gérant libre) pour une durée déterminée. Contrairement à une vente, elle ne transfère pas la propriété du fonds.
Elle crée en revanche des droits et obligations réciproques : le gérant libre exploite le fonds à ses risques, profite des bénéfices et verse une redevance en contrepartie. Ce contrat est encadré par les articles 152 à 158 du Code de commerce marocain et, à titre subsidiaire, par le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC).
Base légale — Code de commerce marocain
Article
Portée
Art. 152
Le gérant libre est commerçant et doit respecter les obligations correspondantes
Art. 153
Obligation de publicité légale du contrat
Art. 154
Solidarité temporaire du bailleur pour les dettes, pendant 6 mois après publication
Art. 155
Protection des créanciers
Art. 156
Interdiction de louer un fonds saisi sans autorisation judiciaire
Ces dispositions visent à sécuriser la relation contractuelle et à protéger les tiers, notamment les créanciers du fonds.
02
Publicité obligatoire : une formalité incontournable
Pour être valable et opposable aux tiers, le contrat de gérance libre doit être publié dans les 15 jours suivant sa signature. Cela implique trois formalités cumulatives :
Une insertion dans un journal d'annonces légales
Une publication au Bulletin Officiel
Une mention au Registre du commerce
Conséquence en l'absence de publication
Sans cette formalité, le bailleur reste solidairement responsable des dettes du fonds sans limite de durée — un risque majeur trop souvent sous-estimé.
03
Solidarité temporaire, formalisme et opposabilité
Après publication, la responsabilité du bailleur perdure encore 6 mois. En l'absence de publication, elle devient illimitée. Pour éviter tout risque, il convient de :
Publier le contrat rapidement, dans le délai légal de 15 jours
Suivre la situation financière du fonds pendant la durée de la gérance
Insérer des clauses protectrices dans le contrat
Formalisme du contrat
Même si la loi n'exige pas un contrat écrit, il est fortement recommandé de le rédiger et de lui donner date certaine. Cela peut se faire par :
Enregistrement auprès de l'administration fiscale
Dépôt chez un notaire ou un avocat
Légalisation des signatures
À retenir
Sans ce formalisme, le contrat perd les protections spécifiques attachées au régime légal de la gérance libre.
04
Obligations des parties et clauses essentielles
La gérance libre repose sur des engagements réciproques et équilibrés entre le bailleur et le gérant libre :
Le gérant libre s'engage à
Exploiter le fonds à ses risques et périls
Verser la redevance convenue
Maintenir le fonds en bon état
Tenir une comptabilité régulière
Souscrire les assurances nécessaires
Le bailleur s'engage à
Mettre à disposition un fonds en état de fonctionnement
Garantir une jouissance paisible
Respecter les engagements contractuels
Clauses essentielles à inclure dans le contrat
La durée et les modalités de renouvellement
Le montant et la périodicité de la redevance
La répartition des charges et impôts
L'interdiction de sous-gérance, sauf clause expresse
Les causes de résiliation anticipée
Les modes de règlement des litiges
05
Risques à anticiper et bonnes pratiques
Risques pour le bailleur
Solidarité sur les dettes d'exploitation
Risque en cas de préjudice causé aux créanciers
Perte de protection si les formalités sont omises
Risques pour le gérant libre
Responsabilité totale sur l'exploitation
Charges fixes maintenues même en cas de baisse d'activité
Risque de rupture anticipée du contrat
Bonnes pratiques pour sécuriser la gérance libre
1
Vérifier la situation juridique et financière du fonds avant signature.
2
Respecter scrupuleusement les délais légaux, notamment celui de publication (15 jours).
3
Mettre en place un suivi régulier de l'activité pendant toute la durée de la gérance.
4
Réaliser un inventaire contradictoire à la fin de la gérance, pour clore la relation sans litige.
Nos prestations liées à cette mesure
Vous êtes bailleur ou gérant libre d'un fonds de commerce ?
01
Juridique
Rédaction et négociation du contrat de gérance libre, clauses protectrices, gestion des formalités de publicité légale.
C'est un contrat par lequel un propriétaire confie l'exploitation de son fonds de commerce à un tiers, contre paiement d'une redevance fixe, sans transfert de propriété.
La gérance libre transfère-t-elle la propriété du fonds ?
Non. Le propriétaire conserve la pleine propriété du fonds pendant toute la durée du contrat de gérance libre.
La publication du contrat est-elle obligatoire ?
Oui. Elle est obligatoire dans les 15 jours suivant la signature, pour limiter la responsabilité solidaire du bailleur et protéger les créanciers du fonds.
Quelle est la durée de la solidarité du bailleur ?
Elle dure 6 mois après la publication du contrat, et devient illimitée si le contrat n'est pas publié dans le délai légal.
Le gérant libre a-t-il la qualité de commerçant ?
Oui, il est soumis à toutes les obligations légales du commerçant, conformément à l'article 152 du Code de commerce marocain.
Peut-on sous-louer un fonds en gérance libre ?
En principe non, sauf clause expresse prévue dans le contrat de gérance libre autorisant la sous-gérance.
LEMBRA CONSEIL, un allié stratégique
Sécurisez votre contrat de gérance libre avant de signer.
Bailleurs et gérants libres bénéficient d'un cadre sécurisé et d'une réduction significative des risques grâce à notre accompagnement à chaque étape :
Audit préalable pour identifier les risques
Rédaction et négociation avec clauses protectrices
Gestion des formalités légales et suivi des délais
Conseil stratégique pour optimiser la relation contractuelle
Avertissement : cet article est un document informatif ; il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Articles 152 à 158 du Code de commerce marocain · Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC).
Rapport de gestion entreprise obligatoire : 7 Raisons Puissantes de Ne Pas le Négliger
admin
mai 13, 2025
Introduction
Le rapport de gestion entreprise obligatoire n’est pas qu’un simple document administratif imposé par la loi. C’est un outil stratégique majeur pour toute entreprise, qu’elle soit une SA, SARL, SAS ou même une SASU. Derrière cette obligation se cache un véritable levier de communication financière, de transparence et de gouvernance. Lorsqu’il est bien rédigé, il permet de valoriser l’image de l’entreprise, renforcer la confiance des parties prenantes et même anticiper les crises.
Cet article vous propose une lecture approfondie des exigences légales, des sanctions encourues, des bénéfices internes, et enfin, de la manière dont Lembra Conseil peut vous accompagner dans l’établissement de votre rapport de gestion.
Pourquoi le rapport de gestion est obligatoire pour les entreprises ?
En France et au Maroc, le rapport de gestion est une exigence juridique pour la majorité des structures commerciales. En vertu de la loi 17-95 et ses articles connexes, les sociétés doivent établir ce rapport dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Cela concerne toutes les formes juridiques : SA, SARL, SAS, y compris celles à associé unique.
Il ne s’agit pas simplement de cocher une case légale. Il s’agit de fournir une image fidèle, précise et sincère de l’activité, des résultats financiers et des perspectives futures. En somme, un outil de pilotage incontournable.
Qui est responsable de la rédaction du rapport de gestion ?
La rédaction dépend de la forme juridique de l’entreprise :
Type de société
Organe responsable
Référence légale
Société Anonyme (SA)
Conseil d’administration ou Directoire
Articles 72 et 104 – Loi 17-95
SARL / SARLAU
Gérant(s)
Articles 70 et 76 – Loi 5-96
Société en Nom Collectif
Gérant(s)
Article 10 – Loi 5-96
Société en Commandite
Gérant(s)
Article 21 – Loi 5-96
Chaque organe est légalement tenu de produire un rapport conforme, clair et vérifiable.
Les mentions obligatoires du rapport de gestion
Le rapport de gestion doit contenir les éléments suivants :
Activité de l’exercice écoulé
Résultats financiers et leur analyse
Situation financière de l’entreprise
Perspectives futures et orientations stratégiques
Informations sur les filiales et participations
Événements post-clôture significatifs
Modifications comptables
Liste des mandats et fonctions des administrateurs
Chaque élément contribue à peindre une vision complète et stratégique de l’entreprise pour les associés, investisseurs et partenaires.
Les exigences spécifiques pour certaines entreprises
Les sociétés cotées en bourse doivent aller plus loin. Elles doivent inclure :
La valeur et l’impact prévisible des investissements
L’identification des risques majeurs
Les influences potentielles sur la situation financière
Ces ajouts renforcent la transparence vis-à-vis des actionnaires et des autorités de régulation.
Communication : à qui et quand remettre le rapport ?
Le rapport de gestion n’a de valeur que s’il est communiqué dans les délais :
15 jours avant l’Assemblée Générale pour les sociétés non cotées
30 jours avant pour les sociétés cotées
Il doit être envoyé aux associés et disponible au siège social durant toute l’année, accessible à tout actionnaire ou associé sur demande.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes a trois responsabilités majeures :
Vérifier la concordance avec les états de synthèse
S’assurer de la sincérité des commentaires
Formuler une opinion dans son propre rapport
Son contrôle renforce la crédibilité du rapport de gestion.
Les sanctions en cas de non-respect
Le non-respect des obligations expose les dirigeants à de lourdes sanctions :
Pour les SA :
Amende de 30 000 à 300 000 DH pour absence de soumission en AGO
8 000 à 40 000 DH pour non-communication au siège social
Pour les SARL :
2 000 à 40 000 DH pour non-rédaction
2 000 à 10 000 DH pour non-transmission
Jusqu’à 20 000 DH pour absence de mise à disposition
Sans rapport de gestion conforme, l’assemblée générale peut même être annulée.
Lembra Conseil vous accompagne dans votre rapport de gestion
Établir un rapport de gestion peut paraître complexe, surtout pour les PME et les jeunes entrepreneurs. C’est pourquoi Lembra Conseil met à votre disposition son expertise juridique, financière et stratégique pour :
Structurer votre rapport selon les normes en vigueur
Identifier les risques à mentionner
Rédiger les commentaires financiers
Communiquer efficacement auprès de vos parties prenantes
Faites de cette obligation un atout stratégique avec Lembra Conseil.
FAQs
Le rapport de gestion est-il obligatoire pour les petites entreprises ? Oui, même les SARL à associé unique (SARLAU) doivent le produire.
Puis-je externaliser la rédaction de mon rapport de gestion ? Absolument, à condition de valider son contenu et sa conformité légale.
Quelle est la conséquence d’un rapport mal rédigé ? Une annulation d’assemblée générale, une perte de crédibilité ou des sanctions financières.
Le rapport doit-il être signé ? Oui, par l’organe responsable : gérant ou président du conseil selon la forme juridique.
Lembra Conseil peut-il intervenir à distance ? Oui, ils offrent un accompagnement en présentiel ou 100 % à distance selon vos besoins.
Conclusion
Le rapport de gestion entreprise obligatoire n’est pas une contrainte, mais une opportunité de pilotage stratégique, de transparence et de valorisation de votre entreprise. Ignorer cette obligation, c’est s’exposer à des risques juridiques et financiers. Mais bien rédigé, ce document devient un véritable levier de performance.
Et vous ? Êtes-vous prêt à transformer cette obligation en outil de gouvernance puissant ? Lembra Conseil est là pour vous accompagner dans chaque étape de la rédaction de votre rapport de gestion.
Auto-entrepreneur au Maroc 2026 : plafonds, impôts et déclaration
Simple, économique et rapide à créer, le statut d'auto-entrepreneur séduit des centaines de milliers de Marocains. Mais il obéit à des règles précises : plafonds de chiffre d'affaires, impôt libératoire, règle des 80 000 DH et couverture sociale. Voici le guide clair et à jour pour 2026.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 8 min
Créé par la loi n° 114-13 dans le cadre de la formalisation de l'activité indépendante, le statut d'auto-entrepreneur permet à une personne physique d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de services avec des formalités allégées et une fiscalité simplifiée. C'est souvent la porte d'entrée idéale vers l'entrepreneuriat — à condition d'en connaître les limites.
Le statut en bref
L'auto-entrepreneur s'inscrit gratuitement au Registre National de l'Auto-Entrepreneur (RNAE), en ligne ou auprès de Barid Al-Maghrib. Il choisit une seule activité dans la nomenclature officielle (le cumul services + commerce sous un même statut n'est pas autorisé) et bénéficie d'une comptabilité très allégée : pas de bilan, un simple registre des encaissements. Les sociétés sont exclues : le statut est réservé aux personnes physiques.
Les plafonds de chiffre d'affaires
Le régime est plafonné en chiffre d'affaires annuel encaissé :
Type d'activité
Plafond de CA annuel
Commerce, industrie, artisanat
500 000 DH
Prestations de services
200 000 DH
L'impôt libératoire
L'auto-entrepreneur est soumis à un impôt sur le revenu libératoire, calculé directement sur le chiffre d'affaires encaissé (et non sur le bénéfice). Pas de barème progressif, pas de charges à justifier :
Activité
Taux libératoire
Commerce, industrie, artisanat
0,5 %
Prestations de services
1 %
Exemple simple
Un freelance en prestations de services qui encaisse 150 000 DH dans l'année paie 1 % = 1 500 DH d'impôt. Ce prélèvement est définitif et tient lieu d'impôt sur le revenu.
La règle des 80 000 DH par client
C'est le point le plus souvent négligé. Depuis la Loi de Finances 2023, pour les prestations de services, la part du chiffre d'affaires annuel dépassant 80 000 DH encaissés auprès d'un même client ne bénéficie plus du taux de 1 % : elle subit une retenue à la source de 30 %, opérée par ce client. L'objectif : empêcher le salariat déguisé.
Exemple chiffré
Un consultant réalise 150 000 DH de CA, dont 120 000 DH avec un seul client. La part au-delà de 80 000 DH avec ce client (40 000 DH) est taxée à 30 % = 12 000 DH ; le reste (110 000 DH) au taux de 1 % = 1 100 DH. Impôt total : 13 100 DH, bien loin des 1 500 DH d'un régime « pur ».
Si votre activité repose sur un client unique qui vous verse plus de 80 000 DH par an, le statut perd une grande partie de son intérêt fiscal : il faut alors envisager une autre structure. Notre article choisir son statut juridique vous aide à décider.
Auto-entrepreneur ou société : quel statut pour vous ?
Selon votre activité, vos clients et vos ambitions, le bon choix n'est pas toujours celui qu'on croit.
L'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA tant qu'il respecte ses plafonds : il ne la facture pas à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable ». C'est un atout pour vendre aux particuliers, mais un inconvénient face à des clients professionnels, qui ne peuvent alors déduire aucune TVA.
Couverture sociale (CNSS-AMO)
Depuis 2021, l'affiliation à la CNSS est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Elle ouvre droit à l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour l'auto-entrepreneur et ses ayants droit, ainsi qu'à une pension de retraite. La cotisation est assise sur le chiffre d'affaires déclaré. À noter : le statut ne prévoit ni assurance chômage ni congés payés, et la retraite reste le point faible du dispositif — une épargne complémentaire est recommandée.
Obligations & déclaration
Déclarer son chiffre d'affaires régulièrement (mensuellement ou trimestriellement) et payer le taux libératoire correspondant, même en l'absence de recette.
Émettre des factures conformes comportant les mentions obligatoires (identité, ICE, numérotation…) et les conserver dix ans.
Tenir un registre des encaissements justifiant le CA déclaré.
Anticiper la facture électronique : les auto-entrepreneurs seront progressivement concernés par la facturation électronique.
Dépassement de plafond
Un dépassement du plafond sur une seule année est toléré. En revanche, si le plafond est dépassé deux années consécutives, l'auto-entrepreneur sort du régime : il bascule alors vers un régime de droit commun (souvent la création d'une société). La radiation ou le changement prend généralement effet au 1ᵉʳ janvier suivant, ce qui laisse le temps de s'organiser. Pour préparer cette transition, appuyez-vous sur notre service de création d'entreprise.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les indépendants dans le choix de leur statut et la transition de l'auto-entreprise vers la société, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Auto-entrepreneur : vos questions
Quels sont les plafonds de CA en 2026 ?
200 000 DH par an pour les prestations de services et 500 000 DH par an pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
Quel est le taux d'imposition de l'auto-entrepreneur ?
Un impôt libératoire calculé sur le chiffre d'affaires encaissé : 0,5 % pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, 1 % pour les prestations de services.
Qu'est-ce que la règle des 80 000 DH ?
Pour les services, la part du CA annuel dépassant 80 000 DH avec un même client subit une retenue à la source de 30 % au lieu du taux de 1 %. Cette mesure vise à éviter le salariat déguisé.
L'auto-entrepreneur facture-t-il la TVA ?
Non. Il est hors champ de la TVA tant qu'il respecte ses plafonds ; ses factures portent la mention « TVA non applicable ».
La couverture sociale est-elle obligatoire ?
Oui. L'affiliation à la CNSS est obligatoire depuis 2021 et ouvre droit à l'AMO (maladie) et à une pension de retraite.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?
Un dépassement sur une seule année est toléré. S'il se répète deux années consécutives, l'auto-entrepreneur sort du régime et doit basculer vers une autre structure.
Que vous vous lanciez en auto-entrepreneur ou que vous prépariez le passage en société, nous vous orientons vers le bon statut et gérons les formalités. Un échange sans engagement. Réponse sous 24 h.
Créer une société informatique au Maroc : ce qui rend le montage solide, et ce qui le fragilise
Le Maroc est une destination sérieuse pour une activité de développement, d'édition logicielle ou de services numériques. Mais la question qui décide de tout n'est pas fiscale : c'est celle de la substance économique. Une société marocaine réellement dirigée depuis l'étranger n'est pas une optimisation — c'est un risque, et il se matérialise au premier contrôle.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour en août 2026·Lecture 13 min
La substanceLa condition de tout le reste
Les devisesLe circuit à organiser dès la première facture
Le codeSans clause de cession, il ne vous appartient pas
Nous recevons chaque mois des porteurs de projet qui ont lu, ailleurs, qu'il suffisait de créer une société au Maroc et de « piloter à distance » pour réduire leurs charges. Nous leur expliquons alors pourquoi ce raisonnement, tel quel, ne tient pas — et comment construire un montage qui, lui, tient.
Cet article est cette conversation, mise par écrit. Il ne contient pas de tableau d'économies : il contient les cinq sujets que nous traitons systématiquement avant de constituer une société de services numériques.
01Ce que le Maroc apporte réellement
Commençons par l'essentiel, sans tableau comparatif et sans promesse chiffrée.
Atout
Ce qu'il recouvre concrètement
Un vivier d'ingénieurs
Des écoles d'ingénieurs et des filières universitaires qui alimentent le marché chaque année, avec une pratique courante du français et de l'anglais.
Le fuseau horaire
Le décalage avec l'Europe est nul ou d'une heure. Pour une équipe de développement travaillant avec des clients européens, cela change tout par rapport à des destinations plus lointaines.
La proximité
Quelques heures de vol, ce qui rend possible une direction réellement présente — point directement lié à la section suivante.
Un cadre d'export structuré
Le droit fiscal marocain organise un traitement spécifique des prestations rendues à l'étranger, notamment en matière de TVA. Voir la section 03.
Ce que le Maroc n'est pas : un dispositif permettant de facturer depuis Casablanca une activité réellement exercée et dirigée ailleurs. C'est l'objet de la section suivante, et c'est le seul sujet qui mérite d'être traité en premier.
02La substance économique : la condition de tout
Une société est imposable là où se situe son siège de direction effective — c'est-à-dire là où les décisions de gestion sont réellement prises, et non là où figure une adresse sur un extrait du registre du commerce.
Une société marocaine dont le dirigeant réside à l'étranger, y prend toutes les décisions, y signe les contrats et y gère la relation client peut donc se voir contester sa résidence fiscale marocaine. S'y ajoutent deux questions distinctes : l'existence éventuelle d'un établissement stable dans le pays du dirigeant, et la tarification des prestations entre entités liées lorsqu'un groupe existe des deux côtés.
Le message à retenir
« Pilotez depuis l'Europe, nous gérons sur place » n'est pas un argument, c'est un signal d'alerte
Cette formule, que l'on lit chez de nombreux prestataires, décrit précisément la situation que les administrations fiscales examinent. Elle ne crée pas un risque théorique : elle en constitue la description.
Nous refusons de constituer des sociétés sur cette base. Non par excès de prudence, mais parce que le client qui l'accepte se retrouve exposé seul, deux ou trois ans plus tard, quand la structure est en place et que l'activité tourne.
Construire la substance n'est pas compliqué. C'est une question d'organisation, à poser dès le premier jour.
Élément de substance
Ce que cela suppose
Une direction présente
Un dirigeant qui réside effectivement au Maroc, ou une direction locale disposant de pouvoirs réels et documentés — et non d'une signature de complaisance.
Des décisions prises sur place
Conseils, assemblées, arbitrages commerciaux : tenus au Maroc et consignés dans des procès-verbaux. Le secrétariat juridique n'est pas une formalité, c'est une preuve.
Des moyens réels
Locaux, équipes salariées, matériel, comptes bancaires locaux, contrats fournisseurs au nom de la société.
Une fonction commerciale identifiable
Qui prospecte, qui négocie, qui signe ? Si la réponse est « le dirigeant, depuis l'Europe », la fonction commerciale n'est pas au Maroc.
Une facturation cohérente
Les prestations facturées correspondent à ce qui est réellement produit par les équipes locales.
Un projet qui remplit ces conditions est solide, défendable, et durable. Un projet qui ne peut pas les remplir doit être reconsidéré — pas maquillé.
03La TVA sur les prestations exportées
Voici le mécanisme le plus structurant pour une société de services numériques marocaine facturant des clients étrangers, et celui qui est le plus souvent mal appliqué.
Les prestations de services rendues à l'export bénéficient d'une exonération de TVA avec droit à déduction. L'entreprise ne facture donc pas de TVA à son client étranger, tout en conservant le droit de récupérer celle qu'elle a supportée sur ses propres achats — loyers, matériel, prestataires, abonnements.
Cette exonération n'est pas automatique. Elle est subordonnée à des conditions de forme, dont le respect se vérifie en cas de contrôle.
Ce que suppose l'exonération
Un contrat ou une commande écrite avec le client étrangerIndispensable
Une prestation exploitée ou utilisée hors du MarocCondition de fond
Une facture libellée conformément aux exigences applicablesIndispensable
Un encaissement en devises, justifié par les avis bancairesLa pièce que l'on vous demandera
La dernière ligne est celle qui fait échouer les dossiers. Une prestation facturée à l'export mais encaissée en dirhams, ou dont le rapatriement n'est pas justifié par les documents bancaires, perd le bénéfice de l'exonération — avec un rappel de TVA qui porte alors sur plusieurs exercices.
Point d'organisation
Le crédit de TVA structurel, et comment le gérer
Une société qui exporte l'intégralité de ses prestations ne collecte aucune TVA, mais en supporte sur ses charges. Elle se trouve donc en crédit de TVA permanent, ce qui immobilise de la trésorerie.
Ce crédit peut faire l'objet d'une demande de remboursement, selon une procédure et un calendrier propres. C'est un point à intégrer au plan de trésorerie dès la première année : beaucoup de jeunes sociétés d'export le découvrent au bout de dix-huit mois, avec plusieurs centaines de milliers de dirhams immobilisés.
04Le régime fiscal : ce qu'on peut dire, ce qu'on ne peut pas
Nous ne publions pas de taux dans un article destiné à rester en ligne plusieurs années. La raison est simple : la fiscalité marocaine des entreprises a connu une réforme progressive depuis la loi de finances 2023, avec une convergence des taux étalée sur plusieurs exercices. Tout chiffre gravé ici serait faux à brève échéance — c'était d'ailleurs le cas du tableau que cette page affichait.
Ce que nous pouvons exposer, ce sont les mécanismes, qui eux sont stables.
L'impôt sur les sociétés suit un barème, et non un taux unique. Le taux applicable dépend du niveau de résultat, et un taux supérieur s'applique aux résultats les plus élevés.
Un traitement spécifique existe pour le chiffre d'affaires réalisé à l'export, sous conditions. Son périmètre et ses modalités ont évolué avec la réforme : ils doivent être vérifiés pour l'exercice concerné.
Des régimes particuliers existent pour certains statuts et certaines implantations. Ils ne sont pas ouverts à toutes les activités, et leur obtention suppose une démarche propre.
Les dividendes distribués supportent une retenue à la source, dont le taux a été abaissé progressivement depuis 2023. Pour un associé non-résident, la convention fiscale applicable entre le Maroc et son pays de résidence peut en modifier le traitement.
La dernière ligne appelle une précision que beaucoup de porteurs de projet ignorent : l'économie annoncée sur l'impôt marocain n'est définitive que si les bénéfices restent au Maroc. Dès qu'ils sont remontés vers un associé résidant à l'étranger, la fiscalité de son pays de résidence entre en jeu. Raisonner sur le seul taux marocain, c'est comparer une moitié de l'équation.
Un projet tech à structurer proprement ?
Cadrage de la substance, organisation du circuit devises, sécurisation de l'exonération à l'export et anticipation du crédit de TVA.
05Encaisser en devises : le circuit à poser dès le départ
Le Maroc applique une réglementation des changes. Pour une société qui facture l'étranger, trois points doivent être organisés avant la première facture, et non après.
Le compte adapté. Selon la situation, un compte en devises ou en dirhams convertibles permet de recevoir et, dans certaines limites, de conserver des devises. Le type de compte se choisit en fonction de la structure de l'actionnariat et des flux prévus.
Le rapatriement des recettes d'exportation obéit à des délais réglementaires. Les respecter conditionne à la fois la régularité de l'opération et le bénéfice de l'exonération de TVA.
La justification documentaire. Contrats, factures, avis de crédit, formulaires bancaires : c'est la chaîne qui sera examinée, et elle se constitue au fil de l'eau. La reconstituer après coup est possible mais coûteux.
Pour un associé non-résident, un point supplémentaire est décisif et se joue au moment de la constitution : le financement initial doit être apporté en devises et correctement déclaré, faute de quoi le droit au transfert ultérieur des dividendes et du produit de cession n'est pas acquis. Ce sujet est développé dans notre article sur la création de société depuis l'étranger.
06Propriété intellectuelle : à qui appartient le code ?
Question rarement posée au démarrage, et systématiquement posée lors d'une levée de fonds ou d'une cession — moment où il est trop tard pour la régler sereinement.
Le code écrit par un salarié ou par un prestataire indépendant ne devient pas automatiquement la propriété de la société du seul fait qu'elle l'a payé. Une cession de droits expresse est nécessaire, et elle doit figurer dans les contrats.
Situation
Ce qu'il faut prévoir
Développeur salarié
Une clause de cession des droits dans le contrat de travail, couvrant les développements réalisés dans le cadre de ses fonctions.
Prestataire indépendant ou sous-traitant
Une clause de cession dans le contrat de prestation, avec une définition précise des livrables concernés.
Développement pour un client
Le contrat doit trancher : cession au client, ou concession d'une licence d'utilisation ? La réponse détermine si vous pouvez réutiliser vos briques logicielles.
Composants libres intégrés
Un relevé des licences utilisées. Certaines imposent des obligations qui se propagent au logiciel qui les intègre — et cela s'examine en audit d'acquisition.
La troisième ligne mérite une attention particulière pour une société de prestation. Céder au client l'intégralité des droits sur chaque développement revient à se priver de tout actif réutilisable. C'est un arbitrage commercial, mais il doit être conscient et écrit dans le contrat type — pas découvert projet par projet.
07Données personnelles et clients européens
Sujet sous-estimé, et pourtant décisif pour signer avec des donneurs d'ordre européens.
Une société marocaine qui développe, héberge ou exploite des applications traitant des données personnelles relève de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dont la CNDP assure le respect. Les traitements doivent faire l'objet des formalités prévues.
Lorsque le client est européen, une seconde dimension s'ajoute : la société marocaine agit généralement comme sous-traitant du client, et celui-ci lui imposera des engagements contractuels correspondants — mesures de sécurité, localisation des données, sous-traitance ultérieure, assistance en cas d'incident, suppression en fin de contrat.
À retenir
Les deux régimes se cumulent, ils ne se remplacent pas
Une erreur fréquente consiste à invoquer le règlement européen en croyant qu'il tient lieu de conformité locale. Il n'en est rien : la loi 09-08 s'applique de plein droit à l'activité exercée au Maroc, et les exigences du client européen s'y ajoutent.
Une société qui traite ce sujet correctement dispose d'un argument commercial réel face à des concurrents qui ne savent pas répondre au questionnaire de conformité d'un grand compte. Le sujet est développé dans notre article sur la protection des données sensibles.
08Recruter et contractualiser
Deux volets, et une frontière à ne pas franchir.
Côté équipe. Contrats de travail conformes au code du travail, cession des droits sur les développements, clauses de confidentialité, et gestion rigoureuse des comptes et accès. Le volet paie et conformité sociale est traité dans notre article sur l'externalisation de la paie.
Côté clients. Contrat au forfait ou en régie, définition des livrables, procès-verbaux de recette, propriété des développements, réversibilité en fin de contrat, et clauses de conformité aux données personnelles.
La frontière
Prestation de services ou mise à disposition de personnel ?
Une société de développement dont les salariés travaillent en permanence dans les locaux d'un client, sous sa direction, avec ses outils et sans livrable défini, n'exerce pas une prestation de services : elle met du personnel à disposition. Cette qualification emporte des conséquences en droit du travail dans l'un et l'autre pays.
La protection tient à des éléments simples : un périmètre de mission écrit, des livrables identifiés, une recette formalisée, et un encadrement exercé par votre propre hiérarchie. Ce sont aussi les éléments qui font la différence entre un prestataire et un fournisseur de main-d'œuvre — y compris en termes de marge.
09Sept erreurs qui coûtent cher
Constituer la société avant d'avoir réglé la question de la substance. Tout le reste en découle.
Facturer à l'export sans contrat écrit, puis découvrir en contrôle que l'exonération de TVA est remise en cause.
Ne pas anticiper le crédit de TVA structurel, et immobiliser de la trésorerie pendant des mois.
Apporter le capital d'un associé non-résident sans le circuit devises adapté, ce qui compromet le transfert ultérieur des dividendes.
Omettre la clause de cession des droits dans les contrats de travail et de prestation.
Céder au client tous les droits sur chaque projet, sans s'en rendre compte, et se priver de tout actif réutilisable.
Utiliser un compte bancaire personnel les premiers mois, notamment pour les abonnements logiciels et l'hébergement. Première source de charges non déductibles.
Six de ces sept erreurs se corrigent par une conversation avant la constitution. La septième se corrige le jour où le compte professionnel est ouvert.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les sociétés de services numériques exportant leurs prestations : structuration de la substance, sécurisation de l'exonération à l'export, circuit devises et conformité des contrats.
Questions fréquentes
Société IT au Maroc : vos questions
Puis-je diriger ma société marocaine depuis l'Europe ?
Une société est imposable là où se situe son siège de direction effective, c'est-à-dire là où les décisions de gestion sont réellement prises. Une société marocaine dont le dirigeant réside à l'étranger, y prend toutes les décisions et y signe les contrats peut voir sa résidence fiscale marocaine contestée. La question à traiter en premier est donc celle de la substance : direction présente, décisions prises et documentées sur place, moyens réels.
Les prestations facturées à l'étranger sont-elles exonérées de TVA ?
Les prestations de services rendues à l'export bénéficient d'une exonération avec droit à déduction, sous conditions : contrat ou commande écrite, prestation exploitée hors du Maroc, facturation conforme, et encaissement en devises justifié par les avis bancaires. Une prestation encaissée en dirhams ou dont le rapatriement n'est pas justifié perd le bénéfice de l'exonération.
Qu'est-ce que le crédit de TVA structurel ?
Une société qui exporte l'intégralité de ses prestations ne collecte pas de TVA mais en supporte sur ses charges. Elle se trouve donc en crédit permanent, ce qui immobilise de la trésorerie. Ce crédit peut faire l'objet d'une demande de remboursement selon une procédure propre, à intégrer au plan de trésorerie dès la première année.
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés au Maroc ?
Il ne s'agit pas d'un taux unique mais d'un barème, dont les niveaux ont évolué depuis la réforme engagée par la loi de finances 2023, avec une convergence étalée sur plusieurs exercices. Un traitement spécifique existe par ailleurs pour le chiffre d'affaires réalisé à l'export. Les taux applicables doivent être vérifiés pour l'exercice concerné plutôt que lus dans un article.
L'économie d'impôt est-elle définitive ?
Seulement si les bénéfices restent au Maroc. Dès qu'ils sont distribués à un associé résidant à l'étranger, ils supportent une retenue à la source au Maroc, puis la fiscalité du pays de résidence de l'associé, sous réserve de la convention fiscale applicable. Raisonner sur le seul taux marocain revient à ne regarder qu'une moitié de l'équation.
À qui appartient le code développé par mes salariés ?
Pas automatiquement à la société. Une cession de droits expresse est nécessaire, et elle doit figurer dans les contrats de travail comme dans les contrats de prestation. C'est le premier point examiné lors d'une levée de fonds ou d'une cession.
Faut-il céder au client les droits sur chaque développement ?
C'est un arbitrage commercial, pas une obligation. Céder l'intégralité des droits sur chaque projet revient à se priver de tout actif réutilisable. La question doit être tranchée dans le contrat type, pas découverte projet par projet.
Quelles règles s'appliquent aux données personnelles ?
La loi n° 09-08 s'applique de plein droit à l'activité exercée au Maroc, avec les formalités prévues auprès de la CNDP. Lorsque le client est européen, la société agit généralement comme sous-traitant et se voit imposer des engagements contractuels supplémentaires. Les deux régimes se cumulent, ils ne se remplacent pas.
Quelle différence entre prestation de services et mise à disposition de personnel ?
Des salariés travaillant en permanence dans les locaux d'un client, sous sa direction, avec ses outils et sans livrable défini, relèvent d'une mise à disposition de personnel et non d'une prestation. La protection tient à un périmètre de mission écrit, des livrables identifiés, une recette formalisée et un encadrement exercé par votre propre hiérarchie.
Quelle forme juridique choisir pour une société IT ?
La SARL convient à la majorité des projets. La SAS se justifie lorsque des investisseurs doivent entrer par étapes ou qu'un actionnariat salarié est envisagé — situation fréquente dans les projets tech. L'arbitrage est détaillé dans notre article consacré à la SAS.
Un montage qui tient vaut mieux qu'un montage qui économise.
Cadrage de la substance économique, choix de la forme juridique, organisation du circuit devises et du rapatriement, sécurisation de l'exonération de TVA à l'export, anticipation du crédit de TVA, revue des clauses de propriété intellectuelle et des contrats clients. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Soutien investissement TPE-PME Maroc : 3 Nouveaux Avantages pour Booster la Croissance
admin
avril 15, 2025
Introduction au décret sur le soutien aux TPE-PME
Le Maroc entre dans une nouvelle ère économique. Avec l’adoption du décret sur le soutien investissement TPE-PME Maroc, les autorités redessinent les contours de l’appui aux entreprises. Objectif ? Rendre l’investissement plus équitable, stratégique et orienté vers la création d’emplois stables. Un vent d’optimisme souffle enfin sur les très petites, petites et moyennes entreprises, souvent oubliées dans les grands plans d’investissement.
Les TPE-PME représentent plus de 95 % du tissu économique marocain. Pourtant, jusqu’ici, elles peinaient à bénéficier des aides à l’investissement. Ce décret vient changer la donne.
Les piliers du nouveau dispositif d’aide
Le texte repose sur trois leviers essentiels :
L’investissement productif
La création d’emplois stables
La correction des inégalités territoriales
Ce dispositif repose sur un triptyque de primes cumulables mais plafonnées à 30 % de l’investissement. Ces aides financières visent des dépenses précises et stratégiques, en excluant les opérations jugées peu productives comme l’achat de véhicules.
Prime à la création d’emplois stables
L’un des aspects les plus salués du décret est la prime à l’emploi stable, conditionnée à la présentation de justificatifs CNSS. Elle marque une rupture avec les anciens modèles d’aides généralistes. Ici, seule l’embauche pérenne est récompensée.
Cette prime agit comme un catalyseur de formalisation, incitant les entreprises à sortir de l’informel. Elle réduit aussi le coût réel de l’embauche pour les TPE, qui peuvent ainsi renforcer leur capital humain sans grever leur trésorerie.
Prime territoriale : un levier pour l’équité régionale
Le Maroc est un pays de contrastes géographiques. Certaines régions concentrent l’essentiel des investissements, laissant d’autres dans l’ombre. La prime territoriale s’attaque à ce déséquilibre.
Elle encourage l’installation dans les zones économiquement fragiles, où le potentiel est souvent inexploité. C’est un signal fort en faveur de la décentralisation économique et du développement rural.
Prime aux activités prioritaires : quels secteurs ?
Le décret prévoit une prime dédiée aux activités jugées prioritaires. Mais quelles sont-elles exactement ? Bien que le texte reste flou sur ce point, on peut raisonnablement penser qu’il s’agit de :
L’industrie verte
L’économie numérique
L’agroalimentaire
Le tourisme durable
L’artisanat valorisé à l’export
Cette orientation sectorielle vise à aligner l’investissement privé sur les priorités stratégiques de l’État.
Plafonds et cumul des aides : limites et synergies
Même si les primes sont cumulables, leur total ne doit pas excéder 30 % du montant d’investissement. C’est un garde-fou. Mais attention, ce plafond ne limite pas l’ambition.
Il pousse les entreprises à structurer des dossiers solides et bien ciblés, maximisant l’effet levier public sans dépendre exclusivement de lui.
Modalités de versement des primes
La nouveauté clé de ce décret, c’est le mode de versement progressif :
50 % des primes territoriale et sectorielle sont débloquées après réalisation de 50 % de l’investissement.
Le solde est versé après vérification de la conformité aux engagements.
La prime à l’emploi est octroyée uniquement sur présentation des déclarations CNSS.
Ce système évite les abus et encourage les porteurs à aller jusqu’au bout de leurs projets.
Dispositif de remboursement en cas de non-conformité
Le décret intègre un mécanisme de récupération des aides, si l’entreprise ne respecte pas ses engagements. C’est une démarche de rigueur budgétaire et de responsabilisation.
En cas de fraude, ou si l’investissement s’arrête en cours de route, l’État peut exiger le remboursement des sommes perçues, partiellement ou intégralement.
Conditions d’éligibilité au décret
Seuls les projets n’ayant pas déjà bénéficié d’un autre dispositif public sont éligibles. Cette règle vise à élargir l’accès à l’aide, plutôt que de renforcer les acteurs déjà favorisés.
Nature des dépenses primables et leurs plafonds
Voici un tableau clair des types de dépenses éligibles :
Type de dépense
Plafond autorisé
Études & brevets
5 % max, plafonné à 500 000 DH
Foncier privé
20 % max, plafonné à 5 M DH
Matériel loué
Éligible sous conditions
Véhicules
Non éligibles
Liens capitalistiques (entreprises liées)
Exclusion automatique
Équipements et bâtiments : la souplesse encadrée
Les investissements immobiliers ou en équipements loués peuvent être intégrés au calcul, mais sous certaines conditions strictes. Cela permet d’inclure des modèles d’affaires plus flexibles sans compromettre le sérieux du dispositif.
Rôle de la convention d’investissement
Aucune prime sans convention d’investissement signée. Ce document encadre juridiquement les engagements de l’État et de l’entreprise.
Il garantit transparence, responsabilité et traçabilité des fonds publics.
Simplification administrative : un enjeu majeur
Pour réussir, le décret devra éviter l’écueil habituel : la paperasse. Une plateforme numérique dédiée, une assistance technique régionale et des modèles de dossiers simplifiés sont indispensables.
Critique du dispositif : forces et faiblesses
👍 Points forts :
Orientation vers l’emploi durable
Ciblage géographique intelligent
Déboursement sécurisé
⚠️ Limites :
Plafonds parfois trop restrictifs
Manque de clarté sur les secteurs prioritaires
Complexité pour les TPE faiblement formalisées
Comparaison avec les anciens dispositifs
Contrairement aux plans passés (type “Pacte d’émergence” ou “INDH”), ce décret est plus ciblé, contractuel, et mesurable. Il abandonne la logique de guichet pour un pilotage par convention.
Vision stratégique de l’État marocain
Ce décret illustre une ambition claire : faire des TPE-PME un levier central de la croissance nationale, dans une logique durable et équitable.
Impacts attendus sur le tissu entrepreneurial
À moyen terme, on attend :
Une hausse du taux de formalisation
Une création d’emplois nets localisés
Une valorisation des régions secondaires
FAQ sur le soutien investissement TPE-PME Maroc
Quels sont les types de projets exclus ? Les projets ayant déjà reçu des aides publiques, ou qui impliquent des entreprises liées.
Un projet peut-il cumuler les trois primes ? Oui, mais dans la limite de 30 % de l’investissement primable.
Est-ce que l’achat de véhicules est éligible ? Non, ce type de dépense est exclu.
Que faire en cas de non-respect des engagements ? L’entreprise doit rembourser les aides perçues, partiellement ou totalement.
Comment bénéficier de ces aides ? En signant une convention d’investissement avec l’État.
Quels sont les délais de versement ? Le premier versement est effectué après 50 % d’investissement réalisé.
Conclusion sur le soutien investissement TPE-PME Maroc
Ce décret est plus qu’un simple texte. Il marque un tournant stratégique, une vraie révolution silencieuse en faveur des petits acteurs économiques. S’il est bien appliqué, il pourrait transformer le paysage entrepreneurial marocain.
Reste à traduire cette ambition dans les faits. Et pour cela, la clarté, la formation, et la simplification des procédures seront les meilleurs alliés de ce soutien investissement TPE-PME Maroc.
Taux d'IS au Maroc 2026 : barème complet par tranche
2026 marque l'aboutissement de la réforme de l'impôt sur les sociétés engagée en 2023. Les taux sont désormais unifiés : 20 %, 35 % et 40 % selon votre profil. Voici le barème complet, la cotisation minimale, les régimes spéciaux et les règles de déclaration, à jour et expliqués simplement.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 9 min
L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) et certaines autres personnes morales. C'est, avec la TVA et l'IR, l'un des trois piliers de la fiscalité marocaine. Depuis la Loi de Finances 2023, son barème a été profondément réformé : 2026 est l'exercice où cette réforme atteint sa cible, avec des taux désormais stabilisés. Faisons le point complet.
Le barème IS 2026 par tranche
Pour les exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l'article 19-I du Code Général des Impôts fixe les taux suivants :
Profil de la société
Bénéfice net fiscal
Taux 2026
Cas général (droit commun)
Inférieur à 100 000 000 DH
20 %
Grandes entreprises
Égal ou supérieur à 100 000 000 DH
35 %
Secteur financier *
Quel que soit le bénéfice
40 %
* Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), entreprises d'assurances et de réassurance.
L'essentiel
La très grande majorité des entreprises marocaines — TPE et PME — relève du taux de droit commun de 20 %, le bénéfice de 100 millions de dirhams étant un seuil que seules les très grandes structures atteignent.
Un impôt proportionnel : attention à l'effet de seuil
Depuis la Loi de Finances 2022, l'IS marocain est un impôt proportionnel, et non progressif. Cela change tout : un seul taux s'applique à la totalité du bénéfice net fiscal, en fonction de la tranche atteinte — et non tranche par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Effet de seuil à connaître
Une société dont le bénéfice passe de 99 999 999 DH à 100 000 000 DH voit l'intégralité de son résultat basculer de 20 % à 35 %. Le franchissement du seuil de 100 M DH a donc un impact massif : il justifie une planification fiscale attentive en fin d'exercice.
À l'inverse, lorsqu'une société soumise au taux de 35 % repasse sous les 100 M DH, elle ne retrouve le taux de 20 % que si son bénéfice reste inférieur à ce seuil pendant trois exercices consécutifs (article 19-I du CGI).
La réforme 2023-2026 en bref
La Loi de Finances 2023 (n° 50-22), en application de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale, a instauré une convergence progressive sur quatre exercices (2023 à 2026). L'objectif : remplacer l'ancien barème par tranches (10 %, 20 %, 31 %…) par un système simplifié à taux cibles unifiés.
Concrètement, les taux ont évolué chaque année jusqu'à atteindre en 2026 leurs valeurs définitives de 20 %, 35 % et 40 %. Si vous consultez des barèmes antérieurs (2023, 2024, 2025), ils correspondaient à des taux transitoires ; ceux présentés ici sont ceux qui s'appliquent désormais.
Quel taux d'IS s'applique réellement à votre société ?
Entre effet de seuil, régimes spéciaux et cotisation minimale, le taux « réel » mérite un regard d'expert.
Même en cas de résultat déficitaire, une société reste redevable d'une cotisation minimale (article 144 du CGI). Ses caractéristiques en 2026 :
Taux : 0,25 % du chiffre d'affaires et des autres produits imposables (produits d'exploitation, produits financiers, subventions).
Plancher : 3 000 DH — le montant dû ne peut être inférieur à ce seuil.
Exonération pendant les 36 premiers mois d'exploitation des sociétés nouvellement créées.
La cotisation minimale constitue donc l'impôt plancher : si l'IS calculé sur le bénéfice lui est inférieur, c'est la cotisation minimale qui est due.
Régimes spéciaux : CFC, ZAI, jeunes sociétés
Certains statuts bénéficient d'un traitement préférentiel, lui aussi aligné par la réforme :
Régime
Traitement 2026
Casablanca Finance City (CFC)
Exonération totale d'IS pendant 5 ans, puis 20 % quel que soit le bénéfice (exclues du taux de 35 %). Établissements de crédit et assurances non concernés.
Zones d'Accélération Industrielle (ZAI)
Exonération totale 5 ans, puis 20 % dès 2026. Entreprises financières exclues des avantages.
Sociétés nouvellement créées
Exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois d'exploitation.
D'autres dispositifs sectoriels existent (industrie, export, secteurs spécifiques). Leur application dépend de conditions précises : un accompagnement est recommandé pour en bénéficier sans risque.
Retenue à la source sur les dividendes
Au-delà de l'IS sur le bénéfice, les dividendes distribués supportent une retenue à la source, également revue à la baisse par la réforme. Pour les sommes distribuées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le taux est de 11,25 %, avant de converger vers 10 % en 2027. Ce taux s'applique désormais quel que soit l'exercice d'origine des bénéfices distribués.
Déclaration, acomptes & paiement
L'IS est un impôt déclaratif, payé par anticipation :
Déclaration du résultat fiscal à déposer dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, par télédéclaration sur le portail SIMPL-IS de la DGI.
Quatre acomptes provisionnels de 25 % chacun (calculés sur l'IS de l'exercice précédent), aux échéances des 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.
Régularisation du solde au moment de la déclaration annuelle.
La déclaration s'appuie sur votre liasse fiscale, dont dépend directement le calcul de l'impôt.
Un exemple de calcul
Prenons une PME dont le bénéfice net fiscal est de 800 000 DH et le chiffre d'affaires de 6 000 000 DH :
L'IS (160 000 DH) étant supérieur à la cotisation minimale (15 000 DH), c'est l'IS de 160 000 DH qui est dû.
Si la même société était déficitaire, elle resterait redevable de la cotisation minimale de 15 000 DH.
À ne pas oublier
Une Contribution Sociale de Solidarité (CSS) sur les bénéfices reste applicable aux sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 1 million de DH, à des taux allant de 1,5 % à 5 %. Sa reconduction a été prorogée pour 2026, 2027 et 2028.
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les sociétés dans le calcul, l'optimisation et la sécurisation de leur impôt sur les sociétés, avec rigueur et proximité.
Questions fréquentes
Taux d'IS au Maroc : vos questions
Quel est le taux d'IS au Maroc en 2026 ?
20 % pour un bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions de DH, 35 % au-delà de ce seuil, et 40 % pour le secteur financier (établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, assurances et réassurance).
L'IS est-il progressif ou proportionnel ?
Proportionnel depuis 2022 : un seul taux s'applique à la totalité du bénéfice, selon la tranche atteinte. Franchir le seuil de 100 M DH fait basculer tout le bénéfice au taux supérieur.
Qu'est-ce que la cotisation minimale ?
Un impôt plancher de 0,25 % du chiffre d'affaires et produits imposables, avec un minimum de 3 000 DH, dû même en cas de déficit. Les sociétés nouvelles en sont exonérées pendant 36 mois.
Comment se paie l'IS ?
Par quatre acomptes provisionnels de 25 % (31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre), calculés sur l'IS de l'exercice précédent, puis régularisation lors de la déclaration annuelle sur SIMPL-IS.
Quel taux pour les sociétés CFC ou en zone d'accélération industrielle ?
Après 5 ans d'exonération totale, elles sont imposées à 20 % quel que soit leur bénéfice, les établissements financiers étant exclus de ces avantages.
Quel est le délai de déclaration de l'IS ?
La déclaration du résultat fiscal doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, l'échéance est fin mars.
Optimisez votre impôt sur les sociétés, en toute légalité.
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La Loi de Finances 2025 marque un tournant décisif dans le paysage fiscal marocain, intégrant des réformes majeures visant à alléger la charge fiscale, renforcer l’équité et stimuler l’économie. Cet article explore en détail les principales mesures et modifications, fournissant un guide clair et exhaustif pour comprendre leur impact sur les contribuables, les entreprises et les institutions publiques.
Réformes Majeures de la Loi de Finances 2025
Réforme de l’Impôt sur le Revenu (IR)
La réforme de l’IR introduit une réduction significative de la charge fiscale, particulièrement pour les salariés et retraités. Voici les principaux changements :
Révision des tranches du barème progressif : Le seuil de la première tranche passe de 30 000 à 40 000 MAD, avec une réduction des taux d’imposition atteignant 50 %.
L’augmentation du seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers de 30 000 à 40 000 dirhams, à des fins d’harmonisation.
Amélioration des déductions fiscales : Les réductions pour charges familiales augmentent de 360 à 500 MAD par personne, plafonnées à 3 000 MAD annuels.
Le relèvement du montant des bons représentatifs des frais de nourriture ou d’alimentation délivrés par les employeurs à leurs salariés, de 30 à 40dirhams avec possibilité de paiement desdits bons par voie électronique.
L’exonération d’IR des pensions de retraites et des rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base à compter du 1er janvier 2026. A titre transitoire, une réduction de 50% du montant d’IR dû au titre de l’année 2025.
L’élargissement du bénéfice de l’exonération d’IR prévue par l’article 57-16° du CGI, au titre de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6 000 dirhams versée, à tous les stagiaires y compris les non diplômés pour une durée de 12 mois.
Le bénéfice de l’exonération d’IR pour une période de vingt-quatre (24) mois, en cas de recrutement du stagiaire dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, pour le salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams.
Les titulaires des revenus fonciers peuvent opter pour l’imposition de ces revenus au taux libératoire de 20% et de bénéficier de la dispense de la déclarationannuelledu revenu global au titre desdits revenus.
Une nouvelle catégorie de revenus imposables a été créée.
Revenus concernés :
Revenus non justifiés révélés lors d’un examen de la situation fiscale des personnes physiques.
Gains issus de jeux de hasard en ligne de source étrangère, quelle qu’en soit la forme.
Revenus divers provenant d’activités lucratives qui ne s’inscrivent pas dans les autres catégories existantes.
Mesures fiscales associées :
Retenue à la source :
Les établissements de crédit et assimilés doivent appliquer une retenue à la source de 30 % sur les gains de jeux de hasard de source étrangère.
Contribution sociale sur les gains marocains :
Les établissements de jeux de hasard marocains versant ces gains sont soumis à une contribution sociale de solidarité de 2 % sur leur bénéfice net fiscal.
Ces ajustements traduisent la volonté de soutenir le pouvoir d’achat et d’encourager l’emploi.
Modernisation de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Les entreprises bénéficient également d’allègements fiscaux et d’incitations favorables :
Amélioration des dotations aux amortissements : La valeur maximale des véhicules déductibles fiscalement est rehaussée à 400 000 MAD, reflétant les hausses de prix du marché. ces dispositions sont applicables aux véhicules acquis directement ou par voie de crédit-bail à compter du 1er janvier 2025.
Simplification des opérations de restructuration : Les seuils de participation pour bénéficier des incitations fiscales sont réduits, passant de 80 % à 66,67 %. Ces dispositions sont applicables aux opérations de transfert des immobilisations réalisées à compter du 1er janvier 2025.
l’application de la retenue à la source aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués(dividendes), comme suit : – 12,50%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025 ; – 11,25%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2026 ; – 10%, pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2027.
Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie visant à encourager l’investissement et la compétitivité des entreprises.
Nouveautés en Matière de TVA
La Loi de Finances 2025 apporte des clarifications et des exonérations ciblées, notamment :
Exonération temporaire pour certains produits agricoles : Pour garantir des prix accessibles, les importations d’animaux vivants et de produits agricoles spécifiques bénéficient d’une exonération jusqu’au 31 décembre 2025.
Harmonisation des règles pour les services numériques : Une résidence fiscale claire est définie pour les clients marocains, facilitant la conformité pour les prestataires internationaux.
Imposition des levures sèches à la TVA au taux de 20% à l’intérieur et à l’importation.
Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation de certains animaux vivants et produits agricoles. Ils sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, les opérations d’importation des animaux vivants et des produits suivants : – les animaux vivants des espèces bovine, ovines, caprines et camélidés ; – les velles reproductrices et les génisses ; – les viandes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine fraîches ou réfrigérés ou congelées ; – le riz cargo importé par les industriels du secteur ; – les huiles d’olive de qualité vierge et extra vierge.
Institution d’une amende de 1000 dirhams applicable aux professionnels (experts comptables, notaires, Adoul et comptables agréés) chargés d’accomplir la formalité de l’enregistrement par voie électronique .en cas de non renseignement d’informations obligatoires, de renseignement d’informations incomplètes ou erronées ou en cas de non transmission de l’acte ou de la convention ;
Ces ajustements renforcent l’équité et la transparence dans la collecte de la TVA.
Droits d’Enregistrement : Simplifications et Clarifications
Le traitement des droits d’enregistrement est optimisé :
Exonérations pour motifs sociaux : Les transferts immobiliers au profit des familles de chouhadas et des militaires sont désormais exempts de droits d’enregistrement.
Digitalisation accrue : L’enregistrement électronique devient obligatoire, avec des amendes prévues pour non-conformité.
Ces initiatives visent à moderniser les procédures administratives tout en renforçant la sécurité juridique.
Mesures Spécifiques à la FIFA et Événements Sportifs
Le Maroc accueille un bureau régional permanent de la FIFA, bénéficiant d’exemptions totales en matière de fiscalité. Cette initiative illustre l’engagement du pays à promouvoir des événements internationaux majeurs.
Pour une analyse approfondie et une mise en conformité adaptée à vos besoins, nous recommandons vivement de consulter Lembra Conseil LTD. Leurs experts fiscaux vous guideront dans l’optimisation de vos obligations fiscales.
FAQs
Quels sont les changements majeurs de l’IR en 2025 ? La première tranche exonérée est relevée à 40 000 MAD, et les réductions pour charges familiales augmentées.
Quels avantages fiscaux pour les entreprises en 2025 ? Un relèvement des dotations d’amortissement et des incitations pour restructurations.
Les retraites sont-elles concernées par la Loi de Finances 2025 ? Oui, les pensions de base seront exonérées à partir de 2026, avec une réduction transitoire en 2025.
Quels produits agricoles sont exonérés de TVA ? Les animaux vivants et certains produits agricoles, notamment le riz cargo et l’huile d’olive vierge, sont inclus.
Quelles mesures pour lutter contre la fraude fiscale ? Un cadre renforcé pour les déclarations électroniques et la rationalisation des exemptions.
Comment Lembra Conseil peut-il m’aider ? Le cabinet propose une expertise personnalisée pour naviguer dans les nouvelles dispositions fiscales.
Conclusion
La Loi de Finances 2025, avec ses réformes ambitieuses, prépare le terrain pour une fiscalité plus équitable et une croissance économique soutenue. Entre incitations fiscales et simplifications administratives, elle se positionne comme un levier stratégique pour un développement inclusif. Pour maximiser vos avantages, faites confiance à Lembra Conseil LTD, votre partenaire en fiscalité et conformité.
Sociétés civiles immobilières : le registre, la personnalité morale, et le délai que beaucoup ont laissé passer
La loi n° 31-18 et le décret n° 2.23.100 ont créé un registre des sociétés civiles immobilières tenu au tribunal de première instance. Deux conséquences que peu mesurent : la SCI n'acquiert la personnalité morale que par son immatriculation — et le délai transitoire ouvert aux sociétés existantes est aujourd'hui échu.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour le 24 août 2026·Lecture 11 min
Art. 987 DOCComplété par les articles 987-1, 987-2 et 987-3
Le TPILe tribunal de première instance tient le registre
Un anLe délai transitoire, désormais expiré
Avertissement
Un cadrage pratique, pas une consultation juridique
LEMBRA CONSEIL est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, non un cabinet d'avocats ni une étude notariale. Cet article expose le cadre issu de la loi n° 31-18 et ses conséquences pratiques, comptables et fiscales.
La rédaction des actes et leur authentification relèvent des professions concernées : nous précisons la répartition des rôles en section 06.
01Le délai transitoire : où en êtes-vous ?
Commençons par l'information la plus urgente, et celle qu'aucun article sur le sujet ne met en avant.
Le décret n° 2.23.100, publié au Bulletin officiel n° 7354, a prévu des dispositions transitoires pour permettre aux SCI existantes de se conformer au nouveau cadre.
Situation de la SCI
Ce que prévoit le décret
SCI constituée avant l'entrée en vigueur, dont l'objet porte sur des biens immobiliers ou susceptibles d'hypothèque
Un an à compter de l'entrée en vigueur du décret pour s'inscrire au registre des sociétés civiles immobilières.
SCI déjà inscrite au registre du commerce
Transfert automatique vers le registre des SCI, dans le même délai.
Ce que cela signifie en 2026
Le délai d'un an est échu
Le décret ayant été publié début 2025, la période transitoire d'un an est aujourd'hui expirée. Une SCI qui ne s'est pas inscrite n'est donc plus dans les temps.
Les conséquences ne sont pas théoriques. Elles tiennent à ce que dit la section suivante : tant qu'une SCI n'est pas immatriculée, son existence n'est pas opposable aux tiers. Cela se manifeste au moment où l'on en a le plus besoin — une vente, un financement, un litige, une succession.
Si vous détenez une SCI non inscrite, c'est le premier point à régler. Il n'y a rien à attendre d'un report.
⚠ La date exacte d'entrée en vigueur du décret conditionne le calcul du délai. Faites-la vérifier pour situer précisément votre situation.
02Ce que la réforme change vraiment
On présente souvent la loi n° 31-18 comme un texte de « transparence ». C'est vrai, mais imprécis. Son apport juridique central est ailleurs.
La loi a modifié et complété le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats du 12 août 1913, en complétant son article 987 par les articles 987-1, 987-2 et 987-3. Elle y introduit une règle nouvelle :
Le point de droit
La SCI immatriculée acquiert la personnalité morale — par exception à l'article 994
En droit commun, l'article 994 du Code des Obligations et des Contrats écarte la personnalité morale pour les sociétés civiles. La loi 31-18 y déroge : la SCI immatriculée au registre des sociétés civiles immobilières acquiert la personnalité morale.
Avec un corollaire déterminant : son existence n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette immatriculation.
C'est ce qui donne au délai de la section 01 toute sa portée. Une SCI non immatriculée n'est pas une société « en retard de formalité » : c'est une structure dont on ne peut pas opposer l'existence à un acquéreur, à une banque ou à un créancier.
Les autres apports — contrat écrit, mentions obligatoires, tenue de registres — découlent de cette logique : si la SCI devient une personne morale opposable, alors son identité, son capital et ses décisions doivent être établis et consultables.
03Le registre : où, comment, quelles mentions
Le décret n° 2.23.100 organise le fonctionnement du registre, en sept chapitres.
Élément
Règle
Où
Auprès du tribunal de première instance du lieu du siège de la société.
Sous quel contrôle
Celui du président du tribunal, ou d'un magistrat mandaté à cet effet. La demande est déposée au secrétariat-greffe.
Ce que couvre le décret
Organisation et tenue du registre, demandes d'immatriculation, immatriculation des filiales et succursales, inscriptions modificatives, radiation, délivrance des extraits et attestations.
Forme du contrat de société
Écrit, enregistré, puis inscrit au registre.
Le contrat de société doit comporter des mentions obligatoires, dont l'identification complète des associés, la dénomination sociale, le siège, l'objet social, l'apport de chaque associé — avec son évaluation lorsqu'il s'agit d'un apport en nature — et la répartition du capital et des parts.
Un point souvent négligé
Les filiales et succursales sont visées
Le décret consacre un chapitre à l'immatriculation des filiales et succursales des SCI. Les montages à plusieurs niveaux — une SCI détenant une autre SCI, ou disposant d'établissements distincts — supposent donc des formalités propres à chaque entité.
C'est un point à vérifier dans les structures patrimoniales constituées progressivement, où une entité intermédiaire a pu être oubliée.
04Les registres internes à tenir
Au-delà de l'immatriculation, trois registres doivent être tenus et maintenus à jour.
Le registre des associés, qui retrace les apports et l'évolution du capital.
Le registre des délibérations des assemblées générales, qui assure la traçabilité des décisions collectives.
Le registre des procès-verbaux de gestion, qui documente les actes du ou des gérants.
Ces registres ne sont pas une formalité décorative. Ils constituent la preuve de qui détient quoi, de ce qui a été décidé et par qui. Dans une structure familiale ou patrimoniale, c'est précisément ce qui manque au moment d'un désaccord ou d'une succession.
La tenue de ces registres relève du secrétariat juridique, que nous assurons pour les sociétés dont nous tenons la comptabilité. La numérisation est encouragée mais n'est pas, à ce jour, obligatoire.
05La SCI qui fait du commerce
Voici la disposition qui vise directement les montages que la réforme entend assainir.
Une société civile immobilière qui tire des revenus réguliers d'actes de commerce — spéculation immobilière, opérations d'achat-revente réalisées avec marge — doit se transformer en société commerciale. À défaut, le tribunal peut imposer le changement de forme, voire prononcer la dissolution.
La question à se poser honnêtement
Votre SCI détient-elle, ou négocie-t-elle ?
La frontière n'est pas toujours nette, et elle se déplace avec le temps. Une SCI constituée pour détenir un immeuble de rapport reste civile. La même SCI qui, au fil des années, achète et revend plusieurs biens avec marge exerce en réalité une activité commerciale.
Trois indices que nous examinons systématiquement : la fréquence des opérations, l'intention au moment de l'acquisition, et la part des plus-values de revente dans les produits.
Si le doute existe, mieux vaut le traiter avant qu'un tiers ne le soulève. La transformation volontaire est une opération maîtrisée ; la transformation ordonnée par un tribunal ne l'est pas.
Le choix de la forme commerciale cible relève alors des critères exposés dans notre article sur la SARL et la SAS.
Votre SCI est-elle inscrite au registre ?
Vérification de votre situation, constitution du dossier d'immatriculation, mise à jour des registres internes et examen de la nature civile ou commerciale de l'activité.
06Qui fait quoi : notaire, avocat, expert-comptable
Point sur lequel circulent des affirmations approximatives, y compris dans des contenus professionnels. Mettons-le au clair.
Professionnel
Son rôle
Le notaire
Reçoit et authentifie les actes. L'authenticité relève de son ministère, et d'aucun autre. Il intervient sur les actes constitutifs et sur les mutations immobilières.
L'avocat
Conseille sur la rédaction des clauses, sur les montages et sur les contentieux.
L'expert-comptable
Établit et tient la comptabilité, assure le secrétariat juridique — assemblées, procès-verbaux, registres —, traite les obligations fiscales et déclaratives, et coordonne le dossier avec les autres intervenants.
Une précision qui nous engage
Un expert-comptable n'authentifie pas un acte
On lit parfois qu'un expert-comptable « veille à la rédaction et à l'authentification des actes » d'une SCI. C'est inexact. L'authentification confère à l'acte une force probante et exécutoire particulière : elle relève du ministère du notaire.
Nous le précisons parce que la confusion dessert tout le monde — elle laisse croire à un client qu'il dispose d'une sécurité juridique qu'il n'a pas.
Notre rôle sur une SCI est clair et il est substantiel : tenir la comptabilité, assurer le secrétariat juridique, sécuriser les obligations fiscales, et coordonner. C'est ce que nous faisons.
07Le volet fiscal, et la retenue de 5 %
Dimension totalement absente des articles consacrés à la réforme, alors qu'elle détermine l'intérêt même de la structure.
Une SCI détient des biens et perçoit des loyers. Trois sujets en découlent, à traiter dès la constitution.
Le régime d'imposition. Il conditionne la façon dont les revenus et les plus-values sont taxés, au niveau de la société ou des associés. C'est l'arbitrage structurant, et il dépend de la composition de l'actionnariat et de l'objectif poursuivi — détention patrimoniale, transmission, portage d'un actif d'exploitation.
La retenue à la source sur les loyers. Depuis le 1er juillet 2026, une retenue de 5 % est opérée sur les produits de location versés par certaines catégories de locataires. Une SCI louant à des sociétés entrant dans le champ voit donc 5 % de son chiffre d'affaires avancé au Trésor, avant imputation sur son impôt.
La transmission. La SCI est souvent constituée dans une logique successorale. Les modalités de cession et de donation des parts, et leur traitement, doivent être arrêtées au montage — pas découvertes au moment où la question se pose.
Le point de vigilance pour une SCI endettée
La retenue est assise sur le loyer brut, l'impôt sur le résultat net
Une SCI finançant son acquisition par emprunt dégage un résultat faible après charges financières et amortissements. Mais la retenue de 5 % porte sur le loyer brut. L'avance excède donc souvent l'impôt réellement dû.
L'excédent est restituable, mais la restitution mobilise une procédure et un délai. Pour ces structures, l'avance devient un poste permanent de trésorerie, à inscrire au plan de financement.
Le mécanisme complet, et le test permettant de savoir si vos locataires sont concernés, sont détaillés dans notre article sur la retenue à la source sur les loyers.
08Ce qu'il faut faire maintenant
Vérifier votre inscription au registre des SCI. Le délai transitoire est échu : c'est le point de départ de tout le reste.
Vérifier le sort des SCI déjà inscrites au registre du commerce, dont le transfert devait intervenir automatiquement.
Recenser les filiales et succursales éventuelles, soumises à leurs propres formalités.
Reconstituer les trois registres internes : associés, délibérations, procès-verbaux de gestion. C'est souvent le chantier le plus lourd dans les structures anciennes.
Examiner la nature de l'activité : civile ou, en réalité, commerciale ? Traiter le sujet avant qu'un tiers ne le soulève.
Vérifier le régime fiscal applicable et l'exposition à la retenue sur les loyers.
Mettre à jour les statuts si les mentions obligatoires ne sont pas toutes présentes.
Dans les dossiers que nous reprenons, l'étape 4 est presque toujours la plus longue. Une SCI familiale constituée il y a quinze ans a rarement tenu un registre de délibérations — et c'est pourtant lui qui établira, le jour venu, qui a décidé quoi.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les sociétés civiles immobilières sur leur mise en conformité : dossier d'immatriculation, reconstitution des registres, secrétariat juridique, régime fiscal et coordination avec le notaire et le conseil juridique.
Questions fréquentes
Les SCI au Maroc : vos questions
Quels textes régissent désormais les SCI au Maroc ?
La loi n° 31-18, qui a modifié et complété le Dahir formant Code des Obligations et des Contrats du 12 août 1913 — notamment son article 987, complété par les articles 987-1, 987-2 et 987-3 — et le décret n° 2.23.100, qui organise la tenue du registre des sociétés civiles immobilières.
L'inscription au registre est-elle obligatoire ?
Oui, et elle conditionne l'essentiel. La SCI immatriculée acquiert la personnalité morale, par exception à l'article 994 du Code des Obligations et des Contrats, et son existence n'est opposable aux tiers qu'à compter de cette immatriculation.
Où s'effectue l'immatriculation ?
Auprès du tribunal de première instance du lieu du siège de la société, la demande étant déposée au secrétariat-greffe sous le contrôle du président du tribunal ou d'un magistrat mandaté.
Quel était le délai pour les SCI existantes ?
Un an à compter de l'entrée en vigueur du décret, publié au Bulletin officiel n° 7354 début 2025. Ce délai est aujourd'hui échu. Les SCI déjà inscrites au registre du commerce devaient être transférées automatiquement dans le même délai.
Que risque une SCI non inscrite ?
Le principal risque n'est pas une amende : c'est l'inopposabilité. Tant que la SCI n'est pas immatriculée, son existence n'est pas opposable aux tiers — ce qui se manifeste au moment d'une vente, d'un financement, d'un litige ou d'une succession.
Quelles mentions doit comporter le contrat de société ?
L'identification complète des associés, la dénomination sociale, le siège, l'objet social, l'apport de chaque associé avec son évaluation s'il s'agit d'un apport en nature, et la répartition du capital et des parts sociales.
Quels registres internes faut-il tenir ?
Trois : le registre des associés retraçant les apports et l'évolution du capital, le registre des délibérations des assemblées générales, et le registre des procès-verbaux de gestion. Ils constituent la preuve de qui détient quoi et de ce qui a été décidé.
Les filiales d'une SCI sont-elles concernées ?
Oui, le décret consacre un chapitre à l'immatriculation des filiales et succursales. Les montages à plusieurs niveaux supposent des formalités propres à chaque entité.
Que se passe-t-il si une SCI exerce une activité commerciale ?
Une SCI qui tire des revenus réguliers d'actes de commerce doit se transformer en société commerciale. À défaut, le tribunal peut imposer le changement de forme, voire prononcer la dissolution. Trois indices : la fréquence des opérations, l'intention lors de l'acquisition, et la part des plus-values de revente dans les produits.
Un expert-comptable peut-il authentifier les actes d'une SCI ?
Non. L'authentification relève du ministère du notaire, et d'aucun autre. L'expert-comptable tient la comptabilité, assure le secrétariat juridique — assemblées, procès-verbaux, registres —, traite les obligations fiscales et déclaratives, et coordonne le dossier.
Une SCI subit-elle la retenue à la source sur les loyers ?
Oui, lorsque ses locataires entrent dans le champ du dispositif entré en vigueur le 1er juillet 2026 : 5 % du loyer hors TVA sont alors avancés au Trésor avant imputation. Une SCI endettée peut ainsi avancer plus d'impôt qu'elle n'en doit, la retenue portant sur le loyer brut et l'impôt sur le résultat net.
Par quoi commencer si ma SCI n'est pas à jour ?
Par la vérification de l'inscription au registre, puis la reconstitution des trois registres internes — souvent le chantier le plus lourd dans les structures anciennes — et l'examen de la nature civile ou commerciale de l'activité.
Une SCI non inscrite n'est pas en retard de formalité. Elle est inopposable.
Vérification de votre inscription au registre des sociétés civiles immobilières, constitution du dossier d'immatriculation, recensement des filiales et succursales, reconstitution des registres d'associés, de délibérations et de gestion, examen de la nature civile ou commerciale de l'activité, et cadrage du régime fiscal. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Audit fiscal d'une PME : ce qu'il faut avoir vérifié avant que l'administration ne le fasse
Un contrôle fiscal ne porte pas sur l'exercice en cours mais sur les quatre années précédentes. Autrement dit, ce qui sera examiné est déjà écrit, et il n'est plus modifiable. La seule marge d'action se situe avant : identifier les zones de risque tant qu'elles peuvent encore être documentées, corrigées ou provisionnées.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour en août 2026·Lecture 11 min
4 ansLe droit de reprise de l'administration, article 232 du CGI
15 joursDélai minimal entre l'avis de vérification et le début du contrôle
3 ou 6 moisDurée maximale de la vérification, selon le chiffre d'affaires
La plupart des dirigeants découvrent leur exposition fiscale au moment où ils reçoivent un avis de vérification. À ce stade, l'essentiel est déjà joué : les écritures sont passées, les pièces sont ce qu'elles sont, et le délai pour organiser la défense se compte en jours.
L'audit fiscal — que l'on appelle aussi contrôle fiscal à blanc — consiste à faire ce travail avant, sur les exercices encore ouverts à vérification. Voici ce qu'il examine réellement, et ce qui se joue ensuite.
01Audit fiscal, audit légal, contrôle : ne pas confondre
Audit fiscal
Audit légal
Contrôle fiscal
À l'initiative de
Vous
La loi, selon la forme et le seuil
L'administration
Objet
Identifier l'exposition fiscale et la documenter
Certifier les comptes
Vérifier et, le cas échéant, rectifier
Ce qui en sort
Un rapport de risques hiérarchisés et un plan d'action
Une opinion
Une notification de redressement, ou un avis d'absence de rectification
Moment
Quand vous le décidez
À chaque exercice concerné
Quand l'administration le décide, dans le délai de reprise
Deux précisions utiles. Un audit fiscal ne protège pas d'un contrôle : il en réduit l'enjeu, en permettant de corriger ce qui peut l'être et de préparer la justification du reste. Et il ne relève pas du commissaire aux comptes : celui-ci certifie, il n'a pas pour mission d'optimiser ni de conseiller la société qu'il contrôle.
02Le calendrier qui commande tout
L'administration dispose d'un droit de reprise de quatre ans, prévu à l'article 232 du Code Général des Impôts. Concrètement, les exercices encore ouverts à vérification à une date donnée sont ceux des quatre années précédentes.
Cette règle produit trois conséquences pratiques que l'on sous-estime.
Un audit fiscal doit couvrir les exercices ouverts, pas seulement le dernier. Auditer le seul exercice clos laisse trois années exposées.
Un exercice sur le point d'être prescrit mérite une attention particulière : c'est la dernière fenêtre pour en mesurer l'exposition et provisionner si nécessaire.
Certaines situations prolongent le délai — report déficitaire imputé sur un exercice ultérieur, notamment. Un déficit ancien reporté peut rouvrir l'examen de son exercice d'origine.
À noter
Ce qui a été déposé ne se corrige pas librement
Une déclaration erronée peut faire l'objet d'une régularisation spontanée, mais les conditions et les conséquences diffèrent selon qu'elle intervient avant ou après réception d'un avis de vérification. C'est un arbitrage à poser avec un professionnel : la régularisation spontanée a un coût, mais il est en général très inférieur à celui d'un redressement.
03Ce qui se passe pendant un contrôle
Connaître le déroulé permet de mesurer le temps réellement disponible — et il est plus court qu'on ne l'imagine.
Étape
Ce qu'elle implique
Avis de vérification
Il est adressé au contribuable au moins quinze jours avant le début des opérations, accompagné de la charte du contribuable. C'est le seul délai de préparation dont vous disposez.
Vérification sur place
Sa durée est encadrée : trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré n'excède pas cinquante millions de dirhams, six mois au-delà. Les suspensions pour défaut de production de documents ne sont pas comptées dans ce délai.
Procédure contradictoire
L'administration notifie les redressements envisagés ; le contribuable dispose d'un délai pour répondre, puis une seconde notification et une seconde réponse interviennent. Les délais de réponse sont impératifs : leur dépassement vaut acceptation.
Recours devant les commissions
En cas de désaccord persistant, le litige peut être porté devant la commission compétente, locale ou nationale selon la nature et l'importance du dossier.
Recours juridictionnel
La voie contentieuse reste ouverte après épuisement de la phase administrative.
Point de vigilance
Les délais de réponse sont le premier facteur de perte
Nous voyons régulièrement des dossiers défendables perdus non pas sur le fond, mais parce qu'une réponse est partie hors délai, ou parce qu'elle n'a pas été motivée point par point. Dès réception d'un avis de vérification, la première décision à prendre est celle de l'accompagnement — pas la constitution du dossier, qui viendra ensuite.
04Dix zones de risque récurrentes en PME
Par ordre de fréquence dans les dossiers que nous examinons.
Charges non justifiées ou insuffisamment documentées. Facture manquante, mention incomplète, absence de preuve de service fait.
Charges réglées en espèces au-delà des plafonds de déductibilité — voir la section suivante.
TVA déduite sur des factures non conformes. Le droit à déduction suppose une facture régulière comportant les mentions obligatoires.
Confusion entre patrimoine du dirigeant et patrimoine social. Véhicules, loyers, déplacements, frais personnels passés en charges.
Compte courant d'associé débiteur. Une avance de la société au dirigeant appelle une analyse : elle peut être requalifiée.
Provisions insuffisamment justifiées ou dont l'objet n'est pas nettement précisé.
Rattachement des produits au mauvais exercice. Facturation décalée, travaux en cours mal évalués, prestations à cheval sur deux exercices.
Écarts entre déclarations. Discordances entre le chiffre d'affaires déclaré à la TVA et celui de la liasse, entre la masse salariale déclarée et les déclarations sociales.
Retenues à la source omises sur des sommes versées à des non-résidents ou relevant de régimes particuliers.
Opérations entre entreprises liées non documentées : refacturations, prêts, mises à disposition de personnel, redevances.
Aucune de ces dix zones ne relève d'une intention frauduleuse dans la majorité des cas. Elles relèvent de l'organisation — ce qui signifie qu'elles se corrigent, et qu'elles se préviennent.
05Le cas des règlements en espèces
C'est le redressement le plus fréquent, et le plus évitable. Le Code Général des Impôts limite la déductibilité des charges réglées en espèces au-delà d'un plafond par opération et par jour, avec un plafond mensuel par fournisseur. Les montants sont fixés à l'article 11 du CGI et doivent être vérifiés pour l'exercice concerné.
Ce que les dirigeants mesurent rarement, c'est l'effet cumulé d'un règlement en espèces au-delà du plafond.
Une charge réelle, réglée en espèces au-delà du plafond
La charge est bien décaisséeTrésorerie sortie
Elle n'est pas déductible du résultat fiscalImpôt sur les sociétés dû dessus
La TVA correspondante peut être remise en causeTVA à reverser
S'y ajoutent majorations et intérêts de retardUn coût plusieurs fois supérieur à la charge
La parade ne coûte rien : une politique de règlement écrite, des plafonds paramétrés dans l'outil comptable, et une alerte automatique. C'est l'un des points que nous traitons dans notre article sur la réduction des coûts et les fuites fiscales.
Vos exercices ouverts ont-ils été revus ?
Diagnostic sur les quatre exercices encore vérifiables, hiérarchisation des risques, chiffrage de l'exposition et plan de régularisation.
Cadrage. Périmètre — impôts concernés, exercices couverts — et niveau de profondeur. Une revue ciblée sur la TVA n'a ni le même coût ni le même objet qu'un diagnostic complet.
Tests de cohérence. Rapprochement entre comptabilité et déclarations, entre déclarations entre elles, et entre déclarations et flux bancaires.
Sondages sur pièces. Échantillons de charges, de produits, d'immobilisations, avec vérification des justificatifs et du traitement.
Chiffrage de l'exposition. Chaque risque identifié est quantifié : droits en principal, majorations et intérêts potentiels.
Restitution et plan d'action. Risques hiérarchisés, actions correctives, arbitrages de régularisation, et points à provisionner.
La cinquième étape distingue un rapport utile d'un rapport décoratif. Un risque non chiffré ne se traite pas : le dirigeant ne peut ni arbitrer, ni provisionner, ni décider d'une régularisation spontanée.
07Le dossier permanent fiscal
C'est le livrable qui sert le plus longtemps, et celui qu'on néglige. Il rassemble, exercice par exercice, ce qui devra être produit en cas de contrôle.
Contenu
Pourquoi
Liasses fiscales et déclarations déposées, avec accusés
Prouver le dépôt et sa date
Notes justifiant les options et positions retenues
Un traitement documenté au moment de la décision se défend ; reconstitué trois ans après, beaucoup moins
Conventions entre la société et ses dirigeants ou entreprises liées
Justifier la réalité et les conditions des opérations
Documentation des opérations intragroupe
Répondre aux demandes sur les prix pratiqués
Correspondances avec l'administration
Établir l'historique et les positions déjà admises
Sa constitution prend quelques jours la première année, puis une mise à jour annuelle. En contrôle, il fait gagner des semaines — et il évite les réponses hors délai évoquées plus haut.
08Ce qu'un audit fiscal ne fait pas
Il ne garantit pas l'absence de redressement. Certaines positions restent discutables, et l'administration peut avoir une lecture différente d'un texte.
Il n'efface pas le passé. Il permet d'en mesurer l'effet et d'arbitrer entre régularisation spontanée, provision et défense.
Il n'est pas une optimisation agressive. Un cabinet dont l'argument principal est la réduction de l'impôt vous vend un risque. La valeur d'un audit fiscal est dans la sécurité, pas dans l'économie.
Il ne remplace pas une tenue comptable rigoureuse. Il en révèle les faiblesses, il ne les corrige pas rétroactivement.
Quant au moment de le déclencher : avant une cession ou une levée de fonds, où l'acquéreur fera de toute façon sa propre revue ; après un changement significatif d'activité, de structure ou de régime ; lorsqu'un exercice approche de la prescription ; ou simplement lorsque personne, en interne, n'a la compétence pour relire le travail fiscal réalisé.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim conduit des missions d'audit fiscal préventif et accompagne les dirigeants de PME pendant les procédures de vérification et de rectification.
Questions fréquentes
Audit fiscal : vos questions
Sur quelle période l'administration peut-elle contrôler ?
L'administration dispose d'un droit de reprise de quatre ans, prévu à l'article 232 du Code Général des Impôts. Les exercices encore ouverts à vérification sont donc ceux des quatre années précédentes, sous réserve des situations qui prolongent ce délai, comme l'imputation d'un déficit reporté.
Combien de temps avant un contrôle est-on prévenu ?
L'avis de vérification est adressé au moins quinze jours avant le début des opérations, accompagné de la charte du contribuable. C'est le seul délai de préparation dont vous disposez, ce qui rend le travail préventif décisif.
Combien de temps dure une vérification sur place ?
Trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires déclaré n'excède pas cinquante millions de dirhams, six mois au-delà. Les suspensions liées au défaut de production de documents ne sont pas comptées dans ce délai.
Un audit fiscal est-il obligatoire ?
Non, c'est une démarche volontaire. Ce qui est encadré, c'est le contrôle fiscal, à l'initiative de l'administration. L'audit fiscal prépare à cette éventualité en identifiant et en chiffrant l'exposition tant qu'elle peut encore être traitée.
Quelles sont les zones de risque les plus fréquentes ?
Charges insuffisamment justifiées, règlements en espèces au-delà des plafonds de déductibilité, TVA déduite sur factures non conformes, confusion entre patrimoine du dirigeant et patrimoine social, compte courant débiteur, provisions mal justifiées, rattachement des produits au mauvais exercice, discordances entre déclarations, retenues à la source omises et opérations intragroupe non documentées.
Pourquoi les règlements en espèces posent-ils autant de problèmes ?
Parce que l'effet est cumulé : la trésorerie est sortie, la charge n'est pas déductible du résultat fiscal, la TVA correspondante peut être remise en cause, et s'y ajoutent majorations et intérêts. Le coût final dépasse largement le montant de la charge.
Mon commissaire aux comptes fait-il déjà cet audit ?
Non. Le commissaire aux comptes certifie les comptes ; il n'a pas pour mission de conseiller la société qu'il contrôle ni d'optimiser sa situation fiscale. Ce sont deux missions distinctes, confiées à des intervenants différents.
Quand faut-il déclencher un audit fiscal ?
Avant une cession ou une levée de fonds, après un changement significatif d'activité, de structure ou de régime, lorsqu'un exercice approche de la prescription, ou lorsque personne en interne n'a la compétence pour relire le travail fiscal réalisé.
Quinze jours ne suffisent pas pour préparer quatre exercices.
Revue des exercices encore ouverts à vérification, hiérarchisation et chiffrage des risques, arbitrage entre régularisation spontanée et provision, constitution du dossier permanent fiscal, et accompagnement en cas de vérification. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
La récente loi-cadre n° 03-22 qui introduit la nouvelle Charte d’investissement au Maroc est bien plus qu’une simple réforme. Elle marque une étape cruciale pour stimuler le secteur privé au Maroc, visant à renforcer l’attractivité économique du Royaume et à accroître l’investissement étranger. Avec un ensemble de primes et incitations bien définies, cette charte fait partie intégrante du « Nouveau Modèle de Développement » du Maroc, ambitionnant de porter l’investissement privé à 2/3 du total des investissements nationaux d’ici 2035.
Objectifs Clés de la Nouvelle Charte d’Investissement
La nouvelle Charte d’investissement s’articule autour de neuf objectifs clés.
D’abord, elle encourage la production locale, réduisant la dépendance aux importations et renforçant l’autonomie économique par la valorisation des produits marocains.
Ensuite, elle soutient l’internationalisation des entreprises marocaines en facilitant leur accès aux marchés étrangers, ce qui diversifie leurs revenus et renforce leur compétitivité internationale.
Parallèlement, attirer les Investissements Directs Étrangers (IDE) reste une priorité. En se positionnant comme un hub économique africain, le Maroc propose un cadre favorable aux investisseurs pour diversifier et dynamiser l’économie.
L’amélioration de l’environnement des affaires constitue également un objectif central. La simplification administrative et une meilleure transparence rendent le Maroc plus attractif pour une croissance durable.
De plus, la charte vise le développement des secteurs prioritaires, tels que l’énergie, le numérique et le tourisme, en offrant des mesures incitatives qui favorisent un développement sectoriel ciblé.
Pour réduire les disparités régionales, elle encourage les investissements dans les zones moins développées grâce à des primes territoriales, renforçant l’emploi local et l’accès aux services essentiels.
La création d’emplois stables est un autre objectif important : la charte privilégie les projets générant des emplois durables, contribuant ainsi aux conditions de vie des Marocains.
Par ailleurs, l’augmentation de l’investissement privé est visée, favorisant un équilibre entre les investissements publics et privés pour un développement harmonieux.
Enfin, la charte encourage les projets respectueux de l’environnement, contribuant ainsi à une gestion durable des ressources naturelles.
Dispositifs de Soutien : Un Cadre Structuré et Attractif
La charte présente plusieurs dispositifs de soutien conçus pour répondre aux divers besoins des investisseurs. Tout d’abord, un dispositif principal, accompagné de trois dispositifs spécifiques, structure ces aides, chacun offrant des avantages adaptés selon le type et l’envergure de l’investissement.
Dispositif Principal de Soutien à l’Investissement Ce dispositif repose sur deux critères d’éligibilité permettant d’obtenir une subvention allant jusqu’à 30 % du montant investi. D’une part, le critère de création d’emplois exige la création d’au moins 150 emplois, sans imposer de montant minimal d’investissement. D’autre part, le critère combiné requiert un investissement minimum de 50 millions MAD, en lien avec la création de 50 emplois stables.
En outre, plusieurs primes spécifiques sont disponibles pour les investisseurs répondant à certains critères :
Prime d’Emploi et Genre : En fonction du ratio Emploi/CAPEX, une prime de 5 à 10 % peut être accordée. De plus, une prime de 3 % encourage l’inclusion des femmes dans les emplois.
Prime de Développement Durable : Une prime de 3 % est réservée aux projets engagés dans la durabilité écologique.
Prime d’Intégration Locale : Cette prime valorise l’utilisation de ressources locales, soutenant ainsi l’économie régionale.
Dispositif pour les Projets Stratégiques Pour les projets stratégiques, ce dispositif offre un soutien dédié aux investissements dépassant 2 milliards MAD, ciblant les projets à fort impact, notamment en matière de sécurité nationale, de création d’emplois ou de développement d’écosystèmes industriels.
Dispositif pour les Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) Reconnaissant l’importance des TPME dans l’économie marocaine, ce dispositif facilite leur accès aux financements et aux marchés publics, leur permettant ainsi de croître et de renforcer leur compétitivité.
Catégories Cibles et Conditions de la Charte
La nouvelle charte cible trois types d’investisseurs clés :
Les Grandes Entreprises et Projets d’Envergure : Ces investisseurs bénéficient de primes en fonction de leur capacité à remplir les exigences d’emploi et d’investissement.
Les TPME : Elles disposent de dispositifs d’aide spécifiques qui leur permettent de mieux se positionner dans le paysage économique marocain.
Les Entreprises en Expansion Internationale : Ces entreprises sont soutenues pour renforcer la présence du Maroc sur la scène économique internationale.
Mesures Complémentaires et Engagement de l’État
En plus des incitations directes, l’État marocain prévoit plusieurs mesures de soutien pour créer un environnement propice aux affaires et à l’investissement :
Accès au Foncier : Le gouvernement facilite l’accès aux terrains à des prix compétitifs, rendant plus facile l’implantation des entreprises.
Infrastructure et Logistique : L’État investit dans le développement d’infrastructures pour améliorer la logistique et faciliter l’accès aux marchés nationaux et internationaux.
Promotion des Énergies Renouvelables : Pour diminuer les coûts énergétiques, des aides sont accordées aux projets utilisant des sources d’énergie renouvelables.
Facilitation de l’Accès au Financement : En diversifiant les modes de financement, l’État s’assure que les investisseurs disposent des ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets.
Gouvernance et Sécurité pour les Investisseurs
Afin de garantir la transparence, une commission ministérielle supervise la gouvernance de la charte. De plus, le cadre juridique en place protège les droits des investisseurs, en particulier ceux des investisseurs internationaux. En effet, il facilite le transfert des bénéfices tout en garantissant la protection des droits de propriété.
Conclusion : Un Nouveau Cap pour l’Investissement au Maroc
Grâce à cette charte ambitieuse, le Maroc se positionne comme une destination clé pour les investissements en Afrique. En effet, elle offre aux investisseurs un environnement stable, transparent et avantageux. De plus, en soutenant à la fois les grandes entreprises, les TPME et les projets internationaux, cette charte favorise le développement économique durable. Par conséquent, elle renforce la position du Maroc dans l’économie mondiale.
FAQ
Quels sont les objectifs de la nouvelle Charte d’investissement au Maroc ? La charte vise à encourager l’investissement privé, soutenir les entreprises locales, promouvoir le développement durable, et réduire les inégalités régionales.
Comment le Maroc attire-t-il les investisseurs étrangers avec cette charte ? Grâce à des incitations financières, des primes et un cadre juridique favorable, le Maroc rend son marché attractif pour les investisseurs étrangers.
Quels secteurs bénéficient des primes sectorielles ? Les secteurs de l’énergie, du numérique, de l’agriculture durable et du tourisme sont particulièrement visés pour les primes sectorielles.
Quelles sont les conditions pour bénéficier des dispositifs de soutien ? Les conditions varient selon le dispositif, mais incluent souvent des exigences en termes de création d’emplois et de montant d’investissement.
Quelles aides pour les TPME dans la nouvelle charte ? Les TPME bénéficient d’un soutien financier et de facilités d’accès aux marchés publics pour améliorer leur compétitivité.
Comment la charte favorise-t-elle l’emploi au Maroc ? Elle soutient les projets créateurs d’emplois dans les zones rurales et urbaines, offrant ainsi des opportunités d’emploi stables pour les Marocains.
Le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025) ambitionne de moderniser le cadre fiscal en favorisant une gestion fiscale plus équitable et transparente. Il introduit des réformes significatives couvrant plusieurs aspects (‘impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA, et les droits d’enregistrement). Son objectif principal est non seulement de simplifier les règles fiscales et d’améliorer l’efficacité du système, mais aussi de stimuler le développement économique du pays. Dans ce contexte, cet article détaille les principales mesures du PLF 2025, en soulignant les changements proposés et leurs effets potentiels sur l’économie marocaine.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Le PLF propose d’étendre l’assiette de l’impôt sur les sociétés, incluant de nouvelles catégories d’entités afin de garantir une meilleure couverture fiscale. Voici les principales mesures :
Les sociétés de participation Actuellement, les sociétés en participation sans personnalité morale échappent à l’IS, sauf si elles optent de façon irrévocable pour cet impôt. Cependant, le projet de loi propose désormais de soumettre à l’impôt sur les sociétés toutes les sociétés en participation comptant plus de cinq associés physiques ou au moins un associé personne morale. Ainsi, cette mesure a pour objectif d’harmoniser et de simplifier les régimes fiscaux, afin de renforcer la transparence et de garantir une meilleure équité fiscale.
Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE) Actuellement, la fiscalité des GIE repose sur le principe de transparence, c’est-à-dire que les membres déclarent directement leurs parts des résultats. Cependant, le Projet de Loi de Finances 2025 envisage de soumettre les GIE à l’impôt sur les sociétés, tout en veillant à ce que l’imposition soit proportionnelle à la part de chaque membre. De plus, une obligation de déclaration détaillée des résultats entre les membres sera introduite, afin de renforcer la transparence et la rigueur du régime fiscal.
Impôt sur le Revenu
Le PLF 2025 propose plusieurs réformes pour l’impôt sur le revenu afin d’élargir l’assiette fiscale et d’améliorer l’équité du système.
Création d’une nouvelle catégorie de revenus imposables Une nouvelle catégorie de revenus, intitulée “autres revenus et gains,” sera créée afin d’ inclure les revenus qui ne sont pas classés dans les catégories actuelles, notamment les gains issus des jeux de hasard ou les revenus détectés lors d’un examen fiscal global. Par ailleurs, une retenue à la source de 30 % sera appliquée sur ces revenus, ce qui permettra de garantir un recouvrement fiscal plus efficace.
Révision des exonérations sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation Pour les prestations de retraite et les contrats d’assurance d’une durée inférieure à huit ans, le Projet de Loi de Finances 2025 proposera des modalités d’imposition clarifiées, avec une retenue à la source basée sur le barème de l’impôt sur le revenu.
Extension de l’exonération de l’indemnité de stage L’exonération actuelle sera donc élargie à tous les stagiaires, avec une durée qui sera portée à 12 mois. De plus, en cas d’embauche, un salaire brut allant jusqu’à 10 000 dirhams sera également exonéré de l’impôt sur le revenu pendant cette même période de 12 mois. Ainsi, ces mesures visent à encourager l’insertion professionnelle des jeunes tout en allégeant la charge fiscale des employeurs.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
La réforme de la TVA vise à alléger la charge sur certains produits de première nécessité tout en augmentant les ressources fiscales des collectivités territoriales.
Exonération temporaire de la TVA sur certaines importations En réponse à la hausse des prix des produits alimentaires, le PLF 2025 propose donc d’exonérer temporairement de TVA les importations de certains animaux vivants et produits agricoles. Ainsi, cette mesure vise à garantir un approvisionnement à des prix plus abordables afin de soulager les consommateurs et stabiliser le marché.
Augmentation de la part de la TVA allouée aux collectivités territoriales La part minimale de la TVA affectée aux budgets des collectivités locales passera de 30 % à 32 %, soutenant ainsi les projets de développement régional.
Droits d’Enregistrement
Les dispositions relatives aux droits d’enregistrement sont renforcées pour améliorer la transparence et garantir le respect des obligations fiscales.
Clarification du régime fiscal des baux de longue durée Le terme “bail emphytéotique” sera remplacé par “bail de plus de 10 ans” pour éviter les divergences d’interprétation et améliorer la lisibilité des textes réglementaires.
Sanctions pour manquement à l’enregistrement électronique Le PLF 2025 introduit une amende de 10 000 dirhams pour les notaires et autres professionnels ne respectant pas les exigences d’enregistrement électronique des actes.
Dispositions Communes
Régime d’incitation fiscale pour la FIFA au Maroc Afin de soutenir les activités de la FIFA au Maroc, le PLF 2025 propose ainsi un régime d’incitation fiscale, comprenant notamment l’exonération de l’IS, de la TVA, des droits d’enregistrement, ainsi que de l’impôt sur les revenus des employés étrangers. De cette manière, le projet vise à créer un environnement fiscal attractif pour l’organisation, tout en favorisant l’implantation et le développement de ses opérations dans le pays.
Clarification des notifications électroniques Les notifications électroniques auront les mêmes effets juridiques que les notifications traditionnelles, ce qui renforcera la sécurité juridique.
Cadre juridique pour les accords à l’amiable Un cadre sera instauré pour les accords à l’amiable sur les questions de fait, excluant les questions de droit, afin de renforcer la confiance entre l’administration fiscale et les usagers.
Conclusion
Le Projet de Loi de Finances 2025 pour le Maroc propose des réformes fiscales ambitieuses afin de simplifier les règles, améliorer l’équité fiscale et soutenir le développement économique. En effet, les changements proposés dans l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrement témoignent d’une volonté de modernisation et d’efficacité accrue. Par conséquent, ces mesures, si elles sont adoptées, devraient non seulement améliorer le climat des affaires, mais également renforcer les ressources publiques de manière à promouvoir un développement territorial plus équilibré.
FAQ
Quelles sont les principales réformes fiscales du PLF 2025 ? Le projet propose des réformes touchant l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la TVA et les droits d’enregistrement, visant à simplifier le système fiscal et à élargir l’assiette.
Comment le PLF 2025 affectera-t-il les sociétés en participation ? Les sociétés en participation comptant plus de cinq associés ou au moins un associé personne morale seront désormais soumises à l’impôt sur les sociétés.
Quelles mesures sont prévues pour les revenus fonciers ? Le PLF 2025 propose une imposition au taux libératoire de 20 % pour les revenus issus de locations, simplifiant ainsi le régime fiscal des revenus fonciers.
Le PLF 2025 prévoit-il des incitations fiscales ? Oui, notamment un régime d’incitation fiscale pour la FIFA au Maroc, avec diverses exonérations fiscales pour encourager son implantation.
Les baux de longue durée seront-ils impactés par le PLF 2025 ? Le régime fiscal sera clarifié avec le remplacement du terme “bail emphytéotique” par “bail de plus de 10 ans”, facilitant l’interprétation des dispositions.
Les notifications électroniques seront-elles reconnues ? Oui, le PLF 2025 propose de donner aux notifications électroniques le même statut juridique que les notifications traditionnelles.
Plan comptable du secteur immobilier : quand un promoteur comptabilise-t-il réellement son chiffre d'affaires ?
La réponse circule partout sous une forme fausse. Le PCSI n'a pas instauré la méthode de l'avancement : il a fixé un fait générateur unique, la signature de l'acte définitif et authentique de vente devant notaire. La nuance change tout — pour vos états financiers, votre trésorerie et votre relation bancaire.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour le 24 août 2026·Lecture 12 min
L'acte notariéLe fait générateur unique du chiffre d'affaires
Pas l'avancementContrairement à ce qu'on lit partout
1er janvier 2025Entrée en vigueur, après plusieurs reports
La confusion à dissiper d'emblée
Non, le PCSI n'a pas introduit la méthode de l'avancement
De nombreux articles en ligne — y compris professionnels — affirment que la réforme instaure la reconnaissance du revenu « au fur et à mesure de l'avancement des travaux », selon la méthode dite percentage of completion. C'est l'inverse de ce que prévoit le texte.
Le PCSI a unifié un fait générateur qui variait auparavant d'un promoteur à l'autre — contrat, facture, remise des clés — en retenant un seul événement : la signature de l'acte définitif et authentique de vente par le vendeur et l'acquéreur devant un professionnel habilité.
Une exception existe pour certains contrats à long terme, et c'est vraisemblablement d'elle que naît la confusion. Nous la traitons en section 04 — mais elle exclut précisément la vente de lots d'habitation et de commerce, c'est-à-dire le cœur de l'activité de promotion.
01D'où vient la réforme
Contrairement à ce que laisse entendre le discours sur « l'alignement aux standards internationaux », l'origine de cette réforme est très concrète et très marocaine.
L'analyse des états de synthèse des promoteurs cotés à la Bourse de Casablanca avait mis en évidence des divergences importantes dans la comptabilisation du chiffre d'affaires et l'évaluation des stocks d'un opérateur à l'autre. Deux sociétés menant des programmes comparables pouvaient présenter des comptes difficilement comparables.
Les banques ont relevé cette difficulté — elles financent le secteur et doivent apprécier des dossiers sur la base d'états comparables. La question a été portée devant le Conseil National de la Comptabilité, saisi par Bank Al-Maghrib, et a débouché sur la refonte du plan comptable sectoriel.
Pourquoi cette origine compte
Le premier destinataire de vos comptes est votre banquier
Une réforme née d'une demande bancaire porte une conséquence pratique : les états financiers produits sous le PCSI sont lus et comparés par les établissements de crédit selon une grille désormais homogène.
Un promoteur dont les comptes s'écartent de la norme sectorielle — retraitements mal documentés, critères d'achèvement flottants, provisions insuffisantes — se distingue désormais négativement, là où l'hétérogénéité générale masquait auparavant les écarts.
02Ce qui se pratiquait avant
Pour mesurer le changement, il faut décrire ce qu'il remplace. Sous l'ancien référentiel, la vente se concrétisait par étapes, et la comptabilisation pouvait intervenir à plusieurs de ces moments selon l'interprétation retenue.
Événement
Statut sous l'ancien PCSI
Statut aujourd'hui
Signature du compromis de vente
Pouvait être retenue comme jalon
Ne déclenche rien
Établissement de la facture
Pouvait déclencher la comptabilisation
Ne déclenche rien
Remise des clés ou des plans
Pouvait déclencher la comptabilisation
Ne déclenche rien
Procès-verbal de réception signé
Élément d'appui
Ne déclenche rien
Signature de l'acte authentique
Un jalon parmi d'autres
Le fait générateur, unique
Cette multiplicité de critères expliquait l'essentiel des écarts constatés entre promoteurs. Deux sociétés pouvaient présenter des chiffres d'affaires très différents sur un même exercice pour des programmes au même stade d'avancement.
03La règle : un fait générateur unique
Le PCSI retient un événement, et un seul : la signature de l'acte définitif et authentique de vente par le vendeur et l'acheteur, devant un professionnel habilité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
S'y ajoute un principe complémentaire, tout aussi structurant : seuls les bénéfices effectivement réalisés à la date de clôture peuvent affecter le résultat de l'exercice.
Ce que deviennent les sommes encaissées avant l'acte
Acomptes et appels de fonds reçus des acquéreursPassif, pas produit
Travaux réalisés et non encore vendus définitivementStocks
Terrain et constructions destinés à la venteStocks, non immobilisations
Chiffre d'affaires comptabilisé avant l'acte notariéAucun
La dernière ligne est celle qui surprend les dirigeants. Un programme peut être commercialisé à 90 %, encaissé à 70 %, construit à 100 %, et ne dégager aucun chiffre d'affaires tant que les actes ne sont pas signés. C'est cohérent avec la logique retenue — mais cela crée un décalage dont il faut tirer les conséquences en gestion.
04L'exception des contrats à long terme
Voici la nuance dont naît, très probablement, toute la confusion sur la prétendue méthode de l'avancement.
Pour les contrats à long terme — d'une durée supérieure à un an — un bénéfice partiel peut être constaté selon l'avancement des travaux. Mais cette faculté est doublement encadrée.
Activité
Bénéfice partiel à l'avancement
Vente de lots d'habitation
Exclue
Vente de lots de commerce
Exclue
Vente en l'état futur d'achèvement
Exclue. Le bénéfice ne peut être constaté qu'après l'achèvement et la signature du contrat définitif.
Autres activités immobilières à long terme
Possible, sous conditions
Lecture correcte
L'exception exclut précisément le cœur du métier de promoteur
Un promoteur qui vend des appartements et des locaux commerciaux en vente en l'état futur d'achèvement n'est pas concerné par la faculté de constater un bénéfice à l'avancement. Pour lui, la règle est celle de la section 03, sans atténuation.
Affirmer que « le PCSI instaure la méthode de l'avancement » revient donc à généraliser une exception qui exclut justement l'activité principale du secteur. C'est l'erreur que reprennent, de bonne foi, la plupart des contenus disponibles en ligne.
05Les stocks : des critères resserrés
Second volet de la réforme, moins commenté et tout aussi structurant. Les critères d'achèvement des stocks immobiliers ont été resserrés, et les règles d'évaluation précisées.
Les frais accessoires liés à l'acquisition du terrain — frais notariés, droits, coûts d'acquisition — sont incorporés au coût de revient du programme, et non passés en charges.
Les terrains à bâtir et les constructions en cours relèvent de règles d'évaluation précisées, ce qui réduit la latitude d'appréciation d'un opérateur à l'autre.
Les terrains gelés ou non utilisés sur une période prolongée font l'objet d'un encadrement spécifique — point sensible pour les promoteurs détenant un foncier ancien.
Le provisionnement des risques — litiges, charges à venir sur programmes en cours — obéit à des règles plus explicites, dans une logique de prudence.
La troisième ligne mérite l'attention des opérateurs disposant d'une réserve foncière constituée de longue date : un terrain porté au bilan depuis quinze ans et toujours non lancé n'échappe plus à un examen de sa valeur.
Vos comptes sont-ils conformes au PCSI ?
Revue du fait générateur appliqué, des critères d'achèvement de vos stocks, du traitement de votre foncier et de vos provisions programme par programme.
La règle est simple à énoncer. Ses effets en gestion le sont moins, et ce sont eux qui appellent une préparation.
Effet
Ce qu'il implique
Décalage entre trésorerie et résultat
Vous encaissez pendant le chantier, vous comptabilisez à la signature. Votre trésorerie et votre compte de résultat ne racontent plus la même histoire, et la différence peut porter sur plusieurs exercices.
Concentration du chiffre d'affaires
Les exercices de livraison concentrent le revenu ; les exercices de chantier n'en portent aucun. Le profil de résultat devient très irrégulier.
Effet fiscal
L'assiette d'imposition suit ce profil. Un exercice sans acte signé peut se solder par un résultat nul ou négatif, suivi d'un exercice de forte imposition. À anticiper dans le plan de trésorerie fiscale.
Sensibilité aux délais notariaux
Un retard de signature en fin d'exercice bascule le chiffre d'affaires sur l'exercice suivant. Le rythme de passage chez le notaire devient un paramètre de pilotage, pas une formalité.
Lecture bancaire
Un banquier qui lit vos comptes en année de chantier voit peu de revenus. Le dossier doit être accompagné d'éléments extra-comptables : état d'avancement, carnet de commandes, actes programmés.
Le point de pilotage à retenir
Le calendrier notarial devient un outil de gestion
Puisque le fait générateur est la signature de l'acte, la planification des passages chez le notaire détermine la répartition de votre chiffre d'affaires entre exercices. Ce n'est pas une optimisation artificielle : c'est un paramètre opérationnel réel, qui doit être suivi comme un carnet de commandes.
Concrètement, un promoteur devrait disposer, à tout moment, d'un état des actes signés, des actes programmés et des actes bloqués — avec les motifs de blocage. C'est le tableau de bord que nous mettons en place en priorité chez nos clients du secteur.
S'ajoutent deux sujets propres au secteur, à traiter en parallèle : la TVA immobilière, dont la base est déterminée selon des modalités spécifiques, et le crédit de TVA qui se constitue mécaniquement pendant la phase de chantier — la société supportant la taxe sur ses travaux sans collecter de revenu. Ce dernier point rejoint la logique exposée dans notre article sur le pilotage de la trésorerie.
07PCSI et IFRS 15 : deux logiques opposées
Comparaison utile pour les promoteurs cotés, ceux qui consolident, et ceux qui préparent une ouverture de capital.
PCSI
IFRS 15
Critère
Un événement juridique : la signature de l'acte authentique.
Le transfert du contrôle du bien à l'acquéreur, apprécié économiquement.
Vente en l'état futur d'achèvement
Revenu à la signature de l'acte définitif.
Revenu progressif si des conditions précises sont réunies — notamment l'absence d'utilisation alternative du bien et un droit exécutoire au paiement des travaux réalisés.
Nature de l'appréciation
Objective et vérifiable : l'acte est signé ou il ne l'est pas.
Analyse contractuelle, à conduire dossier par dossier.
Profil de résultat
Concentré sur les exercices de livraison.
Potentiellement lissé sur la durée du programme.
Pour une société établissant des comptes consolidés en IFRS, l'écart entre les deux référentiels constitue donc un retraitement significatif et récurrent, qui doit être documenté dans une table de passage. Le mécanisme d'IFRS 15 appliqué à la promotion immobilière est développé dans notre article dédié à la reconnaissance du revenu sous IFRS 15.
Une remarque d'ordre général
Le PCSI est plus prudent, pas moins rigoureux
On présente souvent la règle marocaine comme un retard sur les pratiques internationales. C'est un jugement contestable : un critère juridique objectif se vérifie, là où une appréciation économique repose sur des estimations et ouvre un espace d'interprétation.
La réforme ayant été motivée par un besoin de comparabilité exprimé par les banques, le choix d'un critère vérifiable plutôt que d'un critère estimé est cohérent avec son objectif.
08Ce qu'il faut avoir mis en place
La réforme est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Voici la liste de contrôle que nous appliquons chez nos clients promoteurs.
Un état des actes : signés, programmés, bloqués — avec les motifs et les dates prévisionnelles. C'est le document de pilotage central.
Une distinction stricte entre avances et produits dans le système comptable, avec un compte dédié aux encaissements sur programmes non actés.
Un coût de revient par programme, intégrant les frais accessoires d'acquisition du terrain, et actualisé à chaque clôture.
Des critères d'achèvement écrits pour vos stocks, appliqués de façon constante et documentés.
Une revue du foncier ancien : terrains détenus de longue date, non lancés, et leur valeur au bilan.
Un suivi du crédit de TVA et de son calendrier de remboursement, intégré au plan de trésorerie.
Un dossier bancaire complété d'éléments extra-comptables, pour expliquer un exercice de chantier sans revenu.
La première ligne est celle qui fait la différence entre un promoteur qui subit la règle et un promoteur qui la pilote. Elle ne coûte rien à mettre en place — un tableau tenu à jour — et elle change la conversation avec le banquier comme avec l'auditeur.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les promoteurs immobiliers sur l'application du plan comptable sectoriel, la construction de leurs coûts de revient par programme et la réconciliation entre leur trésorerie et leur résultat.
Questions fréquentes
Le PCSI : vos questions
Quand un promoteur comptabilise-t-il son chiffre d'affaires ?
À la signature de l'acte définitif et authentique de vente par le vendeur et l'acheteur devant un professionnel habilité. C'est le fait générateur unique retenu par le PCSI, en remplacement des pratiques antérieures où le contrat, la facture ou la remise des clés pouvaient suffire.
Le PCSI a-t-il instauré la méthode de l'avancement ?
Non, et c'est l'erreur la plus répandue sur ce sujet. Le texte retient un événement juridique précis, non une reconnaissance progressive. Une exception existe pour certains contrats à long terme, mais elle exclut précisément la vente de lots d'habitation et de commerce ainsi que la vente en l'état futur d'achèvement.
Que deviennent les acomptes encaissés avant la signature ?
Ils figurent au passif en tant qu'avances, et non en produits. Un programme peut être commercialisé, encaissé et construit sans dégager le moindre chiffre d'affaires tant que les actes ne sont pas signés.
Peut-on constater un bénéfice partiel à l'avancement ?
Pour les contrats d'une durée supérieure à un an, et uniquement pour des activités immobilières autres que la vente de lots d'habitation ou de commerce. En vente en l'état futur d'achèvement, le bénéfice ne peut être constaté qu'après l'achèvement et la signature du contrat définitif.
Depuis quand le nouveau PCSI s'applique-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2025, après plusieurs reports. Il concerne l'ensemble des promoteurs immobiliers marocains, cotés comme non cotés.
Pourquoi cette réforme a-t-elle été engagée ?
L'analyse des états de synthèse des promoteurs cotés avait révélé des divergences importantes dans la comptabilisation du chiffre d'affaires et l'évaluation des stocks, nuisant à la comparabilité. Les banques ont relevé la difficulté, et le Conseil National de la Comptabilité a été saisi par Bank Al-Maghrib.
Qu'est-ce qui change pour les stocks ?
Les critères d'achèvement ont été resserrés et les règles d'évaluation précisées. Les frais accessoires liés à l'acquisition du terrain sont incorporés au coût de revient, et les terrains gelés ou non utilisés sur une période prolongée font l'objet d'un encadrement spécifique.
Quel est l'effet sur la trésorerie ?
Vous encaissez pendant le chantier et vous comptabilisez à la signature : trésorerie et compte de résultat ne suivent plus le même rythme, sur plusieurs exercices. S'y ajoute un crédit de TVA qui se constitue mécaniquement pendant la phase de travaux.
Un retard de signature en fin d'exercice a-t-il un impact ?
Oui, direct : le chiffre d'affaires bascule sur l'exercice suivant. Le rythme des passages chez le notaire devient de ce fait un paramètre de pilotage, à suivre comme un carnet de commandes.
Le PCSI est-il aligné sur les IFRS ?
Non. IFRS 15 raisonne en transfert du contrôle, apprécié économiquement, ce qui peut conduire à une reconnaissance progressive sous conditions précises. Le PCSI retient un critère juridique objectif. Pour une société consolidant en IFRS, l'écart constitue un retraitement significatif et récurrent à documenter.
Le calendrier notarial pilote votre chiffre d'affaires. Autant le tenir.
Mise en place de l'état des actes signés, programmés et bloqués, séparation stricte des avances et des produits, construction du coût de revient par programme, critères d'achèvement écrits, revue du foncier ancien et suivi du crédit de TVA. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Contrôle fiscal des particuliers au Maroc : procédure et droits
Quand le train de vie ne colle pas avec les revenus déclarés, l'administration peut engager un examen de l'ensemble de la situation fiscale. Voici, sans jargon, comment fonctionne cette procédure (article 216 du CGI), ce qui la déclenche, les nouveautés 2024-2026 — et surtout les droits que vous pouvez faire valoir.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 7 min
Art. 216Examen de l'ensemble de la situation fiscale
+25 % / 240 000 DHSeuil de déclenchement (train de vie)
6 moisDurée maximale de l'examen
Le contrôle fiscal d'un particulier au Maroc n'est pas arbitraire : il obéit à une procédure précise du Code général des impôts (CGI), qui protège aussi le contribuable. L'outil principal est l'examen de l'ensemble de la situation fiscale (EESF), prévu par l'article 216 du CGI. Il vise à vérifier la cohérence entre le train de vie d'une personne et les revenus qu'elle déclare.
01Qu'est-ce que l'examen de la situation fiscale ?
L'EESF permet à l'administration d'évaluer le revenu global annuel d'une personne physique en le confrontant à ses dépenses (telles que définies à l'article 29 du CGI) et à ses avoirs liquides déposés en compte bancaire, lorsque la personne en est le bénéficiaire effectif, sur tout ou partie de la période non prescrite. En clair : le fisc reconstitue votre train de vie et le compare à ce que vous avez déclaré.
Sont notamment pris en compte au titre des dépenses (article 29) : les frais liés à la résidence principale de plus de 150 m² et aux résidences secondaires, les frais de fonctionnement des véhicules, les loyers privés, ou encore les remboursements d'emprunts.
02Ce qui déclenche un contrôle
L'examen peut être engagé lorsque les dépenses (le train de vie) sont manifestement supérieures aux revenus déclarés. La loi fixe des repères précis :
Critère
Repère légal
Écart train de vie / revenus
Les dépenses dépassent les revenus déclarés de plus de 25 %
Plancher de dépenses
Montant de dépenses supérieur à 240 000 DH par an (art. 29)
Période
Les ressources de plusieurs années sont prises en compte
Concrètement, les situations qui attirent l'attention sont l'acquisition d'un bien immobilier ou d'un véhicule de valeur, des mouvements bancaires importants et réguliers, ou des signes extérieurs de richesse sans revenus correspondants. L'administration croise pour cela les données des banques, des notaires et d'autres administrations.
Important
L'administration doit tenir compte des ressources acquises sur plusieurs années (épargne, héritage, donation, cession antérieure…). Un achat important financé par une épargne ancienne ou un don familial justifié n'a donc pas à être requalifié en revenu dissimulé.
03Les nouveautés 2024-2026
Deux réformes récentes ont sensiblement élargi la portée du dispositif :
Loi de finances 2024 — les MRE concernés. La suppression de la notion de « domicile fiscal au Maroc » dans l'article 216 étend l'examen à toute personne physique, résidente ou non. Les Marocains résidant à l'étranger peuvent ainsi voir examinés leurs avoirs sur des comptes bancaires marocains et leurs acquisitions de biens au Maroc.
Loi de finances 2026 — contrôles simultanés. Pour les avis notifiés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l'administration peut mener en même temps une vérification de comptabilité (activité professionnelle) et un examen de l'ensemble de la situation fiscale (situation personnelle).
Vous avez reçu un avis d'examen ?
Ne restez pas seul face à l'administration. Nous analysons votre dossier et construisons votre réponse dans les délais.
La procédure est contradictoire : à chaque étape, vous avez la parole. Elle suit généralement ce fil :
Avis d'examen + charte du contribuableL'administration notifie un avis d'examen, obligatoirement accompagné de la charte rappelant vos droits et obligations.
Demande de justificationsVous disposez de 30 jours pour fournir les documents clarifiant les écarts constatés.
Examen (6 mois maximum)L'examen ne peut excéder 6 mois à compter de l'avis (hors suspensions liées aux demandes de renseignements à l'étranger).
Première lettre de notificationSi l'administration maintient des redressements, elle vous les notifie et les motive.
Votre réponseVous répondez, acceptez ou contestez, en apportant vos justificatifs.
Seconde notification puis recoursEn cas de désaccord persistant, une seconde notification intervient, puis la voie des commissions de recours et, le cas échéant, du juge.
05Vos droits et garanties
Face au contrôle, le contribuable dispose de garanties fortes qu'il est essentiel de connaître :
recevoir un avis d'examen et la charte du contribuable avant tout examen ;
bénéficier d'un délai de 30 jours pour répondre à chaque demande ;
une durée d'examen plafonnée à 6 mois ;
une procédure contradictoire (double notification) : rien ne peut être imposé sans échange préalable ;
le droit de se faire assister par un conseil de votre choix (expert-comptable, avocat fiscaliste) ;
la faculté de saisir les commissions de recours (locale puis nationale), puis la justice.
À retenir
L'administration ne peut pas évaluer d'office le revenu d'une personne qui n'a pas déposé sa déclaration sans respecter la procédure. Le non-respect d'une garantie (absence de charte, délais non tenus) peut vicier la procédure — d'où l'intérêt d'un œil expert dès le premier courrier.
06Bien se préparer
La meilleure défense reste l'anticipation et la traçabilité :
vérifier la cohérence entre revenus déclarés, mouvements bancaires et train de vie ;
conserver les justificatifs des ressources non imposables (épargne, héritage, donation, cession) et des acquisitions importantes ;
régulariser spontanément une omission avant tout contrôle, ce qui limite les pénalités ;
en cas d'avis d'examen, répondre dans les délais, de façon organisée et documentée ;
vous faire accompagner dès la réception du premier courrier.
LEMBRA CONSEIL vous assiste à chaque étape, de la revue préventive de votre situation à la gestion du contentieux. Découvrez notre accompagnement en fiscalité & conseil fiscal.
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Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne particuliers et dirigeants dans la sécurisation de leur situation fiscale et l'assistance en cas de contrôle, dans le respect de leurs droits.
Questions fréquentes
Contrôle fiscal des particuliers : vos questions
Qu'est-ce qui peut déclencher un contrôle fiscal personnel ?
Un écart entre le train de vie et les revenus déclarés : dépenses supérieures aux revenus de plus de 25 %, avec un montant de dépenses dépassant 240 000 DH par an (art. 29 du CGI). Acquisitions immobilières, véhicules de valeur ou mouvements bancaires importants sont des signaux fréquents.
Les MRE sont-ils concernés ?
Oui. Depuis la loi de finances 2024, la suppression de la notion de domicile fiscal dans l'article 216 étend l'examen à toute personne physique, résidente ou non. Les avoirs et acquisitions des MRE au Maroc peuvent être examinés.
Combien de temps dure un examen de situation fiscale ?
Six mois au maximum à compter de la notification de l'avis d'examen, hors suspensions liées aux demandes de renseignements adressées à des administrations étrangères.
Quels sont mes droits pendant le contrôle ?
Recevoir l'avis d'examen et la charte du contribuable, disposer de 30 jours pour répondre, bénéficier d'une procédure contradictoire, être assisté par un conseil, et saisir les commissions de recours puis la justice.
Le fisc peut-il consulter mes comptes bancaires ?
Oui, dans le cadre de l'examen, l'administration peut évaluer le revenu à partir des avoirs liquides détenus en compte lorsque vous en êtes le bénéficiaire effectif.
Puis-je contester un redressement ?
Oui. Vous pouvez répondre aux notifications, saisir les commissions de recours (locale puis nationale) et, en dernier ressort, le juge. Un accompagnement par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste est vivement conseillé.
Revue préventive de votre situation, réponse à l'avis d'examen, gestion du contentieux : nous défendons vos droits à chaque étape. Premier échange confidentiel et sans engagement. Réponse sous 24 h.
Fiscalité des Marocains résidant à l'étranger : la question à régler avant de parler d'avantages
Les guides énumèrent les exonérations. Aucun ne commence par la seule question qui les conditionne toutes : êtes-vous encore non-résident fiscal au Maroc ? Trois critères suffisent à vous faire basculer — et un seul d'entre eux suffit. Voici le cadre réel, les avantages qui existent vraiment, et la condition de change que l'on découvre trop tard.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour le 24 août 2026·Lecture 13 min
183 joursLe seuil de séjour qui change tout
3 critèresAlternatifs : un seul suffit
Les devisesLa condition du transfert, à poser dès l'achat
À lire avant tout le reste
Le statut de MRE n'est pas une qualité administrative, c'est une situation de fait
Être Marocain et vivre à l'étranger ne suffit pas à rester non-résident fiscal au Maroc. Cette qualité s'apprécie chaque année, sur des critères objectifs, et elle peut se perdre sans que rien ne soit signé ni déclaré.
La conséquence est considérable : un non-résident n'est imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine. Un résident y est imposable sur ses revenus mondiaux — y compris son salaire européen, ses placements et ses loyers étrangers.
Tous les « avantages MRE » que vous lirez ailleurs supposent que vous soyez du bon côté de cette ligne. Commençons donc par elle.
01Êtes-vous non-résident fiscal au Maroc ?
L'article 23 du Code général des impôts pose trois critères alternatifs. Il suffit qu'un seul soit rempli pour être considéré comme résident fiscal marocain.
Critère
Ce qu'il recouvre
Foyer permanent d'habitation
Vous disposez au Maroc d'un logement de manière permanente — en tant que propriétaire, usufruitier ou locataire — et votre famille, conjoint et enfants, y réside.
Centre des intérêts économiques
Vous exercez au Maroc votre activité professionnelle principale, ou vous y détenez des investissements générant l'essentiel de vos revenus.
Durée de séjour
Vous séjournez au Maroc, de façon continue ou discontinue, plus de 183 jours par période de 365 jours.
Les trois situations qui font basculer
Elles arrivent progressivement, sans décision consciente
La retraite qui s'installe. Des séjours de plus en plus longs, et un jour le cumul dépasse 183 jours. Le décompte est annuel : il n'y a rien à signer pour changer de statut.
La famille qui s'installe avant vous. Conjoint et enfants au Maroc dans un logement permanent : le premier critère peut être rempli alors même que vous continuez de travailler à l'étranger.
Le patrimoine qui bascule. Plusieurs biens locatifs, une société marocaine, et la part marocaine de vos revenus dépasse le reste : le centre des intérêts économiques se déplace.
Dans les trois cas, personne ne vous prévient. La question se pose au moment d'un contrôle, ou d'une cession.
Un Marocain résidant à l'étranger qui ne remplit aucun de ces trois critères est non-résident fiscal. Il n'est alors imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine.
02Ce que le Maroc impose à un non-résident
La liste est plus courte qu'on ne le croit, et c'est une bonne nouvelle.
Revenu de source marocaine
Traitement
Loyers d'un bien situé au Maroc
Imposables à l'impôt sur le revenu foncier, quelle que soit votre résidence fiscale. Voir la section 03.
Profit de cession d'un bien marocain
Taxe sur les profits immobiliers, avec les exonérations de la section 04.
Dividendes d'une société marocaine
Retenue à la source, sous réserve de la convention fiscale applicable.
Intérêts de placements au Maroc
Retenue à la source.
Plus-values mobilières de source marocaine
Imposables selon les règles applicables.
Salaire perçu à l'étranger
Non imposable au Maroc tant que vous êtes non-résident.
La première ligne est celle que les MRE découvrent le plus souvent tardivement : les loyers d'un bien marocain sont imposables au Maroc même si vous n'y résidez pas, et même si vous les déclarez déjà dans votre pays de résidence. La convention fiscale organise alors l'élimination de la double imposition, mais elle ne supprime pas l'obligation marocaine.
03Les revenus locatifs
Volet totalement absent de la plupart des guides « avantages MRE », alors qu'il concerne la majorité des situations.
Élément
Règle
Abattement forfaitaire
Un abattement pour frais s'applique au loyer brut : seule la fraction restante est soumise à l'impôt.
Seuil d'exonération
Les revenus fonciers inférieurs à un seuil annuel, relevé par la loi de finances 2025, échappent à l'imposition.
Option libératoire
Au-delà d'un certain niveau de revenus locatifs annuels, une option pour un taux libératoire est ouverte, dispensant de la déclaration annuelle.
Location meublée touristique
Relève également de l'impôt sur le revenu foncier. L'activité de location saisonnière ne dispense de rien.
⚠ Les taux, seuils et conditions d'option ont été modifiés par les lois de finances récentes. Nous ne les chiffrons pas dans un article destiné à rester en ligne plusieurs années : faites-les confirmer pour l'exercice concerné.
Le calcul à faire une fois
L'option libératoire peut être avantageuse, ou non
Elle simplifie — plus de déclaration annuelle — mais elle n'est pas systématiquement plus favorable que le barème progressif après abattement. Le bon arbitrage dépend de votre niveau de revenus fonciers marocains et de votre situation d'ensemble.
C'est un calcul à faire une fois, sur vos chiffres réels, plutôt qu'une option à retenir parce qu'elle est présentée comme plus simple.
04La cession d'un bien et la résidence principale
La cession d'un bien situé au Maroc relève de la taxe sur les profits immobiliers, avec une cotisation minimale assise sur le prix de cession qui s'applique même lorsque le profit net est faible.
L'exonération la plus recherchée concerne l'habitation principale. Deux points méritent d'être précisés, et le second est spécifique aux MRE.
Point à faire confirmer avant toute cession
La durée d'occupation exigée
Le texte de l'article 63-II-B du Code général des impôts, tel qu'il est reproduit par les sources primaires, vise le profit réalisé sur la cession d'un immeuble destiné à l'habitation principale depuis au moins cinq ans au jour de la cession.
Certaines publications professionnelles récentes retiennent toutefois six ans, assortis d'un plafond de prix de cession. Nous signalons cette divergence plutôt que de trancher : faites confirmer la durée et les conditions applicables à la date de votre opération. Vendre un an trop tôt fait perdre l'intégralité de l'exonération.
La disposition propre aux MRE
Votre habitation principale peut être celle que vous n'occupez que par intermittence
Le texte prévoit expressément que constitue une habitation principale le logement que les Marocains résidant à l'étranger conservent au titre de leur habitation au Maroc, ou celui occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré.
Deux conditions s'y attachent : le logement ne doit ni avoir été loué, ni affecté à un usage professionnel. Louer son appartement marocain pendant quelques saisons, même occasionnellement, peut donc compromettre le bénéfice de l'exonération à la revente.
C'est l'un des arbitrages les plus concrets que nous traitons : quelques mois de revenus locatifs contre une exonération de plus-value. Le calcul vaut d'être fait avant de mettre le bien en location, pas après.
Sur le plan pratique, la déclaration et le versement interviennent dans un délai court après la cession, et le notaire opère la retenue pour le compte du cédant lorsque l'acte est notarié. Le non-respect du délai expose à des majorations.
05Les pensions de retraite
C'est le dispositif le plus favorable, et il est correctement décrit dans la plupart des guides. Deux mécanismes se cumulent.
Un abattement applicable aux pensions, qui réduit la base imposable — l'abattement est dégressif selon le montant de la pension.
Une réduction de 80 % de l'impôt correspondant aux montants transférés, à condition qu'ils le soient à titre définitif et en dirhams non convertibles.
La condition que l'on néglige
« À titre définitif » et « en dirhams non convertibles »
La réduction de 80 % ne s'applique pas au seul fait de percevoir une pension étrangère au Maroc. Elle suppose un transfert effectif, définitif, et une conversion en dirhams non convertibles — c'est-à-dire un dirham qui ne pourra pas être reconverti et retransféré.
C'est un choix, et il a une contrepartie : les sommes ainsi transférées restent au Maroc. Un retraité qui souhaite conserver la possibilité de retransférer ses fonds ne peut pas bénéficier du dispositif sur ces montants.
Le mécanisme suppose par ailleurs des justificatifs bancaires, à conserver pour justifier la réduction.
Votre statut de non-résident tient-il encore ?
Examen de votre situation au regard des trois critères, chiffrage de vos revenus de source marocaine et cadrage du circuit devises.
Promises par le titre de la version précédente, absentes de son contenu. Elles sont pourtant le mécanisme central pour un MRE.
Le Maroc a conclu un réseau étendu de conventions fiscales bilatérales. Leur objet n'est pas de supprimer l'impôt, mais d'éviter qu'un même revenu soit imposé deux fois, généralement par un mécanisme de crédit d'impôt : le pays de résidence impose le revenu mondial, puis impute l'impôt déjà acquitté dans le pays de la source.
Ce que la convention fait
Ce qu'elle ne fait pas
Elle répartit le droit d'imposer entre les deux États.
Elle ne dispense pas de déclarer dans les deux pays.
Elle organise un crédit d'impôt ou une exonération selon les cas.
Elle ne supprime pas l'imposition à la source au Maroc.
Elle tranche les cas de double résidence, par des critères successifs.
Elle ne s'applique pas automatiquement : il faut l'invoquer et le justifier.
La dernière ligne est essentielle. Le bénéfice d'une convention suppose de justifier sa résidence fiscale, généralement par une attestation délivrée par l'administration de votre pays de résidence. Sans ce document, le taux de droit interne s'applique.
Les conventions étant bilatérales, leur contenu varie d'un pays à l'autre. Il n'existe pas de « régime MRE » uniforme : votre situation dépend de la convention conclue avec votre pays de résidence.
07Le circuit devises : la condition oubliée
Voici le sujet qui ruine le plus d'opérations, et il n'est ni fiscal ni juridique — il est réglementaire.
Le Maroc applique une réglementation des changes. Un investissement réalisé par un non-résident n'ouvre droit au transfert des revenus et du produit de cession que s'il a été financé en devises et correctement déclaré selon les modalités applicables.
La séquence à respecter
Ce qui se joue au moment du virement, pas au moment de la vente
Financer en devises, par un virement identifiable depuis l'étranger, et non par des fonds déjà présents au Maroc.
Faire enregistrer l'opération selon les formalités prévues, au moment de l'investissement.
Conserver la chaîne documentaire : ordres de virement, avis de crédit, actes, attestations bancaires.
Cette chaîne se constitue au moment de l'achat. La reconstituer quinze ans plus tard, au moment de vendre, est difficile — et parfois impossible lorsque la banque a changé ou que les documents ont disparu.
Un bien acheté avec des fonds non tracés reste un bien parfaitement valable. Mais son produit de cession peut ne pas être transférable à l'étranger. C'est une découverte fréquente, tardive, et sans solution simple.
Second volet promis par le titre et absent du contenu. Les principales obligations d'un non-résident percevant des revenus marocains.
Situation
Obligation
Vous percevez des loyers au Maroc
Déclaration annuelle des revenus fonciers, sauf option libératoire lorsqu'elle est ouverte et exercée.
Vous cédez un bien
Déclaration et versement dans le délai prévu après la cession. Retenue opérée par le notaire en cas d'acte notarié.
Vous transférez une pension
Justificatifs bancaires du transfert définitif en dirhams non convertibles, à conserver.
Vous invoquez une convention
Attestation de résidence fiscale délivrée par votre pays de résidence.
Vous détenez une société marocaine
Obligations propres à la société, distinctes des vôtres.
Une remarque de méthode : l'absence de courrier de l'administration ne vaut pas absence d'obligation. Un non-résident ne reçoit généralement aucune relance à son adresse étrangère. Le défaut se découvre au moment d'une demande d'attestation, d'une cession ou d'un contrôle.
09Ce qu'il faut faire, et quand
Moment
Action
Chaque année
Vérifier votre statut au regard des trois critères de l'article 23 — en particulier votre cumul de jours de présence.
Avant tout achat
Organiser le financement en devises et la déclaration de l'investissement. C'est la condition du transfert futur.
Avant de mettre un bien en location
Arbitrer entre les revenus locatifs et l'exonération de plus-value attachée à l'habitation principale.
Avant toute cession
Faire confirmer la durée d'occupation exigée et les conditions d'exonération à la date de l'opération.
Si vous percevez une pension
Vérifier que les transferts sont effectués à titre définitif en dirhams non convertibles, et conserver les justificatifs.
Chaque année, si vous invoquez une convention
Obtenir l'attestation de résidence fiscale de votre pays de résidence.
La première ligne prend dix minutes et vaut plus que toutes les autres. Le risque d'un MRE n'est pas de manquer un avantage : c'est de devenir résident fiscal sans s'en apercevoir, et de devoir alors déclarer au Maroc des revenus qu'il n'a jamais envisagé d'y déclarer.
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Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les Marocains résidant à l'étranger et les investisseurs non-résidents : appréciation du statut fiscal, structuration des investissements, circuit devises et obligations déclaratives.
Questions fréquentes
Fiscalité des MRE : vos questions
Comment sait-on si l'on est résident fiscal au Maroc ?
L'article 23 du Code général des impôts pose trois critères alternatifs : disposer au Maroc d'un foyer permanent d'habitation, y avoir le centre de ses intérêts économiques, ou y séjourner plus de 183 jours par période de 365 jours. Un seul critère suffit. Un MRE qui n'en remplit aucun est non-résident fiscal.
Quelle différence entre résident et non-résident ?
Un non-résident n'est imposable au Maroc que sur ses revenus de source marocaine. Un résident y est imposable sur ses revenus mondiaux, y compris son salaire, ses placements et ses loyers étrangers. Tous les avantages dits « MRE » supposent d'être du côté non-résident.
Mes loyers marocains sont-ils imposables si je vis à l'étranger ?
Oui. Les revenus fonciers de source marocaine sont imposables au Maroc quelle que soit votre résidence fiscale. La convention conclue avec votre pays de résidence organise l'élimination de la double imposition, mais elle ne supprime pas l'obligation marocaine.
La vente de mon logement au Maroc est-elle exonérée ?
L'exonération de l'habitation principale suppose une durée d'occupation minimale au jour de la cession. Le texte de l'article 63-II-B vise au moins cinq ans, mais certaines publications professionnelles retiennent six ans, avec un plafond de prix. Faites confirmer la durée et les conditions applicables à la date de votre opération : vendre un an trop tôt fait perdre l'intégralité de l'exonération.
Un MRE peut-il avoir une habitation principale au Maroc sans y vivre ?
Oui. Le texte prévoit expressément que constitue une habitation principale le logement que les Marocains résidant à l'étranger conservent au titre de leur habitation au Maroc, ou celui occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants au premier degré. Le logement ne doit toutefois ni avoir été loué, ni affecté à un usage professionnel.
Louer mon appartement compromet-il l'exonération à la revente ?
C'est le risque. La qualification d'habitation principale suppose que le logement n'ait pas été loué. L'arbitrage entre quelques mois de revenus locatifs et une exonération de plus-value mérite d'être fait avant de mettre le bien en location, pas après.
Comment fonctionne l'avantage sur les pensions de retraite ?
Deux mécanismes se cumulent : un abattement applicable aux pensions, et une réduction de 80 % de l'impôt correspondant aux montants transférés — à condition qu'ils le soient à titre définitif et en dirhams non convertibles. Les justificatifs bancaires doivent être conservés.
Que signifie « dirhams non convertibles » ?
Un dirham qui ne pourra pas être reconverti et retransféré à l'étranger. C'est la contrepartie de la réduction de 80 % : les sommes ainsi transférées restent au Maroc. Un retraité souhaitant conserver la possibilité de retransférer ses fonds ne peut pas en bénéficier sur ces montants.
Les conventions fiscales suppriment-elles l'impôt marocain ?
Non. Elles répartissent le droit d'imposer et organisent un crédit d'impôt ou une exonération, mais elles ne dispensent ni de déclarer dans les deux pays, ni de l'imposition à la source au Maroc. Leur bénéfice suppose de justifier sa résidence fiscale par une attestation de son pays de résidence.
Pourrai-je transférer le produit de la vente de mon bien ?
Seulement si l'investissement initial a été financé en devises et correctement déclaré au moment de l'achat. Un bien acquis avec des fonds non tracés reste parfaitement valable, mais son produit de cession peut ne pas être transférable. Cette chaîne documentaire se constitue à l'achat, pas à la vente.
Dois-je déclarer si l'administration ne m'écrit jamais ?
Oui. Un non-résident ne reçoit généralement aucune relance à son adresse étrangère. L'absence de courrier ne vaut pas absence d'obligation : le défaut se découvre au moment d'une demande d'attestation, d'une cession ou d'un contrôle.
Existe-t-il un régime fiscal MRE uniforme ?
Non. Les conventions étant bilatérales, votre situation dépend de celle conclue entre le Maroc et votre pays de résidence. Ce qui vaut pour un MRE de France ne vaut pas nécessairement pour un MRE des Pays-Bas ou du Canada.
Le risque n'est pas de manquer un avantage. C'est de changer de statut sans le savoir.
Examen de votre situation au regard des trois critères de résidence fiscale, recensement de vos revenus de source marocaine, arbitrage entre revenus locatifs et exonération de plus-value, vérification du circuit devises de vos investissements, et mise à jour de vos obligations déclaratives. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Formes de contrôle, délai de prescription, procédure contradictoire, commissions de recours et sanctions : ce guide décrypte, sans jargon, comment se déroule un contrôle fiscal au Maroc — et comment défendre vos droits à chaque étape, entreprise comme particulier.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable·Mis à jour en 2026·Lecture 8 min
4 ansDélai de prescription de droit commun
30 joursPour répondre à chaque notification
CRRF / CNRFCommissions de recours (seuil 10 M DH)
Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle la Direction générale des impôts (DGI) vérifie la sincérité des déclarations et la régularité des impositions. Il concerne aussi bien les entreprises que les particuliers, et obéit à des règles précises du Code général des impôts (CGI) qui encadrent les pouvoirs de l'administration et protègent le contribuable. Bien compris, il se gère sereinement.
01Les trois formes de contrôle
Le CGI distingue trois procédures, d'intensité croissante :
Forme
En quoi elle consiste
Contrôle sur pièces
Examen des déclarations au bureau de l'administration, sans déplacement. Vise à repérer les incohérences et peut déboucher sur une demande d'explications.
Vérification de comptabilité
Contrôle sur place, dans les locaux de l'entreprise (art. 212). Examen approfondi des livres, factures et pièces sur la période non prescrite.
Examen d'ensemble de la situation fiscale (EESF)
Contrôle des particuliers (art. 216) : confrontation du train de vie et des avoirs aux revenus déclarés.
Un contrôle peut être déclenché par des déclarations incohérentes, un secteur à risque, le non-respect de délais, ou un écart entre train de vie et revenus. Pour approfondir le cas des particuliers, lisez notre article dédié au contrôle fiscal des particuliers.
02Le délai de prescription
L'administration ne peut pas remonter indéfiniment. Le délai de reprise de droit commun est de 4 ans, à compter de la fin de l'exercice concerné : au-delà, l'exercice est prescrit et ne peut plus être redressé.
Attention
Ce délai peut être suspendu ou prolongé : en cas de fraude ou d'abus de droit, mais aussi pendant la durée d'un recours devant les commissions. Un déficit reporté ou un crédit de TVA imputé sur un exercice non prescrit peut par ailleurs conduire à examiner des exercices antérieurs.
03La procédure contradictoire
La vérification obéit à un fil précis, entièrement contradictoire — chaque étape vous donne la parole :
Avis de vérificationNotifié avant le contrôle, il précise les impôts, la période vérifiée et s'accompagne de la charte du contribuable.
Déroulement du contrôleSur pièces ou sur place ; l'administration examine les documents et peut demander des justifications.
1ʳᵉ lettre de notificationL'administration notifie et motive les redressements envisagés.
Votre réponse sous 30 joursVous acceptez, expliquez ou contestez, justificatifs à l'appui.
2ᵉ notificationEn cas de désaccord, l'administration répond et maintient ou ajuste les redressements.
RecoursCommissions, réclamation contentieuse puis, le cas échéant, tribunal administratif.
Le piège à éviter absolument
Si vous ne répondez pas à la première notification dans le délai de 30 jours, les droits complémentaires sont mis en recouvrement et vous perdez le bénéfice de la procédure contradictoire et l'accès aux commissions. Ce délai n'est jamais à négliger.
Vous avez reçu un avis de vérification ?
Le premier réflexe qui protège vos droits : vous faire assister avant de répondre. Nous analysons et bâtissons votre réponse.
En cas de désaccord persistant, le contribuable dispose de plusieurs niveaux de recours :
Instance
Compétence
CRRF
Commission régionale du recours fiscal : vérification de comptabilité lorsque le CA déclaré est inférieur à 10 M DH sur chaque exercice vérifié.
CNRF
Commission nationale du recours fiscal : vérification lorsque le CA atteint 10 M DH sur un exercice, EESF (tout CA) et abus de droit.
Réclamation contentieuse
Auprès de l'administration, dans les 6 mois suivant la mise en recouvrement.
Tribunal administratif
Dans les 30 jours suivant la décision de l'administration sur la réclamation.
Depuis la loi de finances 2022, la commission locale de taxation (CLT) n'est plus compétente en matière de vérification de comptabilité. Les commissions statuent sur les faits ; les questions d'interprétation du droit relèvent du juge (la CNRF pouvant trancher l'abus de droit).
05Les sanctions encourues
Un redressement s'accompagne de majorations et pénalités graduées selon la nature du manquement :
Situation
Sanction
Dépôt tardif (après mise en demeure)
Majoration de 5 %
Insuffisance / rectification
Majoration de 15 % des droits
Retard de paiement
+ 0,5 % par mois ou fraction de mois
Impôts collectés (TVA, retenues à la source)
Majoration renforcée (jusqu'à 20 %)
Manœuvres frauduleuses (art. 192)
Sanctions pénales, y compris dès la 1ʳᵉ infraction
Bon à savoir
Depuis la loi de finances 2021, la peine d'emprisonnement de l'article 192 n'est plus conditionnée à une récidive : elle est encourue dès la première infraction en cas de factures fictives, d'écritures fausses ou de dissimulation. La régularisation spontanée, avant toute relance, reste la meilleure façon de limiter les majorations.
06Ce qui change en 2026
La loi de finances 2026 a introduit une évolution notable : pour les avis notifiés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, l'administration peut mener simultanément une vérification de comptabilité (sphère professionnelle) et un examen de l'ensemble de la situation fiscale (sphère personnelle) d'une même personne. Une raison de plus de veiller à la cohérence entre comptabilité de l'entreprise et situation patrimoniale du dirigeant.
07Bien se préparer
tenir une comptabilité rigoureuse et à jour, avec tous les justificatifs archivés ;
pratiquer des audits internes réguliers pour détecter les erreurs avant l'administration ;
assurer la cohérence entre déclarations, flux bancaires et train de vie ;
en cas de contrôle, respecter chaque délai de 30 jours et répondre de façon documentée ;
se faire accompagner dès l'avis de vérification, pour préserver ses droits et ses délais de recours.
LEMBRA CONSEIL vous assiste à chaque étape — revue préventive, réponse aux notifications, représentation devant les commissions. Découvrez notre accompagnement en fiscalité & conseil fiscal et en audit.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne entreprises et dirigeants dans la prévention et la gestion du contrôle fiscal, de la revue préventive au contentieux devant les commissions.
Questions fréquentes
Contrôle fiscal au Maroc : vos questions
Quelles sont les formes de contrôle fiscal au Maroc ?
Le contrôle sur pièces (au bureau de l'administration), la vérification de comptabilité (sur place, art. 212) et l'examen de l'ensemble de la situation fiscale des particuliers (EESF, art. 216).
Jusqu'à quand l'administration peut-elle remonter ?
Le délai de prescription de droit commun est de 4 ans à compter de la fin de l'exercice concerné, sauf suspension ou prolongation (fraude, abus de droit, recours en cours).
Quel délai pour répondre à une notification de redressement ?
30 jours à compter de la réception. À défaut de réponse, les droits sont mis en recouvrement et vous perdez la procédure contradictoire et l'accès aux commissions.
Quelles commissions de recours saisir ?
La CRRF si le CA déclaré est inférieur à 10 M DH sur chaque exercice vérifié ; la CNRF dès qu'un exercice atteint 10 M DH, ainsi que pour l'EESF et l'abus de droit. Puis réclamation contentieuse (6 mois) et tribunal administratif (30 jours).
Quelles sanctions en cas de redressement ?
Des majorations graduées (5 %, 15 %, jusqu'à 20 % pour les impôts collectés) plus 0,5 % par mois de retard. Les manœuvres frauduleuses exposent à des sanctions pénales, y compris dès la première infraction (art. 192).
Qu'a changé la loi de finances 2026 ?
Pour les avis notifiés dès le 1ᵉʳ janvier 2026, l'administration peut mener simultanément une vérification de comptabilité et un examen de l'ensemble de la situation fiscale d'une même personne.
Revue préventive, réponse aux notifications dans les délais, représentation devant les commissions : nous défendons vos intérêts à chaque étape. Premier échange confidentiel et sans engagement. Réponse sous 24 h.
Externaliser sa comptabilité au Maroc : quand, quoi, et surtout à qui
Tous les cabinets vantent l'externalisation. Peu expliquent ce qu'elle ne règle pas, ce qui reste juridiquement de votre responsabilité, ni pourquoi tous les prestataires ne peuvent pas exercer les mêmes missions au Maroc. Les trois niveaux d'externalisation, le vrai calcul interne contre externe, et les sept questions à poser avant de signer.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour en août 2026·Lecture 10 min
3 niveauxDe la saisie à la direction financière externalisée
2 professionsRéglementées, aux prérogatives distinctes
0 transfertDe responsabilité : elle reste au dirigeant
Nous sommes un cabinet qui vend de l'externalisation comptable. Il serait facile d'écrire un article qui n'en présente que les avantages. Ce ne serait pas très utile, et vous ne le croiriez pas.
Voici donc l'inverse : ce qu'il faut vérifier avant d'externaliser, ce que l'externalisation ne fait pas, et comment reconnaître un prestataire qui vous exposera plutôt que de vous protéger.
01Les trois niveaux d'externalisation
Parler d'« externalisation comptable » sans préciser le niveau conduit à comparer des devis qui ne portent pas sur la même chose. Trois périmètres existent, et ils n'ont ni le même prix ni la même valeur.
Niveau
Ce qui est confié
Ce que vous gardez
1. Saisie
L'enregistrement des pièces, à partir des documents que vous transmettez.
Le contrôle, l'analyse, les déclarations, les arbitrages. L'essentiel du travail, en réalité.
2. Tenue complète
Saisie, révision, déclarations fiscales et sociales, états de synthèse, liasse fiscale.
La validation, les décisions et la relation avec vos partenaires.
3. Direction financière externalisée
Le niveau 2, plus le pilotage : budget, trésorerie prévisionnelle, tableaux de bord, relation bancaire, arbitrages d'investissement.
La décision. Le reste est instruit et documenté pour vous.
La plupart des PME croient acheter le niveau 2 et achètent le niveau 1. La différence se voit au moment où une question se pose : un prestataire de saisie vous renvoie un fichier ; un cabinet en tenue complète vous alerte avant l'échéance.
À noter
Tenue comptable et direction financière ne sont pas la même chose
La première enregistre et produit des états conformes. La seconde interprète, anticipe et arbitre. Beaucoup de dirigeants croient disposer de la seconde parce qu'ils paient la première — c'est la confusion la plus fréquente, et la plus coûteuse. Voir notre article sur le pilotage à distance et la direction financière à temps partagé.
02Qui a le droit de faire quoi au Maroc
C'est le point que la quasi-totalité des articles sur l'externalisation comptable omet, alors qu'il détermine ce que votre prestataire pourra — ou ne pourra pas — signer pour vous.
Deux professions comptables sont réglementées au Maroc, par deux textes distincts.
Expert-comptable
Comptable agréé
Texte de référence
Loi n° 15-89 réglementant la profession et instituant un Ordre des Experts-Comptables
Loi n° 127-12 réglementant la profession et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés
Tenue et arrêté des comptes
Oui
Oui, dans les conditions prévues par son statut
Attestation de régularité et de sincérité des comptes
Oui
Non
Commissariat aux comptes
Oui, mission réservée
Non
À côté de ces deux professions réglementées existent des structures qui se présentent comme « fiduciaires » ou « bureaux comptables » sans que le signataire soit inscrit à l'une ou l'autre des organisations professionnelles. Rien ne leur interdit d'exister ; mais elles ne peuvent pas produire les attestations réservées, et vous n'avez aucun recours ordinal en cas de manquement.
Point de vigilance
Trois situations où la distinction devient concrète
La déclaration trimestrielle des délais de paiement exige un état détaillé visé par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable selon votre taille ;
Un dossier bancaire ou une levée de fonds suppose des comptes crédibles auprès de l'établissement prêteur ;
Une cession ou une due diligence place vos états financiers sous l'examen d'un tiers.
Dans ces trois cas, la qualité du signataire n'est pas un détail administratif. Demandez son numéro d'inscription, et vérifiez-le.
03Ce qui ne s'externalise jamais
Externaliser un travail ne transfère pas la responsabilité qui s'y attache. Trois choses restent définitivement à vous.
La responsabilité légale. Les déclarations sont souscrites au nom de l'entreprise et engagent son représentant légal. Un retard ou une erreur se sanctionne chez vous, quelle que soit son origine.
La qualité des pièces. Un cabinet ne peut comptabiliser que ce qu'il reçoit. Les factures manquantes, les justificatifs absents et les mouvements bancaires inexpliqués restent votre sujet — et ils constituent la première cause de retard dans une mission externalisée.
Les pouvoirs bancaires et la validation. Aucun prestataire sérieux ne doit disposer d'un pouvoir de décaissement autonome sur vos comptes. La séparation entre celui qui enregistre et celui qui paie est un principe de contrôle interne, pas une marque de défiance. Voir notre article sur l'audit interne en PME.
04Le vrai calcul : interne contre externe
La comparaison qu'on nous présente le plus souvent oppose un devis de cabinet au salaire d'un comptable. Elle est fausse, parce qu'un salaire n'est pas un coût complet.
Ce que coûte réellement un poste comptable interne
Salaire brut, charges sociales patronales comprisesLa partie visible
Logiciel comptable, licences, mises à jour réglementairesAnnuel
Formation continue aux évolutions fiscalesAnnuel
Congés, absences, et continuité pendant ces périodesStructurel
Recrutement et perte de compétence en cas de départAléatoire, élevé
Encadrement technique : qui contrôle le travail ?Souvent absent en PME
La dernière ligne est la plus importante et la moins chiffrée. Dans une PME, un comptable interne travaille souvent sans supérieur hiérarchique technique : personne dans l'entreprise n'a les compétences pour relire son travail. Le contrôle n'apparaît qu'au moment de la clôture, ou d'un contrôle fiscal.
À l'inverse, l'externalisation a aussi ses coûts propres, rarement annoncés : le temps de transmission des pièces, la perte de proximité avec l'opérationnel, et la dépendance à un prestataire dont vous ne maîtrisez pas les priorités. Un calcul honnête met les deux colonnes.
05Quand externaliser, et quand ne pas le faire
Externaliser a du sens si…
Internaliser reste préférable si…
Votre volume ne justifie pas un poste à temps plein
Le volume de pièces est très élevé et quotidien
Personne dans l'entreprise ne peut contrôler techniquement le travail comptable
Vous disposez déjà d'un encadrement financier compétent
Vous voulez sécuriser la conformité plutôt que produire des écritures
La comptabilité est étroitement imbriquée dans l'exploitation quotidienne
Le dirigeant est éloigné ou multi-sites
Vous avez besoin d'un accès immédiat et permanent à l'information
Vous traversez une phase de forte variation d'activité
Vos processus internes ne sont pas encore stabilisés
Une solution intermédiaire est souvent la bonne : conserver la saisie en interne pour la réactivité, et confier à un cabinet la révision, les déclarations et le pilotage. Vous gardez la proximité, vous achetez le contrôle.
Interne, externe, ou les deux ?
Nous chiffrons les deux scénarios sur votre volume réel de pièces et votre organisation, sans engagement.
Qui signera mes comptes, et quel est son numéro d'inscription ? La réponse doit être un nom et un numéro, pas un nom de cabinet.
Qui traitera mon dossier au quotidien ? L'associé qui vous reçoit n'est pas toujours celui qui exécute. Demandez à rencontrer le collaborateur.
Que contient exactement la mission ? Saisie seule, ou révision, déclarations, états de synthèse, assemblée ? Faites lister les livrables et leurs dates.
Quels sont les délais d'engagement ? Sous combien de jours après réception des pièces recevrai-je ma situation, mes déclarations, mes alertes ?
Comment mes pièces circulent-elles ? Plateforme sécurisée, ou pièces jointes par courriel ? Vos données comptables sont des données sensibles.
Que se passe-t-il si je pars ? Restitution du dossier, format des fichiers, délai, coût éventuel. À écrire avant, jamais après.
Comment êtes-vous rémunéré si mon volume augmente ? Une grille claire évite les tensions au premier pic d'activité.
À retenir
La question qui révèle le plus
Demandez : « que faites-vous si je vous transmets mes pièces en retard ? ». Un prestataire qui répond « on s'adapte » vous laissera dériver. Un cabinet sérieux répond qu'il vous alerte, documente, et vous indique les conséquences — parce que le retard vous expose, vous.
07Six signaux d'alerte
Un prix nettement inférieur au marché. Le temps comptable a un coût. Un tarif anormalement bas signifie moins de temps passé, donc moins de contrôle.
Aucune question sur votre activité lors du premier rendez-vous. Un professionnel qui ne cherche pas à comprendre votre métier ne détectera pas vos risques.
Le refus de communiquer un numéro d'inscription.
Des pièces échangées uniquement par messagerie non sécurisée, sans plateforme dédiée.
Aucun engagement de délai dans la lettre de mission, ou pas de lettre de mission du tout.
La promesse d'« optimiser » agressivement. Un cabinet dont l'argument principal est la réduction de l'impôt vous vend un risque, pas un service.
08Réussir la transition
Le changement de prestataire, ou le passage de l'interne à l'externe, se prépare. Cinq points à traiter.
Choisir la date. Idéalement un début d'exercice. En cours d'exercice, prévoyez une reprise d'antériorité explicite.
Récupérer le dossier complet : balances, grand livre, journaux, états de synthèse, liasses fiscales, justificatifs, dans un format exploitable.
Faire un état des lieux. Le nouveau cabinet doit vérifier les comptes repris avant de s'engager sur la suite. Un dossier repris sans revue devient son problème — et le vôtre.
Organiser les accès : portails de télédéclaration, outil comptable, banque en consultation. Prévoyez une double détention des identifiants.
Écrire le circuit des pièces : qui transmet quoi, quand, sous quelle forme. C'est ce point, et non la compétence du cabinet, qui détermine la fluidité des six premiers mois.
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les PME dans l'organisation de leur fonction comptable, qu'elle soit tenue en interne, externalisée ou partagée entre les deux.
Questions fréquentes
Externalisation comptable : vos questions
Qu'est-ce que l'externalisation comptable exactement ?
Confier tout ou partie de la fonction comptable à un prestataire externe. Trois niveaux existent : la saisie seule, la tenue complète avec déclarations et états de synthèse, et la direction financière externalisée qui ajoute le pilotage. Comparer des devis sans préciser le niveau conduit à comparer des choses différentes.
Quelle différence entre expert-comptable et comptable agréé au Maroc ?
Deux professions réglementées par deux textes distincts : la loi 15-89 pour les experts-comptables, organisés en Ordre, et la loi 127-12 pour les comptables agréés. Seul l'expert-comptable peut attester la régularité et la sincérité des comptes et exercer le commissariat aux comptes.
L'externalisation transfère-t-elle ma responsabilité ?
Non. Les déclarations sont souscrites au nom de l'entreprise et engagent son représentant légal. Un retard ou une erreur se sanctionne chez vous, quelle que soit son origine. L'externalisation transfère un travail, pas une responsabilité.
Est-ce moins cher qu'un comptable interne ?
Cela dépend du volume et de la comparaison faite. Un salaire n'est pas un coût complet : il faut y ajouter les charges, le logiciel, la formation, la continuité pendant les absences, le risque de départ et surtout l'encadrement technique, souvent absent en PME. Un calcul honnête met les deux colonnes en regard.
Peut-on externaliser seulement une partie ?
Oui, et c'est souvent la meilleure solution : conserver la saisie en interne pour la réactivité, et confier au cabinet la révision, les déclarations et le pilotage. Vous gardez la proximité et vous achetez le contrôle.
Mes données sont-elles en sécurité ?
Elles le sont si le prestataire utilise une plateforme d'échange authentifiée plutôt que des pièces jointes en clair, limite les données transmises au nécessaire et applique une durée de conservation définie. S'y ajoute le secret professionnel auquel l'expert-comptable est tenu.
Que vérifier avant de signer ?
Le nom et le numéro d'inscription du signataire, l'identité du collaborateur qui traitera le dossier, la liste précise des livrables et de leurs dates, les délais d'engagement, le mode de circulation des pièces, et les conditions de restitution du dossier en cas de départ.
Comment changer de prestataire sans casse ?
En choisissant si possible un début d'exercice, en récupérant le dossier complet dans un format exploitable, en faisant réaliser une revue des comptes repris, en organisant les accès aux portails avec une double détention, et en écrivant le circuit des pièces avant de démarrer.
Un périmètre écrit, des délais engagés, un signataire identifié.
Chiffrage comparé interne et externe sur votre volume réel, définition du périmètre et des livrables, mise en place du circuit des pièces et reprise d'antériorité si vous changez de prestataire. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
Retenue à la source en matière de TVA au Maroc : qui retient, sur quoi, et combien
Depuis juillet 2024, le client ne paie plus toujours à son fournisseur la totalité de la TVA facturée : il en retient 75 %, ou 100 % si l'attestation de régularité fiscale manque, et la verse lui-même au Trésor. Le mécanisme, les opérations visées, la pièce qui décide du taux — et l'élargissement annoncé pour le second semestre 2026.
BLPar Brahim LEMNEBHI, expert-comptable et commissaire aux comptes·Mis à jour en août 2026·Lecture 10 min
Article 117La disposition du CGI qui institue le dispositif
75 % ou 100 %De la TVA facturée, selon la présentation de l'attestation
6 moisAncienneté maximale de l'attestation de régularité fiscale
Un dirigeant nous appelait il y a quelques mois : son fournisseur réclamait le solde d'une facture, la comptabilité affirmait avoir tout réglé, et les deux avaient raison. La différence tenait à 1 500 dirhams de TVA retenus à la source et versés au Trésor — ce que ni l'un ni l'autre n'avait anticipé au moment de la commande.
Le dispositif de retenue à la source en matière de TVA n'est pas complexe. Il est simplement mal connu, et il se joue au moment du paiement, quand il est trop tard pour négocier.
01De quoi parle-t-on exactement
Trois mécanismes portent des noms voisins et se confondent en permanence. Les distinguer évite l'essentiel des erreurs.
Mécanisme
Ce qui est prélevé
Par qui
Retenue à la source en matière de TVA
Une fraction de la TVA facturée par le fournisseur
Le client, qui la verse au Trésor
Retenue à la source sur honoraires, dividendes, intérêts
Un pourcentage du montant hors taxe, au titre de l'IS ou de l'IR
Le payeur
Autoliquidation de la TVA
Le client déclare et acquitte lui-même la TVA, puis la déduit
Le client assujetti
Le point à retenir : la retenue à la source en matière de TVA ne réduit pas le prix hors taxe. Elle ne touche qu'à la TVA. Votre fournisseur perçoit l'intégralité de son prix HT ; c'est la part de taxe qui change de chemin.
02Le cadre légal et la date d'application
Le dispositif est institué par l'article 117 du Code Général des Impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances 2024. Il est entré en application le 1er juillet 2024, et a fait l'objet de commentaires administratifs dans la note circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à la loi de finances 2024.
Son objectif est explicite : sécuriser le recouvrement de la TVA. Le législateur a constaté que la taxe collectée par certains fournisseurs n'était pas reversée au Trésor. Plutôt que de la recouvrer après coup, il en confie la collecte au client, dont la traçabilité est meilleure.
À noter
Le client devient collecteur, avec la responsabilité qui va avec
Ce déplacement est plus lourd qu'il n'y paraît. Si vous ne retenez pas alors que vous auriez dû, ou si vous retenez sans reverser, c'est vous qui répondez de la taxe, pas votre fournisseur. Le dispositif transfère une obligation, donc un risque, du vendeur vers l'acheteur.
03Qui doit opérer la retenue
Le cercle des redevables de la retenue est large et a été étendu par la loi de finances 2024.
L'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les personnes morales de droit public ;
Les personnes morales de droit privé — c'est-à-dire la quasi-totalité des sociétés commerciales ;
Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Autrement dit : si votre entreprise tient une comptabilité et paie des prestataires, elle est concernée. La question n'est pas de savoir si le dispositif vous vise, mais quelles factures il vise chez vous.
04Quelles opérations sont visées
Deux familles d'opérations, avec des logiques différentes.
Famille
Périmètre
Logique
Prestations de services listées
Les opérations visées à l'article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI, figurant sur la liste B annexée au décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la TVA
Retenue systématique, à un taux qui dépend de l'attestation
Fournisseurs de biens d'équipement et de travaux
Achats de biens d'équipement, travaux, sous-traitance de travaux
Pas de retenue si l'attestation est produite ; retenue intégrale à défaut
S'y ajoutent des situations particulières, notamment les opérations réalisées par des prestataires non résidents, pour lesquelles la retenue porte sur la totalité de la taxe.
Point de vigilance
Ne qualifiez pas une prestation « à l'intuition »
Le périmètre repose sur des listes réglementaires, pas sur le bon sens commercial. Une prestation qui « ressemble » à du conseil, du gardiennage ou du transport n'est pas nécessairement dans la liste, et une prestation qui n'y ressemble pas peut s'y trouver. Avant de retenir — ou de ne pas retenir — vérifiez la liste applicable. Une erreur dans un sens comme dans l'autre se paie.
05Les taux : 75 % ou 100 %
Pour les prestations de services listées, le taux dépend d'un seul élément : la présentation, par le prestataire, d'une attestation justifiant sa régularité fiscale.
Attestation présentée et valide → retenue de 75 % du montant de la TVA ;
Attestation absente ou périmée → retenue de 100 % du montant de la TVA.
Facture de 10 000 DH HT, TVA au taux de 20 %
Montant hors taxe — dû au fournisseur dans tous les cas10 000 DH
TVA facturée2 000 DH
Avec attestation — retenue de 75 %, versée au Trésor1 500 DH
Avec attestation — montant réglé au fournisseur10 500 DH
Sans attestation — retenue de 100 %, réglé au fournisseur2 000 DH retenus · 10 000 DH versés
La retenue est versée au Trésor au cours du mois suivant celui du paiement. Elle doit apparaître distinctement dans vos écritures et dans vos déclarations : ce n'est ni une remise, ni un avoir, ni un litige fournisseur.
06L'attestation de régularité fiscale, pièce centrale
Toute la mécanique repose sur ce document. Quatre choses à savoir.
Elle est obtenue en ligne par le prestataire, via le téléservice dédié aux attestations sur le portail de la Direction Générale des Impôts.
Elle doit dater de moins de six mois au moment du paiement. Une attestation valable à la commande peut être périmée au règlement — le contrôle se fait à la date du paiement.
Elle se vérifie sur le portail de la DGI. Ne vous contentez pas d'un fichier reçu par courriel.
Elle doit être demandée dès l'acompte. Si vous versez une avance avant la facture définitive, le bon réflexe est d'exiger l'attestation au moment de l'avance, faute de quoi la retenue de 100 % s'applique sur la fraction payée.
À retenir
Faites-en une pièce du dossier fournisseur, pas une chasse au dernier moment
La bonne pratique consiste à intégrer l'attestation au dossier d'ouverture de compte fournisseur, avec une date de péremption suivie comme n'importe quelle échéance. Réclamée le jour du règlement, elle transforme chaque paiement en négociation. Suivie en amont, elle ne se voit plus.
Côté prestataire, la conséquence est directe et rarement comprise : une entreprise non à jour de ses obligations déclaratives subit une retenue de 100 % sur la TVA qu'elle facture. Ce n'est pas une pénalité au sens strict, mais l'effet sur sa trésorerie en est une.
Vos procédures de règlement intègrent-elles la retenue ?
Revue de vos dossiers fournisseurs, qualification des prestations au regard des listes réglementaires, et mise en place du suivi des attestations.
Le dispositif poursuit son extension. Selon les commentaires publiés sur la loi de finances 2026, le mécanisme serait étendu à certaines prestations rendues par des personnes morales — et non plus seulement par des personnes physiques — lorsque le client est une banque, une compagnie d'assurance ou une grande entreprise, avec une application progressive à compter du 1er juillet 2026.
À vérifier au texte
Les modalités précises relèvent de la note circulaire
Périmètre exact des clients concernés, définition de la grande entreprise, prestations visées et modalités transitoires : ces points sont commentés par la note circulaire de la DGI relative à la loi de finances 2026. Avant d'adapter vos procédures de règlement, faites vérifier le texte applicable à votre situation — l'enjeu porte sur chaque facture, tous les mois.
Une lecture d'ensemble se dégage : le Maroc déplace progressivement la collecte de la TVA vers les acteurs les plus traçables. Cette logique rejoint celle de la facturation électronique, qui donnera à l'administration une visibilité en temps réel sur les mêmes flux.
08Six erreurs de mise en œuvre
Retenir sur le montant hors taxe. La retenue porte sur la TVA, jamais sur le prix HT. L'erreur crée un litige fournisseur immédiat.
Vérifier l'attestation à la commande et non au paiement. Le délai de six mois s'apprécie au règlement.
Oublier l'acompte. Une avance payée sans attestation entraîne la retenue intégrale sur la fraction versée.
Ne pas reverser dans le délai. La retenue se verse au Trésor au cours du mois suivant. Une somme retenue et conservée est une somme due.
Qualifier la prestation de mémoire. Le périmètre repose sur des listes réglementaires, à consulter.
Ne pas informer le fournisseur en amont. Un prestataire qui découvre la retenue sur son relevé bancaire ouvre un litige. Annoncez-la au devis.
Ces six erreurs relèvent toutes de la procédure de règlement, pas de la fiscalité savante. C'est là qu'il faut agir : dans le circuit qui va du devis au virement.
+Votre check-list
Identifier, parmi vos fournisseurs récurrents, ceux dont les prestations relèvent des listes réglementaires.
Intégrer l'attestation de régularité fiscale au dossier d'ouverture de compte fournisseur.
Mettre en place un suivi de la date de péremption des attestations, à six mois.
Vérifier l'attestation au moment du paiement, y compris pour les acomptes.
Prévoir la mention de la retenue dans vos devis et conditions de règlement.
Paramétrer la comptabilisation distincte de la retenue et son reversement mensuel.
Si vous êtes prestataire, veiller à votre propre régularité : elle vaut 25 % de votre TVA en trésorerie.
Suivre la note circulaire relative à la loi de finances 2026 pour l'extension annoncée.
Ce dispositif s'articule avec l'ensemble de vos obligations en matière de TVA, que nous traitons dans le cadre de notre offre de fiscalité et conseil fiscal.
BL
Brahim LEMNEBHI
Expert-comptable · Commissaire aux comptes · Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables du Maroc
Fondateur de LEMBRA CONSEIL à Casablanca, Brahim accompagne les entreprises marocaines sur leurs obligations en matière de TVA, la sécurisation de leurs procédures de règlement et la préparation des contrôles fiscaux.
Questions fréquentes
Retenue à la source TVA : vos questions
Depuis quand la retenue à la source en matière de TVA s'applique-t-elle ?
Depuis le 1er juillet 2024, en application de l'article 117 du Code Général des Impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances 2024, commentée par la note circulaire de la Direction Générale des Impôts.
Quel est le taux de la retenue ?
Pour les prestations de services listées, 75 % du montant de la TVA lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale valide, et 100 % à défaut. Pour les fournisseurs de biens d'équipement et de travaux, l'attestation évite en principe la retenue ; sans elle, la retenue peut atteindre l'intégralité de la taxe.
La retenue diminue-t-elle le prix payé au fournisseur ?
Non, pas le prix hors taxe. Elle ne porte que sur la TVA facturée : le fournisseur perçoit l'intégralité de son prix HT, et une fraction de la taxe est versée directement au Trésor par le client.
Qui doit opérer la retenue ?
L'État, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, les personnes morales de droit privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels relèvent du régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié.
Quelle est la durée de validité de l'attestation de régularité fiscale ?
Elle doit dater de moins de six mois au moment du paiement. Le contrôle s'apprécie à la date du règlement, et non à celle de la commande. Elle s'obtient et se vérifie sur le portail de la Direction Générale des Impôts.
Que se passe-t-il pour un acompte ?
La retenue s'applique sur la fraction payée. Si l'attestation n'a pas été produite au moment du versement de l'avance, la retenue de 100 % s'applique sur cette fraction. Demandez l'attestation dès l'acompte.
Quand faut-il reverser la retenue ?
Au Trésor, au cours du mois suivant celui du paiement. Une retenue opérée mais non reversée reste due par le client, qui en répond personnellement.
Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2026 ?
Selon les commentaires publiés sur la loi de finances 2026, le mécanisme serait étendu à certaines prestations rendues par des personnes morales lorsque le client est une banque, une assurance ou une grande entreprise, avec une application progressive. Les modalités précises relèvent de la note circulaire : faites-les vérifier avant d'adapter vos procédures.
Sécurisez vos règlements avant le prochain contrôle.
Qualification de vos prestations au regard des listes réglementaires, revue des dossiers fournisseurs, mise en place du suivi des attestations, paramétrage comptable de la retenue et de son reversement. Premier échange confidentiel et sans engagement, réponse sous 24 h.
